Normes de service et tarification

Le Bureau s’efforce de respecter des normes de service précises. (Une norme de service est le délai maximal dans lequel le Bureau devrait répondre.) Le Bureau a établi des normes pour un certain nombre de services, y compris les demandes d’avis écrit et de certificats de décision préalable et le traitement des avis de fusion déposés.

La tarification et les normes varient selon le type de service offert et sa complexité. Le tableau ci-dessous donne un aperçu de nos normes de service et de nos frais. Remarque : La tarification présentée ne comprend pas les taxes applicables, qui seront ajoutées au total final (voir les lectures complémentaires ci-dessous pour plus de renseignements sur le calcul des taxes).

Tarification et normes de service
ServiceFrais
(excluent les taxes applicables)
Norme de service
Présentation d’avis de fusion ou demande de certificats de décision préalable
Non complexe73 584 $Note de bas de page 12 semaines
Complexe10 semaines
Très complexe5 mois
Demande de numéro d’identification CA
Demande en ligne100 $5 jours ouvrables
Par la poste (avec chèque ou mandat)20 jours ouvrables
(comprend la validation du paiement)
Avis écrit
Demande liée aux articles 45 à 51 et 79 de la Loi sur la concurrence
Non complexe15 000 $6 semaines
Complexe10 semaines
Demande liée aux articles 52, 52.1, 53, 54, 55, 55.1, 74.01(1)a), 74.01(1)c), 74.01(2), 74.01(3), 74.02, 74.04, 74.05 et 74.06 de la Loi sur la concurrence
Non complexe1 000 $2 semaines
Complexe6 semaines
Avis écrit concernant l’applicabilité ou l’interprétation de la partie IX de la Loi sur la concurrence
Non complexe5 000 $2 semaines
Complexe4 semaines
Avis écrit concernant toute autre disposition de la Loi sur la concurrence
Non complexe5 000 $4 semaines
Complexe8 semaines
Photocopies
Par page0,25 $-

Lectures complémentaires