Sanctions et mesures correctives en cas de non-conformité

Résumé des conséquences civiles et criminelles

Les conséquences associées aux pratiques commerciales trompeuses dépendent du fait que le comportement relève des dispositions civiles ou des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence :

  • En vertu des dispositions civiles, les pratiques sont portées devant le Tribunal de la concurrence, la Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province ou d’un territoire. Pour qu’il y ait une violation de la loi, il faut que chaque élément de la conduite soit prouvé « sur la foi de la prépondérance des probabilités ».
  • En vertu des dispositions criminelles de la Loi, les contrevenants peuvent être jugés devant un tribunal pénal. Pour cela, il faut prouver chaque élément de l’infraction « hors de tout doute raisonnable ».

Le tableau suivant donne un aperçu des sanctions et des mesures correctives qui s’appliquent si un particulier ou une société est reconnu coupable d’avoir enfreint différents articles de la Loi sur la concurrence.

Aperçu des sanctions qui s’appliquent sous différents articles de la Loi sur la concurrence
Type d’indications trompeuses et de pratiques commerciales trompeuses (et article pertinent de la Loi sur la concurrence)Sanctions et mesures correctives en cas de non-conformité
Dispositions civiles
  • Donner une indication fausse ou trompeuse [alinéa 74.01(1)a)]
  • Indications fausses ou trompeuses dans les renseignements sur l’expéditeur, dans l’objet du message, dans un message électronique et dans un localisateur (article 74.011)
  • Prix de vente habituel [paragraphes 74.01(2) et (3)]
  • Vente à prix d’appel (article 74.04)
  • Vente au-dessus du prix annoncé (article 74.05)
  • Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée [alinéa 74.01(1)b)]
  • Indication de prix partiel [paragraphe 74.01(1.1)]
  • Concours publicitaires (article 74.06)
  • Garanties [alinéa 74.01(1)c)]
  • Utilisation d’épreuves et d’attestations (article 74.02)

Le tribunal peut ordonner à la personne de cesser d’adopter ce comportement, de publier un avis correctif ou de payer une sanction administrative pécuniaire.

Dans le cas d’une personne physique, la sanction pour une première violation peut atteindre le plus élevé des montants suivants :

  • 750 000 $ (un million de dollars pour chaque violation subséquente);
  • trois fois la valeur du bénéfice tiré du comportement trompeur, si ce montant peut être déterminé raisonnablement.

Dans le cas d’une personne morale, la sanction pour une première violation peut atteindre le plus élevé des montants suivants :

  • 10 millions de dollars (15 millions de dollars pour chaque violation subséquente);
  • trois fois la valeur du bénéfice tiré du comportement trompeur ou, si ce montant ne peut pas être déterminé raisonnablement, trois pour cent des recettes globales brutes annuelles de la personne morale.

Dans les cas où une personne a donné des indications fausses ou trompeuses sur un produit, et a donc enfreint l’alinéa 74.01(1)a) de la Loi sur la concurrence, (qui comprend les indications de prix partiel) le tribunal peut également rendre une ordonnance de restitution qui oblige la personne à payer un montant, n’excédant pas le total des montants qui lui ont été payés pour les produits à l’égard desquels le comportement a été adopté, à répartir entre les personnes à qui les produits ont été vendus. Dans certains cas, le tribunal peut prononcer une injonction provisoire pour geler les actifs.

Dispositions pénales
  • Donner, sciemment ou par imprudence, une indication fausse ou trompeuse (article 52)
  • Donner, sciemment ou par imprudence, une indication fausse ou trompeuse dans les renseignements sur l’expéditeur, dans l’objet du message, dans un message électronique et dans un localisateur (article 52.01)
  • Télémarketing trompeur (article 52.1)
  • Documentation trompeuse (article 53)

Déclaration de culpabilité par procédure sommaire : Amende jusqu’à 200 000 $ ou peine d’emprisonnement jusqu’à un an.

Déclaration de culpabilité par mise en accusation :Amendes laissées à la discrétion du tribunal et peine d’emprisonnement jusqu’à 14 ans.

Double étiquetage (article 54)Amende maximale de 10 000 $ ou peine d’emprisonnement maximale d’un an sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Commercialisation à paliers multiples et vente pyramidale (articles 55 et 55.1)Amende jusqu’à 200 000 $ ou peine d’emprisonnement jusqu’à un an sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. En cas de mise en accusation, les amendes sont laissées à la discrétion du tribunal et la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à cinq ans.

Possibilité d’immunité

Si vous vous êtes livré à une pratique commerciale trompeuse interdite en vertu des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence, nous vousencourageons à vous manifester, à partager ce que vous savez et à coopérer pleinement pendant l’enquête et toute poursuite ultérieure. Si vous répondez aux exigences du Programme d’immunité, nous recommanderons au directeur des poursuites pénales du Canada de vous accorder l’immunité contre toute poursuite.

Programme de conformité

Le fait de disposer d’un programme de conformité crédible et efficace peut offrir des avantages aux entreprises qui doivent traiter avec le Bureau de la concurrence pour résoudre une violation de l’une des lois dont il assure l’application. Un programme de conformité peut également aider à :

  • diminuer les risques qu’un comportement potentiellement illégal survienne;
  • protéger votre marque et votre réputation;
  • détecter les comportements potentiellement illégaux rapidement;
  • déterminer quand d’autres personnes peuvent vous exposer à un risque.

Avis du commissaire

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les avis écrits en vertu de l’article 124.1 de la Loi sur la concurrence, communiquez avec le Centre des renseignements du Bureau au numéro sans frais 1-800-348-5358 ou en ligne. Si un avis écrit est fourni par le commissaire, des frais s’appliqueront en fonction de l’article de la Loi auquel le comportement ou la pratique proposé s’applique. Un avis écrit lie le commissaire tant que les faits présentés sont exacts, et il demeure contraignant si les faits sur lesquels l’avis est fondé demeurent essentiellement inchangés et que le comportement ou la pratique est mis en œuvre comme proposé. Tous les frais et les normes de service pour les avis écrits sont énoncés dans la Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service.

Lectures complémentaires