Le Bureau de la concurrence fait la promotion de la concurrence en présentant des mémoires aux organismes de réglementation et aux décideurs politiques sur la façon de réduire les obstacles à la concurrence. Ces organismes de réglementation comprennent les conseils, les commissions et les tribunaux fédéraux et provinciaux, ainsi que les organisations internationales.
Toutes les présentations depuis 2015 sont indiquées dans le tableau suivant.
| Date | Sujet | Titre/Description/Numéro de référence | Destinataire/Organisme de réglementation | Hidden Search Terms |
|---|---|---|---|---|
| 2023-08-03 3 août 2023 | Soins de santé | Commentaires sur l’amélioration de l’accès aux médicaments et à d’autres produits de santé au Canada | Santé Canada | Santé Canada, médicaments, produits de santé, marché numérique des soins de santé, Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada, soins de santé publics, paiements directs |
| 2023-06-22 22 juin 2023 | Télécommunications | Intervention auprès du CRTC concernant l’examen du cadre des services d’accès haute vitesse de gros | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | CRTC, Intervention, télévision, services, haute vitesse, services de gros, examen |
| 2023-05-30 30 mai 2023 | Soins pour animaux de compagnie | Commentaires sur la modernisation de la réglementation de la profession vétérinaire | Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario | Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario, Ordre des vétérinaires de l’Ontario, profession vétérinaire, médicaments, soins, assurance |
| 2023-03-15 15 mars 2023 | Application de la concurrence | L’avenir de la politique de la concurrence au Canada | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | disqualification de directeurs, exclusion de soumissionnaires, mécanismes de radiation, ordonnances d'interdiction, OCDE |
| 2023-03-08 8 mars 2023 | Application de la concurrence | Commentaires du Bureau de la concurrence sur la modernisation de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz | Mesures Canada | document de vision, consultation, Loi sur les poids et mesures et Loi sur l'inspection des gaz, forte inflation, petites entreprises, nouvelles technologies, sanctions administratives pécuniaires, politiques |
| 2023-03-02 2 mars 2023 | Application de la concurrence | Lettre au ministre des Transports : Évaluation de la justesse des engagements proposés aux termes du paragraphe 53.2(6) de la Loi sur les transports au Canada concernant l’acquisition envisagée de Sunwing par WestJet | Transports Canada | Sunwing Vacations, Sunwing Airlines, WestJet Airlines, Fusion, voyage, compagnie aérienne, mesures comportementales |
| 2022-12-01 1er décembre 2022 | Cartels | Mémoire à la table ronde de l’OCDE sur la disqualification de directeurs et l’exclusion de soumissionnaires | Bureau de la concurrence Canada | règles de notification, collaborations, marketing trompeur, application |
| 2022-12-01 1er décembre 2022 | Cartels | Outils canadiens de filtrage des données dans les enquêtes relatives à la concurrence | Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | Jordon Tomblin, Stephanie Assad, algorithmes de filtrage de données, enquêtes relatives à la concurrence, OCDE |
| 2022-06-29 29 juin 2022 | Application de la concurrence | Soumission au Comité de la concurrence de l’OCDE sur l’intégration des connaissances sur le comportement des consommateurs dans l’application de la concurrence | Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | application de la concurrence, concurrence, droit de la concurrence, promotion de la concurrence |
| 2022-02-08 Le 8 février 2022 | Politique sur la concurrence | Examen de la Loi sur la concurrence du Canada à l’ère numérique | Sénateur Howard Wetston | ère numérique, numérique, examen des fusionnements, menaces concurrentielles, abus de position dominante |
| 2021-12-15 Le 15 décembre 2021 | Soins de santé | Lettre au ministère de la Santé de l’Ontario sur le règlement proposé pour permettre l’application du paragraphe 52 (1.1) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé en créant un format numérique prescrit qui permettrait de consulter un dossier de renseignements personnels sur la santé sous forme électronique | Ministère de la Santé de l'Ontario | renseignements personnels, santé, protection des renseignements, modifications proposées, électronique, promotion, technologie, innovation |
| 2021-11-19 19 novembre 2021 | Vente du cannabis | Lettre au Ministère du Procureur général de l'Ontario sur les modifications législatives proposées à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et à la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis | Ministère du Procureur général de l'Ontario | cueillette en bordure de rues, consommateurs |
| 2021-11-03 3 novembre 2021 | Processus de conservation de la valeur | Mémoire du Bureau de la concurrence en réponse à la consultation sur l’Étude socio-économique et environnementale sur la refabrication et les autres processus de conservation de la valeur au Canada | Environnement et Changement climatique Canada | économie circulaire, PCV, consommateurs, concurrence |
| 2021-09-28 28 septembre 2021 | Droit d’auteur pour l’intelligence artificielle | Mémoire du Bureau de la concurrence en réponse à la Consultation sur un cadre moderne du droit d’auteur pour l’intelligence artificielle et l’Internet des objets | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | concurrence, Loi sur le droit d’auteur |
| 2021-01-27 27 janvier 2021 | Concurrence et croissance | Lettre au Conseil du premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard pour la reprise et la croissance | Conseil du premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard | concurrence, reprise économique, petites et moyennes entreprises |
| 2021-01-18 18 janvier 2021 | Finance | Commentaires du Bureau de la concurrence au Comité consultatif sur le système bancaire ouvert | Comité consultatif sur le système bancaire ouvert | promotion de la concurrence, marché canadien des services financiers, innovation, concurrence |
| 2020-11-27 27 novembre 2020 | Télécommunications | Examen par le CRTC de la méthode d'établissement des tarifs des services de télécommunication de gros : Réponse du Bureau de la concurrence aux interventions | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) | services concurrentiels, établissement des tarifs, Bell Canada, Shaw Communications Inc, CRTC, AOF, arbitrage de l'offre finale, négociations commerciales |
| 2020-11-09 9 novembre 2020 | Fusions | Mémoire du Bureau de la concurrence au Forum mondial de l’OCDE sur la concurrence — « L’analyse économique dans les enquêtes sur les concentrations » | Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | Enquêtes sur les fusions,, examens des fusions, analyse économique, économistes |
| 2020-10-30 30 octobre 2020 | Concurrence et croissance | Mémoire à l'intention du comité de la concurrence de l'OCDE sur le rôle de la politique de la concurrence pour promouvoir la reprise économique | Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | politique de la concurrence, concurrence, stimule la productivité, inovation |
| 2020-10-01 1er octobre 2020 | Finance | Mémoire du commissaire de la concurrence pour la consultation de la Banque du Canada : renouvellement du cadre de conduite de la politique monétaire du Canada | Banque du Canada | pressions inflationnistes, économie canadienne, échelle mondiale ,économie numérique, macroéconomiques |
| 2020-08-28 28 août 2020 | Concurrence et croissance | Donner les moyens aux petites et moyennes entreprises par l’intermédiaire de politiques proconcurrentielles | Assemblée législative de l'Ontario : Comité permanent des finances et des affaires économiques | petites et moyennes entreprises, répercussions, COVID-19 |
| 2020-08-13 13 août 2020 | Télécommunications | Intervention présentée au CRTC concernant la méthode d’établissement des tarifs des services de télécommunication de gros | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, CRTC, marché concurrentiel, d’établissement des tarifs, services de télécommunication de gros |
| 2020-07-23 23 juillet 2020 | Soins de santé | Mémoire du commissaire de la concurrence à l'intention du gouvernement de l'Ontario — L'interopérabilité des services de santé numériques | Gouvernement de l'Ontario | COVID-19, coûts, systèmes de soins de santé, LPRPS, soins aux patients, concurrence |
| 2020-07-15 15 juillet 2020 | Télécommunications | Avis de consultation de télécom CRTC 2019-57 — Observations finales du Bureau de la concurrence | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) | secteur sans fil, canadien, réseaux sans fil, réseaux mobiles virtuels, ERMV, COVID-19, forfaits, pouvoir de marché, concurrence |
| 2020-07-14 14 juillet 2020 | Contrats de location d’appareils | Lettre à la ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario plaidant en faveur d'une communication accrue dans les contrats de location d'appareils | Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario | concurrence, téléphone, cellulaire, rachat |
| 2020-06-15 15 juin 2020 | Durabilité et réparabilité des biens | Résumé du mémoire présenté à l’Office de la protection du consommateur sur la durabilité et la réparabilité des biens | Office de la protection du consommateur | Office de la protection du consommateur, Consultation publique, gouvernement du Québec, droit de réparation, appareil domestique |
| 2020-06-12 12 juin 2020 | Données des consommateurs | Mémoire présenté par le Bureau de la concurrence à la Commission de la concurrence de l’OCDE | Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | droits relatifs aux données des consommateurs, concurrence, droit de la concurrence, promotion de la concurrence |
| 2020-05-25 25 mai 2020 | Concurrence et croissance | Renverser la tendance : le rôle des marchés concurrentiels dans la reprise économique du Canada | Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (INDU) | Comité de la concurrence,OCDE, sciences, technologie, INDU, marchés concurrentiels, reprise économique, pratiques anticoncurrentielles, promouvoir |
| 2019-12-04 4 décembre 2019 | Commerce international | Mémoire du Bureau de la Concurrence au forum mondial de l'OCDE sur la concurrence - dispositions relatives à la concurrence dans les accords commerciaux | Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | Organisation de coopération et de développement économiques, forum mondial de l'OCDE, concurrence, pratiques anticoncurrentielles, accords commerciaux |
| 2019-12-02 2 décembre 2019 | Protection de l’information confidentielle | Mémoire du bureau de la concurrence à la table ronde du groupe de travail no3 de l’OCDE sur « L’Accès au dossier et protection de l’information confidentielle » | Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | Organisation de coopération et de développement économiques, affaires civiles, affaires criminelles, information confidentielle |
| 2019-11-29 29 novembre 2019 | Données des consommateurs | Mémoire à l'intention du gouvernement de l'Ontario sur la Stratégie ontarienne en matière de données | Gouvernement de l'Ontario | accès aux données, partage de données, .conomie numérique, concurrence, petites et moyennes entreprises |
| 2019-11-25 25 novembre 2019 | Télécommunications | Avis de consultation de télécom CRTC 2019-57 — Autres commentaires du Bureau de la concurrence | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, CRTC, sans fil, services sans fil, Bell, Telus, Rogers, concurrence, fournisseurs nationaux |
| 2019-11-25 25 novembre 2019 | Télécommunications | Sommaire exécutif du mémoire du Bureau au CRTC sur les services sans fil mobiles | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, décision de télécom, sans fil, services sans fil, Bell, Telus, Rogers, concurrence |
| 2019-10-15 15 octobre 2019 | Télécommunications | Intervention présentée au CRTC concernant les plans de financement des appareils | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, CRTC, plans de financement des appareils, l'industrie canadienne des services sans fil, Loi sur la concurrence, avis de consultation de télécom CRTC 2019-309 |
| 2019-06-07 7 juin 2019 | Finance | Mémoire du Bureau de la concurrence à l’OCDE : Perturbations numériques dans les marchés financiers | Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | FinTech, technologies financières, services financiers, concurrence, banque, étude de marché |
| 2019-06-07 7 juin 2019 | Propriété intellectuelle | Mémoire présenté par le Bureau de la concurrence à la table ronde du Comité de la concurrence de l’OCDE sur l’octroi de licences de droits de propriété intellectuelle et le droit de la concurrence » | Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | brevets, marques de commerce, droits d'auteur |
| 2019-06-077 juin 2019 | Fusions | Mémoire présenté par le Bureau de la concurrence à la table ronde du comité de la concurrence de l’OCDE sur les « fusions verticales dans les secteurs de la technologie, des médias et des télécommunications » | Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | chaîne d'approvisionnement, anticoncurrentiel, médias télécommunications, Transaction Bell Astral, Bell Aliant, Ontera, TVA, Vision Globale, Bell Rogers, GLENTEL |
| 2019-05-1515 mai 2019 | Télécommunications | Examen des services sans fil mobiles | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) | concurrence, concurrentielle, services sans fil, Bell, MTS, Rogers, Telus, concurrence |
| 2019-05-033 mai 2019 | La gestion des déchets | Lettre au ministre de l’Environnement et de la Stratégie sur les changements climatiques de la Colombie-Britannique en vertu de l’article 126 de la Loi sur la concurrence | Ministère de l’Environnement et de la Stratégie sur les changements climatiques de la Colombie-Britannique | Vancouver, taux de réacheminement élevés, règlement |
| 2019-02-1111 février 2019 | Finance | Mémoire au ministère des Finances du Canada : système bancaire ouvert | Ministère des Finances du Canada | portabilité des données,interopérabilité, banque |
| 2019-02-011er février 2019 | Transport | Mémoire : règlement des services du réseau de transport en Colombie-Britannique | Comité permanent des sociétés d'État de la Colombie-Britannique | taxi, covoiturage, accès ouvert |
| 2019-01-2828 janvier 2019 | Télécommunications | Mémoire au CRTC, consultation 2018-422 : réponse aux interventions | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) | fournisseur de services, contrat, résumé des renseignements essentiels |
| 2019-01-1111 janvier 2019 | Télécommunications | Mémoire au Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications | Groupe d'examen de la législation sur la radiodiffusion et les télécommunications | fournisseur de services, contrat, résumé des renseignements essentiels |
| 2018-12-2820 décembre 2018 | Télécommunications | Mémoire au CRTC, consultation 2018-422 : code obligatoire pour les services Internet | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) | changement, internet, contrat |
| 2018-11-055 novembre 2018 | Pharmaceutiques | Mémoire du Bureau de la concurrence présentée à l’OCDE concernant les prix excessifs des produits pharmaceutiques | Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | brevet, médicament, générique |
| 2018-09-1010 septembre 2018 | Télécommunications | Forfaits de données seulement à moindre coût pour les appareils sans fil mobiles (CRTC 2018-98) : Réponses du Bureau aux demandes de renseignements | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) | Instance de justification, planchers de capacité, Applicabilité des conclusions tirées par le Conseil |
| 2018-08-3010 septembre 2018 | Télécommunications | Mémoire au CRTC, consultation 2018-246 : pratiques de vente au détail des grandes entreprises de services de télécommunication | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) | frais, cachés, qualité, trompeur |
| 2018-07-3030 juillet 2018 | Immobilier | Commentaires à la FTC et au DOJ : courtage immobilier résidentiel | United States Federal Trade Commission and Department of Justice | mls, agents, simple affichage |
| 2018-07-2424 juillet 2018 | Finance | Mémoire au ministère des Finances du Canada : examen de la Loi canadienne sur les paiements | Ministère des Finances du Canada | a vente au détail , rail en temps réel, systèmes de Paiements Canada |
| 2018-07-2626 juillet 2018 | Lunetterie | Tenir la concurrence à l'œil | en ligne, prescription, les lentilles cornéennes | |
| 2018-06-1313 juin 2018 | Télécommunications | Mémoire au CRTC, consultation 2018-98 : forfaits de données seulement à moindre coût pour les appareils sans fil mobiles | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) | plafonds de prix, forfaits de faible capacité, contrôle des prix |
| 2018-06-044 juin 2018 | Immunité/clémence | Mémoire à l’OCDE : programmes de clémence | Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | les mesures incitatives, immunité, poursuites |
| 2018-06-044 juin 2018 | Fusions | Mémoire à l’OCDE : effets hors prix des fusions | Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | qualité, service, innovation |
| 2018-06-044 juin 2018 | Transport | Mémoire à l’OCDE : services de taxi, d’autopartage et de covoiturage | Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | prix, demande, véhicules |
| 2018-05-1818 mai 2018 | Finance | Mémoire au ministère des Finances du Canada : régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | Ministère des Finances du Canada | crime, produits, déclarations de renseignements financiers |
| 2018-04-1010 avril 2018 | Finance | Mémoire à la Commission des valeurs mobilières de la C.-B. : cadre juridique des valeurs mobilières pour la réglementation des technologies financières | Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique | prêt en ligne, financement participatif, équilibre |
| 2018-02-2323 février 2018 | Finance | Mémoire à Paiements Canada : état cible de la modernisation | Paiements Canada | accès, surveillance, agent de compensation |
| 2017-11-2323 novembre 2017 | Finance | Mémoire à l’OCDE : technologies financières | Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | recommandations, technologies, collaboration |
| 2017-10-1212 octobre 2017 | Finance | Mémoire au ministère des Finances du Canada : cadre de surveillance des paiements de détail | Ministère des Finances du Canada | innovation, compensation, règlement |
| 2017-10-1212 octobre 2017 | Finance | Mémoire au ministère des Finances du Canada : secteur financier | Ministère des Finances du Canada | innovation, les fournisseurs de services, transactions |
| 2017-07-1818 juillet 2017 | Restauration et restauration mobile | Promouvoir une saine concurrence dans l'industrie de la restauration et de la restauration mobile | les camions de cuisine, municipalités, proximité | |
| 2017-07-1212 juillet 2017 | Collaboration industrielle | L’Initiative des supergrappes d’innovation et la Loi sur la concurrence | collaboration, secteur privé, technologies | |
| 2017-05-044 mai 2017 | Études de marché | Mémoire à l’OCDE : méthodologies pour études de marché | Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | idées, formes de promotion, recherche |
| 2017-03-077 mars 2017 | Soins de santé | Une dose de concurrence contre le rhume | infirmiers praticiens, règlements, indépendant | |
| 2016-12-022 décembre 2016 | Politique de la concurrence | Mémoire à l’OCDE : indépendance des autorités de la concurrence | Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | crédibilité, responsabilité, transparence |
| 2016-11-1515 novembre 2016 | Fusions | Mémoire à l’OCDE : prise de décision dans les cas de fusionnement | Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | consentement obligent, anticoncurrentiel, Norme de réparation |
| 2016-10-1919 octobre 2016 | Abus de position dominante | Mémoire à l’OCDE : sanctions imposées dans les affaires antitrust | Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | criminelles, civile, infractions |
| 2016-10-044 octobre 2016 | Soins de santé | Les restrictions publicitaires | soins de santé, évaluation, prix | |
| 2016-06-2929 juin 2016 | Télécommunications | Mémoire au CRTC, consultation 2016-192 : différenciation de prix par les fournisseurs de services Internet | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) | escompte, affiliations, la gratuité |
| 2016-06-1414 juin 2016 | Programmes de fidélité | Mémoire à l’OCDE : remises de fidélité | Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | concurrence par les prix, efficacité, intermarques |
| 2016-06-1414 juin 2016 | Fusions | Mémoire à l’OCDE : considérations d’intérêt public dans le cadre du contrôle des fusions | Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | efficacité économiques, avantage, politique publique |
| 2015-11-2626 novembre 2015 | Industrie du taxi | Modernisation de la réglementation régissant l’industrie canadienne du taxi | covoiturage, réglementation, technologies | |
| 2015-10-3030 octobre 2015 | Collusion | Mémoire à l’OCDE : collusion endémique | Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | construction, cartel, truquage des offres |
| 2015-06-1919 juin 2015 | Finance | Mémoire au ministère des Finances du Canada : surveillance des systèmes de paiement nationaux | Ministère des Finances du Canada | Interac, carte de crédit, frais |
| 2015-06-1010 juin 2015 | Abus de position dominante | Mémoire à l’OCDE : marchés oligopolistiques | Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | anticoncurrentiel, prix, dominante conjointe |
| 2015-06-1010 juin 2015 | Mesures publiques et privées d’application de la loi | Mémoire à l’OCDE : mesures d’exécution des règles antitrust de nature publique et privée | Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) | restitution, dommages-intérêts, confidentiel |
| 2015-05-044 mai 2015 | Télécommunications | Mémoire au CRTC, consultation 2015-97 : code sur la vente en gros | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) | grilles tarifaires, programmation, abonné |
| 2015-04-2727 avril 2015 | Télécommunications | Mémoire au CRTC, consultation 2015-87 : vidéo sur demande | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) | intégration verticale, abonnement, accès |
| 2015-02-2727 février 2015 | Transport | Mémoire au comité d’examen de la Loi sur les transports : transports ferroviaire, aérien et maritime | Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada | fret, voyage, expédition |