Examen des services mobiles sans fil

Commentaires du Bureau de la concurrence sur l'Avis de consultation de télécom CRTC 2019-57

Le 15 mai 2019

Sur cette page

1. Introduction
2. Résumé
3. Situation concurrentielle de l'industrie canadienne des services sans fil
4. Points à prendre en compte pour concevoir un cadre réglementaire pour les services sans fil au Canada
5. Conclusion
6. Annexes

• Notes de bas de page

I. Introduction

1. En vertu de l'article 125 de la Loi sur la concurrence, le commissaire de la concurrence (le commissaire) souhaite intervenir dans cette instance et a le plaisir de soumettre ces commentaires du Bureau de la concurrence (le Bureau) en réponse à l'Avis de consultation de télécom CRTC 2019-57 (l'Avis de consultation), publié par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) le 28 février 2019^{Note de bas de page 1}.
2. Ce mémoire a été préparé conformément au rôle du Bureau de défenseur des avantages de la concurrence. Dans le cadre de ce rôle, le Bureau recommande que les organismes de réglementation et les responsables de politiques ne réglementent que lorsque cela est nécessaire et qu'ils se fient le plus possible aux forces du marché pour réaliser les avantages de la concurrence. Lorsque les forces du marché ne permettent pas d'atteindre certains objectifs des politiques, le Bureau fournit des conseils aux organismes de réglementation quant à la façon de mettre en œuvre des politiques qui permettent d'atteindre leurs objectifs de manière la moins intrusive possible.
3. Outre ce rôle de promotion de la concurrence, le Bureau, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les consommateurs et les entreprises du Canada prospèrent sur un marché concurrentiel et innovant, en assurant et contrôlant l'application de la Loi sur la concurrence et des lois associées dans l'ensemble de l'économie canadienne.

II. Résumé

4. Le Bureau félicite le CRTC d'amorcer une instance visant à accroître l'efficacité économique du Canada et à aider la population canadienne en améliorant substantiellement l'abordabilité des services sans fil.
5. Dans le cadre de cette première intervention, le Bureau utilise les données publiques pour présenter des résultats généraux sur la situation des marchés des services sans fil au Canada (section III), puis offre des commentaires sur la conception d'un cadre de réglementation (section IV).
6. L'examen le plus récent par le Bureau des marchés des services sans fil au Canada a relevé des différences de prix substantielles entre les régions pouvant être attribuées à des différences en matière de concurrence. Plus précisément, l'examen sur neuf mois du Bureau relativement à l'acquisition par BCE Inc. (Bell) de Manitoba Telecom Services (MTS) en 2017 a révélé que des prix plus élevés avaient cours lorsqu'il n'existait pas de puissants concurrents régionaux et étaient probablement le résultat d'une concurrence tempérée entre les trois fournisseurs nationaux de services sans fil. De plus, des facteurs tels que la qualité du réseau et la densité de population n'expliquent pas ces différences de prix.
7. Le présent mémoire passe en revue des données publiques plus récentes qui démontrent la persistance et la magnitude de ces différences de prix, et toujours l'absence d'un autre facteur expliquant cette tendance. En bref, les prix des forfaits sans fil continuent d'être substantiellement supérieurs dans les provinces autres que le Québec, le Manitoba et la Saskatchewan^{Note de bas de page 2}. Du fait de la persistance des tendances relevées dans l'enquête de Bell/MTS menée par le Bureau, il est probable que ces prix plus élevés continuent de refléter un manque de concurrence vigoureuse parmi les trois fournisseurs nationaux de services sans fil.
8. Les informations publiques sur les résultats passés et présents peuvent ne pas être représentatives des résultats futurs probables au Canada. Il est possible que des entreprises entrantes dotées d'installations, comme Freedom Mobile (Freedom), puissent bientôt devenir des entités perturbant le statu quo dans les services sans fil ailleurs au Canada, au profit de la population canadienne.
9. Savoir si les concurrents dotés d'installations peuvent surmonter les obstacles substantiels à l'entrée qui existent sur les marchés des services sans fil canadiens est une question importante de cette instance, dans le cadre de laquelle le CRTC envisage une réglementation sous la forme d'un accès obligatoire pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV).
10. Une analyse coûts-avantages d'un accès obligatoire pour les ERMV et de toute autre option faisable est nécessaire pour que le CRTC puisse déterminer la meilleure façon de procéder^{Note de bas de page 3}. Cette analyse coûts-avantages devrait être contextualisée en tenant compte des réalités actuelles du marché. L'accès obligatoire pour les ERMV peut être une prochaine étape nécessaire pour rendre les services sans fil plus abordables pour les consommateurs, mais comme pour toutes les solutions réglementées, ce n'est pas sans risque. Le principal de ces risques est de perturber l'expansion actuelle des réseaux des fournisseurs régionaux existants et des nouveaux entrants, de compromettre les investissements dans les technologies 5G et de miner possiblement le succès actuel et futur des fournisseurs régionaux existants et des nouveaux entrants comme Vidéotron et Sasktel.
11. Ainsi, dans la section IV de ce mémoire, le Bureau signale des points dont le CRTC devrait tenir compte pour choisir et concevoir un cadre de réglementation, notamment les avantages et défis associés à une solution réglementée comme l'accès obligatoire pour les ERMV. Le Bureau évoque également des solutions de rechange que le CRTC pourrait envisager s'il décidait de prioriser la concurrence des entreprises dotées d'installations.

III. Situation concurrentielle de l'industrie canadienne des services sans fil

a. Aperçu des conclusions de l'examen de la fusion entre Bell et MTS

12. En 2016 et 2017, le Bureau a mené un examen exhaustif de l'acquisition de MTS par Bell. Dans le cadre de son enquête, le Bureau a réalisé une analyse approfondie des prix en se fondant sur des données d'entreprise internes confidentielles. Selon les résultats de cette analyse, les prix des services mobiles sans fil en Saskatchewan, à Thunder Bay, au Québec et au Manitoba (secteurs qui comptent tous un puissant concurrent régional) étaient substantiellement moins élevés que dans le reste du Canada, où un comportement coordonné tempère la concurrence entre Bell, Rogers et Telus^{Note de bas de page 4}.
13. Dans son évaluation de ce comportement coordonné, le Bureau a pris en compte le degré de présence des fournisseurs nationaux sur de multiples marchés. Les entreprises sont présentes sur de multiples marchés lorsqu'elles se font concurrence sur plusieurs marchés géographiques ou gammes de produits. La présence sur de multiples marchés peut entraîner une réduction de la concurrence lorsqu'une entreprise choisit de ne pas se livrer à une concurrence acharnée sur un marché, par peur de représailles de son concurrent sur d'autres marchés. Si, toutefois, des entreprises présentes sur de multiples marchés font face à une entreprise qui ne possède pas les mêmes facteurs d'incitation sur un marché particulier, la coordination peut alors se dégrader dans ce contexte. La présence sur de multiples marchés des fournisseurs nationaux est importante et englobe un certain nombre de marchés géographiques et de secteurs d'activité de gros et de détail.
14. Outre la présence sur de multiples marchés, le Bureau a constaté que le marché canadien des services sans fil présente un certain nombre de caractéristiques qui le rend propice à la coordination. En particulier, l'enquête du Bureau a révélé que les prix sont transparents pour les fournisseurs de services sans fil, qui surveillent étroitement les prix de leurs concurrents à l'aide de diverses méthodes, et que la menace de représailles par les concurrents est un facteur important dans les décisions en matière de prix. Plus particulièrement, Bell, TELUS et Rogers peuvent signaler leurs intentions futures en matière de prix en offrant des prix promotionnels avec des dates de fin préétablies, de même qu'en annonçant publiquement leurs futures stratégies de prix lors de téléconférences avec leurs investisseurs ou dans le cadre d'autres forums publics.
15. Le Bureau a examiné d'autres éventuelles explications des différences de prix régionales. Il n'a cependant trouvé aucun lien entre toute mesure de qualité, de couverture du réseau, de caractéristiques démographiques ou géographiques qui puisse expliquer ces différences de prix. Le Bureau en a donc conclu que ces différences substantielles découlaient de la présence ou de l'absence d'un puissant concurrent régional perturbant la coordination entre les fournisseurs nationaux de services sans fil.
16. Également du fait de la présence ou de l'absence d'un puissant concurrent régional, l'enquête du Bureau a révélé que la consommation de données était substantiellement supérieure dans les régions où les prix étaient inférieurs. Cela signifie que l'exercice d'une puissance commerciale sur les marchés sans fil s'accompagne d'une restriction de l'offre; ce qui réduit les extrants dans l'économie canadienne. Autrement dit, confrontés à des prix élevés, les consommateurs réagissent en diminuant leur niveau de consommation.
17. Par conséquent, le Bureau a conclu que la population canadienne payait des prix supérieurs aux niveaux concurrentiels dans les régions du Canada dépourvues d'un puissant concurrent régional.

b. Examen des données publiques sur les prix entre les provinces

18. Alors que le Bureau n'a pas accès aux données actuelles non publiques relatives aux prix des services sans fil, des données publiques montrent la persistance et l'ampleur des différences de prix entre les provinces du Canada.

19. La Figure 1 et la Figure 2 fournissent une illustration simple des prix annoncés sur le site Web de Bell au 15 avril 2019. À cette date, le site Web de Bell offrait le même forfait de 10 Go en Saskatchewan et en Ontario. Alors qu'en Saskatchewan, le prix était de 60 $, le prix s'élevait à 110 $ en Ontario; c.-à-d., plus de 80 % supérieur. Des comparaisons similaires sont possibles en utilisant les prix publiés sur les sites Web de Rogers et de Telus (voir par exemple les figures 5 et 6).

    L'image est disponible en anglais seulement

    

    • Figure 1 : Prix de Bell pour un forfait de 10 Go en Ontario

      Une capture d'écran sur le site Web de Bell montrant un forfait mobile de Bell pour les consommateurs de l'Ontario. Les consommateurs doivent apporter leur propre téléphone ou en acheter un à plein prix. Le forfait comprend les appels illimités partout au Canada et 10 Go (6 Go de données partagées et 4 Go de données additionnelles) pour un prix total de 110 $ par mois.

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    • Figure 2 : Prix de Bell pour un forfait de 10 Go en Saskatchewan

      Une capture d'écran sur le site Web de Bell montrant un forfait mobile de Bell pour les consommateurs de la Saskatchewan. Les consommateurs doivent apporter leur propre téléphone ou en acheter un à plein prix. Le forfait comprend les appels illimités partout au Canada et 10 Go (5 Go de données partagées et 5 Go de données additionnelles) pour un prix total de 60 $ par mois.

20. La Figure 3 et la Figure 4 montrent que des marques dérivées présentent également des différences de prix similaires entre provinces. Au 15 avril 2019, Virgin (marque dérivée de Bell) offrait sur son site Web un forfait de 8 Go en Ontario pour 75 $ et le même forfait pour 45 $ en Saskatchewan; c.-à-d., une différence de plus de 60 %.

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    • Figure 3 : Prix de Virgin pour un forfait de 8 Go en Ontario

      Une capture d'écran sur le site Web de Virgin montrant un forfait mobile de Virgin pour les consommateurs de l'Ontario. Les consommateurs doivent apporter leur propre téléphone ou en acheter un à plein prix. Le forfait comprend les appels illimités partout au Canada et 8 Go (5 Go de données et 3 Go de données additionnelles) pour un prix total de 75 $ par mois.

    L'image est disponible en anglais seulement

    

    • Figure 4 : Prix de Virgin pour un forfait de 8 Go en Saskatchewan

      Une capture d'écran sur le site Web de Virgin montrant un forfait mobile de Virgin pour les consommateurs de la Saskatchewan. Les consommateurs doivent apporter leur propre téléphone ou en acheter un à plein prix. Le forfait comprend les appels illimités partout au Canada et 8 Go pour un prix total de 45 $ par mois.

21. Les informations publiques indiquent que les forfaits sans fil au Québec, au Manitoba et en Saskatchewan sont constamment inférieurs à ceux du reste du Canada. La Figure 5 et la Figure 6 illustrent cette tendance en présentant les prix des principales marques de fournisseurs nationaux dans diverses provinces ainsi que de leur principale marque dérivée respective. Ces graphiques soulignent non seulement les différences substantielles de prix entre les provinces, mais également la similarité des prix des fournisseurs nationaux au sein des provinces.

    

    • Figure 5 : Prix de Bell, Rogers et Telus pour des forfaits de 10 Go*, par province^{Note de bas de page 5}

      * Tous les forfaits au Québec comprennent 12 Go; les forfaits de Bell et de Rogers au Manitoba comprennent 12 Go; le forfait de Telus en Saskatchewan comprend 12 Go.
      Province	Bell	Rogers	Telus
      Yukon	110 $	110 $	110 $
      Territoires du Nord-Ouest	110 $	110 $	110 $
      Nunavut	110 $	110 $	110 $
      Nouvelle-Écosse	110 $	105 $	110 $
      Île-du-Prince-Édouard	110 $	105 $	110 $
      Terre-Neuve-et-Labrador	110 $	105 $	110 $
      Nouveau-Brunswick	110 $	105 $	110 $
      Ontario	110 $	110 $	110 $
      Alberta	110 $	110 $	110 $
      Colombie-Britannique	110 $	110 $	110 $
      Québec	75 $	75 $	75 $
      Saskatchewan	60 $	65 $	75 $
      Manitoba	65 $	65 $	75 $

    

    • Figure 6 : Prix de Virgin, Fido et Koodo pour des forfaits de 6 Go* par province^{Note de bas de page 6}

      * Des forfaits de 6 Go ou plus n'étaient pas disponibles dans certaines provinces et n'ont donc pas été inclus. Le forfait offert par Virgin en Saskatchewan comprend 8 Go et les forfaits offerts par Fido en Saskatchewan et au Manitoba comprennent 10 Go.
      Province	Virgin Mobile	Fido	Koodo
      Yukon	65 $	- $	65 $
      Territoires du Nord-Ouest	65 $	- $	65 $
      Nunavut	65 $	- $	65 $
      Nouvelle-Écosse	65 $	65 $	65 $
      Île-du-Prince-Édouard	65 $	65 $	65 $
      Terre-Neuve-et-Labrador	65 $	65 $	65 $
      Nouveau-Brunswick	65 $	65 $	65 $
      Ontario	65 $	65 $	65 $
      Alberta	65 $	65 $	65 $
      Colombie-Britannique	65 $	65 $	65 $
      Québec	49 $	49 $	49 $
      Saskatchewan	45 $	58 $	- $
      Manitoba	- $	58 $	- $

22. L'enquête du Bureau portant sur l'acquisition de MTS par Bell a indiqué une tendance similaire. Selon des données confidentielles couvrant la période de 2014 à 2016, le Bureau a relevé qu'en Saskatchewan, à Thunder Bay, au Québec et au Manitoba, les prix des services mobiles sans fil étaient substantiellement inférieurs à ceux du reste du Canada.

23. Le président de MTS, Kelvin Shepherd, dans le contexte de l'Avis de consultation de télécom CRTC 2014-76, a émis un point de vue similaire :

    « Nos territoires respectifs sont les marchés des services sans fil les plus concurrentiels du pays. Les consommateurs dans nos régions, quel que soit le fournisseur, peuvent trouver des forfaits à des prix de 30 à 40 % inférieurs à ceux du reste du pays, leur permettant ainsi d'économiser de 350 $ à 400 $ par an. »^{Note de bas de page 7}

24. Dans le cadre de son témoignage, M. Shepherd a fourni une représentation visuelle des différences de prix entre les régions du Canada signalant la même tendance apparente sur la Figure 5 et la Figure 6 (Annexe A).
25. De plus, le Bureau a recueilli des données relatives aux prix disponibles au public au cours des 20 derniers mois. Ces données indiquent également la même tendance (Annexe B). Au 10 avril 2018, par exemple, le coût d'un forfait de Rogers de 8 Go en Alberta (où aucun fournisseur régional puissant ne se trouve) s'élevait à 120 $. Le coût d'un forfait de Rogers de 10 Go en Saskatchewan (où il existe un puissant concurrent régional) était de 65 $; ce qui constitue une différence d'environ 85 %. Ces écarts de prix existaient au moment de l'enquête sur Bell/MTS et se sont maintenus pendant la période suivante au cours de laquelle le Bureau a recueilli des données de prix.
26. Selon les informations disponibles au public, les prix des services sans fil au Manitoba ne semblent pas avoir augmenté après l'acquisition de MTS par Bell. À la suite de la conclusion de l'acquisition en mars 2017, Bell s'est publiquement engagée à ne pas augmenter les prix des services sans fil au Manitoba pendant un an^{Note de bas de page 8}. De plus, pour résoudre les préoccupations du Bureau par rapport à la fusion, Bell a convenu de céder un nombre significatif d'abonnés à postpaiement de MTS et environ un tiers des emplacements de fournisseurs MTS à Telus, ainsi que de céder des actifs et de fournir des services de transition à Xplornet (notamment le dessaisissement de 40 MHz du spectre, 6 magasins au détail et 24 700 abonnés)^{Note de bas de page 9}.
27. Des facteurs comme la qualité, la couverture du réseau, des caractéristiques démographiques ou géographiques n'expliquent pas les différences de prix. Cela a été confirmé à la fois au cours de l'enquête du Bureau sur l'acquisition de MTS par Bell ainsi que lors de l'examen des données disponibles au public.

28. Pour illustrer cela, au 15 avril 2019, le coût moyen d'un forfait de 10 Go vendu par les principales marques de fournisseurs de services sans fil nationaux en Saskatchewan était de 66,67 $, alors que le coût moyen au Nouveau-Brunswick s'élevait à 108,33 $. Cependant, selon des données de 2018 relatives à la qualité recueillies par PCMag, la qualité du réseau en Saskatchewan est supérieure à celle du réseau du Nouveau-Brunswick^{Note de bas de page 10}. La Figure 7 examine les prix et les mesures de la qualité du réseau dans toutes les provinces et montre l'absence de lien général entre les prix et la qualité du réseau.

    

    • Figure 7 : Coût moyen des forfaits de Bell, Rogers et Telus de 10 Go* par rapport à la qualité moyenne du réseau par province^{Note de bas de page 11}

      * Tous les forfaits au Québec comprennent 12 Go; les forfaits de Bell et de Rogers au Manitoba comprennent 12 Go; le forfait de Telus en Saskatchewan comprend 12 Go.
      Province	Qualité moyenne du réseau (Score PC Mag)	Coût moyen des forfaits
      Terre-Neuve-et-Labrador	90,33	108,33 $
      Île-du-Prince-Édouard	88,00	108,33 $
      Nouvelle-Écosse	89,33	108,33 $
      Nouveau-Brunswick	85,00	108,33 $
      Québec	94,67	75,00 $
      Ontario	94,67	110,00 $
      Manitoba	89,33	68,33 $
      Saskatchewan	91,00	66,67 $
      Alberta	94,67	110,00 $
      Colombie-Britannique	94,33	110,00 $

29. Le manque de relation entre les prix et la qualité du réseau s'observe également au niveau des fournisseurs. Voir l'annexe C.

30. D'autres facteurs, comme la densité de population, le revenu et les caractéristiques démographiques, n'expliquent pas non plus les écarts de prix entre les provinces^{Note de bas de page 12}. Malgré une densité de population significativement plus élevée, un forfait moyen de 10 Go sur l'Île-du-Prince-Édouard, par exemple, est supérieur de plus de 40 % à un même forfait au Québec. La Figure 8 illustre l'absence de relations plus généralement, en tenant compte du prix et de la densité de la population entre toutes les provinces^{Note de bas de page 13}. L'annexe D présente de plus amples détails sur d'autres caractéristiques démographiques.

    

    • Figure 8 : Coût moyen des forfaits de Bell, Rogers et Telus de 10 Go* par rapport à la densité de la population par province^{Note de bas de page 14}

      * Tous les forfaits au Québec comprennent 12 Go; les forfaits de Bell et de Rogers au Manitoba comprennent 12 Go; le forfait de Telus en Saskatchewan comprend 12 Go.
      Province	Densité de la population, personnes/km2 (Total pour la province)	Coût moyen des forfaits
      Terre-Neuve-et-Labrador	1,4	108,33 $
      Île-du-Prince-Édouard	25,1	108,33 $
      Nouvelle-Écosse	17,4	108,33 $
      Nouveau-Brunswick	10,5	108,33 $
      Québec	6	75,00 $
      Ontario	14,8	110,00 $
      Manitoba	2,3	68,33 $
      Saskatchewan	1,9	66,67 $
      Alberta	6,4	110,00 $
      Colombie-Britannique	5	110,00 $
      Yukon	0,1	110,00 $
      Territoires du Nord-Ouest	3,9	110,00 $

Défis de l'utilisation de données publiques pour comparer les prix des services sans fil entre différentes régions du Canada

31. Aucune donnée disponible au public ne porte sur la différence de consommation entre les provinces ou régions; ce qui est toutefois un chiffre important à prendre en compte, comme on l'explique ci-dessous. Le revenu moyen par utilisateur (RMPU) est disponible au niveau des provinces, mais n'est pas une mesure fiable des différences de prix provinciaux au Canada, puisque cette information n'y est pas disponible.
32. Pour calculer le revenu moyen par utilisateur, il suffit de diviser le revenu par le nombre d'abonnés. Les données des RMPU provinciaux montrent, par exemple, que le RMPU en Saskatchewan en 2017 était de 68,47 $, chiffre relativement identique à celui de l'Ontario, 68,25 $^{Note de bas de page 15}. Alors que de tels chiffres reflètent bien les dépenses des consommateurs en services sans fil, ces chiffres ne fournissent pas de base valable de comparaison de prix, car les consommateurs des diverses provinces achètent et utilisent des volumes différents de données.
33. À titre d'exemple simplifié aux fins d'illustration, supposons, par exemple, que l'on trouve, sous-tendant les chiffres de RMPU ci-dessus, que les consommateurs de l'Ontario achètent en moyenne 1 Go par mois et que les consommateurs de la Saskatchewan achètent en moyenne 5 Go par mois. Alors que les chiffres de RMPU ci-dessus suggèrent des prix comparables en Ontario et en Saskatchewan, comprendre la consommation de données dans ces provinces révélerait que les consommateurs ontariens paient 68,57 $ par Go de données, alors que les consommateurs en Saskatchewan paient 13,70 $ par Go de données.
34. Même s'il s'agit d'un exemple simplifié, l'analyse antérieure par le Bureau de données confidentielles dans le cadre de son enquête sur Bell/MTS a révélé des écarts significatifs d'utilisation, montrant notamment que l'utilisation est plus élevée dans les provinces où le prix est moindre. Par conséquent, le RMPU n'est pas une mesure exacte des différences de prix provinciaux et ne fera pas l'objet d'une plus ample discussion dans le présent mémoire.
35. Les données de prix publiques présentent également des limites. Tout d'abord, elles sont uniquement disponibles au niveau provincial et ne peuvent donc pas indiquer de différences de prix plus locales. Les prix à Toronto continuent probablement à différer substantiellement de ceux à Thunder Bay, par exemple. Parallèlement, les fournisseurs nationaux de service sans fil pourraient réagir à la présence de Freedom différemment dans certaines régions, en offrant des promotions n'étant pas largement annoncées. Il n'est pas possible de capturer ces différences à l'aide de données de prix publiques.
36. Ensuite, les données publiques ne permettent pas de calculer adéquatement un prix régional moyen pondéré; ce qui est important pour évaluer les niveaux de prix généraux au sein d'une province ou d'une région. Les données publiques manquent, en particulier, d'informations sur les forfaits que les Canadiens et les Canadiennes achètent réellement dans diverses régions; un niveau de prix général ne peut donc pas être calculé. Idéalement, de telles données permettraient de fournir un énoncé du type « Les prix dans des régions sans puissant concurrent régional sont supérieurs de x % à ceux des régions dépourvues de puissant concurrent régional. » Comme nous le décrirons dans la section suivante, un tel énoncé pourrait fournir une orientation utile pour une intervention réglementaire^{Note de bas de page 16}.
37. Toutefois, le Bureau a auparavant effectué une analyse des différences entre les régions canadienne à partir de données confidentielles d'entreprises incluant des renseignements sur ce que la population canadienne achète réellement dans diverses régions. Ainsi, même si elle n'est pas concluante seule, l'analyse des données de prix publiques décrite ci-dessus est cohérente et offre un complément à l'analyse précédente du Bureau. De plus, l'analyse des données publiques fournit des renseignements utiles sur la persistance ou non de ces écarts substantiels entre les régions depuis l'enquête par le Bureau de Bell/MTS de 2017.

c. Les comparaisons internationales suggèrent généralement que les prix des forfaits sans fil au Canada sont élevés par rapport aux autres pays

38. Plusieurs études menées régulièrement comparent les prix des forfaits de services sans fil entre les pays. En général, ces études révèlent que les prix des forfaits de services sans fil au Canada sont substantiellement supérieurs à ceux d'autres pays. Même si effectuer de telles comparaisons internationales peut être difficile, il est possible de tirer certaines conclusions de récentes études, comme il est décrit ci-après.

Défis rencontrés lors de comparaison des prix de services sans fil entre pays

39. Il est généralement reconnu qu'il peut être difficile de comparer les prix de services sans fil entre pays^{Note de bas de page 17}. Ces difficultés ont deux raisons principales.
    1. La première raison concerne l'existence proprement dite d'un réel écart de prix. En particulier, les forfaits de services sans fil diffèrent fréquemment entre les pays en termes de communications vocales, de textos et de volumes de données disponibles. Du fait de ces différences, il peut être difficile de déterminer si les prix dans un pays sont en fait supérieurs ou inférieurs à ceux d'un autre pays. Des études répondent à ce défi en tentant de combiner les forfaits en « paniers » contenant des forfaits relativement comparables (p. ex., un panier à « consommation élevée ») ou en ayant recours à des méthodes économétriques pour déduire les prix en fonction d'une unité bien définie (p. ex., prix par Go).
    2. La deuxième raison porte sur l'interprétation des écarts de prix. Pour simplifier, des différences de prix peuvent exister indépendamment des différences en matière de concurrence. Des écarts de coûts ou de caractéristiques de réseaux peuvent, par exemple, entraîner des différences de prix. Des études répondent à ce défi en utilisant des techniques économétriques contrôlant des facteurs observables (p. ex., la qualité du réseau). Ce processus vise à supprimer de tels effets, afin que l'écart de prix restant soit uniquement dû à des différences en matière de concurrence.
40. Ces défis sont surmontés, à divers degrés et avec diverses techniques et données, dans le cadre de comparaisons des prix des services sans fil entre pays. Il est utile de tenir compte de cette diversité lors de l'évaluation de ces études. En particulier, la confiance dans une conclusion est généralement accrue lorsque différentes études ayant recours à diverses méthodologies et données tirent la même conclusion. Dans le présent cas, diverses études ayant recours à différentes méthodologies et données concluent généralement que les prix des forfaits de services sans fil au Canada sont substantiellement supérieurs à ceux facturés dans d'autres pays.

Résumé des comparaisons internationales des prix

Étude de l'OCDE

41. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) mesure régulièrement les prix des services sans fil entre pays^{Note de bas de page 18}. L'approche de l'OCDE tient compte des prix de 35 pays selon trois paniers d'utilisation : un panier de « faible consommation » (comprenant 100 appels et 500 Mo de données par mois), un panier de « consommation moyenne » (comprenant 300 appels et 1 Go de données par mois) et un panier de « consommation élevée » (comprenant 900 appels et 2 Go de données par mois). Les résultats les plus récents datent de mai 2017.
42. En 2017, le Canada faisait partie des pays les plus chers : troisième pays le plus cher dans les catégories de consommation moyenne et élevée et le quatrième pays le plus cher de la catégorie de faible consommation^{Note de bas de page 19}. La différence de prix entre le Canada et d'autres pays est substantielle. Pour le panier de consommation élevée, par exemple, le prix au Canada était 85 % supérieur à la moyenne (simple) de tous les 35 pays de ce panier (58,31 $ US par rapport à 31,46 $ US).
43. Lors de l'interprétation de ces différences, il convient de noter que pour représenter les prix canadiens l'OCDE a utilisé les prix de marques dérivées, qui sont généralement inférieurs^{Note de bas de page 20}.
44. L'analyse de l'OCDE est facile à comprendre, car elle se base sur une analyse économétrique non sophistiquée. Le panier de « consommation élevée », par exemple, tenait compte d'un forfait Fido « Apportez votre téléphone » avec appels et textos illimités et 3 Go de données, à 58,31 $ US. Le prix d'un forfait plus généreux offrant 15 Go de données en France était de 16,58 $ US.

Étude ISDE/Wall

45. ISDE a commandé une série d'études, les plus récentes menées par Wall Communications, Inc. (Wall), dont l'objectif est de « présenter une analyse comparative détaillée des tarifs des services de télécommunication offerts au Canada par rapport à ceux qui existent aux États-Unis et dans [six] autres pays^{Note de bas de page 21}. » Ces études ont systématiquement relevé que les prix des services sans fil au Canada étaient élevés par rapport aux autres pays examinés. Ces études ont recours à une méthodologie similaire à celle employée dans l'étude de l'OCDE décrite ci-dessus.
46. L'étude de Wall a suscité une importante attention au Canada, s'accompagnant en outre de critiques des méthodologies employées^{Note de bas de page 22}. Similaire à la méthodologie de l'OCDE, la méthodologie de Wall regroupe des forfaits de divers pays en différents paniers. Un défi est par conséquent de savoir si cette méthodologie regroupe des forfaits suffisamment similaires pour que les comparaisons aient un sens. Un axe de critiques est que les comparaisons de Wall ne regroupent pas d'entités semblables et « qu'il n'y a pas de raison de penser que cette comparaison répétée d'éléments dissemblables produise des résultats chargés de sens^{Note de bas de page 23} » (traduction libre).

Étude de la FCC

47. La Commission fédérale des communications (FCC) a effectué une comparaison internationale des prix des services sans fil^{Note de bas de page 24}. Cette comparaison est plus complexe que les études de l'OCDE ou de Wall en ce qu'au lieu d'indiquer simplement les prix de forfaits représentatifs au sein d'un panier donné, l'étude de la FCC présente les résultats de deux analyses distinctes : une comparaison de l'indice de prix et une comparaison de l'indice hédonique des prix. La première calcule un prix moyen (pondéré) pour une collection fixe de forfaits. La deuxième vise à une comparaison d'éléments plus similaires grâce à l'utilisation de méthodes économétriques pour supprimer les éventuels effets de différences de coût, de caractéristiques démographiques et de mesures de la qualité (p. ex., vitesses de téléchargement) au niveau des pays.
48. Sur les 29 pays étudiés, le Canada s'est généralement placé parmi les pays les plus chers. Dans la comparaison de l'indice de prix, par exemple, le Canada s'est placé à l'avant-dernier rang (28^e sur 29) pour les forfaits non partagés et au 23^e rang sur 29 pour les forfaits partagés. Globalement, il s'est placé au 25^e rang sur 29. Dans la comparaison de l'indice hédonique des prix, le Canada a également obtenu de piètres résultats dans trois des quatre modèles estimés.

Autres études

49. Deux autres études ont eu recours à d'autres méthodologies et données pour tirer des conclusions similaires :
    • En avril 2018, Rewheel a mené une étude documentant le nombre de Go de données 4G qu'il était possible d'acheter avec 30 €^{Note de bas de page 25}. Dans la moitié des 28 pays de l'UE, 30 € permettaient d'acheter 100 Go ou un nombre illimité de Go. Au Canada, ce même montant permettait d'acheter 2 Go; résultat dépassant uniquement celui de la Grèce, de Malte, de la Corée et de la Hongrie.
    • tefficient a recueilli des données sur le revenu mensuel des services sans fil par Go utilisé. Des données sur le volume mensuel de Go utilisés par carte SIM ont également été recueillies^{Note de bas de page 26}. Le Canada s'est avéré enregistrer le revenu le plus élevé par Go utilisé, à plus de 30 € par Go utilisés. Le Canada est également arrivé au bas du classement en termes de Go utilisés par carte SIM, à moins de 2 Go par mois. Cette étude a conclu : « que la principale explication d'une consommation élevée de données mobiles est un faible revenu effectif par gigaoctet^{Note de bas de page 27} » (traduction libre). Cette relation est la même que celle relevée par le Bureau dans son enquête sur l'acquisition de MTS par Bell, selon laquelle lorsque les prix des services sans fil sont plus bas, la consommation de données est plus élevée. Voir la section III.a.
50. Dr. Christian Dippon a mené une étude, commandée par Telus, tirant des conclusions très différentes^{Note de bas de page 28}. Cette étude critique la méthodologie de l'analyse de Wall et adopte une approche relativement similaire à celle employée par la FCC^{Note de bas de page 29}. Contrairement aux autres études décrites ci-dessus, l'étude de Dippon conclut que les prix des services sans fil au Canada sont en fait inférieurs à ceux d'autres pays.
51. L'opinion du Bureau est que les résultats de Dippon se fondent sur les données utilisées dans son étude, qui contiennent des erreurs et ne sont généralement pas représentatives des forfaits utilisés par la population canadienne. Cette étude utilise en effet, par exemple, un prix d'un forfait Bell de 3 Go annoncé en Ontario à 55 $ en mars 2018. Le Bureau a recueilli des informations accessibles au public sur les prix des services sans fil au Canada pour les 20 derniers mois. Selon ces données, le Bureau est d'avis que ce prix sous-estime de façon substantielle les prix réels, se situant généralement entre 85 $ et 90 $. Voir la Figure 21 et la Figure 22 en annexe F.
52. De plus, environ un cinquième des données de M. Dippon incluent des forfaits de très petits opérateurs, comme 7-Eleven, Primus et Petro-Canada, malgré le fait que les trois principaux fournisseurs représentaient pratiquement l'intégralité de la part des abonnés aux services mobiles dans toutes les provinces, à l'exception de la Saskatchewan et du Québec en 2017^{Note de bas de page 30}. De plus, exactement la moitié des forfaits canadiens dans ces données concerne des forfaits prépayés, alors que les données du CRTC indiquent que seuls 12 % des abonnés canadiens utilisent des forfaits prépayés^{Note de bas de page 31}. Selon ces facteurs et d'autres, ainsi que les résultats d'autres études, le Bureau pense que le CRTC devrait attacher peu d'importance aux résultats de l'étude du M. Dippon.

d. Les comparaisons internationales suggèrent que les fournisseurs de services sans fil canadiens enregistrent des BAIIDA élevés par rapport aux autres pays

53. Les bénéfices avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements (BAIIDA) sont une mesure largement utilisée des bénéfices comptables, mesure qui peut être un indicateur de puissance commerciale^{Note de bas de page 32}. De récentes données de Merrill Lynch indiquent que les fournisseurs canadiens enregistrent des BAIIDA élevés par rapport à d'autres pays^{Note de bas de page 33}. En particulier, ces données montrent que les fournisseurs de services sans fil canadiens occupent le plus haut rang en termes de BAIIDA parmi tous les pays étudiés. Les fournisseurs canadiens gagnent en moyenne 58 % de marge de BAIIDA; résultat 28 points de pourcentage supérieur à celui du Royaume-Uni et du Danemark, qui enregistrent les BAIIDA les plus faibles. Ces données figurent à la Figure 9.

    

    • Figure 9 : BAIIDA des fournisseurs de services sans fil par pays^{Note de bas de page 34}

      Pays	Marge BAIIDA
      Canada	58 %
      Hong Kong	53 %
      Autriche	51 %
      Suède	50 %
      Italie	50 %
      Suisse	48 %
      Norvège	48 %
      Australie	47 %
      Finlande	47 %
      France	47 %
      Pays-Bas	47 %
      Portugal	44 %
      États-Unis	42 %
      Singapour	42 %
      Allemagne	42 %
      Belgique	38 %
      Nouvelle-Zélande	37 %
      Espagne	34 %
      Royaume-Uni	30 %
      Danemark	30 %

54. Une mesure comptable de rentabilité, comme les BAIIDA, peut ne pas refléter les bénéfices économiques et, par conséquent, la puissance commerciale. Néanmoins, ces chiffres reflètent la santé financière des fournisseurs de services sans fil du Canada. De telles données accessibles au public devraient être utilisées pour évaluer toute préoccupation qu'une intervention réglementaire ou davantage de concurrence influe négativement sur la valeur de marché du secteur des communications au Canada et accroisse le coût du capital pour ce secteur^{Note de bas de page 35}.

e. Synthèse

55. Selon l'analyse précédente du Bureau concernant Bell/MTS et l'analyse ci-dessus, il est probable qu'un grand nombre de Canadiens et de Canadiennes ne tirent pas profit d'une concurrence vigoureuse entre les fournisseurs de services sans fil. Comme nous l'avons décrit, la principale preuve soutenant cette conclusion est l'existence d'écarts de prix substantiels entre les régions canadiennes; ce qui démontre la mesure dans laquelle les prix augmentent lorsque les fournisseurs nationaux de services sans fil peuvent en réalité coordonner leurs décisions en matière d'établissement de prix. Cependant, le prix n'est probablement pas le seul résultat sur lequel influe une concurrence vigoureuse. Il est très probable que la population canadienne réduise substantiellement sa consommation de données lorsqu'elle est confrontée à des prix plus élevés^{Note de bas de page 36}.
56. De plus, les études de comparaison internationale passées en revue ci-dessus reflètent une tendance importante : malgré les limites de ces types de comparaisons, diverses approches utilisant différentes données et différentes méthodologies indiquent que les prix exercés au Canada sont en général substantiellement plus élevés que ceux d'autres pays.
57. La conclusion que la concurrence sur le marché des services sans fil au Canada manque de vigueur se fonde sur des renseignements non publics relatifs à des résultats passés ainsi que sur des informations publiques relatives à des résultats actuels. Ainsi, cette conclusion nécessite une mise en garde importante : les informations publiques sur les résultats actuels peuvent ne pas être suffisantes pour formuler des prédictions exactes des résultats futurs probables au Canada. Cette mise en garde est nécessaire du fait de l'entrée et de l'expansion récentes de concurrents dotés d'installations, comme Freedom et Eastlink, dont il sera davantage question dans la section suivante.

IV. Points à prendre en compte pour concevoir un cadre réglementaire pour les services sans fil au Canada

a. Avantages et défis associés à une solution réglementée

58. Sur un marché parfaitement concurrentiel, le bien-être social est maximisé et les résultats sont efficaces. Cependant, dans certaines situations, que l'on appelle « déficiences du marché », les conditions requises pour atteindre le résultat efficace ne sont pas présentes. L'exercice d'une puissance commerciale est un exemple d'une possible déficience du marché. Les déficiences du marché peuvent être une raison importante justifiant que le gouvernement puisse devoir intervenir au moyen d'une réglementation^{Note de bas de page 37}.
59. Cependant, une intervention réglementaire peut également entraîner un coût. Une réglementation peut également, par exemple, réduire l'innovation en ne fournissant pas d'incitation de marché pour encourager les progrès technologiques. Des approches axées sur le marché ou des normes fondées sur les performances sont ainsi d'autres options ayant le potentiel d'atteindre les mêmes objectifs de façon peut-être plus souhaitable^{Note de bas de page 38}.
60. Du fait de ce compromis, une « pratique exemplaire » pour des organismes de réglementation lors de toute décision d'intervention réglementaire est d'évaluer à la fois les options faisant intervenir ou non une réglementation, afin de maximiser les avantages nets pour la société dans son ensemble. Un organisme de réglementation évalue si l'option recommandée maximise les avantages nets pour la population canadienne et les entreprises au fil du temps comparativement à un autre type de mesure réglementaire ou non réglementaire^{Note de bas de page 39}.
61. Conformément à cette approche, pour l'instant, le CRTC a systématiquement choisi des politiques visant à promouvoir la concurrence d'entreprises dotées d'installations. Son point de vue étant que « la concurrence fondée sur les installations est le meilleur moyen de s'assurer que les Canadiens bénéficient de services mobiles sans fil abordables de qualité supérieure sur des réseaux sans fil de pointe^{Note de bas de page 40}. » L'opinion du CRTC est que cette politique fondée sur le marché visant à faciliter l'entrée de nouveaux fournisseurs de services sans fil pourrait stimuler la concurrence et ainsi réduire les tarifs des services sans fil que paie la population canadienne^{Note de bas de page 41}.
62. Cependant, comme il est décrit dans l'Avis de consultation de l'instance, l'opinion préliminaire du CRTC est de passer à une solution réglementée et d'exiger des fournisseurs nationaux de services sans fil qu'ils fournissent un accès obligatoire aux ERMV comme issue de l'instance. Ce changement de perspective est envisagé du fait de la crainte d'une défaillance du marché que les politiques en place n'ont pas été en mesure de rectifier suffisamment. L'essentiel de cette défaillance est que le marché pourrait ne pas répondre aux besoins de la population canadienne^{Note de bas de page 42}, et qu'un marché durable d'ERMV au détail ait échoué à se développer spontanément^{Note de bas de page 43}.
63. La principale différence entre une approche stimulant la concurrence d'entreprises dotées d'installations et une rendant obligatoire l'accès des ERMV est que la première est une solution se fiant au processus de concurrence, alors que la seconde est une solution réglementée. L'expérience sur la scène internationale dans les marchés du sans-fil est que le processus de concurrence atteint généralement des résultats favorables. Cette constatation se reflète dans le travail de l'OCDE (un exploitant de réseaux mobiles (ERM) est un fournisseur doté d'installations) :

    « …dans des pays où existe un grand nombre d'ERM, la probabilité d'une introduction et du maintien de services plus compétitif et plus innovants est supérieure^{Note de bas de page 44}. » (traduction libre)

64. Un accès obligatoire des ERMV, en revanche, diffère des politiques visant à promouvoir une concurrence des entreprises dotées d'installations. La première option impose en effet une certaine réglementation menant nécessairement à l'accès des ERMV; la deuxième cherche à supprimer les obstacles empêchant l'entrée et le développement, afin de promouvoir l'entrée de nouveaux concurrents en fonction des forces du marché.
65. Que l'accès des ERMV soit la meilleure façon de favoriser la concurrence sur le marché au détail des services sans fil au Canada n'est pas clair à cette étape de l'instance. Cependant, la documentation économique peut nous fournir un cadre au sein duquel étudier cette question.
66. Un consensus dans la documentation économique s'est dégagé : « la réglementation devrait être adaptée aux conditions particulières de chaque secteur^{Note de bas de page 45} » (traduction libre). En d'autres termes, choisir la forme adaptée de réglementation nécessite de comprendre les conditions actuelles et futures probables, puis d'évaluer les avantages d'une forme donnée de réglementation par rapport à ses coûts. Si l'on envisage, par exemple, la réglementation dans un secteur où l'exercice d'une puissance commerciale est (ou sera bientôt) improbable, les avantages de cette réglementation compenseront probablement ses coûts, en particulier si la réglementation elle-même menace de limiter le développement de la concurrence qui empêcherait sans cela l'exercice de la puissance commerciale. Une solution réglementée améliorait alors plus probablement les résultats, si elle s'imposait dans un secteur où l'exercice d'une puissance commerciale substantielle était probable actuellement et à l'avenir.
67. Si l'on applique cette façon de penser aux marchés des services sans fil canadien, il se peut certainement qu'une solution réglementée comme un accès obligatoire des ERMV soit une étape nécessaire pour améliorer les résultats sur les marchés des services sans fil canadiens. Si les politiques existantes du CRTC visant à promouvoir la concurrence d'entreprises dotées d'installations ne promettent pas de fournir des prix inférieurs aux consommateurs, une réglementation peut être un outil important pour protéger la population canadienne en offrant des options abordables sur les marchés des services sans fil au Canada.
68. Cependant, si les fournisseurs dotés d'installations offrent actuellement ou offriront probablement ces avantages à la population canadienne dans un avenir rapproché, le CRTC peut également souhaiter envisager d'autres stratégies ou des stratégies supplémentaires pour stimuler la concurrence entre les fournisseurs dotés d'installations.
69. C'est particulièrement le cas, alors que deux risques ou « coûts » potentiels pouvant découler d'un accès obligatoire des ERMV doivent être pris en compte pour soupeser les options du CRTC. Notamment, un accès obligatoire des ERMV :
    1. est difficile à mettre en place de façon efficace et pourrait réduire l'encouragement des investissements; et,
    2. pourrait limiter l'incitation et la capacité des entreprises entrantes existantes dotées d'installations et des fournisseurs régionaux à perturber le marché des services sans fil.

Les données relatives aux défis que représentent l'établissement de tarifs et trouver l'équilibre en matière d'encouragement des investissements sont limitées

70. Le CRTC reconnaît correctement les défis en matière de formulation d'une réglementation permettant d'atteindre les objectifs des politiques et jouit d'une position unique pour comprendre ces défis. Lorsque l'on envisage d'imposer une réglementation dans un secteur où des investissements considérables sont nécessaires, trouver l'équilibre entre établir correctement la structure des tarifs, des modalités et des conditions peut être difficile. D'un côté, si la réglementation permet aux entreprises de définir les tarifs, les modalités et les conditions librement, cette réglementation sera inefficace puisqu'il n'y a pas de changement aux incitatifs préexistants. D'un autre côté, cependant, si la réglementation est trop restrictive, les encouragements aux entreprises pour investir davantage peuvent diminuer^{Note de bas de page 46}. Il s'agit d'un point particulièrement important à prendre en compte, puisque les fournisseurs de services sans fil sont prêts à introduire la technologie sans fil 5 G sur leurs réseaux et « cette mise à niveau technologique contribuera à augmenter de façon exponentielle la rapidité, l'omniprésence et la polyvalence des réseaux sans fil^{Note de bas de page 47}. »
71. Malgré ces défis, une réglementation comme un accès obligatoire des ERMV (qui oblige l'une des parties à mettre des biens et des services à disposition, selon des modalités particulières) n'est pas rare. Les services publics sont, par exemple, fréquemment réglementés. Selon la théorie acceptée, les entreprises réglementées, du fait de substantielles économies d'échelle, de leur portée ou d'autres caractéristiques, bénéficieraient d'une puissance commerciale substantielle en l'absence de contraintes réglementaires. La capacité d'une réglementation à atténuer l'exercice d'une puissance commerciale constitue son principal avantage.
72. Cependant, comme nous l'avons décrit, le coût d'une intervention réglementaire peut être important et nuire à l'innovation^{Note de bas de page 48}. Outre ses bases théoriques, la notion qu'un accès obligatoire des ERMV puisse réduire le soutien à d'autres investissements jouit d'un soutien empirique limité. En particulier, une étude publiée par Kim, Kim, Gaston, Lestage, Kim et Flacher a examiné des données de 21 pays de l'OCDE de 2000 à 2008 et relevé qu'un accès obligatoire des ERMV était associé à des investissements inférieurs des ERM^{Note de bas de page 49}.
73. Contrairement aux effets potentiellement nuisibles d'une réglementation sur les investissements, il existe moins de raison de s'inquiéter qu'une concurrence vigoureuse provenant d'entités dotées d'installations mène à une réduction des investissements, de l'innovation et de la qualité. Par exemple, comme l'OCDE l'a déclaré, l'expérience dans d'autres pays est que :

    « …sur les marchés où sont introduits de nouveaux acteurs ou où sont maintenus au moins quatre opérateurs, les investissements dans une nouvelle infrastructure de réseau augmentent et sont favorisés par les opérateurs existants, en vue de se défendre contre les nouveaux venus^{Note de bas de page 50}. » (traduction libre)

74. En bref, les preuves permettant de déterminer le besoin d'établir correctement des tarifs et des modalités, et comment les structurer, en vue d'atténuer les répercussions négatives éventuelles sur les investissements futurs d'une solution réglementée (comme un accès obligatoire des ERMV) sont limitées, mais sont une source de préoccupations.
75. Une source d'information que le CRTC pourrait prendre en considération est la question de savoir quels tarifs sont actuellement viables dans certaines régions du pays où la concurrence est plus vigoureuse et les réseaux de haute qualité. Comprendre l'ampleur des écarts de prix régionaux aidera le CRTC à déterminer le tarif approprié. Par exemple, le fait de savoir que Sasktel peut facturer durablement un certain tarif en Saskatchewan pourrait servir de contrôle de plausibilité lorsque le CRTC procède à son analyse du tarif d'accès à facturer. Malheureusement, comme l'explique la commissaire de la concurrence dans sa demande de reconsidération, il ne sera pas possible d'estimer avec précision l'ampleur et les causes des écarts de prix entre les provinces à l'aide des données publiques ou des renseignements demandés dans le cadre de la présente instance jusqu'à maintenant^{Note de bas de page 51}.

Un accès obligatoire des ERMV pourrait limiter l'incitation et la capacité d'entreprises existantes entrantes dotées d'installations et de fournisseurs régionaux à perturber le marché des services sans fil

76. Il est possible que, même si l'on suppose que de nouveaux concurrents dotés d'installations au Canada surmontent ces obstacles et perturbent le statu quo de la concurrence dans le secteur des services sans fil, un risque demeure qu'un accès obligatoire des ERMV puisse limiter leur motivation et leur capacité à changer la situation.
77. L'expérience internationale suggère que des entreprises entrantes dotées d'installations sont généralement des « challengers », dans le sens qu'elles remettent en cause les offres et les prix en cours^{Note de bas de page 52}. Cette perspective semble refléter l'expérience canadienne selon laquelle, par exemple, Freedom, facture généralement des prix (annoncés publiquement) bas par rapport aux marques des fournisseurs nationaux, y compris les principales marques dérivées des fournisseurs nationaux^{Note de bas de page 53}.
78. L'expérience internationale indique que les ERMV se positionnent généralement de manière similaire, en ce qu'ils offrent des forfaits s'accompagnant de prix agressifs et des volumes de données généreux^{Note de bas de page 54}. Ainsi, en théorie, un accès obligatoire des ERMV pourrait réduire de façon disproportionnée les contrats des opérateurs entrants dotés d'installations au Canada, baissant ainsi leurs taux de rendement sur les investissements supplémentaires. La concurrence fondée sur les ERMV ciblant de façon disproportionnée les entités dotées d'installations peut empêcher ces dernières de se développer davantage en vue de remettre en cause le statu quo des services sans fil au Canada.
79. Les considérations qui s'appliquaient lorsque le CRTC a examiné l'incidence de l'élargissement de la définition de « réseau d'origine » sur l'investissement dans l'avis de consultation de télécom 2017-259 (ACT 2017-259) sont analogues aux considérations dans la présente instance^{Note de bas de page 55}. Dans l'ACT 2017-259, les fournisseurs ont expliqué que les fournisseurs qui ne sont pas dotés d'installations (en l'occurrence les ERMV) pourraient miner la capacité des nouveaux venus dotés d'installations et des acteurs régionaux comme Freedom, Sasktel et Vidéotron de livrer concurrence et d'investir efficacement « à un moment critique de leur développement en tant que concurrents viables »^{Note de bas de page 56}.
80. Si les tarifs d'accès étaient fixés à un niveau trop bas, il pourrait être difficile pour les nouveaux venus sur le marché et les fournisseurs régionaux de faire face à la concurrence des ERMV. Ils ne pourraient pas faire payer plus qu'un ERMV, car cela rendrait leurs offres peu attrayantes pour les consommateurs, et ils ne pourraient pas faire payer un prix égal ou inférieur à celui des ERMV tout en continuant à investir, parce qu'ils n'auraient pas suffisamment de revenus. Inévitablement, les fournisseurs de services non fondés sur des installations attireraient une partie de la clientèle du fournisseur de services sans fil, ce qui laisserait moins de clients pour l'aider à récupérer ses investissements dans le réseau. Cela réduirait la capacité et l'incitatif de tous les concurrents dotés d'installations à déployer les technologies de la prochaine génération ou à prendre de l'expansion dans de nouveaux domaines et y créer une discipline concurrentielle. Toutefois, inversement, si les taux d'accès étaient trop élevés, les ERMV seraient probablement inefficaces et n'auraient pas d'incidence concurrentielle sur le marché.
81. En fin de compte, dans l'ACT 2017-259, le CRTC a conclu que « [s]'il devait exister une concurrence au chapitre des services de revente obligatoires dans ces zones, le marché se fragmenterait probablement, ce qui réduirait le nombre de clients dont dépendent les autres entreprises de services sans fil pour générer des revenus »^{Note de bas de page 57}. Le CRTC a également conclu que les plans à long terme de Bell, Rogers et Telus ne seront vraisemblablement pas touchés de façon notable par l'introduction de la concurrence de revente obligatoire, mais plutôt que le risque pour l'investissement et l'expansion est plus grand pour les nouveaux venus dotés d'installations et les fournisseurs régionaux^{Note de bas de page 58}. Pour ces entreprises, cela pourrait miner leur motivation et leur capacité à perturber le statu quo sur les marchés canadiens du sans-fil. Cela pourrait miner le succès de fournisseurs comme Vidéotron, Sasktel et Tbaytel qui offrent actuellement des avantages aux Canadiens en raison d'une concurrence plus vigoureuse dans les marchés où ils exercent leurs activités.

b. Le Bureau ne peut actuellement pas formuler d'opinion sur la mesure appropriée

82. Une fois les risques d'un accès obligatoire pour les ERMV compris, il importe de noter que nous ne savons actuellement pas avec certitude si les entreprises entrantes dotées d'installations deviendront des entités perturbant le statu quo des services sans fil Canada.
83. Savoir si les concurrents existants dotés d'installations perturbent actuellement la coordination des fournisseurs nationaux de services sans fil est essentiel pour répondre aux questions que le CRTC pose dans la présente instance. En particulier, certaines formes de réglementation (p. ex., accès obligatoire des ERMV) deviennent plus susceptibles d'être efficaces si des concurrents dotés d'installations ne parviendront probablement pas à défier efficacement les positions des fournisseurs nationaux de services sans fil. En revanche, une politique principalement fondée sur le processus concurrentiel (plutôt que sur une réglementation) serait probablement plus efficace si des preuves indiquaient que les concurrents dotés d'installations perturbent de plus en plus le statu quo.
84. La suggestion qu'une telle perturbation soit possible est loin d'être invraisemblable. Freedom a récemment commencé à offrir un service LTE; ce qui constitue une mise à niveau importante de son réseau 3G^{Note de bas de page 59}. Eastlink a mis en place un réseau primé^{Note de bas de page 60} en Nouvelle-Écosse et sur l'Île-du-Prince-Édouard. Les résultats des récentes enchères du spectre de la bande de 600 MHz démontrent l'engagement des nouvelles entreprises entrantes dotées d'installations à continuer de développer leurs offres^{Note de bas de page 61}. Il convient en particulier de noter que fin 2017, les fournisseurs nationaux de services sans fil ont procédé à une série de réductions de prix hautement médiatisée, en réaction à l'offre de 10 Go de Freedom à 50 $^{Note de bas de page 62}.
85. La croissance et l'expansion de Freedom et d'Eastlink constituent des expériences naturelles permettant de comprendre si les politiques existantes du CRTC visant à promouvoir la concurrence des entités dotées d'installations peuvent promettre de perturber le statu quo au Canada. Si, par exemple, les fournisseurs nationaux réduisaient les prix dans des régions où Freedom et Eastlink sont actives, cela soutiendrait la conclusion que la concurrence d'entreprises dotées d'installations stimule en effet la concurrence sur le marché des services sans fil au Canada. Cela pourrait être un signe prometteur si ces entreprises s'étendent continuellement à de nouvelles régions.
86. Cependant, comme il est décrit dans la demande de reconsidération du commissaire, en l'absence de renseignements supplémentaires, déterminer si Freedom et Eastlink sont réellement en train de perturber la coordination entre les fournisseurs nationaux sans fil devra se faire de manière plus subjective en fonction de données qualitatives^{Note de bas de page 63}.
87. Sans comprendre l'incidence actuelle et future des entreprises entrantes dotées d'installations, les conseils que le Bureau peut fournir quant à la meilleure ligne de conduite pour corriger d'éventuels problèmes de concurrence sur le marché des services sans fil sont considérablement limités. Cela inclut la question de savoir s'il est pertinent de passer à une solution réglementée, comme l'accès des ERMV ainsi que comment structurer et mettre en place une stratégie.
88. Plus précisément, l'apport que le Bureau peut fournir, outre sa compréhension du marché acquise lors d'examens antérieurs, est un examen des résultats obtenus dans d'autres pays qui ont opté pour un accès obligatoire des ERMV. Une limite d'une telle approche est que les conditions particulières des marchés des services sans fil canadiens peuvent différer de celles d'autres pays. Toutefois, un avantage d'une telle approche est que de nombreux pays ont mis en œuvre diverses politiques dans leurs secteurs des services sans fil. Cela peut fournir un riche ensemble d'expériences dans lequel le CRTC pourrait puiser^{Note de bas de page 64}. Le Bureau compte analyser ces expériences dans son mémoire au CRTC d'octobre.

c. Stratégies visant à stimuler la concurrence entre les fournisseurs dotés d'installations

89. Même s'il n'est pas certain que la meilleure façon d'aller de l'avant consiste à adopter une solution réglementaire, il est clair que la concurrence fondée sur les installations n'est pas susceptible d'améliorer les résultats pour les Canadiens si les obstacles à l'entrée et à l'expansion empêchent ou réduisent la capacité des nouveaux fournisseurs de services dotés d'installations, comme Freedom ou Eastlink, de perturber la coordination entre les entreprises nationales du sans-fil.
90. Conséquemment, il est utile de noter qu'il existe toujours d'autres options prometteuses qui n'impliquent pas purement un accès obligatoire des ERMV et des politiques visant à promouvoir la concurrence des entreprises dotées d'installations. D'autres mesures soulevées par le CRTC, par exemple, comprennent un accès obligatoire limité des ERMV (p. ex., limité géographiquement ou par des exigences d'accès), réduire les obstacles à l'entrée ou à l'expansion des entreprises et réduire les coûts de transfert des consommateurs. Selon que les entreprises entrantes dotées d'installation promettent ou non de perturber la situation des fournisseurs nationaux, d'autres interventions réglementaires peuvent être plus pertinentes.

91. Des mesures positives peuvent être prises pour accélérer l'effet perturbateur de nouveaux concurrents dotés d'installations. Alors qu'aucune mesure ne modifierait probablement de manière radicale le paysage concurrentiel, il est possible qu'une stratégie délibérée de réduction des obstacles à l'entrée et à l'expansion ainsi que du coût de changement de fournisseurs pour les consommateurs tende à stimuler la concurrence entre fournisseurs dotés d'installations. Il peut même être justifié d'adopter un accès conditionnel des ERMV entre temps, si la portée, la durée et l'accessibilité d'une telle politique sont limitées et qu'elle maintient les incitatifs des fournisseurs de services à investir. Une liste non exhaustive de telles considérations suit.

    Accès conditionnel des ERMV et en itinérance

    L'accès en itinérance et l'accès obligatoire des ERMV font tous deux intervenir l'utilisation d'un réseau par un tiers. Une amélioration de l'accès en itinérance peut donc être considérée comme similaire à un accès obligatoire des ERMV. Il peut également, dans ce sens, être attrayant d'envisager des solutions stimulant la concurrence d'entreprises dotées d'installations, en offrant une certaine forme d'accès aux réseaux nationaux des fournisseurs, tant que des jalons particuliers sont respectés (p. ex., exigences de la création de réseau, exigences relatives aux abonnés ou à la part de marché). Idéalement, une telle approche réduirait à court terme les prix pour les consommateurs et stimulerait à long terme la concurrence des entreprises dotées d'installations.

    Amélioration de l'accès en itinérance

    Au Canada, les nouvelles entreprises entrantes dotées d'installations ne disposent pas de réseaux nationaux sans fil. Par conséquent, leurs clients doivent utiliser des services d'itinérance lorsqu'ils quittent la zone de couverture de leur fournisseur de services sans fil. Veiller à ce que les consommateurs puissent passer facilement à un accès en itinérance accroît la proposition de valeur que les nouvelles entreprises entrantes dotées d'installations peuvent offrir à leurs clients ainsi que la pression concurrentielle qu'elles peuvent ainsi exercer sur les fournisseurs nationaux de services sans fil.

    Réduction des coûts de transfert

    Lorsque les clients peuvent changer de fournisseur de services sans fil, ces derniers gagnent davantage de contrats lorsqu'ils diminuent leurs prix et en perdent davantage lorsqu'ils augmentent leurs prix. Cette dynamique accroît la concurrence entre les fournisseurs, ce qui permet finalement aux prix d'atteindre des niveaux concurrentiels. De nombreuses mesures peuvent être prises pour encourager les consommateurs à changer de fournisseurs et, bien que le CRTC ait déjà adopté plusieurs d'entre elles, d'autres mesures peuvent encore être prises. Par exemple, séparer l'achat de l'appareil  de l'achat du forfait de service pourrait encourager le transfert. L'expérience d'Israël suggère que de tels coûts peuvent être supprimés en « dissociant » les coûts des forfaits sans fil de celui des appareils ou d'exiger que les paiements échelonnés pour les appareils puissent être transférés lors d'un changement de forfait^{Note de bas de page 65}.

    Établissement d'une structure des futures enchères de spectre pour stimuler la concurrence

    L'obstacle sans doute le plus important à la fourniture de services sans fil attrayants est l'accès au spectre. Les données disponibles suggèrent que le spectre détenu se concentre dans les mains des fournisseurs nationaux de services sans fil. Une étude indique, par exemple, que Bell, Rogers et Telus détiennent 90 % des licences de la gamme de fréquences de 700 MHz^{Note de bas de page 66}. Même si le Bureau reconnaît qu'ISDE et non le CRTC attribue ce spectre et que d'autres stratégies en la matière ont été adoptées, il peut être prometteur d'évaluer des façons nouvelles et innovantes d'établir la structure des futures enchères de spectre afin de perturber le statu quo au Canada. Israël a par exemple encouragé la concurrence d'entreprises dotées d'installations en promettant de rembourser aux entreprises entrantes les paiements du spectre, lorsque certains seuils de part de marché et de couverture de la population étaient respectés^{Note de bas de page 67}.

    Accès normalisé à l'infrastructure 5G

    Une caractéristique inévitable de la technologie 5G est qu'elle nécessite un accès à l'infrastructure publique et privée, en matière d'antennes et du retour à charge associé, considérablement supérieur à celui nécessaire pour le 4G. Par conséquent, dans le cas où l'accès à l'infrastructure constitue, par le passé, un obstacle à l'entrée et à l'expansion sur le marché, cet obstacle se renforcera probablement considérablement dans un avenir proche. Normaliser les composantes matérielles et rendre éventuellement obligatoire l'accès à certains types d'infrastructure sont des mesures pouvant réduire les obstacles au développement d'un réseau 5G.

V. Conclusion

92. C'est avec plaisir que le Bureau répond à l'appel de commentaires du CRTC. Les décisions du CRTC dans le cadre de cette instance seront particulièrement importantes pour l'économie canadienne ainsi que pour les consommateurs canadiens, en particulier dans le contexte de la transition à venir vers la technologie de réseau 5G.
93. Comme nous le décrivons dans la présente, il semble que les préoccupations relatives à l'exercice de la puissance commerciale sur les marchés des services sans fil canadiens soient fondées et des mesures supplémentaires pourraient être de mise.
94. Il semble clair que la pression concurrentielle est actuellement insuffisante pour restreindre l'exercice de la puissance commerciale au Canada. Cependant, il est possible que les concurrents dotés d'installations modifient le statu quo à l'avenir, afin que la population canadienne profite d'une plus grande concurrence sur les marchés des services sans fil, notamment par des prix inférieurs, une qualité de service supérieure et une plus grande innovation.
95. Bien que l'accès obligatoire des ERMV soit peut-être une prochaine étape justifiée, une intervention réglementaire présente à la fois des avantages potentiels et des risques potentiels.
96. De plus amples renseignements sont nécessaires pour évaluer si un accès obligatoire pour les ERMV, ou la mise en œuvre d'autres stratégies pour éliminer les obstacles restants à l'entrée sur les marchés des services sans fil canadiens et stimuler la concurrence basée sur les entreprises dotées d'installations, est l'approche la plus souhaitable.

VI. Annexes

Annexe A

• Figure 10 : Représentation visuelle des différences de prix entre les régions au Canada présentée au CRTC^{Note de bas de page 68}

  Prix des forfaits de données de 1 Go

  * Bell et Rogers n'offrent que des forfaits de 2 Go au Québec pour 75 $ par mois ** Rogers n'offre pas de forfait de 1 Go en Saskatchewan, au Manitoba et à Thunder Bay.
  Province	Rogers	Bell	TELUS	MTS	Sasktel	Tbaytel
  Colombie-Britannique	85 $	85 $	85 $	- $	- $	- $
  Alberta	85 $	85 $	85 $	- $	- $	- $
  Saskatchewan	- $	55 $	55 $	- $	60 $	- $
  Manitoba	- $	55 $	55 $	55 $	- $	- $
  Ontario	85 $	85 $	85 $	- $	- $	- $
  Thunder Bay	- $	60 $	60 $	- $	- $	60 $
  Québec	- $	- $	- $	- $	- $	- $
  Maritimes	85 $	85 $	85 $	- $	- $	- $

  Prix maximum des forfaits de données (~10 Go, illimité)

  * Prix de Bell et de Rogers au Québec pour 12 Go ** Prix de Tbaytel et de Bell pour 12 Go dans la région de Thunder Bay *** Prix de MTS au Manitoba pour un forfait illimité
  Province	Rogers	Bell	TELUS	MTS	Sasktel	Tbaytel
  Colombie-Britannique	145 $	145 $	145 $	- $	- $	- $
  Alberta	145 $	145 $	145 $	- $	- $	- $
  Saskatchewan	75 $	75 $	- $	- $	70 $	- $
  Manitoba	75 $	75 $	75 $	75 $	- $	- $
  Ontario	145 $	145 $	145 $	- $	- $	- $
  Thunder Bay	- $	85 $	- $	- $	- $	85 $
  Québec	110 $	110 $	115 $	- $	- $	- $
  Maritimes	145 $	145 $	145 $	- $	- $	- $

Annexe B

• Figure 11 : Prix de Rogers pour un forfait de 8 Go* par province^{Note de bas de page 69}

  * Le forfait en Saskatchewan comprend 10 Go.
  Province	Rogers
  Nouveau-Brunswick	115 $
  Nouvelle-Écosse	115 $
  Î.-P.-É.	115 $
  Terre-neuve	115 $
  Colombie-Britannique	120 $
  Alberta	120 $
  Ontario	120 $
  Québec	62 $
  Saskatchewan	65 $
  Manitoba	60 $

• Figure 12 : Prix de Telus pour un forfait de 4 Go* par province^{Note de bas de page 70}

  * Le forfait au Manitoba comprend 6 Go; celui en Saskatchewan comprend 5 Go.
  Province	Telus
  Nouveau-Brunswick	95 $
  Nouvelle-Écosse	95 $
  Î.-P.-É.	95 $
  Terre-neuve	95 $
  Colombie-Britannique	95 $
  Alberta	95 $
  Ontario	95 $
  Québec	60 $
  Saskatchewan	60 $
  Manitoba	55 $

Annexe C

• Figure 13 : Coût des forfaits de 10 Go* de Bell par rapport à la qualité du réseau de Bell par province^{Note de bas de page 71}

  * Les forfaits au Québec, au Manitoba et en Saskatchewan comprennent 12 Go. ** La qualité du réseau est tirée sur score PC Mag de la plus grosse ville de chaque province.
  Province	Qualité du réseau**	Coût total du forfait
  Terre-Neuve-et-Labrador	97,00	110,00 $
  Île-du-Prince-Édouard	99,00	110,00 $
  Nouvelle-Écosse	96,00	110,00 $
  Nouveau-Brunswick	87,00	110,00 $
  Québec	94,00	75,00 $
  Ontario	97,00	110,00 $
  Manitoba	87,00	65,00 $
  Saskatchewan	86,00	60,00 $
  Alberta	95,00	110,00 $
  Colombie-Britannique	93,00	110,00 $

• Figure 14 : Coût des forfaits de 10 Go* de Rogers par rapport à la qualité du réseau de Rogers par province^{Note de bas de page 72}

  * Les forfaits au Québec et au Manitoba comprennent 12 Go. ** La qualité du réseau est tirée sur score PC Mag de la plus grosse ville de chaque province.
  Province	Qualité du réseau**	Coût total du forfait
  Terre-Neuve-et-Labrador	75,00	105,00 $
  Île-du-Prince-Édouard	70,00	105,00 $
  Nouvelle-Écosse	75,00	105,00 $
  Nouveau-Brunswick	70,00	105,00 $
  Québec	91,00	75,00 $
  Ontario	88,00	110,00 $
  Manitoba	82,00	65,00 $
  Saskatchewan	99,00	65,00 $
  Alberta	89,00	110,00 $
  Colombie-Britannique	91,00	110,00 $

• Figure 15 : Coût des forfaits de 10 Go* de Telus par rapport à la qualité du réseau de Telus par province^{Note de bas de page 73}

  * Le forfait au Québec comprend 12 Go. ** La qualité du réseau est tirée sur score PC Mag de la plus grosse ville de chaque province.
  Province	Qualité du réseau**	Coût total du forfait
  Terre-Neuve-et-Labrador	99,00	s.o.
  Île-du-Prince-Édouard	95,00	110,00 $
  Nouvelle-Écosse	97,00	110,00 $
  Nouveau-Brunswick	98,00	110,00 $
  Québec	99,00	75,00 $
  Ontario	99,00	110,00 $
  Manitoba	99,00	75,00 $
  Saskatchewan	88,00	75,00 $
  Alberta	100,00	110,00 $
  Colombie-Britannique	99,00	110,00 $

Annexe D

• Figure 16 : Coût moyen des forfaits de 10 Go* de Bell, Rogers et Telus par rapport à l'âge moyen par province^{Note de bas de page 74}

  * Tous les forfaits pour le Québec comprennent 12 Go; ceux de Bell et de Rogers pour le Manitoba comprennent 12 Go; et le forfait de Rogers en Saskatchewan comprend 12 Go.
  Province	Âge moyen	Coût moyen des forfaits
  Terre-Neuve-et-Labrador	43,7	108,33 $
  Île-du-Prince-Édouard	42,7	108,33 $
  Nouvelle-Écosse	43,5	108,33 $
  Nouveau-Brunswick	43,6	108,33 $
  Québec	41,9	75,00 $
  Ontario	41	110,00 $
  Manitoba	39,2	68,33 $
  Saskatchewan	39,1	66,67 $
  Alberta	37,8	110,00 $
  Colombie-Britannique	42,3	110,00 $
  Yukon	39,1	110,00 $
  Territoires du Nord-Ouest	34,9	110,00 $

• Figure 17 : Coût moyen des forfaits de 10 Go* de Bell, Rogers et Telus par rapport à population ayant suivi des études postsecondaires par province^{Note de bas de page 75}

  * Tous les forfaits pour le Québec comprennent 12 Go; ceux de Bell et de Rogers pour le Manitoba comprennent 12 Go; et le forfait de Rogers en Saskatchewan comprend 12 Go. ** Données du recensement de 2016 *** Pour des forfaits qui offrent entre 10 et 13 Go; dans les cas où un fournisseur offre deux forfaits dans cette tranche, le forfait le moins cher a été considéré (p. ex. un forfait de 10 Go aurait été considéré plutôt qu'un forfait de 13 Go).
  Province	Population ayant suivi des études postsecondaires (%)**	Coût moyen des forfaits ***
  Terre-Neuve-et-Labrador	52 %	100,71 $
  Île-du-Prince-Édouard	54 %	101,43 $
  Nouvelle-Écosse	55 %	101,43 $
  Nouveau-Brunswick	49 %	100,71 $
  Québec	59 %	65,99 $
  Ontario	55 %	98,57 $
  Manitoba	48 %	65,75 $
  Saskatchewan	49 %	66,60 $
  Alberta	55 %	98,57 $
  Colombie-Britannique	55 %	98,57 $
  Yukon	60 %	107,00 $
  Territoires du Nord-Ouest	51 %	107,00 $

• Figure 18 : Coût moyen des forfaits de 10 Go* de Bell, Rogers et Telus par rapport au taux de chômage par province^{Note de bas de page 76}

  * Tous les forfaits pour le Québec comprennent 12 Go; ceux de Bell et de Rogers pour le Manitoba comprennent 12 Go; et le forfait de Rogers en Saskatchewan comprend 12 Go. ** Données du recensement de 2016 *** Pour des forfaits qui offrent entre 10 et 13 Go; dans les cas où un fournisseur offre deux forfaits dans cette tranche, le forfait le moins cher a été considéré (p. ex. un forfait de 10 Go aurait été considéré plutôt qu'un forfait de 13 Go).
  Province	Taux de chômage**	Prix moyen/Go***
  Terre-Neuve-et-Labrador	15,6	9,45 $
  Île-du-Prince-Édouard	12,3	9,51 $
  Nouvelle-Écosse	10	9,51 $
  Nouveau-Brunswick	11,2	9,45 $
  Québec	7,2	6,06 $
  Ontario	7,4	9,13 $
  Manitoba	6,7	6,03 $
  Saskatchewan	7,1	6,44 $
  Alberta	9	9,13 $
  Colombie-Britannique	6,7	9,13 $
  Yukon	9,2	10,15 $
  Territoires du Nord-Ouest	10,6	10,15 $

• Figure 19 : Coût moyen des forfaits de 10 Go* de Bell, Rogers et Telus par rapport au revenu médian par province^{Note de bas de page 77}

  * Tous les forfaits pour le Québec comprennent 12 Go; ceux de Bell et de Rogers pour le Manitoba comprennent 12 Go; et le forfait de Rogers en Saskatchewan comprend 12 Go.
  Province	Revenu médian	Coût moyen des forfaits
  Terre-Neuve-et-Labrador	31 528 $	108,33 $
  Île-du-Prince-Édouard	26 851 $	108,33 $
  Nouvelle-Écosse	29 979 $	108,33 $
  Nouveau-Brunswick	29 124 $	108,33 $
  Québec	31 263 $	75,00 $
  Ontario	33 946 $	110,00 $
  Manitoba	33 677 $	68,33 $
  Saskatchewan	36 612 $	66,67 $
  Alberta	42 679 $	110,00 $
  Colombie-Britannique	31 713 $	110,00 $
  Yukon	43 341 $	110,00 $
  Territoires du Nord-Ouest	53 161 $	110,00 $

Annexe E

• Figure 20 : Coût moyen des forfaits de 10 Go* de Bell, Rogers et Telus par rapport à la densité de la population selon les régions métropolitaines et agglomérations pondérées, par province^{Note de bas de page 78}

  * Tous les forfaits pour le Québec comprennent 12 Go; ceux de Bell et de Rogers pour le Manitoba comprennent 12 Go; et le forfait de Rogers en Saskatchewan comprend 12 Go. ** Données du recensement de 2016 *** Pour des forfaits qui offrent entre 10 et 13 Go; dans les cas où un fournisseur offre deux forfaits dans cette tranche, le forfait le moins cher a été considéré (p. ex. un forfait de 10 Go aurait été considéré plutôt qu'un forfait de 13 Go).
  Province	Densité de la population, personnes/km2 (RMR combiné)**	Coût moyen des forfaits***
  Terre-Neuve-et-Labrador	61,00	108,33 $
  Île-du-Prince-Édouard	85,07	108,33 $
  Nouvelle-Écosse	45,50	108,33 $
  Nouveau-Brunswick	19,16	108,33 $
  Québec	182,84	75,00 $
  Ontario	216,77	110,00 $
  Manitoba	106,54	68,33 $
  Saskatchewan	38,60	66,67 $
  Alberta	33,61	110,00 $
  Colombie-Britannique	56,52	110,00 $
  Yukon	3,32	110,00 $
  Territoires du Nord-Ouest	185,54	110,00 $

Annexe F

• Figure 21 : Prix de Bell en Ontario^{Note de bas de page 79}

  • Une capture d'écran du site Web de Bell au sujet des forfaits mobiles à partager. La page présente un processus de sélection à trois étapes :
  • Étape 1 : Choisissez le type de téléphone qui vous intéresse parmi les quatre options :
    • Conservez votre téléphone actuel ou achetez-en un au plein prix.
    • Téléphones intelligents : Choisissez un téléphone intelligent intermédiaire ou Extra de générations précédentes. Exemples : Samsung Galaxy A5, iPhone SE et LG Q6
    • Forfait Téléphone intelligent Extra : Obtenez un téléphone intelligent Extra et payez moins pour votre forfait mensuel. Le compte doit comporter au moins 1 Go de données. Exemples : Samsung Galaxy SS, iPhoneX et Google Pixel 2.
    • Forfait Téléphone intelligent Extra Plus : Obtenez un téléphone intelligent Extra et payez moins au moment de l'achat. Le compte doit comporter au moins 1 Go de données. Exemples : Samsung Galaxy SS, iPhoneX et Google Pixel 2.
      • Une option doit être sélectionnée pour voir les prix des forfaits; l'option « Utilisez votre propre téléphone » est choisie pour ce scénario.
  • Étape 2 : Sélectionnez une option voix parmi les trois options (chacune comporte les messages textes, photo et vidéo illimités) :
    • Forfait à partager (votre propre appareil) — Appels illimités au Canada et aux États-Unis, cette option est à 70 $ par mois.
    • Forfait à partager (votre propre appareil) — Appels illimités au Canada, cette option est à 60 $ par mois. Une bande supplémentaire indique qu'il s'agit de l'option la plus populaire.
    • Forfait à partager (votre propre appareil) — Appels locaux illimités, cette option est à 55 $ par mois.
  • Étape 3 : Sélectionnez le volume de données dont vous avez besoin parmi les six options :
    • 1 Go de données partageables, cette option est à 25 $ par mois.
    • 2 Go de données partageables, cette option est à 30 $ par mois.
    • 4 Go de données partageables, cette option est à 45 $ par mois. Une bande supplémentaire indique qu'il s'agit de l'option la plus populaire.
    • 6 Go de données partageables, cette option est à 55 $ par mois.
    • 10 Go de données partageables, plus 2 Go de données en prime (promotion pour les nouveaux clients), cette option est à 70 $ par mois.
    • 15 Go de données partageables.
  • La sélection aux étapes 2 et 3 calcule le montant de la facture par mois, excluant les taxes et les frais additionnels, le cas échéant.

• Figure 22 : Prix de Bell en Ontario^{Note de bas de page 80}

  Une capture d'écran du site Web de Bell au sujet des forfaits mobiles à partager, similaire à la Figure 21. Cette figure montre les deux dernières étapes du processus de sélection d'un forfait. L'option voix – Appels illimités au Canada à 60 $ par mois est sélectionnée ici. Il ne reste que l'étape de sélection du volume de données parmi les quatre choix présentés (la page est coupée) :

  • 1 Go de données partageables, cette option est à 25 $ par mois; le montant total du forfait serait de 85 $ par mois, excluant les taxes et les frais additionnels, le cas échéant.
  • 2 Go de données partageables, cette option est à 30 $ par mois; le montant total du forfait serait de 90 $ par mois, excluant les taxes et les frais additionnels, le cas échéant.
  • 4 Go de données partageables, plus 1 Go de données en prime (promotion pour les nouveaux clients), cette option est à 45 $ par mois; le montant total du forfait serait de 105 $ par mois, excluant les taxes et les frais additionnels, le cas échéant. Une bande supplémentaire indique qu'il s'agit de l'option la plus populaire.
  • 6 Go de données partageables, plus 2 Go de données en prime (promotion pour les nouveaux clients), cette option est à 60 $ par mois; le montant total du forfait serait de 120 $ par mois, excluant les taxes et les frais additionnels, le cas échéant.

Annexe G