Pratiques commerciales trompeuses—Affaires et résultats

Vous trouverez ci-dessous un tableau avec fonction de recherche répertoriant toutes les affaires rendues publiques par le Bureau depuis 2015 et leur résultat. Pour plus d’informations sur une affaire, cliquez sur le lien dans le tableau.

Si vous ne trouvez pas l’affaire que vous recherchez, vous pouvez également consulter les listes suivantes :

Pratiques commerciales trompeuses—Affaires et résultats
Date Produit/Service Entreprise/Particulier Enjeu État/Résultat Termes de recherche cachés
6 janvier 2022Capsules de café à usage uniqueKeurig CanadaAllégations de déclarations environnementales fausses ou trompeuses concernant la recyclabilité des capsules de café à usage uniqueLa société a accepté de payer une sanction de 3 millions de dollars, de faire un don de 800 000 dollars à un organisme de charité canadien et de payer 500 000 dollars pour les coûts de l’enquête du Bureau
Keurig Canada, recyclage des capsules, recyclage des capsules de café, recyclabilité de ses capsules
9 juillet 2021Programmes de prestations liés à la pandémieCanada Tax ReviewsAllégations de pratiques fausses ou trompeuses concernant des programmes d’aide gouvernementaux mis en œuvre en réponse à la pandémie de COVID-19La Cour fédérale du Canada a ordonné à Canada Tax Reviews de produire des documents et des renseignements pertinents à l’enquête du Bureau.Canada Tax Reviews, Prestation canadienne d’urgence, Prestation canadienne de la relance économique
14 juin 2021Télémarketing Annuaires d’entreprises en ligneTerry CroteauAllégation d’utilisation de télémarketing trompeur et d’indications fausses ou trompeuses pour inciter des entreprises à s’inscrire à des annuaires en ligneDe multiples accusations criminelles ont été portées contre Terry Croteau.accusations criminelles, Terry Croteau, annuaires d’entreprises
24 février 2021Services de réservation de vols en ligneFlightHubAllégations de frais cachés, de rédaction d’avis positifs de consommateurs et de nombreuses indications fausses ou trompeuses relativement aux prixLa société a accepté de payer une sanction de 5 millions de dollars, et deux administrateurs de la société ont accepté des sanctions de 400 000 dollars chacun.FlightHub, frais cachés, indications fausses ou trompeuses
28 janvier 2021Offres d’essai gratuitRevive You Media (1806369 Alberta Limited)La société a plaidé coupable d’avoir mis en place un système d’offres d’essai trompeuses qui a piégé les consommateurs dans des abonnements mensuelsLa société a été condamnée à une amende de 15 millions de dollars et fait l’objet d’une ordonnance judiciaire de dix ans lui interdisant toute participation directe ou indirecte à la promotion d’offres d’essai trompeuses.offres d’essai gratuit, Revive You Media, 1806369 Alberta Limited
17 novembre 2020Équipements sportifsSport purAllégations d’indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriéeLa société a accepté de mettre fin à toutes les indications en cause et de faire don d’équipements d’une valeur de 100 000 dollars pour soutenir le sport chez les jeunes.casques de hockey TRUE, casques de hockey, TRUE Sports Inc.
19 mai 2020Médias sociauxFacebookAllégations d’indications fausses ou trompeuses concernant la divulgation d’informations personnelles sur Facebook et MessengerLa société a accepté de payer une sanction de 9 millions de dollars et 500 000 dollars pour les coûts de l’enquête du Bureau.Facebook et Messenger, Facebook, informations personnelles
13 mai 2020Produits de santé naturelsNuvoCareAllégations d’indications non fondées concernant la perte de poids et l’effet brûle-graisseNuvoCare a accepté de conclure un consentement temporaire afin de prévenir tout préjudice potentiel aux consommateurs pendant que le Bureau termine son enquête en cours.(voir acte de procédure n° 47)NuvoCare, perte de poids, indications concernant la perte de poids
13 février 2020Vente de billets en ligneStubHubAllégations d’indications de prix fausses ou trompeuses : frais supplémentaires obligatoires lors des étapes ultérieures du processus d’achatLa société a accepté de payer une sanction de 1,3 million de dollars.(voir acte de procédure n° 3)StubHub, billets, indications de prix, frais
27 juin 2019Vente de billets en ligneTicketmasterAllégations d’indications trompeuses sur les prix : frais supplémentaires obligatoires lors des étapes ultérieures du processus d’achatLa société a accepté de payer une sanction de 4 millions de dollars et 500 000 dollars pour les coûts de l’enquête du Bureau.billets, Live Nation, frais
8 mai 2019Vente au détail d’ensembles de matelas et sommiersBaie d’HudsonAllégations d’indications trompeuses concernant les prix habituels et les promotions de liquidationLa société a accepté de payer une sanction administrative de 4 millions de dollars et 500 000 dollars pour les coûts de l’enquête du Bureau.matelas, prix, liquidation
11 avril 2019Services de télécommunicationsBellAllégations d’indications fausses et trompeuses faites lors de la promotion de la fourniture de ses services résidentielsL’enquête sur Bell a été discontinuée.téléphone, internet, prix
11 octobre 2018Location de voituresDiscount Car & Truck Rentals Ltd.Allégations d’indications fausses ou trompeuses concernant des frais et des rabais sur des locations de voitures.La société a accepté de payer une sanction de 700 000 dollars et de revoir ses pratiques pour s’assurer que les annonces sont conformes à la loi.voitures, location, frais
26 mars 2018Fournitures de bureau et trousses médicalesRandolph Misiurak, « Solutions Électroniques Global » et « Agence Federal des Produits Medicales »Tactiques de télémarketing frauduleusesL’individu a été condamné à deux ans moins un jour de prison et à trois ans de probation.fournitures, règlements, gouvernement
22 février 2018Location de voituresEnterprise Rent-a-Car CanadaAllégations d’indications fausses ou trompeuses concernant les prix des locations de voituresLa société a accepté de payer une sanction d’un million de dollars et de revoir ses pratiques pour s’assurer que les annonces sont conformes à la loi.voitures, location, frais
20 février 2018Vente au détail de meubles et d’appareils ménagersMeubles LéonAllégations de publicité mensongère relativement à des plans de financementLa société a accepté de faire don de 750 000 dollars d’articles d’ameublement à des organismes caritatifs canadiens.frais, traitement, administratif
20 février 2018Vente au détail de meubles et d’appareils ménagersThe BrickAllégations de publicité mensongère relativement à des plans de financementLa société a accepté de faire don de 750 000 dollars d’articles d’ameublement à des organismes caritatifs canadiens.frais, traitement, administratif
12 janvier 2018Automobiles (moteur diesel de 3,0 litres)Volkswagen, Audi et PorscheAllégations de déclarations environnementales fausses ou trompeusesLes entreprises ont accepté de payer une sanction de 2,5 millions de dollars.diesel, émissions, conformité
10 janvier 2018Appareils électroniques de stimulation musculaireThane Canada Inc.Allégations d’indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriéeLa société a accepté de payer une sanction de 350 000 dollars et de ne pas commercialiser de services de stimulation musculaire électronique pendant 10 ans.sme, muscle, examen
28 septembre 2017Antennes de télévisionJohn Dragan, JD Marvel, et CDN Mail OrderIndications et pratiques commerciales trompeusesCondamnation à 18 mois de prison et interdiction, pour une période de cinq ans, de vendre des marchandises aux consommateurs lorsque ceux-ci ne peuvent pas voir le produit avant l’achat.livraison, vue claire, trompeuse
24 mai 2017AnnuairesThompson Hill Publishing, Marc Lefebvre, Karl GaronTélémarketing trompeur et indications fausses ou trompeusesPlaidé coupable et condamné à une amende de 180 000 $. L’entreprise et deux de ses administrateurs, Marc Lefebvre et Karl Garon, se sont vu interdire toute activité de télémarketing pendant cinq ans.annuaires, centre d'appels, entreprise
24 avril 2017Location de voituresHertz et Dollar ThriftyAllégations d’indications fausses ou trompeuses concernant les prix des locations de voituresLa société a accepté de payer une sanction de 1,25 million de dollars et de revoir ses pratiques pour s’assurer que les annonces sont conformes à la loi.voitures, location, frais
7 février 2017Abonnement à des répertoires en ligneMega Byte Information, Georges Haligua Télémarketing trompeur visant des entreprises au Canada, aux États-Unis et en EuropeLa société a plaidé coupable et a été condamnée à une amende de 450 000 $. Le président de la société, Georges Haligua, s’est vu interdire de faire du télémarketing pendant 10 ans.pré-autorisé, renouvellement, législation
11 janvier 2017Vente au détail en ligneAmazonAllégations de pratiques tarifaires trompeusesL’entreprise a accepté de payer une sanction d’un million de dollars, de modifier ses pratiques d’établissement des prix et de verser 100 000 $ pour couvrir les coûts de l’enquête du Bureau.liste des prix, représentation, marché
19 décembre 2016Automobiles (moteur diesel 2,0 litres)Volkswagen Canada et Audi CanadaAllégations de déclarations environnementales fausses ou trompeusesLes entreprises ont accepté de payer une sanction administrative de 15 millions de dollars.diesel, émissions, conformité
7 décembre 2016Fabrication de vêtements d’extérieurMoose KnucklesPréoccupations concernant les indications « Fabriqué au Canada » (publicité et étiquetage)L’entreprise a accepté de faire un don de 750 000 dollars à des organisations caritatives canadiennes et d’afficher un avis correctif.parka, manufacture, qualifier
28 octobre 2016Fournitures de bureau et trousses médicalesJacqueline Kolthoff, « Solutions Électroniques Global » et « Agence Federal des Produits Medicales »Télémarketing trompeurCondamnation à 16 mois d’emprisonnement (8 mois d’assignation à résidence et 8 mois de couvre-feu) et interdiction d’effectuer du télémarketing pendant 10 ans.pré-autorisé, renouvellement, législation
13 septembre 2016Services de télécommunicationsComwave NetworksAllégations d’indications fausses ou trompeuses concernant les frais et le niveau de service pour les connexions Internet et le téléphone résidentielLa société a accepté de payer une sanction de 300 000 $ et 60 000 $ pour les frais d’enquête du Bureau.prix, représentation, frais
2 juin 2016Location de voituresAvis/BudgetAllégations d’indications fausses ou trompeuses concernant les prix des locations de voituresLa société a accepté de payer une sanction administrative de 3 millions de dollars et 250 000 $ pour les frais d’enquête du Bureau.inaccessible, précis, frais
27 mai 2016Services de télécommunicationsAssociation canadienne des télécommunications sans fil (ACTS)Allégations d’indications fausses ou trompeuses données aux clients dans des publicités de tiers pour des services et des messages textes payants, et facturation de ces services sans l’autorisation des clientsDans le cadre du règlement, l’ACTS a accepté d’élaborer une campagne de sensibilisation des consommateurs, de publier un avis public à l’intention des clients concernés et de mettre en œuvre un programme de conformité interne, en mettant l’accent sur les pratiques de « facturation au nom d’un tiers ».fournisseurs, texte, messagerie
17 mai 2016Services de télécommunicationsBell MobilitéAllégations d’indications fausses ou trompeuses données aux clients dans des publicités de tiers pour des services et des messages textes payants, et facturation de ces services sans l’autorisation des clientsLa société a accepté de fournir 11,82 millions de dollars en remises/crédits aux clients, de faire un don de 800 000 dollars à la recherche sur les médias numériques d’intérêt public, de publier un avis aux clients concernés et de développer une campagne de sensibilisation des consommateurs.fournisseurs, texte, messagerie
30 décembre 2015Services de télécommunicationsTelusAllégations d’indications fausses ou trompeuses dans des publicités de tiers pour des messages textes payants dans des fenêtres publicitaires, des applications et sur les médias sociauxLa société a accepté d’offrir des remises allant jusqu’à 7,34 millions de dollars aux clients actuels et anciens de la téléphonie mobile et de faire un don de 250 000 dollars à l’Université Ryerson, à Éducaloi et à l’Université de Montréal.Koodo, messagerie texte, taux
21 décembre 2015Équipements sportifsReebok-CCMAllégations selon lesquelles certaines indications de rendement ne reposaient pas sur une épreuve suffisante et appropriéeLa société a accepté de retirer ou de modifier certaines indications de rendement, de faire un don de 475 000 $ à un organisme de bienfaisance canadien et de verser 30 000 $ pour couvrir les coûts de l’enquête du Bureau.casque, résistance, performance
14 octobre 2015Services de télécommunicationsBellAllégation selon laquelle les critiques publiées par certains employés de Bell donnaient l’impression générale qu’elles étaient faites par des consommateurs indépendants et impartiauxLa société a accepté de payer une sanction de 1 250 000 $ et d’améliorer et de maintenir son programme de conformité d’entreprise.revue, employée, fausse
23 juin 2015Abonnement à des répertoires en ligneAmalia DiFalco, Éric Chenail, Carl Rubat-Du-MéracTélémarketing trompeur visant les entreprises au Canada, aux États-Unis et en EuropeCes personnes ont plaidé coupables et ont été condamnées à des amendes d’un montant total de 60 000 dollars, à des peines d’emprisonnement avec sursis d’une durée totale de 21 mois, à un total de 470 heures de travaux communautaires et à un don caritatif de 5 000 dollars.pré-authorisé, renouvellement, législation
6 mai 2015Vente au détailMichaelsAllégations d’indications publicitaires fausses quant au prix des cadres et des services d’encadrement personnalisés.La société a accepté de payer une sanction de 3,5 millions de dollars et d’établir un programme de conformité d’entreprise.revue, employée, fausse
16 mars 2015Services de télécommunicationsRogersAllégations d’indications fausses ou trompeuses dans des publicités de tiers pour des messages textes payants dans des fenêtres publicitaires, des applications et sur les médias sociauxLa société a accepté de verser 5,42 millions de dollars en remboursements aux consommateurs, de cesser de facturer les services de messagerie texte payante à moins que le client n’ait approuvé les frais, de lancer une campagne de sensibilisation des consommateurs et d’améliorer son programme de conformité.messagerie texte, facturation, tierce partie