Vous trouverez ci-dessous un tableau avec fonction de recherche répertoriant toutes les enquêtes publiques du Bureau depuis 2015 et leur résultat. Pour plus d’informations sur une affaire, cliquez sur le lien dans le tableau.
Pour consulter les annonces antérieures du Bureau, veuillez consulter la section Communiqués de presse.
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Qu’est-ce qu’un consentement?
Pour résoudre une situation de non-conformité dans une affaire civile, nous pouvons négocier un règlement avec une entreprise ou un particulier. Ce règlement négocié peut prendre la forme d’un consentement enregistré auprès du Tribunal de la concurrence. Une fois enregistrés, les consentements ont la force d’une ordonnance judiciaire.
Le Tribunal de la concurrence est un organisme quasi judiciaire qui a le pouvoir d’entendre et de régler les questions concernant la non-conformité à divers articles de la Loi sur la concurrence.
Lectures complémentaires :
- Comment nous favorisons la concurrence : Conformité et application de la loi
Si vous ne trouvez pas l’affaire que vous recherchez, vous pouvez également consulter les listes suivantes :
- Affaires de truquage des offres, de fixation des prix et d’autres accords illégaux entre concurrents
- Affaires de pratiques commerciales trompeuses
- Énoncés de position concernant des examens de fusions terminés
| Date | Produit/ Service |
Entreprise/ Particulier |
Statut | Résumé | Résultat | Termes de recherche cachés |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2022-05-18 18 mai 2022 | Véhicules à moteur | Turo Inc. | Terminé | Le Bureau a examiné la politique de service de Turo au Canada qui empêchait les utilisateurs de proposer le même véhicule sur d’autres plateformes d’autopartage alors qu’il était affiché sur la plateforme de Turo. | Turo Inc. a modifié ses conditions de service au Canada afin d’éliminer la politique. Plus d’informations dans notre énoncé de position. | plateformes d’autopartage, auto, voyageurs, Colombie-Britannique, Alberta, Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse |
| 2023-05-20 20 mai 2022 | Produits pharmaceutiques | Fabricants de médicaments de marque et de médicaments génériques | Terminé | Le Bureau de la concurrence a enquêté sur la nature potentiellement anticoncurrentielle d’ententes de règlement de litiges relatifs à des brevets pour des médicaments. | Les preuves recueillies durant ces enquêtes suggéraient que les ententes examinées n’enfreignaient pas la Loi. Plus d’informations dans notre énoncé de position. | médicaments sur ordonnance, Règlement sur les médicaments brevetés, RMBAC |
| 2022-06-27 27 juin 2022 | Produits pharmaceutiques | Médicaments biologiques | Terminé | Le Bureau de la concurrence a terminé son enquête préliminaire sur le préjudice anticoncurrentiel qui pourrait découler des médicaments biologiques réétiquetés. | Le Bureau a mis fin à son enquête parce que les médicaments en question n’ont pas été commercialisés au Canada. Plus d’informations dans notre énoncé de position. | médicaments à petites molécules, biosimilaires, Janssen Inc. |
| 2023-04-24 24 mars 2023 | Produits radiopharmaceutiques | Isologic | Terminé | Une enquête du Bureau a révélé que les pratiques contractuelles d’Isologic avec certains clients contrevenaient aux dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l’abus de position dominante. Les clients concernés étaient tenus d’acheter certains produits exclusivement auprès d’Isologic. | Le Bureau de la concurrence a conclu une entente par voie de consentement avec Isologic, qui a accepté de cesser d’utiliser certaines modalités dans ses contrats avec certains clients, y compris les clauses d’exclusivité légale. | soins de santé, Radiopharmaceuticals Inc., examens tomographie informatisée à l’émission de photons uniques, TEMP |
| 2023-02-20 20 février 2023 | Immobilier | Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ) et sa filiale la Société Centris | En cours | Le Bureau enquête pour chercher à savoir si l’APCIQ s’est livrée à certaines pratiques qui nuisent à la concurrence sur le marché des services de courtage immobilier ou qui empêchent le développement de services de courtage en ligne novateurs au Québec. | Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire exigeant que l’APCIQ fournisse des documents et des renseignements écrits pertinents à son enquête. Aucune conclusion n’a été tirée quant à l’existence d’un acte répréhensible pour le moment. | courtage, Toronto Real Estate Board, résidentielles |
| 2023-05-19 19 mai 2023 | Courtiers hypothécaires | Centres hypothécaires Dominion inc. (CHD) | En cours | Le Bureau examine certaines pratiques qui limitent la capacité des courtiers hypothécaires à utiliser les solutions technologiques de leur choix. Le Bureau a besoin de plus d’informations pour déterminer si le comportement allégué nuit à la concurrence dans le secteur du courtage hypothécaire au Canada. | Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire qui exige que CHD produise des documents et des renseignements écrits qui sont pertinents pour l’enquête du Bureau. Aucune conclusion n’a été tirée quant à l’existence d’un acte répréhensible pour le moment. | emprunteurs, prêteurs, résidentiels |
| 2023-11-16 16 novembre 2023 | Assurance | Applied Systems, Inc. et ses sociétés affiliées | En cours | Le Bureau enquête pour déterminer si Applied Systems a un comportement contraire aux dispositions sur les pratiques restrictives du commerce de la Loi sur la concurrence, y compris l’abus de position dominante. | Le Bureau a obtenu une ordonnance judiciaire exigeant qu’Applied Systems Canada produise des documents et des renseignements écrits qui sont pertinents pour l’enquête du Bureau. Aucune conclusion n’a été tirée quant à l’existence d’un acte répréhensible pour le moment. | technologie, moteurs de tarification, logiciels d’interface, systèmes de gestion des courtiers |
| 2023-11-19 19 novembre 2023 | Immobilier | Association des agents immobiliers des Territoires du Nord-Ouest (NWTAR) | Terminé | Une enquête du Bureau a révélé que la NWTAR avait adopté un comportement anticoncurrentiel en refusant l’adhésion à des personnes qui cherchaient à concurrencer à distance les membres de l’association. Refuser l’adhésion sur la base de modèles d’affaires différents crée des obstacles à de nouvelles formes de concurrence. | Le Bureau a conclu un consentement avec l’association, qui a convenu d’accepter des membres en respectant les modalités figurant sur son site Web et de garantir un accès non discriminatoire au marché pour tout futur concurrent. Plus d’informations dans notre prise de position. | Multiple Listing Service, MLS, courtage |
| 2020-02-11 11 février 2020 | Produits agricoles | BASF, B/M, Cargill, Corteva, Fed COOP, Univar et Winfield | Terminé | Le Bureau a enquêté sur des allégations selon lesquelles un certain nombre de fabricants et de grossistes de produits de protection des semences et des cultures (comme des insecticides, fongicides et herbicides) auraient, de manière anticoncurrentielle, refusé ou limité la fourniture de produits à Farmers Business Network Canada. |
Le Bureau a obtenu des ordonnances judiciaires exigeant des cibles et de certaines sociétés affiliées qu’elles produisent des documents et des renseignements écrits pertinents pour l’enquête du Bureau. Le 15 mars 2022, le Bureau a clôturé son enquête et publié un énoncé de position. Après avoir examiné attentivement l’ensemble des éléments de preuve, le Bureau a conclu qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour conclure que le comportement contrevenait à la Loi sur la concurrence. |
semences, engrais, Farmers Business Network, FBN |
| 2018-12-11 11 décembre 2018 | Voyages aériens | WestJet | Terminé | Le Bureau a enquêté sur des allégations selon lesquelles WestJet et/ou sa filiale Swoop auraient pratiqué des prix d’éviction dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien de passagers. | En décembre 2018, le Bureau a obtenu une ordonnance judiciaire exigeant que WestJet fournisse des renseignements liés à son enquête. Le 29 mars 2019, le Bureau a obtenu une autre ordonnance exigeant qu’un représentant de WestJet soit interrogé par les fonctionnaires du Bureau. L’enquête a depuis été discontinuée. | westjet, swoop, voyages aériens |
| 2021-10-22 22 octobre 2021 | Affichage publicitaire en ligne | En cours | Le Bureau enquête pour déterminer si Google s’est livrée à certaines pratiques qui nuisent à la concurrence dans le marché de l’affichage publicitaire en ligne au Canada. Cette industrie consiste en divers produits technologiques utilisés pour afficher des publicités lorsque les utilisateurs consultent des sites Web ou utilisent des applications. |
Obtention d’ordonnances judiciaires exigeant que Google produise des documents et des renseignements écrits pertinents à l’enquête du Bureau. L’enquête du Bureau est en cours et aucune conclusion n’a été tirée quant aux actes répréhensibles évoqués pour le moment. |
Google, concurrence, marché de l’affichage publicitaire, produits technologiques | |
| 2020-08-14 14 août 2020 | Services Internet à large bande | Amazon | En cours | Le Bureau examine la question de savoir si Amazon se livre à un comportement sur sa place de marché canadienne, Amazon.ca, qui affecte la concurrence, au détriment des consommateurs et des entreprises qui font des affaires au Canada. |
Le Bureau a invité les vendeurs et les entreprises à lui soumettre en toute confidentialité des informations pertinentes concernant leurs expériences avec Amazon. L’enquête du Bureau est en cours et aucune conclusion n’a été tirée quant aux actes répréhensibles évoqués pour le moment. |
Amazon, concurrence, investigation |
| 2020-04-022 avril 2020 | Médicaments génériques | Otsuka | Terminé | Le Bureau a enquêté sur une plainte selon laquelle Otsuka aurait restreint l’accès d’un fabricant de médicaments génériques à des échantillons de son médicament de marque, Jinarc. La plainte alléguait que ce comportement empêchait ou retardait l’entrée de médicaments génériques concurrents dans le marché. |
Peu après le déclenchement de l’enquête du Bureau et après que celui-ci eut présenté une demande à la Cour fédérale pour obtenir une ordonnance exigeant qu’Otsuka produise des renseignements, Otsuka a fourni des échantillons de Jinarc au fabricant de médicaments génériques, et, par le fait même, a résolu les préoccupations du Bureau. Le Bureau a publié un avertissement à l’intention de l’industrie pharmaceutique relativement à ce type de comportement. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre énoncé de position. |
Otsuka, médicaments génériques, médicaments |
| 2019-10-17 17 octobre 2019 | Services de restauration à bord des aéronefs | Administration de l’aéroport de Vancouver | Terminé | Allégations d’abus de position dominante : Des pratiques restrictives auraient diminué la concurrence entre les entreprises de services de restauration à bord des aéronefs à l’aéroport international de Vancouver. |
En 2016, le Bureau a réclamé une ordonnance judiciaire contre l’AAV pour exiger qu’elle donne accès à l’aéroport à de nouvelles entreprises de services de restauration à bord des aéronefs afin de servir la clientèle de l’aéroport, en fonction de certaines exigences habituelles. En 2019, le Tribunal de la concurrence a rendu une décision rejetant la demande du Bureau (décision 433). Le Bureau a décidé de ne pas interjeter appel. |
aéroport, en vol, compagnie aérienne |
| 2019-09-19 19 septembre 2019 | Location de chauffe-eau | Enercare | Terminé | Des allégations d’abus de position dominante concernaient les contrats et les pratiques de retour relatifs à la location de chauffe-eau. |
Les preuves n’ont pas établi que les pratiques de retour étaient anticoncurrentielles, et les preuves n’ont pas clairement démontré que les contrats de location empêchent ou diminuent sensiblement la concurrence. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre énoncé de position. |
chauffe-eau, location, contrats |
| 2019-07-19 19 juillet 2019 | Vaccins | Fabricant de vaccins | Terminé | Des allégations d’abus de position dominante concernaient la restriction de l’emploi non conforme d’un vaccin par les autorités de santé publique. |
Absence d’infraction à la Loi étant donné que le comportement prétendu ne s’est pas concrétisé. Publication d’un énoncé de position visant à orienter l’industrie pharmaceutique relativement à ce type de comportement. |
industrie pharmaceutique, autorités de santé publique, fabricant de vaccins |
| 2019-02-20 20 février 2019 | Médicaments biosimilaires | Janssen | Terminé | Des allégations d’abus de position dominante concernaient notamment la pratique de prix d’éviction. |
Preuve insuffisante pour démontrer que les agissements en cause ont empêché ou diminué sensiblement la concurrence. Le Bureau continue de surveiller de près les comportements sur le marché. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre énoncé de position. |
prix d’éviction, médicaments biosimilaires, Janssen |
| 2018-12-20 20 décembre 2018 | Médicaments génériques | Celgene, Pfizer Canada et Sanofi-Aventis Canada | Terminé | Des allégations d’abus de position dominante concernaient notamment l’empêchement d’accéder à des échantillons de médicaments de marque. |
Preuve insuffisante pour démontrer que les agissements en cause ont empêché ou diminué sensiblement la concurrence. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre énoncé de position. |
Pfizer Canada, Sanofi-Aventis, médicaments génériques |
| 2018-08-23 23 août 2018 | Immobilier | Toronto Real Estate Board (TREB) | Terminé | Des restrictions étaient imposées aux membres quant à l’accès aux données immobilières et à leur utilisation. |
La Cour suprême a confirmé l’ordonnance du Tribunal de la concurrence exigeant que le TREB élimine les restrictions à l’accès aux données immobilières et à leur utilisation par ses membres. Pour obtenir plus de renseignements sur cette affaire, veuillez consulter notre précis d’information. |
Pfizer Canada, Immobilier, TREB |
| 2018-01-17 17 janvier 2018 | Voyage | Softvoyage | Terminé | Des allégations concernaient des modalités restrictives dans des contrats. |
Consentement conclu quant à la non-imposition de plusieurs types de clauses contractuelles restrictives et d’exclusion. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre énoncé de position. |
Softvoyage, voyage, contrats |
| 2017-11-21 21 novembre 2017 | Produits d’épicerie | Loblaw | Terminé | Des allégations d’abus de position dominante concernaient des politiques imposées aux fournisseurs. |
Preuve insuffisante pour démontrer que les agissements en cause ont empêché ou diminué sensiblement la concurrence. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre énoncé de position. |
Produits d’épicerie, politiques, fournisseurs |
| 2017-09-14 14 septembre 2017 | Transactions financières électroniques | Interac | Terminé | Demande de modification du consentement antérieur afin de conférer à Interac une plus grande marge de manœuvre pour investir. | Un nouveau consentement a été enregistré auprès du Tribunal de la concurrence le 20 octobre 2018. | Transactions financières électroniques, Interac, consentement |
| 2017-01-06 6 janvier 2017 | Technologie | Apple | Terminé | Allégations de restrictions/obligations imposant aux entreprises de service sans fil de faire la promotion et de vendre des appareils iPhone aux consommateurs canadiens. |
Preuve insuffisante pour démontrer que les agissements en cause ont empêché ou diminué sensiblement la concurrence. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre énoncé de position. |
iPhone, restrictions, obligations |
| 2016-11-21 21 novembre 2016 | Données de marché sur les valeurs mobilières | TMX | Terminé | Allégations de pratiques restrictives du commerce — clauses contractuelles empêchant des courtiers de communiquer des données de marché privées à des tiers. |
Preuve insuffisante pour démontrer que les agissements en cause ont empêché ou diminué sensiblement la concurrence. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre énoncé de position. |
Marché sur les valeurs mobilières, données, pratiques restrictives du commerce |
| 2016-04-19 19 avril 2016 | Recherche en ligne, publicité dans les moteurs de recherche et affichage publicitaire en ligne | Terminé | Allégations de pratiques anticoncurrentielles relativement à des services de recherche en ligne, de publicité dans les moteurs de recherche et d’affichage publicitaire en ligne. |
L’enquête est close à la lumière de l’engagement de Google à modifier les modalités anticoncurrentielles contenues dans ses contrats. De plus, la preuve était insuffisante pour démontrer que les autres agissements allégués ont eu pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence, ou qu’ils avaient pour but de nuire à la concurrence. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre énoncé de position. |
Google, pratiques anticoncurrentielles, modalités anticoncurrentielles | |
| 2015-10-30 30 octobre 2015 | Chauffe-eau résidentiels | Direct Energy | Terminé | Allégations d’abus de position dominante relativement à des politiques et des procédures de retour de chauffe-eau anticoncurrentielles. |
Une entente a été conclue par voie de consentement; elle comprend une sanction administrative pécuniaire de 1 million de dollars.
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Chauffe-eau résidentiels, chauffe-eau, anticoncurrentielle |
| 2015-03-13 13 mars 2015 | Produits médicaux (pompes à insuline) | Medtronic of Canada Ltd | Terminé | Allégations selon lesquelles les conditions de la garantie limitaient la capacité des entreprises concurrentes à percer le marché des produits complémentaires, ce qui avait pour effet de restreindre le choix des patients. | Medtronic a consenti à modifier les conditions de sa garantie relativement à l’utilisation d’équipement offert par des fournisseurs autres que Medtronic. | Produits médicaux, pompes à insuline, Medtronic |