Vous trouverez ci-dessous un tableau avec fonction de recherche répertoriant toutes les affaires rendues publiques par le Bureau depuis 2015 et leur résultat. Pour plus d’informations sur une affaire, cliquez sur le lien dans le tableau.
Qu’est-ce qu’un consentement?
Pour résoudre une situation de non-conformité dans une affaire civile, nous pouvons négocier un règlement avec une entreprise ou un particulier. Ce règlement négocié peut prendre la forme d’un consentement enregistré auprès du Tribunal de la concurrence. Une fois enregistrés, les consentements ont la force d’une ordonnance judiciaire.
Le Tribunal de la concurrence est un organisme quasi judiciaire qui a le pouvoir d’entendre les questions concernant la non-conformité à divers articles de la Loi sur la concurrence.
Lectures complémentaires :
- Comment nous favorisons la concurrence : Conformité et application de la loi
- Indications et pratiques commerciales trompeuses : Choix entre le régime criminel ou civil de la Loi sur la concurrence
- Sanctions et mesures correctives en cas de non-conformité
- Communiqués de presse du bureau de la concurrence
Si vous ne trouvez pas l’affaire que vous recherchez, vous pouvez également consulter les listes suivantes :
- Cas de truquage d'offres, de fixation des prix et d'autres accords illégaux entre concurrents
- Pratiques restrictives du commerce—Affaires et résultats
- Énoncés de position concernant des examens de fusions terminés
| Date | Produit/Service | Entreprise/Particulier | Enjeu | État/Résultat | Termes de recherche cachés |
|---|---|---|---|---|---|
| 2022-01-06 6 janvier 2022 | Capsules de café à usage unique | Keurig Canada | Allégations de déclarations environnementales fausses ou trompeuses concernant la recyclabilité des capsules de café à usage unique | La société a accepté de payer une sanction de 3 millions de dollars, de faire un don de 800 000 dollars à un organisme de charité canadien et de payer 500 000 dollars pour les coûts de l’enquête du Bureau
| Keurig Canada, recyclage des capsules, recyclage des capsules de café, recyclabilité de ses capsules |
| 2021-07-099 juillet 2021 | Programmes de prestations liés à la pandémie | Canada Tax Reviews | Allégations de pratiques fausses ou trompeuses concernant des programmes d’aide gouvernementaux mis en œuvre en réponse à la pandémie de COVID-19 | La Cour fédérale du Canada a ordonné à Canada Tax Reviews de produire des documents et des renseignements pertinents à l’enquête du Bureau. | Canada Tax Reviews, Prestation canadienne d’urgence, Prestation canadienne de la relance économique |
| 2021-06-1414 juin 2021 | Télémarketing Annuaires d’entreprises en ligne | Terry Croteau | Allégation d’utilisation de télémarketing trompeur et d’indications fausses ou trompeuses pour inciter des entreprises à s’inscrire à des annuaires en ligne | De multiples accusations criminelles ont été portées contre Terry Croteau. | accusations criminelles, Terry Croteau, annuaires d’entreprises |
| 2021-02-2424 février 2021 | Services de réservation de vols en ligne | FlightHub | Allégations de frais cachés, de rédaction d’avis positifs de consommateurs et de nombreuses indications fausses ou trompeuses relativement aux prix | La société a accepté de payer une sanction de 5 millions de dollars, et deux administrateurs de la société ont accepté des sanctions de 400 000 dollars chacun. | FlightHub, frais cachés, indications fausses ou trompeuses |
| 2021-01-2828 janvier 2021 | Offres d’essai gratuit | Revive You Media (1806369 Alberta Limited) | La société a plaidé coupable d’avoir mis en place un système d’offres d’essai trompeuses qui a piégé les consommateurs dans des abonnements mensuels | La société a été condamnée à une amende de 15 millions de dollars et fait l’objet d’une ordonnance judiciaire de dix ans lui interdisant toute participation directe ou indirecte à la promotion d’offres d’essai trompeuses. | offres d’essai gratuit, Revive You Media, 1806369 Alberta Limited |
| 2020-11-1717 novembre 2020 | Équipements sportifs | Sport pur | Allégations d’indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée | La société a accepté de mettre fin à toutes les indications en cause et de faire don d’équipements d’une valeur de 100 000 dollars pour soutenir le sport chez les jeunes. | casques de hockey TRUE, casques de hockey, TRUE Sports Inc. |
| 2020-05-1919 mai 2020 | Médias sociaux | Allégations d’indications fausses ou trompeuses concernant la divulgation d’informations personnelles sur Facebook et Messenger | La société a accepté de payer une sanction de 9 millions de dollars et 500 000 dollars pour les coûts de l’enquête du Bureau. | Facebook et Messenger, Facebook, informations personnelles | |
| 2020-05-1313 mai 2020 | Produits de santé naturels | NuvoCare | Allégations d’indications non fondées concernant la perte de poids et l’effet brûle-graisse | NuvoCare a accepté de conclure un consentement temporaire afin de prévenir tout préjudice potentiel aux consommateurs pendant que le Bureau termine son enquête en cours.(voir acte de procédure n° 47) | NuvoCare, perte de poids, indications concernant la perte de poids |
| 2020-02-1313 février 2020 | Vente de billets en ligne | StubHub | Allégations d’indications de prix fausses ou trompeuses : frais supplémentaires obligatoires lors des étapes ultérieures du processus d’achat | La société a accepté de payer une sanction de 1,3 million de dollars.(voir acte de procédure n° 3) | StubHub, billets, indications de prix, frais |
| 2019-06-2727 juin 2019 | Vente de billets en ligne | Ticketmaster | Allégations d’indications trompeuses sur les prix : frais supplémentaires obligatoires lors des étapes ultérieures du processus d’achat | La société a accepté de payer une sanction de 4 millions de dollars et 500 000 dollars pour les coûts de l’enquête du Bureau. | billets, Live Nation, frais |
| 2019-05-088 mai 2019 | Vente au détail d’ensembles de matelas et sommiers | Baie d’Hudson | Allégations d’indications trompeuses concernant les prix habituels et les promotions de liquidation | La société a accepté de payer une sanction administrative de 4 millions de dollars et 500 000 dollars pour les coûts de l’enquête du Bureau.
| matelas, prix, liquidation |
| 2019-04-1111 avril 2019 | Services de télécommunications | Bell | Allégations d’indications fausses et trompeuses faites lors de la promotion de la fourniture de ses services résidentiels | L’enquête sur Bell a été discontinuée. | téléphone, internet, prix |
| 2018-10-1111 octobre 2018 | Location de voitures | Discount Car & Truck Rentals Ltd. | Allégations d’indications fausses ou trompeuses concernant des frais et des rabais sur des locations de voitures. | La société a accepté de payer une sanction de 700 000 dollars et de revoir ses pratiques pour s’assurer que les annonces sont conformes à la loi. | voitures, location, frais |
| 2018-03-2626 mars 2018 | Fournitures de bureau et trousses médicales | Randolph Misiurak, « Solutions Électroniques Global » et « Agence Federal des Produits Medicales » | Tactiques de télémarketing frauduleuses | L’individu a été condamné à deux ans moins un jour de prison et à trois ans de probation. | fournitures, règlements, gouvernement |
| 2018-02-2222 février 2018 | Location de voitures | Enterprise Rent-a-Car Canada | Allégations d’indications fausses ou trompeuses concernant les prix des locations de voitures | La société a accepté de payer une sanction d’un million de dollars et de revoir ses pratiques pour s’assurer que les annonces sont conformes à la loi. | voitures, location, frais |
| 2018-02-2020 février 2018 | Vente au détail de meubles et d’appareils ménagers | Meubles Léon | Allégations de publicité mensongère relativement à des plans de financement | La société a accepté de faire don de 750 000 dollars d’articles d’ameublement à des organismes caritatifs canadiens. | frais, traitement, administratif |
| 2018-02-2020 février 2018 | Vente au détail de meubles et d’appareils ménagers | The Brick | Allégations de publicité mensongère relativement à des plans de financement | La société a accepté de faire don de 750 000 dollars d’articles d’ameublement à des organismes caritatifs canadiens. | frais, traitement, administratif |
| 2018-01-1212 janvier 2018 | Automobiles (moteur diesel de 3,0 litres) | Volkswagen, Audi et Porsche | Allégations de déclarations environnementales fausses ou trompeuses | Les entreprises ont accepté de payer une sanction de 2,5 millions de dollars. | diesel, émissions, conformité |
| 2018-01-1010 janvier 2018 | Appareils électroniques de stimulation musculaire | Thane Canada Inc. | Allégations d’indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée | La société a accepté de payer une sanction de 350 000 dollars et de ne pas commercialiser de services de stimulation musculaire électronique pendant 10 ans. | sme, muscle, examen |
| 2017-09-2828 septembre 2017 | Antennes de télévision | John Dragan, JD Marvel, et CDN Mail Order | Indications et pratiques commerciales trompeuses | Condamnation à 18 mois de prison et interdiction, pour une période de cinq ans, de vendre des marchandises aux consommateurs lorsque ceux-ci ne peuvent pas voir le produit avant l’achat. | livraison, vue claire, trompeuse |
| 2017-05-2424 mai 2017 | Annuaires | Thompson Hill Publishing, Marc Lefebvre, Karl Garon | Télémarketing trompeur et indications fausses ou trompeuses | Plaidé coupable et condamné à une amende de 180 000 $. L’entreprise et deux de ses administrateurs, Marc Lefebvre et Karl Garon, se sont vu interdire toute activité de télémarketing pendant cinq ans. | annuaires, centre d'appels, entreprise |
| 2017-04-2424 avril 2017 | Location de voitures | Hertz et Dollar Thrifty | Allégations d’indications fausses ou trompeuses concernant les prix des locations de voitures | La société a accepté de payer une sanction de 1,25 million de dollars et de revoir ses pratiques pour s’assurer que les annonces sont conformes à la loi. | voitures, location, frais |
| 2017-02-077 février 2017 | Abonnement à des répertoires en ligne | Mega Byte Information, Georges Haligua | Télémarketing trompeur visant des entreprises au Canada, aux États-Unis et en Europe | La société a plaidé coupable et a été condamnée à une amende de 450 000 $. Le président de la société, Georges Haligua, s’est vu interdire de faire du télémarketing pendant 10 ans. | pré-autorisé, renouvellement, législation |
| 2017-01-1111 janvier 2017 | Vente au détail en ligne | Amazon | Allégations de pratiques tarifaires trompeuses | L’entreprise a accepté de payer une sanction d’un million de dollars, de modifier ses pratiques d’établissement des prix et de verser 100 000 $ pour couvrir les coûts de l’enquête du Bureau. | liste des prix, représentation, marché |
| 2016-12-1919 décembre 2016 | Automobiles (moteur diesel 2,0 litres) | Volkswagen Canada et Audi Canada | Allégations de déclarations environnementales fausses ou trompeuses | Les entreprises ont accepté de payer une sanction administrative de 15 millions de dollars. | diesel, émissions, conformité |
| 2016-12-077 décembre 2016 | Fabrication de vêtements d’extérieur | Moose Knuckles | Préoccupations concernant les indications « Fabriqué au Canada » (publicité et étiquetage) | L’entreprise a accepté de faire un don de 750 000 dollars à des organisations caritatives canadiennes et d’afficher un avis correctif.
| parka, manufacture, qualifier |
| 2016-10-2828 octobre 2016 | Fournitures de bureau et trousses médicales | Jacqueline Kolthoff, « Solutions Électroniques Global » et « Agence Federal des Produits Medicales » | Télémarketing trompeur | Condamnation à 16 mois d’emprisonnement (8 mois d’assignation à résidence et 8 mois de couvre-feu) et interdiction d’effectuer du télémarketing pendant 10 ans. | pré-autorisé, renouvellement, législation |
| 2016-09-1313 septembre 2016 | Services de télécommunications | Comwave Networks | Allégations d’indications fausses ou trompeuses concernant les frais et le niveau de service pour les connexions Internet et le téléphone résidentiel | La société a accepté de payer une sanction de 300 000 $ et 60 000 $ pour les frais d’enquête du Bureau. | prix, représentation, frais |
| 2016-06-022 juin 2016 | Location de voitures | Avis/Budget | Allégations d’indications fausses ou trompeuses concernant les prix des locations de voitures | La société a accepté de payer une sanction administrative de 3 millions de dollars et 250 000 $ pour les frais d’enquête du Bureau.
| inaccessible, précis, frais |
| 2016-05-2727 mai 2016 | Services de télécommunications | Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) | Allégations d’indications fausses ou trompeuses données aux clients dans des publicités de tiers pour des services et des messages textes payants, et facturation de ces services sans l’autorisation des clients | Dans le cadre du règlement, l’ACTS a accepté d’élaborer une campagne de sensibilisation des consommateurs, de publier un avis public à l’intention des clients concernés et de mettre en œuvre un programme de conformité interne, en mettant l’accent sur les pratiques de « facturation au nom d’un tiers ». | fournisseurs, texte, messagerie |
| 2016-05-1717 mai 2016 | Services de télécommunications | Bell Mobilité | Allégations d’indications fausses ou trompeuses données aux clients dans des publicités de tiers pour des services et des messages textes payants, et facturation de ces services sans l’autorisation des clients | La société a accepté de fournir 11,82 millions de dollars en remises/crédits aux clients, de faire un don de 800 000 dollars à la recherche sur les médias numériques d’intérêt public, de publier un avis aux clients concernés et de développer une campagne de sensibilisation des consommateurs. | fournisseurs, texte, messagerie |
| 2015-12-3030 décembre 2015 | Services de télécommunications | Telus | Allégations d’indications fausses ou trompeuses dans des publicités de tiers pour des messages textes payants dans des fenêtres publicitaires, des applications et sur les médias sociaux | La société a accepté d’offrir des remises allant jusqu’à 7,34 millions de dollars aux clients actuels et anciens de la téléphonie mobile et de faire un don de 250 000 dollars à l’Université Ryerson, à Éducaloi et à l’Université de Montréal. | Koodo, messagerie texte, taux |
| 2015-12-2121 décembre 2015 | Équipements sportifs | Reebok-CCM | Allégations selon lesquelles certaines indications de rendement ne reposaient pas sur une épreuve suffisante et appropriée | La société a accepté de retirer ou de modifier certaines indications de rendement, de faire un don de 475 000 $ à un organisme de bienfaisance canadien et de verser 30 000 $ pour couvrir les coûts de l’enquête du Bureau. | casque, résistance, performance |
| 2015-10-1414 octobre 2015 | Services de télécommunications | Bell | Allégation selon laquelle les critiques publiées par certains employés de Bell donnaient l’impression générale qu’elles étaient faites par des consommateurs indépendants et impartiaux | La société a accepté de payer une sanction de 1 250 000 $ et d’améliorer et de maintenir son programme de conformité d’entreprise. | revue, employée, fausse |
| 2015-06-2323 juin 2015 | Abonnement à des répertoires en ligne | Amalia DiFalco, Éric Chenail, Carl Rubat-Du-Mérac | Télémarketing trompeur visant les entreprises au Canada, aux États-Unis et en Europe | Ces personnes ont plaidé coupables et ont été condamnées à des amendes d’un montant total de 60 000 dollars, à des peines d’emprisonnement avec sursis d’une durée totale de 21 mois, à un total de 470 heures de travaux communautaires et à un don caritatif de 5 000 dollars. | pré-authorisé, renouvellement, législation |
| 2015-05-066 mai 2015 | Vente au détail | Michaels | Allégations d’indications publicitaires fausses quant au prix des cadres et des services d’encadrement personnalisés. | La société a accepté de payer une sanction de 3,5 millions de dollars et d’établir un programme de conformité d’entreprise. | revue, employée, fausse |
| 2015-03-1616 mars 2015 | Services de télécommunications | Rogers | Allégations d’indications fausses ou trompeuses dans des publicités de tiers pour des messages textes payants dans des fenêtres publicitaires, des applications et sur les médias sociaux | La société a accepté de verser 5,42 millions de dollars en remboursements aux consommateurs, de cesser de facturer les services de messagerie texte payante à moins que le client n’ait approuvé les frais, de lancer une campagne de sensibilisation des consommateurs et d’améliorer son programme de conformité. | messagerie texte, facturation, tierce partie |