Le Bureau s’efforce de respecter des normes de service précises. (Une norme de service est le délai maximal dans lequel le Bureau devrait répondre.) Le Bureau a établi des normes pour un certain nombre de services, y compris les demandes d’avis écrit et de certificats de décision préalable et le traitement des avis de fusion déposés.
La tarification et les normes varient selon le type de service offert et sa complexité. Le tableau ci-dessous donne un aperçu de nos normes de service et de nos frais. Remarque : La tarification présentée ne comprend pas les taxes applicables, qui seront ajoutées au total final (voir les lectures complémentaires ci-dessous pour plus de renseignements sur le calcul des taxes).
Service | Frais (excluent les taxes applicables) | Norme de service |
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Présentation d’avis de fusion ou demande de certificats de décision préalable | ||
Non complexe | 73 584 $Note de bas de page 1 | 2 semaines |
Complexe | 10 semaines | |
Très complexe | 5 mois | |
Demande de numéro d’identification CA | ||
Demande en ligne | 100 $ | 5 jours ouvrables |
Par la poste (avec chèque ou mandat) | 20 jours ouvrables (comprend la validation du paiement) | |
Avis écrit | ||
Demande liée aux articles 45 à 51 et 79 de la Loi sur la concurrence | ||
Non complexe | 15 000 $ | 6 semaines |
Complexe | 10 semaines | |
Demande liée aux articles 52, 52.1, 53, 54, 55, 55.1, 74.01(1)a), 74.01(1)c), 74.01(2), 74.01(3), 74.02, 74.04, 74.05 et 74.06 de la Loi sur la concurrence | ||
Non complexe | 1 000 $ | 2 semaines |
Complexe | 6 semaines | |
Avis écrit concernant l’applicabilité ou l’interprétation de la partie IX de la Loi sur la concurrence | ||
Non complexe | 5 000 $ | 2 semaines |
Complexe | 4 semaines | |
Avis écrit concernant toute autre disposition de la Loi sur la concurrence | ||
Non complexe | 5 000 $ | 4 semaines |
Complexe | 8 semaines | |
Photocopies | ||
Par page | 0,25 $ | - |