Le Bureau a le pouvoir d’examiner toute fusion afin de déterminer si elle aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence au Canada.
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Aperçu du processus d’examen des fusions
Découvrez les critères de préavis de fusion obligatoire et les étapes de l’examen d’une fusion devant faire l’objet d’un avis.
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Lisez un résumé de l’analyse, des constatations et des conclusions du Bureau concernant certains examens de fusions complexes.
Rapport sur les examens des fusions
Un registre des examens de fusions en cours et terminés, mis à jour chaque semaine, le mardi au plus tôt, pour y ajouter les examens de fusions commencés et terminés au cours de la semaine précédente.