Commentaires du Bureau de la concurrence sur la modernisation de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

Document de vision législative

Le 8 mars 2023

Sur cette page :

 

Équipe de la Politique législative et des Affaires réglementaires
Mesures Canada
Édifice Standards
151, promenade du pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1Y 1G9

 

Je vous remercie de m’avoir invité à commenter le document de vision de Mesures Canada dans le cadre de la consultationNote de bas de page 1 sur la modernisation de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz. En tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, le Bureau de la concurrence (« le Bureau ») s’emploie à favoriser un marché concurrentiel et innovateur dans lequel les entreprises canadiennes et les consommateurs peuvent prospérer. Dans le cadre de son mandat, le Bureau défend les avantages de la concurrence et en fait la promotionNote de bas de page 2.

Pourquoi la concurrence est importante

Le mandat de Mesures Canada d’assurer l’intégrité et l’exactitude de la mesure commerciale favorise également la concurrence au sein de notre marché. Des renseignements exacts et utiles sont essentiels pour aider les acheteurs à prendre des décisions d’achat éclairées et pour les protéger contre les allégations fausses ou trompeuses. Grâce à une concurrence accrue, les consommateurs peuvent profiter d’un meilleur choix, d’une meilleure qualité et de prix plus bas. La concurrence augmente également la productivitéNote de bas de page 3 et stimule la croissance économique en encourageant l’utilisation efficace des ressources et l’innovation, en plus de permettre aux entreprises plus productives de prospérer. La concurrence est plus importante que jamais; la forte inflation hausse le coût des biens de consommation essentiels, comme l’essence et l’épicerieNote de bas de page 4, dont bon nombre sont vendus sur la base de mesures.

Le Bureau félicite Mesures Canada des efforts déployés jusqu’à maintenant dans le cadre de cette consultation sur la modernisation afin de cerner les restrictions potentielles à la concurrence et d’envisager des solutions de rechange moins contraignantes. Grâce à cette initiative, Mesures Canada peut favoriser encore plus la concurrence au Canada et faire progresser sa mission de contribuer à un marché équitable et concurrentielNote de bas de page 5.

Évaluation de la concurrence dans l’élaboration de politiques

Le Bureau a publié une trousse d’outils pour l’évaluation de la concurrenceNote de bas de page 6, qui est conçue pour aider les décideurs politiques à cerner les questions de concurrence et à adapter les politiques afin de maximiser les avantages de la concurrence. Après avoir recensé une politique aux fins d’évaluation, le décideur politique devrait se demander si cette politique a le potentiel de restreindre la concurrence. Cela peut être le cas si, en raison de la politique, il est plus difficile pour les entreprises de voir le jour ou d’être concurrentielles, ou pour les consommateurs de faire des choix éclairés ou de changer de produits ou de services.

Le décideur politique devrait ensuite se demander si la caractéristique spécifique de la politique ayant le potentiel de restreindre la concurrence est nécessaire, bien circonscrite et proportionnée.

S’il existe une solution de rechange qui permet d’atteindre l’objectif stratégique d’une manière plus favorable à la concurrence, le décideur devrait la mettre en œuvre et surveiller ses effets en vue d’éviter des conséquences imprévues.

Restrictions et solutions de rechange cernées par Mesures Canada

Le Bureau est heureux de constater que Mesures Canada a déjà cerné certaines caractéristiques stratégiques qui pourraient restreindre la concurrence et que l’organisation envisage de déterminer si celles-ci sont nécessaires, bien circonscrites et proportionnées. Par exemple, il a noté ce qui suit :

  • Certaines exigences imposées aux petites entreprisesNote de bas de page 7 et les limites associées à la mise à l’essai des nouvelles technologiesNote de bas de page 8 peuvent rendre plus coûteux l’accès au marché et l’expansion des entreprises. La question de savoir si de telles exigences sont nécessaires et bien circonscrites, ce qui va dans le même sens que l’octroi d’exemptions pour les petits producteurs et de l’autorisation temporaire pour les nouvelles technologies, pourrait contribuer à réduire ces coûts d’accès et d’expansion. En facilitant la mise à l’essai de nouvelles technologies, on pourrait également lancer une boucle positive dans laquelle l’innovation stimule la concurrence et la concurrence stimule l’innovation.
  • L’application rigide de sanctions administratives pécuniairesNote de bas de page 9 pourrait forcer les petites entreprises à quitter le marché. En se demandant si cette caractéristique stratégique est proportionnée, ce qui abonde dans le même sens que la suggestion de permettre une conformité et une application progressives, les parties réglementées pourraient continuer à fournir des services tout en respectant vos objectifs de conformité.
  • Un accès limité aux fournisseurs de services autorisés et aux techniciens reconnusNote de bas de page 10 qui effectuent des inspections de mesures touchant des entreprises éloignées et hybrides peut empêcher les consommateurs qui comptent sur ces entreprises d’avoir accès aux renseignements exacts et utiles dont ils ont besoin pour prendre des décisions d’achat éclairées. La suggestion de permettre des inspections à distance et des inspections en dehors des heures normales d’ouverture des entreprises pourrait aider à protéger les consommateurs dans les régions éloignées du Canada qui peuvent déjà souffrir d’un choix moins vaste dans leur région.
  • L’incapacité ou le défaut d’accepter les normes reconnues à l’échelle internationaleNote de bas de page 11 pourrait créer des obstacles géographiques pour les entreprises. La suggestion d’accepter ou d’harmoniser nos normes avec les normes reconnues à l’échelle internationale pourrait faire en sorte de réduire ou d’éliminer ces obstacles géographiques. Les consommateurs pourraient ainsi profiter de la concurrence étrangère et nos entreprises canadiennes pourraient être concurrentielles à l’étranger.

Le Bureau, en tant qu’expert canadien de la concurrence, a la responsabilité de promouvoir les avantages de la concurrence dans l’ensemble de l’économie canadienne. Toutefois, les décideurs politiques, en tant qu’experts et autorités en la matière, sont dans la position unique et critique de tirer parti de ces avantages. En intégrant l’analyse de la concurrence dans votre évaluation des politiques, vous pouvez maximiser les avantages de la concurrence tout en atteignant vos objectifs stratégiques importants.

Une telle analyse de la concurrence peut être complexe, mais elle en vaut la peine et le Bureau peut vous aider. Si vous souhaitez discuter de la trousse d’outils pour l’évaluation de la concurrence ou si vous avez des questions au sujet de propositions de politiques particulières ou des suggestions ci-dessus, veuillez communiquer avec notre Direction générale de la promotion de la concurrence.

Cordialement,

Bradley Callaghan
Sous-commissaire délégué
Direction générale de la promotion de la concurrence
Bureau de la concurrence Canada