Le Bureau a le pouvoir d’examiner toute fusion afin de déterminer si elle aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence au Canada.
Follow:
Contactez-nous
En demande
- Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes
- Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi
- Transactions devant faire l’objet d’un avis — Formulaire et certificat
- Modèle de consentement pour une fusion
- Le Secteur du spectre et des télécommunications
Services et renseignements
Aperçu du processus d’examen des fusions
Découvrez les critères de préavis de fusion obligatoire et les étapes de l’examen d’une fusion devant faire l’objet d’un avis.
Énoncés de position concernant des examens de fusions terminés
Lisez un résumé de l’analyse, des constatations et des conclusions du Bureau concernant certains examens de fusions complexes.
Rapport mensuel des examens des fusions terminés
Un registre des examens de fusions terminés, mis à jour le 10e jour civil de chaque mois ou après, répertoriant les examens terminés le mois précédent.