La taille d’une entreprise, même si elle domine un marché en particulier, ne constitue pas nécessairement, en soi, une source de préoccupation. La loi interdit cependant à une entreprise d’exploiter sa puissance commerciale d’une façon qui a pour effet de nuire à la concurrence sur le marché.
Suivez :
Contactez-nous
En demande
Services et renseignements
Abus de position dominante
Lorsqu’une entreprise se livre à des activités qui ont pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché
Exclusivité, ventes liées et limitation du marché
Voyez comment les restrictions imposées par une entité peuvent affecter la façon dont une autre entité mène ses affaires
Refus de vendre
Découvrez les critères qui rendent illégal le refus de vendre à une autre entreprise
Maintien des prix
Découvrez les critères qui rendent illégal le maintien des prix dans certaines circonstances
Affaires et résultats
Tableau avec fonction de recherche répertoriant toutes les enquêtes rendues publiques par le Bureau, leur statut et leurs résultats depuis 2015