Fusions et acquisitions

Le Bureau a le pouvoir d’examiner toute fusion afin de déterminer si elle aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence au Canada.

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Services et renseignements

Aperçu du processus d’examen des fusions

Découvrez les critères de préavis de fusion obligatoire et les étapes de l’examen d’une fusion devant faire l’objet d’un avis.

Énoncés de position concernant des examens de fusions terminés

Lisez un résumé de l’analyse, des constatations et des conclusions du Bureau concernant certains examens de fusions complexes.

Rapport mensuel des examens des fusions terminés

Un registre des examens de fusions terminés, mis à jour le 10e jour civil de chaque mois ou après, répertoriant les examens terminés le mois précédent.