Avis de consultation de télécom CRTC 2019-57 - Observations finales du Bureau de la concurrence

Le 15 juillet 2020

Sur cette page :

I. Résumé

  1. La présente instance est plus importante que jamais pour les consommateurs, les entreprises et l'économie canadienne. La pandémie de COVID‑19 renforce le besoin d'une concurrence robuste dans le secteur des services sans fil, afin de favoriser la fourniture de réseaux sans fil omniprésents et de grande qualité, qui sont accessibles et abordables pour tous les Canadiens.
  2. Tout au long de l'instance, le Bureau de la concurrence (le Bureau) a visé à présenter au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) des recommandations objectives fondées sur des données probantes. La preuve produite dans le cadre de cette instance permet de tirer trois conclusions fondamentales :
    1. un problème de pouvoir de marché perdure au sein du secteur sans fil canadien;
    2. les perturbateurs de services sans fil régionaux dotés d'installations se sont avérés être le moteur d'une concurrence appréciable lorsque leur exploitation conteste le pouvoir de marché de Bell, de Rogers et de Telus (les trois géants);
    3. un modèle d'exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV) axé sur les installations visant à inciter les perturbateurs régionaux à croître et à étendre leur portée et à accélérer ces initiatives représente la voie à suivre la plus prometteuse.
  3. La preuve produite par le Bureau démontre, hors de tout doute, qu'un problème de pouvoir de marché existe dans la majorité des marchés canadiens. Les trois géants sont en mesure d'exiger des prix plus élevés et d'offrir des forfaits plus limités lorsque les concurrents régionaux imposent une discipline concurrentielle moins stricte. Ceci est le cas après avoir tenu compte des autres variations régionales qui touchent la demande régionale et les coûts.
  4. Le lancement de « forfaits illimités » n'a pas produit les réductions de prix dont l'ampleur et le montant permettraient de signaler une diminution du pouvoir de marché. Les « forfaits illimités » se sont accompagnés d'une réduction de 25 % des prix des forfaits, mais uniquement pour un segment de clients. Or, une baisse correspondante des subventions d'appareil signifiait que la réduction du montant total de la facture mensuelle du client était nettement moindre que 25 %. Ce montant est sensiblement inférieur aux réductions de prix constatées dans les marchés caractérisés par une concurrence régionale vigoureuse, lesquelles peuvent dépasser 50 % dans l'ensemble.
  5. Le moyen le plus efficace de garantir une concurrence durable à long terme est de perturber le pouvoir de marché des trois géants. C'est là le but du modèle d'ERMV axé sur les installations recommandé par le Bureau. Il représente une politique progressive à délai déterminé visant à inciter les fournisseurs régionaux à se développer et à accélérer leur expansion pour qu'ils puissent offrir des prix plus bas et un plus grand choix à un plus grand nombre de Canadiens.
  6. Le modèle d'ERMV axé sur les installations harmonise les incitatifs des entreprises régionales avec les objectifs en matière de politiques du CRTC qui visent à garantir une concurrence durable et un investissement soutenu dans des réseaux sans fil mobiles de grande qualité au moyen de deux mesures :
    1. une période d'accès obligatoire d'ERMV de cinq ans;
    2. des sanctions pécuniaires.
    Ces mesures visent à dissuader un fournisseur régional d'agir en tant qu'ERMV sans élargir son réseau, tout en réduisant au minimum les perturbations potentielles pour les clients. Reposant sur des mesures ciblées, ayant fait l'objet d'une négociation commerciale, le modèle d'ERMV axé sur les installations peut également alléger le fardeau administratif imposé au CRTC par l'accès obligatoire d'ERMV.

II. Un problème de pouvoir de marché existe

a. L'étude Matrix fournit une preuve directe du pouvoir de marché

  1. Le 2 novembre 2019, le Bureau a déposé une étude économique spécialisée (étude Matrix) menée par Matrix Economics, qui a analysé les données sur les fournisseurs de services sans fil mises à sa disposition dans le cadre de la présente instance.
  2. L'étude Matrix a constaté que les trois géants sont en mesure d'exiger des prix nettement plus élevés et d'offrir des forfaits plus limités lorsque les concurrents régionaux imposent une discipline concurrentielle moins stricte.
  3. Les résultats indiquent que lorsque la part du marché revenant aux fournisseurs régionaux est inférieure à 20 %, un pouvoir de marché existe vu que les trois géants sont alors en mesure d'exiger des prix nettement plus élevés dans ces régions. Comme il est décrit dans la réponse du Bureau aux engagements de l'audience du 18 février 2020 (les engagements), presque tous les marchés canadiens sont comprisNote de bas de page 1.

b. La demande et la qualité des réseaux n'expliquent pas les différences des prix à l'échelle régionale

  1. Certaines parties à la présente instance soutiennent que les différences de prix sont attribuables aux différences de la qualité des réseaux ou aux variations démographiques. Il a été suggéré, par exemple, que les prix au Québec sont moins élevés en raison de la demande moindre, mesurée en fonction de la pénétration des services sans fil.
  2. L'étude Matrix montre cependant que dans l'ensemble, les trois géants réagissent à la concurrence des fournisseurs régionaux dotés d'installations, et ce, après avoir tenu compte d'autres variations régionales qui touchent la demande régionale et les coûts.

c. À tous égards, le marché canadien des services sans fil est très lucratif

BAIIA (bénéfice avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements) est une mesure standard de la rentabilité largement utilisée dans le secteur des services sans fil

  1. Dans ses Observations complémentaires, le Bureau affirme que les fournisseurs canadiens de services sans fil continuent à maintenir d'importantes marges bénéficiaires par rapport à leurs homologues mondiaux. Les trois géants font valoir dans leur réponse que le bénéfice avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements (BAIIA) n'est pas une mesure appropriée de la rentabilité dans le secteur des services sans fil.
  2. Cette affirmation s'oppose à la pratique standard des analystes de l'industrie et des trois géants qui utilisent couramment la mesure BAIIA comme principale mesure d'analyse et de communication de la santé financière du secteur des services sans filNote de bas de page 2.

Lorsqu'on tient compte des dépenses en immobilisations, les fournisseurs canadiens de services sans fil demeurent très rentables

  1. Les fournisseurs canadiens de services sans fil sont plus rentables que leurs homologues internationaux, même lorsqu'on prend d'autres critères en considération, comme les dépenses en immobilisations.
  2. La figure 1 illustre la moyenne du revenu annuel et des dépenses en immobilisations par abonnéNote de bas de page 3 pour les fournisseurs de services sans fil dans les pays du G7. Les fournisseurs canadiens de services sans fil affichent un revenu moyen par abonné de 738,40 $ CA et des dépenses en immobilisations moyennes de 92,15 $ CA, ce qui donne un rapport de huit à un. Parmi les six pays présentés, le Canada se classe avant-dernier devant le Royaume‑Uni (R.-U.), dont le rapport de revenus aux dépenses en immobilisations est de neuf à un, et derrière les États‑Unis, dont le rapport de revenus aux dépenses en immobilisations est de sept à un.
  3. L'écart s'élargit lorsqu'on compare le Canada à la France, à l'Allemagne et à l'Italie, dont le rapport de revenus aux dépenses en immobilisations est de six à un. Autrement dit, chaque dollar qu'un fournisseur canadien de services sans fil affecte aux dépenses en immobilisations lui rapporte huit dollars de revenu, comparativement au revenu de six dollars en France, en Allemagne et en Italie.
  4. L'ampleur de cette différence est probablement aussi sous-estimée, car, comme il est exposé dans les Observations complémentaires du Bureau, les fournisseurs canadiens de services sans fil réalisent un bénéfice plus important sur chaque dollar de revenu (marge de BAIIA) comparativement à leurs homologues internationaux.
  5. Même après avoir tenu compte du coût du spectre, les fournisseurs canadiens de services sans fil figurent parmi les fournisseurs les plus rentables au monde. À titre d'exemple, si l'on se base sur le coût comptabilisé des licences par abonné en 2018, comme il est décrit dans le deuxième rapport du Dr Crandall, le coût comptabilisé moyen de licence par abonné assumé par les trois géants est de 470 $ US, comparativement à 659 $ US pour AT&T et Verizon aux États-Unis.

    Figure 1 — Comparaison internationale des revenus et des dépenses en immobilisations par abonné, 2009-2018
    • Figure 1 — Comparaison internationale des revenus et des dépenses en immobilisations par abonné, 2009‑2018Footnote 4
      Figure 1 — Comparaison internationale des revenus et des dépenses en immobilisations par abonné, 2009‑2018
      Pays Revenu par abonné Dépenses en immobilisations par abonné
      Canada 738,40 $ 92,15 $
      France 438,99 $ 69,98 $
      Allemagne 244,02 $ 37,93 $
      Italie 269,12 $ 47,38 $
      R.-U. 387,19 $ 45,32 $
      É.-U. 657,81 $ 92,94 $

d. Les coûts du spectre n'expliquent pas les différences de prix à l'échelle régionale au Canada

  1. Les trois géants suggèrent que les prix des services sans fil sont élevés au Canada comparativement à d'autres juridictions dans le monde en raison du coût élevé du spectreNote de bas de page 5. Cependant, les différences du coût du spectre par rapport aux juridictions internationales n'expliquent pas les différences de prix à l'échelle régionale à l'intérieur du Canada.
  2. L'étude Matrix a analysé les différences des prix dans l'ensemble des régions au Canada et a constaté que les marchés sans fournisseur régional ou les marchés avec un fournisseur régional dont la part de marché est intérieure à 20 % se caractérisent par des prix nettement plus élevés, ce qui donne à penser que les trois géants possèdent et exercent un pouvoir de marché.

III. Les « forfaits illimités »Note de bas de page 6 ne représentent pas une réduction du pouvoir de marché

  1. L'étude Matrix a relevé d'importants problèmes de pouvoir de marché. Malheureusement pour les consommateurs canadiens, le lancement de « forfaits illimités » n'annonce pas de changement significatif de la concurrence au sein du secteur.

a. Les « forfaits illimités » s'appliquent uniquement à un segment de clients

  1. L'étude Matrix a analysé les données sur l'établissement des prix, pour tous les types de forfaits, et a systématiquement constaté que les prix sont plus élevés lorsque les trois géants n'affrontent pas de concurrence d'un fournisseur régional solide. Cela signifie que dans l'ensemble, les Canadiens payent en moyenne un prix plus élevé s'ils vivent dans un marché sans fournisseur régional solide. Il est peu probable que les forfaits illimités changent cette constatation, car seulement un segment de clients s'abonne à un « forfait illimité ».

b. Les réductions de prix associées aux « forfaits illimités » n'abaissent pas les prix à des niveaux concurrentiels

  1. On peut soutenir que le lancement des « forfaits illimités » a entraîné une réduction d'environ 25 % des prix des forfaits des trois géants dans la majorité des marchés au Canada, comparativement aux forfaits équivalents précédentsNote de bas de page 7. À titre d'exemple, avant le lancement du forfait Infini de Rogers, qui offre 10 Go à raison de 75 $ par mois, les forfaits de 10 Go offerts par Bell ou Telus coûtaient 100 $ par moisNote de bas de page 8.
  2. Cependant, l'étude Matrix constate que les Canadiens payent en moyenne jusqu'à 50 % de moins lorsqu'un fournisseur régional atteint un taux de pénétration du marché de 15 %. Ce chiffre augmente et atteint 65 % lorsque le fournisseur régional obtient un taux de pénétration du marché de 20 %.
  3. Par conséquent, bien que le lancement de « forfaits illimités » puisse avoir entraîné des réductions de prix pour un forfait particulier, l'étude Matrix donne à penser qu'une concurrence supplémentaire puisse entraîner une réduction additionnelle des prix pour tous les types de forfaits.

c. Des différences de prix perdurent pour les « forfaits illimités » à l'échelle régionale

  1. Les prix des « forfaits illimités » continuent à afficher des différences régionales entre provinces, en présence ou en l'absence d'une forte concurrence régionale. Les « forfaits illimités » offerts au Québec, en Saskatchewan et au Manitoba coûtent 10 $ de moins par mois qu'ailleurs au paysNote de bas de page 9.
  2. De plus, la preuve produite dans le cadre de la présente instance montre que l'application de rabais a lieu localement au moyen de promotions ciblées et de tactiques de conservation de clients, qui ne sont pas mentionnées dans les prix figurant en titre sur les sites Web. À titre d'exemple, l'information déposée par Bell pour répondre à la demande d'information 104 montre que les promotions ciblent des fournisseurs particuliers, dans des régions particulières. En 2018, Bell a offert des crédits de transfert jusqu'à concurrence de ## [## ##]. Dans le même ordre d'idées, dans sa réponse à la demande d'information 104, Bell décrit des offres de reconquête ciblées face à la concurrence de Freedom Mobile et d'autres fournisseurs dotés d'installations :
    • [## ##]
  3. Il est probable que cette pratique continue, car la conjoncture du marché ayant entraîné les différences de prix à l'échelle régionale perdure et aucune preuve n'a été produite donnant à penser que les pratiques d'établissement de prix à l'échelle régionale aient changé.

d. Les changements apportés au financement des appareils réduisent les avantages des « forfaits illimités »

  1. L'introduction de « forfaits illimités » a également coïncidé avec une réduction des subventions d'appareil offertes par les trois géants, lesquelles compensent en partie les économies découlant de la réduction des prix des forfaits.
  2. Un examen de l'Indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada (figure 2) fait ressortir cette réalité. Comme il est illustré dans la figure 2, l'indice des « dispositifs numériques multifonctionnels » a augmenté de 42,5 % entre juin 2019 et juillet 2019, la même période de lancement des « forfaits illimités »Note de bas de page 10.

    Figure 2 — Indice des prix à la consommation, Canada
    • Figure 2 — Indice des prix à la consommation, CanadaNote de bas de page 11
      Figure 2 — Indice des prix à la consommation, Canada
      Février 2019 Mars 2019 Avril 2019 Mai 2019 Juin 2019 Juillet 2019 Août 2019 Septembre 2019 Octobre 2019 Novembre 2019 Décembre 2019 Janvier 2020 Février 2020
      Services de téléphonie (2002=100) 122,4 121,1 121,1 121,7 121,6 118,6 117,8 115,3 116,6 115,2 113,8 113,2 113,2
      Dispositifs numériques multifonctionnels (201104=100) 60,9 57,1 60,9 59 51,5 73,4 67,9 66,4 70,7 64,4 62,4 63,7 58,2
  3. Ce changement est décrit dans les résultats financiers du quatrième trimestre de 2019 de Rogers :  
    • « [Traduction] En 2020, nous anticipons d'autres réductions de nos subventions, à mesure que nos propositions de valeur pour les clients poursuivent la transition vers les offres de forfaits illimités et les taux d'intérêt nuls sur le financement de notre équipement. »
    • « [Traduction]… les subventions par abonné continuent à baisser d'une année à l'autre, quoiqu'à des taux qui sont encore nettement inférieurs à nos attentes lors du lancement de nos forfaits avec contrat de vente à tempérament d'appareils en juilletNote de bas de page 12. »
  4. Par conséquent, bien que l'on puisse soutenir que le lancement de « forfaits illimités » a entraîné une réduction approximative de 25 % par rapport aux forfaits équivalents précédents, la réduction correspondante des subventions d'appareil signifie vraisemblablement que la réduction globale du montant de la facture mensuelle d'un client est nettement inférieure à 25 %.

e. Des changements de prix à court terme n'indiquent pas nécessairement un changement du degré de concurrence

  1. L'étude Matrix a analysé les prix, les limites de forfaits, les prix rajustés en fonction des limites du forfait, et l'utilisation de données à l'échelle du fournisseur, de la marque, de la région métropolitaine de recensement (RMR) et du mois, pour chaque mois de janvier 2016 à décembre 2018. Les résultats montrent systématiquement que les trois géants sont en mesure d'exiger des prix plus élevés et d'offrir des forfaits plus limités lorsque les concurrents régionaux imposent une discipline concurrentielle moins stricte.
  2. Par contre, l'introduction de « forfaits illimités » qui ne s'appliquent qu'à un segment de clients, représente un événement ponctuel dont les avantages réels pour les consommateurs sont plutôt vagues et sont insusceptibles d'être généralisés. Outre la réduction compensatoire des subventions d'appareil, la mesure dans laquelle les réductions de prix peuvent être attribuées aux avancées technologiques ayant fait baisser les coûts de la prestation de services sans fil n'est pas évidente.
  3. Par ailleurs, comme il est décrit dans les Observations complémentaires du Bureau, le moment du lancement des « forfaits illimités » permet difficilement de déterminer si l'introduction des forfaits est attribuée à la prise de mesures en réponse à l'examen réglementaire actuel ou au processus concurrentiel naturel.
  4. Les résultats de l'étude Matrix font clairement ressortir que les trois géants continuent à posséder un pouvoir de marché dans plusieurs régions au Canada. Par conséquent, les consommateurs peuvent encore tirer des avantages importants de la discipline de l'exercice de ce pouvoir de marché. L'étude Matrix montre que le moyen le plus efficace de garantir une concurrence efficace et durable est de perturber le pouvoir de marché exercé par les trois géants.

f. Les commentaires récents de PwC et du Dr Dippon ne devraient avoir que peu de poids dans la présente instance

  1. Les études internationales de tarification peuvent s'avérer difficiles à réaliser et à interpréter et devraient donc être utilisées à titre informatif, et non définitif, dans la prise de décisions à l'égard de la conjoncture du marché. Comme il est décrit dans l'intervention initiale du Bureau, les études internationales de comparaison des prix suggèrent généralement que les prix des services sans fil au Canada sont plus élevés que dans d'autres pays.
  2. Or, les études internationales de comparaison des prix menées récemment par PwC et le Dr Dippon de NERA Economic Consulting soutiennent que le marché canadien des services sans fil est concurrentiel par rapport à ses homologues internationaux.
  3. Le Dr Dippon a publié une étude de comparaison internationale des prix en mars 2020. Cette étude utilise une méthodologie similaire à celle utilisée dans l'étude précédente de tarification réalisée par le Dr Dippon, publiée en octobre 2018.
  4. Le Bureau a soulevé de sérieuses préoccupations au sujet des données du Dr Dippon, tant dans son intervention initialeNote de bas de page 14 que dans ses communications avec le Dr Dippon. Ces préoccupations concernent des différences marquées entre les prix figurant sur les sites Web des fournisseurs et dans le jeu de données du Dr Dippon, ainsi que le manque de variation des prix d'une province à l'autre comparativement aux observations recueillies par le Bureau auprès des sites Web des fournisseurs. L'exemple donné dans l'intervention initiale du Bureau illustre la gravité de ses préoccupations. Or, dans son rapport de réponse du 22 novembre 2019, le Dr Dippon a choisi de retenir le prix d'un seul forfait dans son jeu de données, sur 246 forfaits canadiensNote de bas de page 15.
  5. Bien que le Bureau n'ait pas accès au jeu de données le plus récent, il soulève des préoccupations similaires concernant l'étude récente du Dr Dippon, voulant notamment que les forfaits étudiés ne soient pas représentatifs des forfaits actuellement achetés. Par exemple, l'étude déclare avoir choisi les forfaits prépayés les moins chers et les plus chers à titre de deux des sept types de forfaits retenus.
  6. De plus, le Dr Dippon cite une méthodologie similaire utilisée par la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis, mais s'écarte de cette méthodologie sans explication; le Dr Dippon ne tient pas compte d'attributs au niveau de l'entreprise et ne permet pas aux entreprises de répondre différemment à des attributs de produit distinctsNote de bas de page 16. La FCC fait explicitement observer l'importance de cette flexibilité de modélisationNote de bas de page 17.
  7. En janvier 2020, PwC a publié un rapport qui constate que les « forfaits illimités » au Canada se classent au premier rang des pays du G7Note de bas de page 18 selon l'indice des forfaits à données illimitées de PwC. Cet indice accorde un poids égal aux quatre éléments : la vitesse (elle-même une mesure égale pondérée de la vitesse de téléchargement, de la vitesse de téléversement et de la vitesse de ralentissement artificiel du trafic), l'accès au réseau 4G, le temps d'attente et le prix par Go. Selon cette mesure, le rapport de PwC saisit principalement les différences de la qualité du service, qui ont un poids de 75 %, plutôt que les différences de prix, qui n'ont qu'un poids de 25 %. 
  8. PwC n'explique pas la pertinence de cette pondération et les résultats de l'étude changent du tout au tout lorsqu'une pondération distincte est utilisée. Par exemple, l'attribution d'un poids égal au prix et à la qualité fait que le Canada passe de la première à la troisième place au classement des cinq pays.
  9. En outre, l'indice de PwC est susceptible d'amplifier les différences mesurées, dont l'importance est discutable. Par exemple, le Canada affiche les vitesses de téléchargement les plus grandes à 46,8 Mbps, tandis que l'Allemagne affiche les vitesses de téléchargement les plus faibles à 20,1 Mbps. PwC a converti la vitesse canadienne en score de 10 et l'Allemagne en score de 1. En conséquence, le Canada a enregistré une vitesse de 133 % plus grande, mais a obtenu un score de 900 % plus élevé par rapport à une différence que les utilisateurs ne seraient même pas en mesure d'observerNote de bas de page 19. Une distorsion similaire est relevée pour les vitesses de téléversement, la seule autre mesure ayant valu au Canada le premier rang au classement.
  10. Enfin, comme il est décrit dans les Observations complémentaires du Bureau, les Canadiens peuvent consommer moins de données en raison des prix supraconcurrentiels des trois géants. Cette situation a des répercussions sur les comparaisons des vitesses de réseau, puisque les réseaux des trois géants sont moins achalandés que ceux de leurs homologues internationauxNote de bas de page 20.

IV. Un modèle d'ERMV axé sur les installations favorisera la concurrence et accélérera la perturbation du pouvoir de marché

  1. Divers modèles d'ERMV ont été présentés au CRTC, dont un est un modèle d'ERMV doté de critères d'accès élargi et un autre est le modèle d'ERMV axé sur les installations proposé par le Bureau.
  2. En accélérant la perturbation du pouvoir de marché, le modèle d'ERMV axé sur les installations trace la voie la plus prometteuse vers des services sans fil moins chers, un plus grand choix et la prestation aux Canadiens de réseaux de grande qualité.

a. L'imposition de forfaits à moindre coût ou de forfaits à usage occasionnel profitera uniquement à un segment réduit de la population

  1. L'imposition de forfaits à moindre coût ou de forfaits à usage occasionnel accordera un répit uniquement à un segment réduit de la population canadienne.
  2. L'étude Matrix a relevé un pouvoir de marché dans l'ensemble des marchés de services sans fil. Les forfaits à moindre coût ou les forfaits à usage occasionnel ne desserviraient pas les autres segments de marché, qui sont substantiels, et n'aborderaient pas le problème sous-jacent de pouvoir de marché qui touche l'ensemble du secteur.

b. Un modèle d'ERMV axé sur les installations accélérera la perturbation concurrentielle

  1. Les données probantes montrent que les trois géants réagissent à la concurrence des fournisseurs régionaux dotés d'installations en proposant des offres concurrentielles plus avantageuses. L'étude Matrix estime qu'un Go de données coûte 10 % de moins aux Canadiens dans les régions où un fournisseur régional s'est approprié une part de marché de 5,5 %, comparativement aux régions sans fournisseur régional. Ces économies augmentent pour atteindre 65 % lorsque le fournisseur régional détient une part de marché de l'ordre de 20 %.
  2. Les fournisseurs régionaux ont fait part de leur volonté à poursuivre l'expansion de leurs réseaux pour servir plus de Canadiens. Freedom à elle seule a pénétré plus de 20 villes canadiennes depuis 2017. Les données montrent également que de plus en plus de Canadiens ont la possibilité de choisir un fournisseur régional doté d'installations et qu'ils le font en plus grand nombre. Il y a cinq ans, Vidéotron comptait environ 10 % des abonnés québécois et Freedom en avait presque 800 000. Depuis cette date, les deux entreprises ont chacune presque doublé leur nombre d'abonnés. 
  3. La recommandation du Bureau représente une politique progressive à délai déterminé visant à inciter les fournisseurs régionaux à se développer et à accélérer leur expansion pour qu'ils puissent offrir rapidement des avantages à plus de Canadiens.
  4. Dans le cadre de ses engagements, le Bureau a montré qu'un modèle d'ERMV axé sur les installations se prête à une application pancanadienne. Le Bureau a fourni une liste de plus de 700 municipalités qui pourraient constater une entrée régionale accélérée à la suite de la mise en œuvre d'un modèle d'ERMV axé sur les installations. Tout au long de l'audience, les fournisseurs régionaux ont également exprimé leur réceptivité envers un modèle d'ERMV axé sur les installations si un tel modèle était adoptéNote de bas de page 21.
  5. En fonction du spectre actuellement détenu, le modèle axé sur les installations du Bureau permet un certain nombre de possibilités d'expansion. Par exemple, la politique pourrait accélérer l'entrée et l'expansion de Freedom en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta. Xplornet peut décider d'entrer en tant qu'ERMV et construire un réseau dans les Maritimes où il a acheté du spectre de la bande de 600 MHz, accélérer son incidence concurrentielle et son déploiement au Manitoba, et éventuellement entrer dans d'autres régions au Canada où il possède du spectre dans les régions rurales. Eastlink pourrait vendre ses services au-delà de l'empreinte de son réseau existant en Ontario et dans les Maritimes. Tbaytel pourrait élargir ses opérations dans le Nord de l'Ontario. Iristel pourrait élargir ses services dans les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon, Nunavut, le Nord du Québec et Terre-Neuve.

c. L'élargissement des critères d'admissibilité du modèle d'ERMV axé sur les installations peut réduire l'investissement des fournisseurs régionaux

  1. Une politique qui élargit les critères d'admissibilité du modèle d'ERMV axé sur les installations en éliminant les délais ou les engagements en matière d'investissement peut saper la volonté des fournisseurs régionaux à élargir leurs opérations, en particulier dans les communautés rurales et éloignées.
  2. Si l'accès obligatoire d'ERMV n'est pas de durée limitée, les fournisseurs régionaux qui sont en mesure de construire leur propre réseau dans une région seront moins susceptibles de le faire s'ils ont la possibilité d'agir en tant qu'ERMV pour une durée indéterminée.
  3. Dans le même ordre d'idées, l'élimination des exigences en matière d'investissement liées à l'accès obligatoire d'ERMV peut faire en sorte que les fournisseurs régionaux soient moins susceptibles de créer des réseaux. Si plusieurs ERMV entrent dans une région à des seuils de prix similaires et ciblent des segments de clients similaires à ceux du fournisseur régional, l'analyse de rentabilité pour l'investissement dans cette région sera affaiblie étant donné qu'on s'attend à servir un nombre moindre d'abonnés.
  4. L'élargissement des critères d'admissibilité décrit ci-dessus réduirait les incitatifs des fournisseurs régionaux à investir, ce qui entraînerait vraisemblablement un investissement réduit en région rurale et éloignée où l'analyse de rentabilité est déjà difficile à faire valoir. Par opposition, le modèle d'ERMV axé sur les installations renforce l'analyse de rentabilité pour l'investissement pour un fournisseur régional dans ces régions problématiques.

d. La conception de politique devrait harmoniser les incitatifs des ERMV avec les objectifs en matière de politiques

  1. Le modèle axé sur les installations accorde aux fournisseurs régionaux un accès temporaire en tant qu'ERMV dans les régions du Canada où ils n'ont pas encore construit de réseau, mais seraient en mesure de le faire. À ce titre, l'objectif consiste à inciter à la création de réseaux et à accélérer celle-ci de sorte que plus de Canadiens puissent tirer parti rapidement de la concurrence.
  2. Parallèlement, comme il est décrit dans l'étude Matrix, le modèle d'ERMV axé sur les installations préserverait les incitatifs à l'investissement des titulaires, car :
    1. l'accès obligatoire serait limité;
    2. le titulaire serait désavantagé sur le plan de la concurrence s'il n'investit pas lui-même dans l'infrastructure avant la fin de la période d'accès limité, car il affronterait vraisemblablement une concurrence accrue de la part du concurrent régional doté d'installations nouvellement établi ou élargi.
  3. Dans ses Observations complémentaires, le Bureau a proposé deux mesures stratégiques pour harmoniser les incitatifs des fournisseurs régionaux avec l'objectif consistant à stimuler la création de réseaux : des sanctions pécuniaires et une période d'accès obligatoire d'ERMV de cinq ans.
  4. À l'égard de ces mesures, le CRTC a sollicité de plus amples détails concernant :
    1. l'étalonnage pratique des sanctions pécuniaires;
    2. les abonnés d'ERMV dont la transition vers le réseau du fournisseur régional ne peut s'effectuer à la fin de la période obligatoireNote de bas de page 22.
  5. Le Bureau croit comprendre que deux questions principales inquiètent le CRTC, découlant d'une discordance potentielle entre les incitatifs d'un ERMV et les objectifs du modèle d'ERMV axés sur les installations. La première est qu'il est possible qu'un fournisseur régional présente une demande d'être un ERMV doté d'installations, mais qu'il agisse simplement en tant qu'ERMV sans investir dans l'expansion de son réseau. La deuxième tient au fait qu'un ERMV doté d'installations recrute des clients dans des régions qu'il est peu susceptible de desservir, aboutissant ainsi à la perturbation des clients, qui pourraient être tenus d'assumer eux-mêmes les frais de cette perturbation.
  6. L'annexe A illustre les divers leviers stratégiques dont le CRTC dispose, si celui-ci décide de mettre en œuvre le modèle d'ERMV axé sur les installations. Les paragraphes ci-dessous fournissent de plus amples détails et une autre perspective tirés du modèle des mesures stratégiques et exposent la façon dont elles peuvent être conçues pour harmoniser les incitatifs des ERMV avec les objectifs du modèle d'ERMV axé sur les installations.

Une période d'accès obligatoire de cinq ans et une sanction financière peuvent inciter les ERMV dotés d'installations à investir dans les réseaux

  1. Une période d'accès obligatoire de cinq ans et une sanction financière peuvent dissuader un fournisseur régional d'agir simplement en tant qu'ERMV sans investir dans l'expansion de son réseau. Des illustrations de divers scénarios de rentabilité (voir l'annexe A) suggèrent qu'un nouveau venu qui tire parti du modèle d'ERMV axé sur les installations serait nettement plus rentable sur une période de 10 ans qu'un nouveau venu qui n'effectue qu'une entrée comme fournisseur doté d'installations ou qui profite de l'accès d'ERMV sans créer de réseaux.
  2. Le principal mécanisme par lequel le modèle d'ERMV axé sur les installations améliore l'analyse de rentabilité pour l'investissement dans une région donnée est de permettre au fournisseur régional d'établir sa base d'abonnés avant d'activer son réseau. Les profits réalisés par les fournisseurs régionaux agissant uniquement en tant qu'ERMV seraient restreints par leur obligation de payer un coût d'accès au marché de gros et par la durée limitée de l'accès obligatoire. Ce dernier élément sera particulièrement important dans les situations où un fournisseur régional serait tenu d'investir dans une présence sur le marché au détail local et/ou d'assumer d'autres coûts pour recruter des abonnés en tant qu'ERMV, car il ne dispose que d'une période limitée pour réaliser des profits bruts (relativement réduits)Note de bas de page 23 sur ces abonnés avant de perdre l'accès obligatoire d'ERMV.
  3. Compte tenu de ces facteurs inhérents à une période d'accès obligatoire de cinq ans, le risque qu'un fournisseur régional agisse uniquement en tant qu'ERMV sans élargir son réseau est faible. Cependant, l'imposition d'une sanction financière peut éliminer la rentabilité d'un fournisseur régional agissant uniquement en tant qu'ERMV afin de réduire davantage ce risque.
  4. Par exemple, la sanction financière pourrait correspondre au profit brut réalisé sur chaque abonné d'ERMV que le fournisseur régional ne parvient pas à servir sur son propre réseau à la fin de la période de cinq ans. Le profit brut peut être calculé en fonction du montant facturé aux abonnés dont on déduit le coût d'accès au marché de gros lié à l'utilisation de l'abonné. Subsidiairement, le profit brut peut être estimé en fonction du nombre d'abonnés non couverts, de la durée moyenne de leur service avec l'ERMV et du revenu moyen par utilisateur et par utilisation, ainsi que du coût d'accès au marché de gros en fonction de l'utilisation. Étant donné que le fournisseur régional engagera également quelques coûts supplémentaires pour servir ces abonnés (p. ex., ventes, service à la clientèle, etc.), une telle approche ferait de l'exploitation uniquement en tant qu'ERMV peu rentable.
  5. Les profits réalisés pendant la période d'ERMV ne seraient importants dans aucun de ces scénarios. Cependant, le fait d'avoir une base existante d'abonnés dont le fournisseur régional pourrait assurer la transition vers son réseau après la création de celui-ci permet au fournisseur régional de commencer à récupérer son investissement plus rapidement, vu qu'il servira immédiatement des clients sur son propre réseau. En l'absence de la mesure corrective liée aux flux monétaires, le fournisseur régional commencerait uniquement à ajouter des abonnés après avoir finalisé son réseau dans la région et, par conséquent, ne pourrait commencer à récupérer son investissement qu'après un certain temps après avoir achevé la construction de son réseau, et avec un nombre moindre d'abonnés contribuant à son profit brut.

Un paiement financier aux abonnés non couverts peut réduire la perturbation des consommateurs

  1. Obliger un fournisseur régional à offrir un paiement aux abonnés dont il ne peut assurer la transition vers son propre réseau après cinq ans peut aider à réduire la perturbation des clients.
  2. Au cas où un ERMV doté d'installations ne serait pas en mesure de respecter l'exigence en matière de création de réseau, certains de ses clients dont il ne peut assurer la transition vers son réseau devront assumer le coût du transfert à un autre fournisseur de services (p. ex., frais de recherche, visite d'un magasin pour changer leur carte SIM, etc.).
  3. Dans un tel cas, les ERMV dotés d'installations pourraient s'avérer très agressifs pour attirer des clients sans tenir compte des coûts de transfert que ces clients devront assumer dans l'éventualité que l'ERMV ne puisse assurer leur transition vers son propre réseau à la fin de la période d'accès obligatoire. Les clients peuvent ne pas disposer de suffisamment de renseignements pour correctement prendre en considération ce risque lorsqu'ils décident de s'abonner à un ERMV doté d'installations.
  4. Le coût du transfert peut être attribué au fournisseur régional en obligeant celui-ci à offrir un paiement aux abonnés dont il ne peut assurer la transition vers son propre réseau après cinq ans et qui sont donc obligés de transférer à un autre fournisseur. Cette approche réduira l'incitatif pour un ERMV doté d'installations à recruter des abonnés qu'il est peu susceptible de pouvoir couvrir et offre une indemnisation aux abonnés qui doivent transférer à un autre fournisseur à la fin de la période d'accès obligatoire (voir l'annexe A).
  5. Le paiement devrait être fixé en fonction des frais prévus de transfert que devront engager les clients. Ces frais de transfert peuvent être estimés en fonction du délai prévu d'exécution du transfert, délai auquel on attribue une valeur appropriée. Une approche subsidiaire consisterait à estimer les frais de transfert en s'appuyant sur les promotions de crédits de transfert observées en partant de l'hypothèse que ces promotions visent à indemniser les clients des frais de leur transfert à un nouveau fournisseur. Les réponses des fournisseurs à la Q104 de la demande d'information du 24 mai 2019 comprennent de telles promotions dont les paiements sont couramment de l'ordre de ##.Note de bas de page 24

Un examen du marché dans cinq ans offre une certaine flexibilité permettant d'atteindre les objectifs de la politique

  1. Comme il est décrit dans la réponse du Bureau à la demande d'information du 29 mai 2020, dans la mesure où la crise actuelle réduit la volonté et la capacité des fournisseurs régionaux de se développer, le CRTC peut souhaiter accorder aux fournisseurs régionaux une marge de manœuvre supplémentaire en prolongeant la période d'accès obligatoire d'ERMV. Cependant, la période d'accès d'ERMV devrait être précisée au début afin de fournir la certitude réglementaire et de tenir les ERMV responsables du respect de leurs engagements.
  2. Le succès remporté par le modèle d'ERMV axé sur les installations pour atteindre les objectifs en matière de politique du CRTC peut être évalué dans cinq ans dans le cadre du prochain examen des services sans fil. À ce moment, le CRTC disposera de plus de renseignements sur la mesure dans laquelle la politique est utilisée et l'incidence de celle-ci sur les prix et l'investissement.
  3. Advenant que le CRTC soit convaincu du respect des objectifs de la politique, il peut décider que l'imposition d'un accès élargi d'ERMV n'est pas nécessaire. Cependant, comme il est décrit dans les Observations complémentaires du Bureau, si le CRTC n'est pas convaincu que le modèle d'ERMV axé sur les installations atteint ses objectifs en matière de politique, il peut s'avérer pertinent d'imposer un accès élargi d'ERMV dans les marchés qui manquent encore de concurrenceNote de bas de page 25.

V. Un modèle axé sur les installations peut alléger le fardeau lié à l'imposition de l'accès obligatoire d'ERMV

  1. Un modèle d'ERMV axé sur les installations donnerait vraisemblablement lieu à l'imposition d'un fardeau administratif moindre pour le CRTC, comparativement à un modèle d'accès d'ERMV élargi. Un modèle d'ERMV axé sur les installations permettant aux fournisseurs régionaux de négocier des accords commerciaux de tarifs de gros avec les trois géants :
    1. Cible les marchés non desservis ou mal desservis, évitant ainsi l'obligation d'intervenir dans les régions où les forces du marché commencent à gagner du terrain, et orientant le fardeau administratif vers les régions ayant le plus besoin d'une intervention.
    2. Peut éliminer le besoin de processus prolongés d'établissement de tarifs de gros, qui sont généralement associés aux modalités d'accès obligatoire. En outre, dans le contexte d'un arbitrage de l'offre définitive, un modèle axé sur les installations qui limite le nombre de demandeurs potentiels réduit également le nombre d'accords susceptibles d'être renvoyés aux fins d'arbitrage.
    3. Oblige le fournisseur régional sollicitant un accès d'ERMV à montrer qu'il est en mesure de créer un réseau dans une région et qu'il le fera. Par conséquent, l'approbation de l'accès d'ERMV par le CRTC sera assujettie à la solidité de la proposition. Bien que ces propositions soient plus détaillées que celles présentées en vertu d'un régime général d'ERMV, elles seront vraisemblablement moins nombreuses en raison des exigences en matière d'investissement.
    4. Limite la durée de la période pendant laquelle une surveillance réglementaire de l'accès obligatoire est requise.

VI. Conclusion

  1. Le Bureau remercie le CRTC de la possibilité d'apporter une contribution valable à la présente instance. Les abondantes données confidentielles des fournisseurs canadiens de services sans fil mises à la disposition du Bureau ont permis à son expert économique d'entreprendre une analyse approfondie de la concurrence sur le marché canadien des services sans fil afin d'éclairer ses recommandations.
  2. Les résultats de cette analyse montrent clairement que la majorité des marchés canadiens connaissent un problème de pouvoir de marché. Cependant, ils montrent aussi que les fournisseurs régionaux perturbent de plus en plus le pouvoir de marché des trois géants. Dans les régions où les fournisseurs régionaux ont obtenu une part de marché supérieure à 5,5 %, les clients bénéficient de prix qui sont généralement de 35 à 40 % plus bas.
  3. Le modèle d'ERMV axé sur les installations recommandé par le Bureau représente une politique progressive à délai déterminé visant à inciter les fournisseurs régionaux à se développer et à accélérer leur expansion pour qu'ils puissent offrir des prix plus bas et un plus grand choix à un plus grand nombre de Canadiens. En outre, comme il est décrit dans les Observations complémentaires du Bureau, les politiques qui visent à réduire les obstacles à l'entrée et les frais de changement de fournisseur peuvent être envisagées conjointement avec cette mesure corrective pour faciliter le déploiement et l'accroissement de la part de marché des perturbateurs de services sans fil.

VII. Annexe A — Incitatifs des entreprises en vertu du modèle d'ERMV axé sur les installations

a. But

  1. La présente annexe envisage les incitatifs des entreprises et les leviers stratégiques correspondants dont dispose le CRTC si celui-ci décide de mettre en œuvre le modèle d'ERMV axé sur les installations. L'annexe commence par une exposition du modèle utilisé par le Bureau pour prendre en considération les incitatifs des entreprises, propose ensuite des moyens de renforcer l'exactitude du modèle et, enfin, fournit quelques résultats préliminaires de l'exercice de modélisation.

b. Méthodologie du modèle

  1. En vue de comprendre les incitatifs des entreprises par rapport à l'entrée ou à l'expansion géographique, le modèle envisage les analyses de rentabilité dans l'optique de la rentabilité. La rentabilité d'une mesure prise par une entreprise est largement influencée par l'ampleur des investissements (les coûts ponctuels initiaux que doivent assumer les nouveaux venus) et des revenus récurrents et des dépenses d'exploitation qui en découlent. Si l'on prend ces flux monétaires nets et qu'on les actualise de sorte qu'ils reflètent la valeur actuelle, on obtient la valeur actualisée nette (VAN) qui peut servir à évaluer la rentabilité du scénario d'entrée ou d'expansion géographique à l'étude. Nous avons utilisé ce processus pour envisager les répercussions sur la VAN des changements apportés au contexte réglementaire en vue de favoriser l'harmonisation des incitatifs des entreprises avec les résultats souhaités de la politique réglementaire.
  2. Afin d'entreprendre cette modélisation, nous avons estimé l'ampleur des flux monétaires à la phase d'investissement (les sorties de fonds serviront d'intrants requis pour l'offre de services) et ultérieurement durant la phase de production de revenus (les rentrées de revenus d'exploitation moins les dépenses d'exploitation). Nous avons proportionné les flux monétaires liés à l'investissement initial et les flux monétaires d'exploitation à la taille de la région visée par l'entrée ou l'expansion, cette taille étant principalement une mesure de la population.

Paramètres

  1. L'exercice de modélisation tient compte de coûts d'investissement crédibles sous forme d'un paiement forfaitaire au début de la période de modélisation (au cours du premier mois) qui comprend un coût fixe d'entrée (investissements non tributaires de la population, notamment l'établissement d'un magasin de détail) ainsi que les investissements proportionnés à la population (comme les frais de construction de réseau).
  2. Le nombre d'abonnés mensuels est estimé en supposant un taux de roulement pour les exploitants de réseau mobile titulaires (les titulaires), et en modélisant la croissance du nombre d'abonnés du nouveau venu chaque mois en tant que proportion des abonnés pouvant être acquis (les abonnés ayant annulé leur abonnement aux titulaires), après déduction du roulement du nouveau venu.
  3. Les estimations des revenus et des dépenses d'exploitation sont produites en proportionnant les revenus moyens mensuels par abonné et les coûts par abonné à ce nombre estimé d'abonnés chaque mois.
  4. Afin de calibrer un modèle de ce genre, le CRTC peut utiliser une combinaison des renseignements accessibles au publicNote de bas de page 26 , des réponses aux demandes d'information versées au dossier de la présente instanceNote de bas de page 27, ou des demandes d'information supplémentaire présentées aux fournisseurs comme critère de la demande d'utilisation de la mesure corrective.
  5. Pour obtenir plus de précision, se reporter au tableau 1 à la fin de la présente annexe, qui donne une liste détaillée des paramètres d'intrants et des estimations de paramètres par défaut utilisés dans la modélisation du Bureau, ainsi que les sources potentielles de renseignements à utiliser pour le calibrage des paramètres.

Spécifications du modèle

  1. Le modèle comporte deux périodes, chacune comptant un certain nombre de mois. Au cours de la première période, le nouveau venu tire parti de la mesure corrective du Bureau (en ajoutant des abonnés et en offrant un service en tant qu'ERMV) ou non (il investit tout simplement et ne recrute aucun abonné jusqu'à ce qu'il active son réseau). Au cours de la deuxième période, le nouveau venu peut activer son réseau et soit commencer soit continuer à ajouter des abonnés, auxquels il fournit des services sur son réseau.
  2. Pour calculer les valeurs estimées pour chaque mois, on estime d'abord le nombre d'abonnés en fonction du taux de croissance des abonnésNote de bas de page 28 pour la période applicable. On calcule ensuite les valeurs actualiséesNote de bas de page 29 des flux monétaires nets mensuels, selon le nombre estimé d'abonnés pendant le mois en question, ainsi que l'estimation moyenne du revenu et du coût par abonné.

c. Interprétation

  1. Un modèle de ce genre permet d'interpréter et de produire des résultats sous deux formes distinctes. Les VAN peuvent être produites pour tout bloc de temps statique souhaité, permettant de simples comparaisons entre scénarios ou une mesure des répercussions estimées des changements de paramètres. Dans le même ordre d'idées, la trajectoire au fil du temps des flux monétaires, des abonnés, et des profits et des pertes cumulatifs peut être examinée sur une base temporelle aussi granulaire que le permet la modélisation, qui dans le présent cas, est une base mensuelle.
  2. La première interprétation permet des comparaisons rapides et systématiques entre les scénarios modélisés afin de rapidement examiner les sensibilités de l'analyse de rentabilité de paramètres d'entrée divergents et de déterminer la rentabilité relative essentielle. Dès qu'un modèle de référence est spécifié, les VAN permettent une comparaison rapide de la rentabilité sur des horizons définis, compte tenu des changements apportés aux paramètres de la politique ou de la sensibilité des paramètres d'entrée estimés.
  3. La deuxième interprétation permet l'analyse de la mesure corrective au fil du tempsNote de bas de page 30, ce qui permet de prendre en considération les incitatifs sur des blocs de temps divergents, et d'exposer le raisonnement implicite qui sous-tend les VAN divergentes découlant des changements apportés aux intrants des paramètres. Cela prévoit l'analyse des incitatifs dynamiques créés en vertu de la mesure corrective pendant l'accès obligatoire d'ERMV prévu par la mesure corrective et à la suite de l'expiration de cet accès.

Résultats préliminaires

  1. La modélisation entreprise par le Bureau montre que selon les paramètres par défaut, un nouveau venu qui profite de la mesure corrective proposée serait nettement plus rentable sur 10 ans qu'un nouveau venu ayant entrepris uniquement une entrée axée sur les installations, ou ayant tiré parti de l'accès d'ERMV sans créer de réseau. Voici les scénarios pour lesquels des analyses de rentabilité ont été modélisées :
    1. Scénario d'entrée faisant appel à la mesure corrective du Bureau, couverture de 80 % par les installations : Une entrée géographique, soutenue par la capacité à exploiter en tant qu'ERMV dans la région pendant cinq ans en utilisant la mesure corrective du Bureau. Le nouveau venu investit dans les installations pour soutenir l'expansion. Après la période d'accès obligatoire d'ERMV de cinq ans, le nouveau venu est en mesure d'offrir des services à 80 % des abonnés de la région géographique sur son propre réseau doté d'installations dans la région géographique, mais perd 20 % des abonnés recrutés pendant la période d'exploitation en tant qu'ERMV et verse à ces abonnés une indemnité de transfert de client. La modélisation de l'analyse de rentabilité pour ce scénario d'entrée suggère une période d'atteinte du seuil de rentabilité de la VAN d'environ 5,5 ans.

      Scénario d'entrée faisant appel à la mesure corrective du Bureau, couverture de 80 % par les installations 
      Période 5 ans 10 ans
      Valeur actualisée nette (98 271 $) 2 407 471 $
    2. Scénario d'entrée fondé uniquement sur les installations, couverture de 80 % par les installations : Le nouveau venu investit dans les installations pour soutenir l'expansion. Arrivé au terme de la période de cinq ans, le nouveau venu est en mesure d'offrir des services sur son propre réseau doté d'installations dans la région géographique, et commence à recruter des abonnés dans les 80 % de la région géographique qu'il peut desservir. La modélisation de l'analyse de rentabilité pour cette entrée suggère une période d'atteinte du seuil de rentabilité de la VAN de près de 11 ans.

      Scénario d'entrée fondé uniquement sur les installations, couverture de 80 % par les installations
      Période 5 ans 10 ans
      Valeur actualisée nette (914 539 $) (266 669 $)
    3. Scénario d'entrée faisant appel à la mesure corrective du Bureau, exploitation en tant qu'ERMV seulement : Le nouveau venu renonce à l'investissement dans les installations pour soutenir l'expansion. Le nouveau venu n'investit pas dans les installations, et son investissement initial sert uniquement à mettre sur pied les opérations de service aux clients. Le nouveau venu perd tous les abonnés au terme de la période de cinq ans, paye l'indemnité de transfert de client et une amende pour exploitation en tant qu'ERMV seulement qui s'élève à un peu plus d'un million de dollars (proportionnée à ses marges brutes et aux mois d'abonnés), et quitte le marché. La modélisation de l'analyse de rentabilité pour ce genre d'entrée comporte une période initiale d'atteinte du seuil de rentabilité d'un peu plus de 2,5 ans; cependant, la structure des sanctions rend, au bout du compte, cette entrée peu rentable.

      Scénario d'entrée faisant appel à la mesure corrective du Bureau, exploitation en tant qu'ERMV seulement
      Période 5 ans 10 ans
      Valeur actualisée nette (636 165,98 $) (636 165,98 $)
  2. La figure 3 illustre les valeurs actualisées des profits prévus au fil du temps pour chacun de ces scénarios en utilisant les paramètres figurant dans le tableau 1, et illustre le mécanisme principal par lequel la mesure corrective du Bureau améliore l'analyse de rentabilité pour l'entrée. La capacité du nouveau venu à attirer des abonnés avant l'activation de son réseau améliore nettement la rentabilité de l'entrée, comparativement à un scénario dans lequel les abonnés sont recrutés uniquement après l'activation du réseau. Bien que les flux monétaires découlant de l'accès d'ERMV assurent au nouveau venu un avantage important en vertu de la mesure corrective proposée, la croissance des revenus récurrents mensuels découlant de la base d'abonnés installée lors de l'activation de son réseau est nettement plus importante.

    Figure 3 — VAN prévue des profits, depuis le début de la mesure corrective (2022) jusqu'à 10 ans après le début de la mesure corrective (2032)
    • Figure 3 — VAN prévue des profits, depuis le début de la mesure corrective (2022) jusqu'à 10 ans après le début de la mesure corrective (2032)
      Figure 3 — VAN prévue des profits, depuis le début de la mesure corrective (2022) jusqu'à 10 ans après le début de la mesure corrective (2032)
      Date Scénario d'entrée fondé uniquement sur les installations, couverture de 80 % par les installations Scénario d'entrée faisant appel à la mesure corrective du Bureau, couverture de 80 % par les installations Scénario d'entrée faisant appel à la mesure corrective du Bureau, exploitation en tant qu'ERMV seulement
      Janvier 2022 -900 000,00 $ -900 000,00 $ -100 000,00 $
      Février 2022 -900 000,00 $ -900 497,92 $ -100 498,00 $
      Mars 2022 -900 000,00 $ -900 256,94 $ -100 257,00 $
      Avril 2022 -900 000,00 $ -899 291,28 $ -99 291,30 $
      Mai 2022 -900 000,00 $ -897 614,94 $ -97 614,90 $
      Juin 2022 -900 000,00 $ -895 241,69 $ -95 241,70 $
      Juillet 2022 -900 000,00 $ -892 185,07 $ -92 185,10 $
      Août 2022 -900 000,00 $ -888 458,41 $ -88 458,40 $
      Septembre 2022 -900 000,00 $ -884 074,83 $ -84 074,80 $
      Octobre 2022 -900 000,00 $ -879 047,23 $ -79 047,20 $
      Novembre 2022 -900 000,00 $ -873 388,31 $ -73 388,30 $
      Décembre 2022 -900 000,00 $ -867 110,57 $ -67 110,60 $
      Janvier 2023 -900 000,00 $ -860 226,29 $ -60 226,30 $
      Février 2023 -900 000,00 $ -852 747,57 $ -52 747,60 $
      Mars 2023 -900 000,00 $ -844 686,32 $ -44 686,30 $
      Avril 2023 -900 000,00 $ -836 054,23 $ -36 054,20 $
      Mai 2023 -900 000,00 $ -826 862,82 $ -26 862,80 $
      Juin 2023 -900 000,00 $ -817 123,43 $ -17 123,40 $
      Juillet 2023 -900 000,00 $ -806 847,20 $ -6 847,20 $
      Août 2023 -900 000,00 $ -796 045,10 $ 3 954,90 $
      Septembre 2023 -900 000,00 $ -784 727,93 $ 15 272,07 $
      Octobre 2023 -900 000,00 $ -772 906,29 $ 27 093,71 $
      Novembre 2023 -900 000,00 $ -760 590,64 $ 39 409,36 $
      Décembre 2023 -900 000,00 $ -747 791,24 $ 52 208,76 $
      Janvier 2024 -900 000,00 $ -734 518,19 $ 65 481,81 $
      Février 2024 -900 000,00 $ -720 781,45 $ 79 218,55 $
      Mars 2024 -900 000,00 $ -706 590,79 $ 93 409,21 $
      Avril 2024 -900 000,00 $ -691 955,83 $ 108 044,20 $
      Mai 2024 -900 000,00 $ -676 886,03 $ 123 114,00 $
      Juin 2024 -900 000,00 $ -661 390,71 $ 138 609,30 $
      Juillet 2024 -900 000,00 $ -645 479,02 $ 154 521,00 $
      Août 2024 -900 000,00 $ -629 159,97 $ 170 840,00 $
      Septembre 2024 -900 000,00 $ -612 442,41 $ 187 557,60 $
      Octobre 2024 -900 000,00 $ -595 335,07 $ 204 664,90 $
      Novembre 2024 -900 000,00 $ -577 846,51 $ 222 153,50 $
      Décembre 2024 -900 000,00 $ -559 985,16 $ 240 014,80 $
      Janvier 2025 -900 000,00 $ -541 759,32 $ 258 240,70 $
      Février 2025 -900 000,00 $ -523 177,13 $ 276 822,90 $
      Mars 2025 -900 000,00 $ -504 246,63 $ 295 753,40 $
      Avril 2025 -900 000,00 $ -484 975,70 $ 315 024,30 $
      Mai 2025 -900 000,00 $ -465 372,10 $ 334 627,90 $
      Juin 2025 -900 000,00 $ -445 443,47 $ 354 556,50 $
      Juillet 2025 -900 000,00 $ -425 197,29 $ 374 802,70 $
      Août 2025 -900 000,00 $ -404 640,96 $ 395 359,00 $
      Septembre 2025 -900 000,00 $ -383 781,73 $ 416 218,30 $
      Octobre 2025 -900 000,00 $ -362 626,74 $ 437 373,30 $
      Novembre 2025 -900 000,00 $ -341 183,01 $ 458 817,00 $
      Décembre 2025 -900 000,00 $ -319 457,44 $ 480 542,60 $
      Janvier 2026 -900 000,00 $ -297 456,81 $ 502 543,20 $
      Février 2026 -900 000,00 $ -275 187,81 $ 524 812,20 $
      Mars 2026 -900 000,00 $ -252 656,99 $ 547 343,00 $
      Avril 2026 -900 000,00 $ -229 870,81 $ 570 129,20 $
      Mai 2026 -900 000,00 $ -206 835,60 $ 593 164,40 $
      Juin 2026 -900 000,00 $ -183 557,62 $ 616 442,40 $
      Juillet 2026 -900 000,00 $ -160 042,99 $ 639 957,00 $
      Août 2026 -900 000,00 $ -136 297,75 $ 663 702,30 $
      Septembre 2026 -900 000,00 $ -112 327,81 $ 687 672,20 $
      Octobre 2026 -900 000,00 $ -88 139,03 $ 711 861,00 $
      Novembre 2026 -900 000,00 $ -63 737,11 $ 736 262,90 $
      Décembre 2026 -914 538,71 $ -98 270,96 $ -636 166,00 $
      Janvier 2027 -927 923,51 $ -65 238,28 $ -636 166,00 $
      Février 2027 -940 175,74 $ -31 774,91 $ -636 166,00 $
      Mars 2027 -951 316,39 $ 2 108,78 $ -636 166,00 $
      Avril 2027 -961 366,15 $ 36 402,56 $ -636 166,00 $
      Mai 2027 -970 345,35 $ 71 096,39 $ -636 166,00 $
      Juin 2027 -978 273,99 $ 106 180,40 $ -636 166,00 $
      Juillet 2027 -985 171,79 $ 141 644,87 $ -636 166,00 $
      Août 2027 -991 058,12 $ 177 480,26 $ -636 166,00 $
      Septembre 2027 -995 952,05 $ 213 677,17 $ -636 166,00 $
      Octobre 2027 -999 872,36 $ 250 226,38 $ -636 166,00 $
      Novembre 2027 -1002 837,52 $ 287 118,81 $ -636 166,00 $
      Décembre 2027 -1004 865,70 $ 324 345,54 $ -636 166,00 $
      Janvier 2028 -1005 974,79 $ 361 897,80 $ -636 166,00 $
      Février 2028 -1006 182,38 $ 399 766,95 $ -636 166,00 $
      Mars 2028 -1005 505,80 $ 437 944,53 $ -636 166,00 $
      Avril 2028 -1003 962,08 $ 476 422,20 $ -636 166,00 $
      Mai 2028 -1001 568,00 $ 515 191,76 $ -636 166,00 $
      Juin 2028 -998 340,04 $ 554 245,17 $ -636 166,00 $
      Juillet 2028 -994 294,46 $ 593 574,50 $ -636 166,00 $
      Août 2028 -989 447,21 $ 633 171,97 $ -636 166,00 $
      Septembre 2028 -983 814,01 $ 673 029,93 $ -636 166,00 $
      Octobre 2028 -977 410,34 $ 713 140,87 $ -636 166,00 $
      Novembre 2028 -970 251,40 $ 753 497,39 $ -636 166,00 $
      Décembre 2028 -962 352,16 $ 794 092,22 $ -636 166,00 $
      Janvier 2029 -953 727,36 $ 834 918,24 $ -636 166,00 $
      Février 2029 -944 391,49 $ 875 968,42 $ -636 166,00 $
      Mars 2029 -934 358,81 $ 917 235,87 $ -636 166,00 $
      Avril 2029 -923 643,33 $ 958 713,81 $ -636 166,00 $
      Mai 2029 -912 258,88 $ 1 000 395,59 $ -636 166,00 $
      Juin 2029 -900 219,01 $ 1 042 274,64 $ -636 166,00 $
      Juillet 2029 -887 537,10 $ 1 084 344,55 $ -636 166,00 $
      Août 2029 -874 226,28 $ 1 126 599,00 $ -636 166,00 $
      Septembre 2029 -860 299,48 $ 1 169 031,78 $ -636 166,00 $
      Octobre 2029 -845 769,43 $ 1 211 636,77 $ -636 166,00 $
      Novembre 2029 -830 648,63 $ 1 254 408,00 $ -636 166,00 $
      Décembre 2029 -814 949,39 $ 1 297 339,56 $ -636 166,00 $
      Janvier 2030 -798 683,83 $ 1 340 425,68 $ -636 166,00 $
      Février 2030 -781 863,86 $ 1 383 660,66 $ -636 166,00 $
      Mars 2030 -764 501,18 $ 1 427 038,92 $ -636 166,00 $
      Avril 2030 -746 607,34 $ 1 470 554,97 $ -636 166,00 $
      Mai 2030 -728 193,67 $ 1 514 203,43 $ -636 166,00 $
      Juin 2030 -709 271,32 $ 1 557 978,99 $ -636 166,00 $
      Juillet 2030 -689 851,26 $ 1 601 876,45 $ -636 166,00 $
      Août 2030 -669 944,29 $ 1 645 890,71 $ -636 166,00 $
      Septembre 2030 -649 561,02 $ 1 690 016,75 $ -636 166,00 $
      Octobre 2030 -628 711,89 $ 1 734 249,63 $ -636 166,00 $
      Novembre 2030 -607 407,18 $ 1 778 584,52 $ -636 166,00 $
      Décembre 2030 -585 656,97 $ 1 823 016,67 $ -636 166,00 $
      Janvier 2031 -563 471,21 $ 1 867 541,40 $ -636 166,00 $
      Février 2031 -540 859,67 $ 1 912 154,12 $ -636 166,00 $
      Mars 2031 -517 831,96 $ 1 956 850,35 $ -636 166,00 $
      Avril 2031 -494 397,53 $ 2 001 625,64 $ -636 166,00 $
      Mai 2031 -470 565,67 $ 2 046 475,68 $ -636 166,00 $
      Juin 2031 -446 345,52 $ 2 091 396,18 $ -636 166,00 $
      Juillet 2031 -421 746,09 $ 2 136 382,97 $ -636 166,00 $
      Août 2031 -396 776,20 $ 2 181 431,94 $ -636 166,00 $
      Septembre 2031 -371 444,55 $ 2 226 539,05 $ -636 166,00 $
      Octobre 2031 -345 759,70 $ 2 271 700,34 $ -636 166,00 $
      Novembre 2031 -319 730,05 $ 2 316 911,94 $ -636 166,00 $
      Décembre 2031 -293 363,88 $ 2 362 170,01 $ -636 166,00 $
      Janvier 2032 -266 669,30 $ 2 407 470,83 $ -636 166,00 $
      Février 2032 -239 654,32 $ 2 452 810,70 $ -636 166,00 $
      Mars 2032 -212 326,80 $ 2 498 186,03 $ -636 166,00 $
      Avril 2032 -184 694,47 $ 2 543 593,27 $ -636 166,00 $
      Mai 2032 -156 764,93 $ 2 589 028,95 $ -636 166,00 $
      Juin 2032 -128 545,65 $ 2 634 489,66 $ -636 166,00 $
      Juillet 2032 -100 043,98 $ 2 679 972,06 $ -636 166,00 $
      Août 2032 -71 267,14 $ 2 725 472,86 $ -636 166,00 $
      Septembre 2032 -42 222,25 $ 2 770 988,83 $ -636 166,00 $
      Octobre 2032 -12 916,27 $ 2 816 516,83 $ -636 166,00 $
      Novembre 2032 16 643,91 $ 2 862 053,76 $ -636 166,00 $
      Décembre 2032 46 451,56 $ 2 907 596,56 $ -636 166,00 $
      Janvier 2033 76 500,04 $ 2 953 142,27 $ -636 166,00 $
      Février 2033 106 782,83 $ 2 998 687,95 $ -636 166,00 $
      Mars 2033 137 293,50 $ 3 044 230,73 $ -636 166,00 $
      Avril 2033 168 025,77 $ 3 089 767,81 $ -636 166,00 $
      Mai 2033 198 973,43 $ 3 135 296,42 $ -636 166,00 $
      Juin 2033 230 130,39 $ 3 180 813,85 $ -636 166,00 $
      Juillet 2033 261 490,67 $ 3 226 317,46 $ -636 166,00 $
      Août 2033 293 048,38 $ 3 271 804,64 $ -636 166,00 $
      Septembre 2033 324 797,74 $ 3 317 272,84 $ -636 166,00 $
      Octobre 2033 356 733,06 $ 3 362 719,57 $ -636 166,00 $
      Novembre 2033 388 848,76 $ 3 408 142,37 $ -636 166,00 $
      Décembre 2033 421 139,34 $ 3 453 538,84 $ -636 166,00 $
      Janvier 2034 453 599,41 $ 3 498 906,62 $ -636 166,00 $
      Février 2034 486 223,66 $ 3 544 243,42 $ -636 166,00 $
      Mars 2034 519 006,89 $ 3 589 546,96 $ -636 166,00 $
      Avril 2034 551 943,97 $ 3 634 815,04 $ -636 166,00 $
      Mai 2034 585 029,87 $ 3 680 045,48 $ -636 166,00 $
      Juin 2034 618 259,64 $ 3 725 236,16 $ -636 166,00 $
      Juillet 2034 651 628,43 $ 3 770 384,99 $ -636 166,00 $
      Août 2034 685 131,45 $ 3 815 489,94 $ -636 166,00 $
      Septembre 2034 718 764,03 $ 3 860 549,01 $ -636 166,00 $
      Octobre 2034 752 521,54 $ 3 905 560,23 $ -636 166,00 $
      Novembre 2034 786 399,46 $ 3 950 521,70 $ -636 166,00 $
      Décembre 2034 820 393,34 $ 3 995 431,54 $ -636 166,00 $
      Janvier 2035 854 498,80 $ 4 040 287,91 $ -636 166,00 $
      Février 2035 888 711,57 $ 4 085 089,01 $ -636 166,00 $
      Mars 2035 923 027,41 $ 4 129 833,08 $ -636 166,00 $
      Avril 2035 957 442,18 $ 4 174 518,40 $ -636 166,00 $
      Mai 2035 991 951,82 $ 4 219 143,29 $ -636 166,00 $
      Juin 2035 1 026 552,32 $ 4 263 706,09 $ -636 166,00 $
      Juillet 2035 1 061 239,76 $ 4 308 205,19 $ -636 166,00 $
      Août 2035 1 096 010,28 $ 4 352 639,01 $ -636 166,00 $
      Septembre 2035 1 130 860,10 $ 4 397 006,00 $ -636 166,00 $
      Octobre 2035 1 165 785,48 $ 4 441 304,67 $ -636 166,00 $
      Novembre 2035 1 200 782,79 $ 4 485 533,52 $ -636 166,00 $
      Décembre 2035 1 235 848,44 $ 4 529 691,12 $ -636 166,00 $
      Janvier 2036 1 270 978,89 $ 4 573 776,04 $ -636 166,00 $
      Février 2036 1 306 170,69 $ 4 617 786,92 $ -636 166,00 $
      Mars 2036 1 341 420,45 $ 4 661 722,40 $ -636 166,00 $
      Avril 2036 1 376 724,82 $ 4 705 581,17 $ -636 166,00 $
      Mai 2036 1 412 080,54 $ 4 749 361,93 $ -636 166,00 $
      Juin 2036 1 447 484,39 $ 4 793 063,43 $ -636 166,00 $
      Juillet 2036 1 482 933,21 $ 4 836 684,43 $ -636 166,00 $
      Août 2036 1 518 423,91 $ 4 880 223,74 $ -636 166,00 $
      Septembre 2036 1 553 953,45 $ 4 923 680,18 $ -636 166,00 $
      Octobre 2036 1 589 518,83 $ 4 967 052,61 $ -636 166,00 $
      Novembre 2036 1 625 117,14 $ 5 010 339,91 $ -636 166,00 $
      Décembre 2036 1 660 745,49 $ 5 053 541,00 $ -636 166,00 $
      Janvier 2037 1 696 401,06 $ 5 096 654,80 $ -636 166,00 $
  3. Dans le même ordre d'idées, une entrée sans investissement dans les installations produit des profits plus élevés à court terme que l'une ou l'autre des stratégies axées sur les installations. Ces profits sont limités en raison du délai d'accès d'ERMV prévu par la mesure corrective proposée. Par conséquent, si le délai d'accès d'ERMV est appliqué, et les sanctions sont crédibles au cas où la création de réseau n'aurait pas lieu, les incitatifs à l'entrée à titre de fournisseur agissant uniquement en tant qu'ERMV devraient être minimisés.

Politiques ou objectifs de rechange

  1. Dans la mesure où le CRTC envisage une autre option de politique ou poursuit d'autres objectifs, il peut analyser les incitatifs pertinents en adoptant une approche similaire, c'est-à-dire en examinant la rentabilité de divers scénarios.   
  2. Par exemple, si le Conseil s'inquiète qu'un demandeur n'utilise pas la licence d'ERMV, il peut envisager des incitatifs financiers supplémentaires liés à une telle non-utilisationNote de bas de page 31. Ces incitatifs peuvent être proportionnés à la rentabilité des stratégies de rechange pour les fournisseurs régionaux, tels des investissements de rechange.
  3. Un moyen de modifier la rentabilité des options d'investissement est d'exiger qu'une part des investissements prévus soit engagée dès le début, de sorte qu'ils sont irrécupérables.

    Tableau 1 — Liste des paramètres utilisés dans les simulations du Bureau
    Intrants courants Descriptions Valeurs par défaut (scénario d'entrée en vertu de la mesure corrective du Bureau, couverture de 80 % par les installations)
    Population de la ville La population de la région où l'entrée ou l'expansion aura lieu. Les données sur la population des centres les plus importants sont accessibles au public à Statistique Canada. 50 000,00
    Taux d'actualisation Coût du capital estimé pour les investissements du nouveau venu. L'estimation se fonde sur des renseignements publics; les coûts actuels et prévus du capital pour les nouveaux venus peuvent être sollicités par le CRTC durant la phase de demande. 0,05
    Part des abonnés couverts par le réseau au terme de la période de service en tant qu'ERMV La part de la population couverte par le réseau du nouveau venu au terme de la période d'accès obligatoire d'ERMVNote de bas de page 32. La couverture prévue peut être sollicitée ex ante par le CRTC durant la phase de demande, et une gamme de valeurs peut être utilisée dans une analyse de sensibilité. La couverture réalisée peut être déterminée ex poste avec un degré élevé de précision. 80,00 %
    Début de la période initiale La date de début de l'horizon temporel de placement (investissement initial) et/ou de la période d'accès obligatoire d'ERMV (suivant que les nouveaux venus choisissent d'utiliser la mesure corrective). Il s'agit d'un paramètre de politique qui sera déterminé en fonction de l'application de la mesure corrective par le CRTC. Janvier 2022
    Début de la deuxième période La fin du régime d'accès obligatoire d'ERMV et/ou la date d'activation du réseau du nouveau venu. Il s'agit d'un paramètre de politique qui sera déterminé en fonction de l'application de la mesure corrective par le CRTC. Janvier 2027
    Taux de pénétration initiale du nouveau venu Une valeur qui prévoit une base initiale d'abonnés ou un afflux d'abonnés pour le nouveau venu lorsque celui-ci commence à offrir des services (soit en vertu du régime d'accès obligatoire d'ERMV soit sur son propre réseau). Les données empiriques suggèrent que les nouveaux venus peuvent enregistrer une hausse initiale importante d'abonnés lorsqu'ils commencent à offrir des services; des renseignements supplémentaires peuvent être sollicités par le CRTC durant la phase de demande. 0
    Indemnité de transfert de client Une valeur monétaire est calculée pour chaque abonné recruté par un nouveau venu qui n'était pas couvert par le réseau du nouveau venuNote de bas de page 33. Il s'agit d'un paramètre de politique qui tient compte des coûts de transfert des clients. La valeur peut être rajustée pour tenir compte des estimations des coûts de transfert des clients fournies durant la phase de demande. ##
    Amende pour exploitation en tant qu'ERMV seulement Cette amende est imposée dans le scénario d'exploitation en tant qu'ERMV seulement. Elle est structurée pour reproduire une amende proportionnée aux profits bruts de la prestation de services en tant qu'ERMV, en supposant que 5 $ du coût moyen de prestation de services (ERMV) représentent les propres coûts de l'ERMV (donnant lieu à une marge brute moyenne de 20 $ par abonné-mois). S.O.
    Coût de prise en charge d'abonnés (ERMV) Le coût total assumé par le nouveau venu pour ajouter un abonné pendant la phase d'ERMV. Ce coût peut comprendre le coût du marketing et des offres promotionnelles, les coûts indirects des ventes, ou les subventions d'appareils. Ce coût est modélisé sous forme de montant forfaitaire pendant la période d'ajout de chaque abonné. Des renseignements supplémentaires peuvent être sollicités par le CRTC durant la phase de demande. 25,00
    Revenu moyen de la prestation de services (ERMV) Le revenu moyen par abonné pendant la phase d'ERMV. Ce montant peut comprendre le revenu du matériel et le revenu de la prestation de services. Ce revenu est modélisé sous forme de revenu mensuel récurrent pour chaque abonné du nouveau venu. En supposant que le nouveau venu offre des forfaits conformes à ses offres actuelles, ce revenu peut être estimé en utilisant la demande d'information 103 versée au dossier de la présente instance. Des renseignements supplémentaires peuvent être sollicités par le CRTC durant la phase de demande. 50,00
    Coût moyen de la prestation de services (ERMV) Le coût moyen de la prestation de services par abonné pendant la phase d'ERMV. Ce coût est modélisé sous forme de coût mensuel récurrent de la prestation de services pour chaque abonné du nouveau venu. Il sera déterminé par les accords conclus entre les nouveaux venus et les titulairesNote de bas de page 34; les coûts prévus peuvent être sollicités par le CRTC durant la phase de demande et une gamme de valeurs peut être utilisée dans une analyse de sensibilité. 35,00
    Taux de roulement du nouveau venu (ERMV) Le taux mensuel de roulement du nouveau venu pendant la phase d'ERMV. Ce taux sert à déterminer les pertes mensuelles d'abonnés du nouveau venu, en multipliant le nombre d'abonnés du nouveau venu par cette proportion. En supposant que le nouveau venu offre des services conformes à ses offres actuelles, on peut estimer ce coût en consultant les renseignements accessibles au public. 0,01
    Taux d'acquisition par le nouveau venu du roulement d'abonnés (ERMV) Le taux d'acquisition par le nouveau venu du roulement des titulaires durant la phase d'ERMV. Ce taux sert à déterminer la croissance mensuelle du nombre d'abonnés du nouveau venu en multipliant cette proportion par le nombre d'abonnés ayant quitté le bassin d'abonnés des titulaires. En supposant que le nouveau venu offre des forfaits conformes à ses offres actuelles, on peut estimer ce taux en utilisant la croissance nette d'abonnés de la demande d'information 103 versée au dossier de la présente instance. 0,10
    Valeur actualisée du coût d'installation des installations Valeur actualisée estimée de l'investissement que doit faire le nouveau venu pour offrir des services sur son propre réseau. Des estimations de l'investissement peuvent être créées en s'appuyant sur quelques renseignements versés au dossier de la présente instance, et des estimations plus précises peuvent être sollicitées durant la phase de demandeNote de bas de page 35. 1 100 000,00
    Roulement des titulaires (ERMV) Le roulement des titulaires pendant la phase d'ERMV, utilisé pour déterminer le nombre d'abonnés ayant quitté le bassin d'abonnés des titulaires, en multipliant cette proportion par le nombre d'abonnés des titulaires (on estime que ce nombre correspond à la population de la ville, dont on déduit le nombre d'abonnés du nouveau venu). Ces données, agrégées à l'échelle nationale et à l'échelle du fournisseur, sont accessibles au public. 0,01
    Coût de prise en charge des abonnés (Installations) Le coût total assumé par le nouveau venu pour ajouter un abonné pendant la phase axée sur les installations. Ce coût peut comprendre le coût du marketing et des offres promotionnelles, les coûts indirects des ventes ou les subventions d'appareil. Ce coût est modélisé sous forme de montant forfaitaire pendant la période d'ajout de chaque abonné. Des renseignements supplémentaires peuvent être sollicités par le CRTC durant la phase de demande. 500,00
    Revenu moyen de la prestation de services (Installations) Le revenu moyen par abonné pendant la phase axée sur les installations. Ce montant peut comprendre le revenu du matériel ainsi que le revenu de la prestation de services. Ce revenu est modélisé sous forme de revenu mensuel récurrent pour chaque abonné du nouveau venu. En supposant que le nouveau venu offre des forfaits conformes à ses offres actuelles, ce revenu peut être estimé en utilisant la demande d'information 103 versée au dossier de la présente instance. 50,00
    Coût moyen de la prestation de services (Installations) Le coût moyen de la prestation de services par abonné pendant la phase axée sur les installations. Ce coût est modélisé sous forme de coût mensuel récurrent de la prestation de services pour chaque abonné du nouveau venu et peut comprendre les coûts du service à la clientèle et les coûts d'itinérance. Les coûts prévus peuvent être sollicités par le CRTC durant la phase de demande. 15,00
    Taux de roulement du nouveau venu (Installations) Le taux mensuel de roulement du nouveau venu pendant la phase axée sur les installations. Ce taux sert à déterminer les pertes mensuelles d'abonnés du nouveau venu, en multipliant le nombre d'abonnés du nouveau venu par cette proportion. En supposant que le nouveau venu offre des services conformes à ses offres actuelles, on peut estimer ce coût en consultant les renseignements accessibles au public. 0,01
    Taux d'acquisition du roulement par le nouveau venu (Installations) Le taux d'acquisition par le nouveau venu du roulement des titulaires pendant la phase axée sur les installations. Ce taux sert à déterminer la hausse mensuelle d'abonnés du nouveau venu en multipliant cette proportion par le nombre d'abonnés ayant quitté le bassin d'abonnés des titulaires. En supposant que le nouveau venu offre des forfaits conformes à ses offres actuelles, on peut estimer ce taux en utilisant la croissance nette d'abonnés de la demande d'information 103 versée au dossier de la présente instance. 0,10
    Roulement des titulaires (Installations) Le roulement des titulaires pendant la phase axée sur les installations, utilisé pour déterminer le nombre d'abonnés ayant quitté le bassin d'abonnés des titulaires, en multipliant cette proportion par le nombre d'abonnés des titulaires (on estime que ce nombre correspond à la population de la ville moins le nombre d'abonnés du nouveau venu). Ces données, agrégées à l'échelle nationale et à l'échelle du fournisseur, sont accessibles au public. 0,01
  4. Pour les besoins de cette instance, la représentante désignée du commissaire est :

    Laura Sonley
    Agente principale du droit de la concurrence, Direction générale de la promotion de la concurrence
    Bureau de la concurrence
    21e étage, 50, rue Victoria
    Gatineau (Québec) K1A 0C9

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