Intervention présentée au CRTC concernant les plans de financement des appareils

Cette intervention fait suite à l'avis de consultation de télécom CRTC 2019-309

Le 15 octobre 2019

Sur cette page :

  1. Introduction
  2. Résumé
  3. Tour d'horizon des plans de financement des appareils
  4. Abordabilité et mécanismes d'établissement des prix dans l'industrie canadienne des services sans fil
  5. Les nouveaux plans de financement des appareils entraînent une hausse des coûts de transfert pour les consommateurs

I. Introduction

  1. En vertu de l'article 125 de la Loi sur la concurrence, le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») souhaite intervenir dans cette instance.
  2. Il soumet donc cette intervention du Bureau de la concurrence (le « Bureau ») en réponse à l'avis de consultation de télécom CRTC 2019-309 (l'« avis de consultation ») publié par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) le 30 août 2019Note de bas de page 1.
  3. Cette instance soulève des questions importantes en matière de concurrence au sein de l'industrie canadienne des services sans fil. Dans l'avis de consultation, le CRTC pose plusieurs questions détaillées quant à l'applicabilité du Code sur les services sans filNote de bas de page 2 aux nouveaux plans de financement des appareils sans fil, qui ont été présentés à l'été 2019. Comme la plupart de ces questions doivent faire l'objet d'une interprétation juridique, le Bureau n'y répond pas directement dans ce mémoire. Celui-ci porte plutôt sur deux aspects en matière de concurrence dont le CRTC devrait tenir compte dans sa décision.

II. Résumé

  1. À l'été 2019, certains fournisseurs de services sans fil ont lancé des plans de financement sur 36 mois au Canada pour les appareils sans fil. Ces nouveaux plans augmenteraient, selon certains, l'abordabilité pour les consommateurs et seraient à leur avantage. Or, une analyse plus détaillée de la situation révèle que cet objectif pourrait ne pas se concrétiser.
  2. Si tous les autres facteurs sont identiques, une plus longue période de financement peut se traduire par un plus faible coût mensuel pour les appareils utilisés par les clients de services sans fil au Canada. Toutefois, dans le cas présent, ce n'est pas ce qui se produit. Parallèlement à l'introduction des nouveaux plans de financement des appareils, les fournisseurs de services sans fil ont aussi réduit les subventions des appareils, ce qui a fait grimper le prix total des nouveaux appareils sans fil de plus de 40 %Note de bas de page 3. En définitive, ceci diminue toute amélioration de l'abordabilité obtenue par des plans de financement des appareils à plus long terme.
  3. En outre, de plus longues périodes de financement peuvent grandement compliquer le passage d'un fournisseur à un autre. Bien que ces plans puissent se traduire par des coûts mensuels plus faibles pour les appareils, il en demeure que le solde impayé est plus élevé pour chaque mois du plan de financement. Il sera donc plus coûteux pour les consommateurs de changer de fournisseur, car ils devront payer ce solde plus élevé au préalable. Cela va à l'encontre d'un marché concurrentiel dynamique, puisqu'il est plus difficile pour les fournisseurs de services sans fil concurrents d'attirer des clients.
  4. L'industrie canadienne des services sans fil est à la croisée des chemins. Les petits concurrents dotés d'installations sont actuellement en expansion, et d'autres instances du CRTC visent à améliorer la concurrence au sein de cette industrie au Canada. Si plus de concurrents sont présents, mais qu'il faut payer des centaines de dollars pour changer de fournisseur, comment les consommateurs pourront-ils profiter des plus bas prix, d'un choix accru et des nouveautés qui caractérisent un milieu concurrentiel?

III. Tour d'horizon des plans de financement des appareils

  1. Pour mieux comprendre et analyser ces nouveaux plans de financement des appareils, il est nécessaire de savoir comment ils sont articulés et en quoi ils sont différents des plans précédents offerts sur le marché des services sans fil au Canada.
  2. Les consommateurs ont trois choix en ce qui concerne l'achat d'appareils sans fil :
    1. utiliser un appareil qu'ils possèdent déjà;
    2. acheter un appareil (auprès d'un fournisseur de services, d'un fabricant ou d'un tiers);
    3. faire financer une portion du coût de l'appareil.
  3. Les appareils modernes sans fil ne sont pas à la portée de toutes les bourses. Dans le cadre de cette instance, plusieurs fournisseurs de services ont indiqué qu'un iPhone récent coûte normalement autour de 2 000 $Note de bas de page 4. À ce prix, bien des consommateurs n'ont pas les moyens de s'en procurer un.
  4. Ces consommateurs doivent donc avoir recours à un financement pour être en mesure d'acheter un appareil. Comme pour tout autre achat important, ils peuvent se tourner vers diverses options de financement. Il semble toutefois qu'ils font le plus souvent appel à leur fournisseur de services pour obtenir du financementNote de bas de page 5.
  5. Les fournisseurs de services sans fil offrent depuis plusieurs années des formules de financement pour les appareils. Les plans « Balance » sont un exemple en vogue. Ils permettent à un consommateur de choisir de financer une partie ou la totalité de l'appareil sur une période fixe (en général deux ans) au moyen d'un forfait mensuel qui ne change pasNote de bas de page 6. En général, ces plans permettent aussi aux consommateurs de rembourser une partie ou la totalité du solde impayé à tout moment.
  6. À l'été 2019, certains fournisseurs de services sans fil ont lancé un nouveau type de plans de financementNote de bas de page 7. Selon les modalités de ces plans, les choix des consommateurs demeurent les mêmes, soit apporter leur appareil, en acheter un ou bien faire financer une partie ou la totalité du coût de l'appareil. Cette formule est semblable aux plans « Balance » décrits plus haut, c'est-à-dire que le consommateur rembourse un solde initial au moyen d'un forfait mensuel fixe sur une période donnéeNote de bas de page 8.
  7. Du point de vue du consommateur, la seule différence notable entre les plans « Balance » et les nouveaux plans de financement est que ces derniers peuvent avoir une durée différente (plus longue).

IV. Abordabilité et mécanismes d'établissement des prix dans l'industrie canadienne des services sans fil

  1. L'avantage allégué de ces nouveaux plans de financement des appareils est l'abordabilité accrue pour les consommateurs en raison du coût mensuel plus faible pour l'obtention d'un appareil moderneNote de bas de page 9. De fait, sur le plan purement arithmétique, si le paiement d'un appareil est échelonné sur une plus longue période, le coût mensuel sera plus faible. Cela étant dit, si l'on prend l'ensemble des changements tarifaires des plans de financement présentés à l'été 2019, le portrait n'est pas aussi simple.
  2. Parallèlement à l'introduction des nouveaux plans de financement des appareils, la plupart des fournisseurs de services sans fil ont aussi réduit les subventions des appareils, ce qui a fait grimper le montant total qu'un consommateur doit verser jusqu'au terme du contrat avec le fournisseurNote de bas de page 10. Tout compte fait, même si le montant mensuel que les consommateurs paieront pour le financement d'un appareil dans le cadre de ces nouveaux plans sera plus faible, la somme totale qu'ils verseront pour leur appareil risque bien d'être plus élevée.
  3. En conséquence, le CRTC serait avisé de faire preuve de prudence avant de conclure que de plus longs contrats de financement des appareils sont globalement avantageux pour les consommateurs canadiens. De plus faibles versements mensuels présentent bel et bien des avantages, mais ceux-ci ne doivent pas l'emporter sur les autres objectifs stratégiques, notamment le maintien d'une saine concurrence dans le secteur des services sans fil.

De plus longs plans de financement peuvent accroître l'abordabilité dans certains cas

  1. Si tous les autres facteurs sont identiques, une plus longue période de financement peut se traduire par un plus faible coût mensuel pour les consommateurs. De fait, si des paiements sont échelonnés sur une plus longue période pour un remboursement donné, le montant de chaque paiement est inférieurNote de bas de page 11.
  2. Pour un versement mensuel donné, une plus longue période de financement peut permettre aux consommateurs d'acquérir un appareil plus coûteux. Une plus longue période de financement peut aussi permettre aux consommateurs de rembourser le montant d'un appareil donné au moyen de paiements mensuels moins élevés. Ces deux scénarios sont invoqués comme étant des facteurs améliorant l'abordabilité dans le cadre de cette instanceNote de bas de page 12.
  3. L'abordabilité est sans contredit importante. De plus faibles prix augmentent normalement l'accès des consommateurs aux technologies sans fil. Cet accès accru et une utilisation plus répandue des services sans fil constituent des avantages importants pour les Canadiens et l'économie du pays.

De plus longs plans de financement ne sont pas toujours garants d'une abordabilité accrue

  1. Il est faux de dire que de plus longs plans de financement des appareils s'accompagnent toujours d'une plus grande abordabilité pour les consommateurs.
  2. Un fournisseur de services qui établit un prix mensuel pour un appareil tient compte de trois variables stratégiques :
    1. le prix de détail de l'appareil;
    2. le montant de la subvention (rabais) pour ce prix de détail; et

    3. le nombre de versements mensuels pour le consommateurNote de bas de page 13. Ces variables sont exprimées par l'équation suivante :

      Prix mensuel de l'appareil = Prix de détail de l'appareil – Montant de la subvention
      Nombre de paiements mensuels
  3. Le prix mensuel qu'un consommateur doit payer pour un appareil peut être le même avec un contrat de financement sur 36 mois qu'avec un contrat de financement sur 24 mois si le prix de détail de l'appareil ou le montant de la subvention ont été modifiésNote de bas de page 14.
  4. Par exemple, dans le cas où une subvention de 800 dollars est accordée dans un plan de 24 mois pour un appareil de 2 000 dollars, le paiement mensuel serait de 50 dollars. Si, après l'introduction d'un plan de 36 mois, la subvention chute à 200 dollars, le consommateur paierait quand même 50 dollars par mois.
  5. En prolongeant les périodes de financement des appareils tout en manipulant le montant des subventions, les fournisseurs n'offrent pas nécessairement des appareils plus abordables aux consommateurs. Dans l'exemple ci-dessus, le fournisseur de services reçoit 1 800 dollars du consommateur si le plan de financement est sur 36 mois, plutôt que 1 200 dollars pour un plan de 24 moisNote de bas de page 15.

  6. Il ne s'agit pas d'un problème purement théorique. Peu de temps après le lancement de ces plans, un article du National Post citant un analyste financier de cette industrie faisait état de cette possibilité :

    « Le changement [pour des contrats de financement de 36 mois] pourrait réduire le montant que les fournisseurs de services sans fil versent pour subventionner chaque appareil, dont le coût était auparavant intégré aux plans mensuelsNote de bas de page 16. » [traduction]

  7. Un article du Globe and Mail souligne également l'avantage pour les fournisseurs de services de réduire les subventions dans le cadre des plans de financement à plus long terme des appareils :

    « Des analystes de Bay Street ont indiqué que l'option de financement à 0 dollar d'acompte se traduirait en fait par des économies pour les fournisseurs de services canadiens compte tenu des estimations selon lesquelles le montant d'environ 400 à 500 dollars qu'ils versaient par appareil dans le modèle basé sur des subventions passera à environ 100 dollars dans le nouveau modèleNote de bas de page 17. » [traduction]

  8. Par ailleurs, selon une publication récente de Statistique Canada, les nouveaux plans de financement des appareils, lesquels comportent des subventions beaucoup moins élevées, ont fait gonfler le montant que les consommateurs doivent verser pour un appareil. Dans l'édition du 21 août 2019 du journal Le Quotidien sur les données de l'indice des prix à la consommation, Statistique Canada indique ce qui suit :

    « L'entrée généralisée sur le marché de forfaits de données illimitées a coïncidé avec une réduction des subventions pour les appareils sans fil, transférant une plus large part du coût de ces appareils aux consommateurs. Par conséquent, l'indice des prix des dispositifs numériques multifonctionnels, qui comprend les prix des tablettes et des téléphones intelligents, a affiché une hausse de 42,5 % d'un mois à l'autreNote de bas de page 18. »

Le CRTC devrait porter son attention sur le coût total, pas seulement sur les frais mensuels

  1. Le CRTC devrait faire preuve de prudence avant de conclure que l'introduction de nouveaux contrats de financement des appareils rendra forcément ceux-ci plus abordables pour les consommateurs. Cette affirmation mise seulement sur les avantages associés à des paiements mensuels plus bas pour les consommateurs, sans tenir compte du fait qu'en réduisant les subventions accordées aux consommateurs pour leur appareil, les fournisseurs de services pourraient très bien en tirer un avantage financier. Les plus faibles versements mensuels ne doivent pas l'emporter sur les autres objectifs stratégiques, notamment le maintien d'une saine concurrence dans le secteur des services sans fil.

V. Les nouveaux plans de financement des appareils entraînent une hausse des coûts de transfert pour les consommateurs

  1. La limitation de la durée des contrats avait pour but de « ...réduire au minimum les obstacles pour les consommateurs qui veulent changer [de fournisseur de services sans fil]Note de bas de page 19 . » Le Bureau défendait ce principe dans la présentation qu'il a soumise en 2013 lors de l'instance visant à établir un premier code sur les services sans filNote de bas de page 20, et maintien toujours cette position.
  2. Le Bureau a adopté cette position parce que la concurrence est plus saine lorsque les consommateurs ont la possibilité de changer facilement de fournisseur de services sans fil.

Répercussions des coûts de transfert sur le marché

  1. La réduction des coûts de transfert peut stimuler la concurrenceNote de bas de page 21. La présentation de 2013 du Bureau sur le Code sur les services sans fil décrivait les trois grandes raisons pour lesquelles les coûts de transfert nuisent à la concurrence. Ces raisons sont encore les mêmes aujourd'hui.
  2. En résumé, les coûts de transfert peuvent avoir les effets suivants :
    1. Réduire la capacité des fournisseurs de services sans fil à attirer des consommateurs.
      • Lorsque des coûts de transfert sont appliqués, toute offre concurrentielle visant à attirer des clients qui font affaire avec un autre fournisseur se doit d'être suffisamment élevée pour compenser ces coûts. Cela signifie que certaines petites offres incitatives ne seront jamais offertes sur le marché, puisqu'elles ne seraient pas assez élevées pour couvrir les coûts de transfert. L'incidence positive qu'un fournisseur pourrait avoir sur la concurrence est ainsi limitée.
    2. Réduire la probabilité que les fournisseurs offrent des rabais pour leurs services.
      • Lorsqu'un fournisseur de service lance une promotion, il le fait, du moins en partie, pour attirer des clients de ses concurrentsNote de bas de page 22. Dans la même logique que celle décrite précédemment, un fournisseur de services doit offrir des rabais substantiels pour compenser les coûts de transfert, si bien que certains petits rabais dont pourraient profiter les consommateurs s'il n'y avait pas de coûts de transfert ne sont jamais offerts parce qu'ils ne sont pas rentables. Encore une fois, la concurrence sur le marché s'en trouve réduite, et les consommateurs n'ont pas accès à certains des avantages que leur procurerait normalement une saine concurrence.
    3. Faire obstacle à l'arrivée de nouveaux concurrents.
      • Lorsqu'un fournisseur de services tente de percer un nouveau marché ou lance un nouveau produit, il mise (au moins partiellement) sur les clients qu'il réussira à soutirer aux fournisseurs actuels. Dans le cas où des coûts de transfert sont en vigueur, les petits joueurs n'arriveront peut-être pas à attirer suffisamment de clients pour atteindre le seuil de rentabilité. Les consommateurs de ce marché ne bénéficieront donc pas des avantages concurrentiels associés à la présence d'un nouveau fournisseur.
  3. Des coûts de transfert élevés peuvent réduire l'offre concurrentielle au sein d'un marché. Lorsqu'une proportion importante de consommateurs doivent payer des pénalités importantes pour changer de fournisseur, les concurrents ne peuvent, de façon réaliste, s'attendre à réussir à les attirer. La pression concurrentielle sur le marché canadien s'en trouve réduite, et les fournisseurs de services sans fil sont moins tentés d'offrir de meilleurs services au plus bas prixNote de bas de page 23. Conscient de cette réalité, le Tribunal de la concurrence a rendu des ordonnances visant à réduire les coûts de transfert dans plusieurs autres secteursNote de bas de page 24.
  4. Lorsque les coûts de transfert sont faibles, les fournisseurs de services sont plus enclins à lancer de nouveaux plans qui accroîtront la pression sur le marchéNote de bas de page 25. Cela est particulièrement important à ce stade-ci du développement de l'industrie des services sans fil au Canada, compte tenu du rôle accru que jouent les concurrents dotés d'installations, ainsi que des autres instances du CRTC qui portent sur l'amélioration de l'offre concurrentielle des services sans fil au pays.

Les coûts de transfert sont déjà répandus dans l'industrie

  1. Malgré l'existence du Code sur les services sans fil, les coûts associés à un changement de fournisseur peuvent être élevés. On trouve des formules de financement des appareils depuis plusieurs années dans l'industrie. Lorsqu'elles comportent des subventions pour les appareils, un consommateur doit rembourser tout solde impayé avant de pouvoir changer de fournisseur au cours du contrat initial (en général 24 mois)Note de bas de page 26.
  2. Ces types de formules de financement peuvent représenter des obstacles majeurs à un changement de fournisseur. À l'heure actuelle, un consommateur peut obtenir une subvention pouvant s'élever à environ 1 000 dollarsNote de bas de page 27. Un consommateur qui reçoit une telle subvention devra verser 250 dollars pour mettre fin à une entente avec son fournisseur de services, et ce, même si 75 % de la durée du contrat s'est écoulée. Il s'agit d'une somme importante qui peut dissuader un consommateur de changer de fournisseur, même si les prix mensuels offerts par un concurrent sont beaucoup plus faiblesNote de bas de page 28.
  3. Bien que le Code sur les services sans fil ait pour objectif central de réduire au minimum les coûts de transfert, il ne les élimine pas complètement. Dans ce contexte, toute mesure qui hausse encore davantage les coûts de transfert ne fera que décourager encore plus les transferts, ce qui aura un effet négatif sur la concurrence.

Longs contrats et coûts de transfert élevés vont de pair

  1. Lorsqu'un contrat de financement d'un appareil est plus long, les coûts de transfert sont plus élevés pour chaque mois de ce contrat.

  2. Si tous les autres facteurs sont identiques, le solde impayé est plus élevé pour chaque mois d'un contrat de 36 mois que pour le même mois d'un contrat de 24 mois. La figure 1 montre ce scénario pour un appareil de 2 000 dollarsNote de bas de page 29.

    Solde impayé d'un appareil pour chaque mois d'un contrat de 24 mois ou de 36 mois

    • Figure 1 : Solde impayé d'un appareil pour chaque mois d'un contrat de 24 mois ou de 36 mois
      Figure 1 : Solde impayé d'un appareil pour chaque mois d'un contrat de 24 mois ou de 36 mois
      Mois du contrat Solde impayé d'un appareil
      24 mois 36 mois
      1 1 916,67 $ 1 944,44 $
      2 1 833,33 $ 1 888,89 $
      3 1 750,00 $ 1 833,33 $
      4 1 666,67 $ 1 777,78 $
      5 1 583,33 $ 1 722,22 $
      6 1 500,00 $ 1 666,67 $
      7 1 416,67 $ 1 611,11 $
      8 1 333,33 $ 1 555,56 $
      9 1 250,00 $ 1 500,00 $
      10 1 166,67 $ 1 444,44 $
      11 1 083,33 $ 1 388,89 $
      12 1 000,00 $ 1 333,33 $
      13 916,67 $ 1 277,78 $
      14 833,33 $ 1 222,22 $
      15 750,00 $ 1 166,67 $
      16 666,67 $ 1 111,11 $
      17 583,33 $ 1 055,56 $
      18 500,00 $ 1 000,00 $
      19 416,67 $ 944,44 $
      20 333,33 $ 888,89 $
      21 250,00 $ 833,33 $
      22 166,67 $ 777,78 $
      23 83,33 $ 722,22 $
      24 0,00 $ 666,67 $
      25 0,00 $ 611,11 $
      26 0,00 $ 555,56 $
      27 0,00 $ 500,00 $
      28 0,00 $ 444,44 $
      29 0,00 $ 388,89 $
      30 0,00 $ 333,33 $
      31 0,00 $ 277,78 $
      32 0,00 $ 222,22 $
      33 0,00 $ 166,67 $
      34 0,00 $ 111,11 $
      35 0,00 $ 55,56 $
      36 0,00 $ 0,00 $
  3. Les contrats pour des services sans fil sont structurés de telle façon que les consommateurs doivent acquitter le solde impayé de leur appareil avant de pouvoir changer de fournisseur. Si la durée du contrat est plus longue et que tous les autres facteurs sont identiques, le montant que devra rembourser le consommateur sera plus élevé. En raison de ce coût plus élevé, le consommateur est moins susceptible de changer de fournisseur.
  4. Comme le montre la figure 1, cet effet est plus prononcé dans les derniers mois d'un contrat de services sans fil. En réalité, le plus grand écart survient au 24e mois. Les coûts de transfert sont alors nuls pour un contrat de 24 mois, mais de 667 dollars pour un contrat de 36 mois.

Les plans qui prévoient un retour de l'appareil s'accompagnent de coûts de transfert plus élevés

  1. Au moins un opérateur de réseau mobile a aussi lancé un plan de financement qui prévoit un rabais immédiat sur l'appareil, mais le consommateur doit retourner l'appareil ou rembourser ce rabais à la fin du contratNote de bas de page 30.
  2. Il s'agit d'une autre option qui est offerte au nom de l'abordabilité, mais qui peut avoir des effets négatifs pour les consommateurs qui souhaitent changer de fournisseur. Les consommateurs ne bénéficient pas réellement d'un rabais, puisque le paiement (de l'ordre de 300 $Note de bas de page 31) est en fait reporté au moment où il serait le moins coûteux de changer de fournisseur, c'est-à-dire au moment où le solde impayé de l'appareil serait normalement nulNote de bas de page 32.
  3. Le CRTC serait aussi avisé de prendre ce type de formule en considération dans l'évaluation de l'incidence des nouveaux contrats de financement des appareils sur la concurrence et le marché.

Le CRTC devrait réaffirmer son objectif de réduire au minimum les coûts de transfert

  1. La concurrence est vive lorsque les consommateurs ont la liberté et la possibilité de changer de fournisseur. En revanche, elle est entravée quand les coûts de transfert sont prohibitifs.
  2. À cet égard, le CRTC aurait intérêt à porter son attention sur les coûts que les consommateurs doivent supporter pour pouvoir mettre fin à une association avec un fournisseur de services. Compte tenu du fait que les nouveaux plans proposés augmentent les coûts de transfert pour les consommateurs, il est difficile d'imaginer en quoi ils cadrent avec l'esprit du Code sur les services sans fil, à savoir « …réduire au minimum les obstacles pour les consommateurs qui veulent changer [de fournisseur de services sans fil ».

Conclusion

  1. Le Bureau soulève deux enjeux de nature concurrentielle dont le CRTC devrait tenir compte avant de rendre sa décision :
    1. D'abord, le CRTC ne devrait pas perdre de vue que de plus longs plans de financement des appareils ne se traduiront pas nécessairement par une plus grande abordabilité pour les consommateurs, et que les plus faibles versements mensuels ne doivent pas l'emporter sur les autres objectifs stratégiques, notamment le maintien d'une saine concurrence dans le secteur des services sans fil.
    2. Ensuite, le CRTC serait avisé de reconnaître l'incidence marquée des coûts de transfert sur la concurrence et de s'opposer à toute tentative de hausse substantielle de ces coûts dans le cadre de cette instance.
  2. Compte tenu du rôle accru que jouent les concurrents dotés d'installations ainsi que des autres instances du CRTC qui portent sur l'amélioration de l'offre concurrentielle des services sans fil au Canada, il convient de noter que l'industrie canadienne des services sans fil est à la croisée des chemins. L'adoption et l'application de règles qui protègent la capacité des consommateurs à changer de fournisseur permettent à tous les Canadiens de profiter des plus bas prix, d'un choix accru et des nouveautés sur le marché.

  3. Pour les besoins de la présente instance, la représentante désignée du commissaire est :

    Leila Wright
    Sous-commissaire déléguée, Direction générale de la promotion de la concurrence
    Bureau de la concurrence
    15e étage, 50, rue Victoria
    Gatineau (Québec) K1A 0C9
    Leila.Wright@cb-bc.gc.ca

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