Dans la majorité des cas, les entreprises sont libres de décider avec qui elles font affaire. À titre d’exemple, un fournisseur peut juger que les frais d’expédition d’un produit sont trop élevés pour qu’il soit rentable de vendre ce produit à une entreprise donnée. Un fournisseur peut également avoir des doutes quant à la fiabilité ou la capacité de payer d’une entreprise donnée.
Toutefois, dans certaines situations, le refus de vendre un produit à une autre entreprise peut contrevenir à la Loi sur la concurrence. Pour qu’un refus de vendre soit considéré comme contraire à la Loi, tous les éléments suivants doivent être réunis :
- le refus se produit même si le client est disposé à respecter les conditions normales du fournisseur;
- le refus empêche le client d’obtenir un approvisionnement suffisant d’un produit, ce qui nuit considérablement à sa capacité de poursuivre ses activités;
- le refus découle d’une concurrence insuffisante entre les fournisseurs;
- le refus se produit même s’il existe un approvisionnement abondant du produit; et
- le refus a ou aura vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence.
Dans certains cas, un refus de vendre peut également constituer un abus de position dominante.
Mesures correctives pour les cas de non-conformité
Lorsqu’il est déterminé que les agissements d’une entreprise ne sont pas conformes à la loi, le Bureau tente généralement d’obtenir de cette dernière qu’elle se conforme volontairement aux dispositions législatives pertinentes. Si toutes les parties concernées s’entendent sur une solution qui permet de rétablir la concurrence au sein du marché, un consentement officiel est alors enregistré auprès du Tribunal de la concurrence.
Les consentements, qui ont la même valeur qu’une ordonnance judiciaire, sont une option peu coûteuse et plus rapide qu’un litige. Ils permettent au Bureau de résoudre les préoccupations efficacement et de manière opportune, tout en veillant à la conformité à la Loi sur la concurrence.
Si la conformité volontaire ne peut être obtenue, le Bureau peut demander au Tribunal de rendre une ordonnance exigeant que la situation soit corrigée. À titre d’exemple, le Tribunal peut ordonner à l’entreprise non conforme de vendre le produit au client avec lequel elle refusait précédemment de faire affaire.
La Loi sur la concurrence permet également à une partie privée (un particulier ou une entreprise) de demander au Tribunal de rendre une ordonnance exigeant que des mesures correctives soient prises si cette partie est directement ou sensiblement touchée par le refus d’une entreprise de lui vendre un produit. La procédure que doit suivre une partie privée qui souhaite déposer une demande est énoncée à l’article 115 des Règles du Tribunal de la concurrence.
Au sujet du Tribunal de la concurrence
Le Tribunal de la concurrence est un organisme quasi judiciaire qui a compétence pour instruire et trancher les questions relatives au non-respect de divers articles de la Loi sur la concurrence.
Toutes les audiences du Tribunal sont ouvertes au public. Cependant, il peut arriver qu’une audience soit tenue à huis clos en raison d’un témoignage sensible ou confidentiel; en pareil cas, les membres du public ne sont pas admis. Il est possible d’interjeter appel de toute décision du Tribunal à la Cour d’appel fédérale.
Comment assurer votre conformité à la loi
Si vous ignorez ce que la conformité à la Loi sur la concurrence signifie pour votre entreprise, nous vous recommandons d’obtenir des conseils juridiques.
Vous pouvez protéger votre entreprise en mettant en place un programme de conformité efficace. Votre entreprise sera ainsi mieux outillée pour se conformer à la loi, ce qui pourrait réduire les risques liés au non-respect de la loi. Un programme de conformité agit à la manière d’un système d’alerte rapide, vous aidant à détecter et à corriger rapidement les comportements illégaux avant qu’ils ne nuisent à votre entreprise, à votre réputation et à vos intérêts commerciaux.
Moyennant certains frais, nous fournissons également des avis écrits destinés à faciliter la conformité. En effet, les entreprises qui en font la demande peuvent obtenir un avis sur la conformité d’activités ou de pratiques envisagées. Les avis écrits sont contraignants dans la mesure où tous les faits pertinents ont été communiqués, que ces faits sont exacts et qu’ils demeurent essentiellement inchangés.