Formulaire de commentaires - Bulletin sur les modifications des dispositions sur l’abus de position dominante

État actuel : Fermé

Cette consultation a eu lieu du 25 octobre 2023 au 24 décembre 2023.

En juin 2022, le gouvernement du Canada a modifié les dispositions relatives à l’abus de position dominante de la Loi sur la concurrence Afin de fournir des orientations préliminaires sur notre approche en ce qui concerne ces modifications, nous avons élaboré le Bulletin sur les modifications des dispositions sur l’abus de position dominante.

Le Bulletin est conçu pour compléter les Lignes directrices sur l’abus de position dominante générales.

Les parties intéressées peuvent formuler des commentaires sur le Bulletin du Bureau en remplissant le formulaire en ligne ci-dessous. La date limite pour les soumissions est le dimanche 24 décembre 2023.

Les soumissions peuvent également être envoyées par courrier à :

Direction des pratiques monopolistiques
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

Le Bureau publiera sur son site Web tous les commentaires reçus, à moins que les parties intéressées demandent expressément qu’ils demeurent confidentiels.

Pour toute question ou commentaire concernant les nouvelles lignes directrices d'application du Bureau, veuillez contacter le Bureau.