Possibilité d’immunité : Mesures incitatives pour mettre fin à la participation à une activité illégale

Le Programme d’immunité offre l’immunité contre les poursuites à une personne qui accepte de mettre fin à sa participation à une activité criminelle grave en vertu de la Loi sur la concurrence et qui collabore de façon importante à une enquête. Il s’agit d’une mesure extraordinaire octroyée par la Couronne.

Le programme est administré conjointement par le Bureau de la concurrence et le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), qui est responsable des poursuites pour les infractions fédérales.

Dans le cadre du Programme d’immunité, une personne peut bénéficier d’une immunité de poursuite si elle est la première partie à informer le Bureau d’activités anticoncurrentielles et illégales ou à fournir des preuves qui permettent de transmettre l’affaire au Service des poursuites pénales du Canada.

Si vous vous êtes livré à une pratique commerciale trompeuse interdite en vertu des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence, nous vous encourageons à vous manifester, à partager ce que vous savez et à coopérer pleinement pendant l’enquête et toute poursuite ultérieure. Si vous répondez aux exigences du Programme d’immunité, nous recommanderons au directeur des poursuites pénales du Canada de vous accorder l’immunité contre toute poursuite. Vous devriez également demander un avis juridique.

Remarque :

Le Programme d’immunité ne s’applique qu’aux infractions prévues aux articles 45 à 49 (infractions relatives aux cartels, telles que la fixation des prix et le truquage des offres) et aux articles 52 à 55.1 (infractions relatives aux pratiques commerciales trompeuses) de la Loi sur la concurrence.

Lectures complémentaires