Les consommateurs canadiens devraient avoir la certitude que le prix qu’ils voient est celui qu’ils paieront réellement.
Lorsque les consommateurs ne peuvent pas obtenir le prix annoncé pour un produit ou un service parce qu’ils doivent payer des frais supplémentaires, leur capacité à prendre des décisions d’achat éclairées est amoindrie.
Cette pratique, appelée « indication de prix partiel », est fausse ou trompeuse au sens de la Loi sur la concurrence, à moins que les frais fixes supplémentaires ne soient imposés par le gouvernement, comme la taxe de vente.
À la suite des modifications apportées à la Loi sur la concurrence en juin 2022, l’indication de prix partiel est désormais expressément reconnue comme une pratique commerciale préjudiciable en vertu de la loi.
Les consommateurs tiennent souvent compte du prix lorsqu’ils comparent des offres similaires ou prennent des décisions d’achat. Lorsque le prix indiqué est inexact, il se peut que les consommateurs soient amenés à prendre des décisions mal informées et que les concurrents honnêtes se retrouvent dans une situation inéquitable.
Pratiques exemplaires pour les entreprises :
- Ne jamais annoncer un prix inatteignable. Promouvoir un prix qui n’est pas atteignable en raison de frais fixes que les consommateurs doivent payer est contraire à la loi, à moins que ces frais ne représentent que le montant imposé sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.
- Se rappeler que si un prix est inatteignable parce que les consommateurs doivent payer des frais variables plutôt qu’un prix fixe, l’indication au sujet du prix peut toujours poser problème au regard de la loi si l’impression générale qui s’en dégage est fausse ou trompeuse sur un point important. Une indication de prix est considérée comme portant sur un « point important » si elle amène une personne à agir d’une manière précise, comme acheter ou utiliser un produit ou un service.
- Mettre en place et maintenir un programme de conformité crédible et efficace. Pour en savoir plus, consulter le Carrefour de la conformité.
- Au moment de donner une indication au sujet d’un prix, se demander :
- Les consommateurs peuvent-ils avoir la certitude que le prix annoncé est celui qu’ils paieront?
- Seront-ils surpris par des frais supplémentaires?
Sanctions et mesures correctives en cas de non-conformité
Les conséquences associées aux pratiques commerciales trompeuses dépendent du fait que le comportement relève de la disposition civile ou de la disposition criminelle de la Loi sur la concurrence. En savoir plus sur les sanctions et les mesures correctives.
Lectures complémentaires
- Pratiques commerciales trompeuses—Affaires et résultats
- Quoi faire et ne pas faire en matière de publicité
- Vente au-dessus du prix annoncé
- Le recueil des pratiques commerciales trompeuses — Volume 5
- Le recueil des pratiques commerciales trompeuses — Volume 6
- Guide des modifications apportées en 2022 à la Loi sur la concurrence
- Indications fausses ou trompeuses
- Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux avis écrits