Rapport sur les examens des fusions

Ci-dessous se trouve une liste – avec fonction de recherche – des examens de fusions que le Bureau de la concurrence effectue ou a terminés. La liste est mise à jour chaque semaine, le mardi au plus tôt, pour y ajouter les examens de fusions commencés et terminés au cours de la semaine précédente. Cette liste comprend :

• les transactions pour lesquelles un préavis de fusion a été déposé conformément à l’article 114 de la Loi sur la concurrence (la Loi);
• les transactions pour lesquelles une demande de certificat de décision préalable (CDP) a été faite en vertu de l’article 102 de la Loi;
• les examens de transactions ne devant pas faire l’objet d’un avis, lorsqu’il existe une perspective raisonnable de préoccupations au titre de la Loi.

Les demandes visant à retarder ou à omettre la publication d’une transaction dans le rapport seront examinées au cas par cas lorsque des arguments crédibles, étayés par des faits, seront avancés pour démontrer qu’un préjudice important résulterait de la publication. Ces demandes doivent être formulées par écrit et, sauf dans de rares cas, doivent être déposées avant ou en même temps qu’un préavis de fusion, qu’une demande de CDP, ou les deux. Les demandes visant à retarder ou omettre la publication pour le simple fait que les parties souhaitent que la transaction reste privée ne seront pas approuvées.

Pour les transactions devant faire l’objet d’un avis, lorsqu’une demande de CDP et des préavis de fusion non certifiés sont soumis ensemble, à la demande des parties à la fusion, l’affaire sera ajoutée au rapport des examens de fusions le mardi de la semaine suivante une fois les préavis certifiés.

Le moment auquel une demande de CDP ou un préavis de fusion est déposé est sous le contrôle des parties à la fusion, et ce moment aura souvent une incidence sur la date de publication d’une transaction dans le rapport. Ainsi, de l’avis du Bureau, si les parties s’inquiètent de la date de publication de leur transaction dans le rapport, elles peuvent en tenir compte pour déterminer la date de dépôt d’un préavis de fusion ou d’une demande de CDP.