Pour la période se terminant le 31 mars 2022
Le rapport sur la mesure du rendement et les statistiques (RMRS) du Bureau de la concurrence (Bureau) démontre les progrès accomplis par rapport aux priorités et aux engagements du Bureau en rendant compte publiquement, tous les six mois, des données sur le rendement du Bureau, réparties entre le semestre 1 (1er avril 2021 - 30 septembre 2021) et le semestre 2 (1er octobre 2021 – 31 mars 2022). Pour appuyer l'engagement du Bureau à améliorer son cadre de mesure du rendement, le RMRS inclut des résultats pour les engagements de 2021-2022 et le rendement du Bureau dans les domaines de l'application de la loi, de la promotion de la concurrence, de la sensibilisation, de la conformité et de la collaboration. Le rapport inclut également les résultats du Bureau des quatre derniers exercices.
Le RMRS de chaque semestre remplace tous les RMRS établis par le Bureau (par exemple, le semestre 2 remplace le semestre 1). Les chiffres contenus dans ce rapport sont sujets à des ajustements dans les prochaines publications.
Table des matières
- 2021-2022 Faits saillants pour le semestre - semestre 1
- 2021-2022 Faits saillants pour le semestre - semestre 2
- Demandes
- Application de la loi
- 2.0 – Application de la loi – Questions non liées aux fusions
- 2.1 – Renvois
- 2.2 – Affaires contestées devant les tribunaux ou le Tribunal de la concurrence
- 2.3 – Règlements et issues
- 3.0 – Application de la loi – Questions liées aux fusions
- 3.1 – Fusions – Examens terminés sans mesure d’application
- 3.2 – Fusions – Examens terminés avec une mesure d’application
- 3.3 – Fusions – Autres
- 3.4 – Indicateurs de rendement de l’examen des fusions
- Promotion de la concurrence
- Glossaire
- Notes de bas de page
Faits saillants pour le semestre – Semestre 1
Cette section donne un aperçu des principaux résultats du Bureau pour le semestre et des tendances dans les résultats, en plus d’expliquer les écarts importants dans les données au besoin.
Semestre 1 – Affaires d’application de la loi 2018-2019 à 2021-2022
(Non liées aux fusions)
Semestre 1 – Affaires d’application de la loi 2018-2019 à 2021-2022
(Non liées aux fusions)
Semestre 1 – Affaires d’application de la loi – Les secteurs clés
(Non liées aux fusions et liées aux fusion)
Fusions — Application de la loi Examens de fusions terminés pendant le semestre 1
(2018-2019 à 2021-2022)
Examens de fusions terminés pendant le semestre 1
(2018-2019 à 2021-2022)
Examens de fusions
100 %
Pourcentage des fusions non complexes examinées selon la norme de service
92 %
Pourcentage des fusions complexes examinées selon la norme de service
Les cinq principales plaintes selon les pratiques commerciales
- Indications fausses ou trompeuses
- Télémarketing trompeur
- Abus de position dominante
- Indications fausses ou trompeuses – messages électroniques (LCAP)
- Vente au-dessus du prix annoncé
Plaintes et demandes de renseignements
3 230
Plaintes reçues
568
Questions reçues
212
Informations reçues par l’intermédiaire de la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux
Sensibilisation
409 385
Consultations du site Web
2,50 %
Pourcentage d’augmentation des abonnés sur les médias sociaux
Partenariats nationaux et internationaux officiels conclus pendant le semestre 1
(2018-2019 à 2021-2022)
Activités internationales
En juin 2021, le Bureau a organisé le Sommet sur la concurrence et la croissance économique. Pendent les trois jours, les panélistes ont discuté de sujets tels que la façon dont la concurrence peut favoriser une croissance inclusive, les stratégies que peuvent adopter les gouvernements pour atteindre les objectifs de leurs politiques tout en tenant compte de la concurrence, ainsi que les leçons que les autorités de la concurrence ont tirées durant la pandémie. Des centaines de participants représentant plus de 45 pays ont participé à la conférence virtuelle.
Le Bureau a joué un rôle actif dans le travail du Comité de la concurrence de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En 2021, le Bureau a présenté quatre mémoires à l’OCDE.
Faits saillants pour le semestre – Semestre 2
Cette section donne un aperçu des principaux résultats du Bureau pour le semestre et des tendances dans les résultats, en plus d’expliquer les écarts importants dans les données au besoin.
Semestre 2 - Affaires d’application de la loi 2018-2019 à 2021-2022
(Non liées aux fusions)
Semestre 2 - Affaires d’application de la loi 2018-2019 à 2021-2022
(Non liées aux fusions)
Semestre 2 - Affaires d’application de la loi - Les secteurs clés
(Non liées aux fusions et liées aux fusions)
Fusions — Application de la loi
Examens de fusions terminés pendant le semestre 2
(2018-2019 à 2021-2022)
Examens de fusions terminés pendant le semestre 2
(2018-2019 à 2021-2022)
Examens de fusions
100 %
Pourcentage des fusions non complexes examinées selon la norme de service
97 %
Pourcentage des fusions complexes examinées selon la norme de service
Les cinq principales plaintes selon les pratiques commerciales
- Indications fausses ou trompeuses
- Télémarketing trompeur
- Abus de position dominante
- Indications fausses ou trompeuses - messages électroniques (LCAP)
- Vente au-dessus du prix annoncé
Plaintes et demandes de renseignements
3 462
Plaintes reçues
459
Questions reçues
174
Informations reçues par l’intermédiaire de la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux
Sensibilisation
418 057
Web visits
11,8%
Pourcentage d’augmentation des abonnés sur les médias sociaux
Promotion de la concurrence
4
Présentations aux organismes de réglementation
7
Interventions de promotion
(à l'exclusion des interventions, des présentations et des comparutions officielles devant les organismes de réglementation)
Activités internationales
En tant que membre du l'International Consumer Protection and Enforcement Network (ICPEN – Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs), le Bureau a poursuivi son travail pour faire avancer les questions de protection des consommateurs relatives aux déclarations environnementales trompeuses et à la COVID-19.
Le Bureau a joué un rôle actif dans le travail du Comité de la concurrence de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En décembre 2021, le Bureau a présenté un mémoire sur l'analyse économique et les preuves dans les cas d'abus.
Demandes
Le Bureau de la concurrence reçoit différentes demandes de renseignements.
1.0 – Demandes présentées au Centre des renseignements
Le Bureau reçoit des demandes de renseignements et des plaintes de la part du public par l'entremise du Centre des renseignements (principal point de réception des demandes).
2021-22 | 2020-2021 | 2019-2020 | 2018-2019 | 2017-2018 | ||
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S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Résultat de fin d'année | ||||
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Le nombre de plaintes déposées auprès du Bureau (confiées à la direction générale, à la direction ou à l'unité responsable) qui concernent les quatre lois appliquées par le Bureau (Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur l'étiquetage des textiles et Loi sur le poinçonnage des métaux précieux). | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
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S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Direction des cartels | 42 | 32 | 74 | 113 | 138 | 80 | 85 | s.o. | s.o. | s.o. |
Direction des pratiques commerciales trompeuses | 2 467 | 2 466 | 4 933 | 4 734 | 3 226 | 2 262 | 2 036 | s.o. | s.o. | s.o. |
Direction des pratiques | 118 | 133 | 251 | 341 | 414 | 364 | 342 | s.o. | s.o. | s.o. |
Direction des fusions | 10 | 4 | 14 | 19 | 4 | 5 | 37 | s.o. | s.o. | s.o. |
Direction générale de la promotion de la concurrence | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 2 | 8 | s.o. | s.o. | s.o. |
Centre des renseignements | 592 | 827 | 1 419 | 1 100 | 1 089 | 800 | 1 227 | 3 592 | 3 018 | s.o. |
Nombre total de plaintes | 3 230 | 3 462 | 6 692 | 6 308 | 4 873 | 3 513 | 3 735 | 3 592 | 3 018 | s.o. |
Nombre de questions déposées auprès du Bureau (confiées à la direction générale, à la direction ou à l'unité responsable) qui concernent les quatre lois appliquées par le Bureau susmentionnées (ne comprend pas les avis écrits). | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
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S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Direction des cartels | 9 | 10 | 19 | 20 | 31 | 33 | 46 | s.o. | s.o. | s.o. |
Direction des pratiques commerciales trompeuses | 55 | 83 | 138 | 233 | 122 | 111 | 174 | s.o. | s.o. | s.o. |
Direction des pratiques monopolistiques | 9 | 10 | 19 | 34 | 46 | 27 | 23 | s.o. | s.o. | s.o. |
Direction des fusions | 13 | 12 | 25 | 36 | 18 | 15 | 39 | s.o. | s.o. | s.o. |
Direction générale de la promotion de la concurrence | 0 | 5 | 5 | 8 | 5 | 8 | 10 | s.o. | s.o. | s.o. |
Centre des renseignements | 478 | 339 | 817 | 1 097 | 5 414 | 5 781 | 6 312 | 6 997 | 7 915 | s.o. |
Nombre total de questions | 568 | 459 | 1 027 | 1 428 | 5 636 | 5 975 | 6 604 | 6 997 | 7 915 | s.o. |
Nombre de commentaires soumis au Bureau, comme les formulaires de rétroaction sur les fusions et les formulaires de suggestion d'activités de promotion de la concurrence. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
14 | 16 | 30 | 48 | 86 | 146 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Nombre de plaintes ou de questions déposées auprès du Bureau qui ne concernent pas les quatre lois appliquées par le Bureau (susmentionnées). | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
58 | 49 | 107 | 115 | 457 | 473 | 488 | s.o. | s.o. | s.o. |
Les fabricants, transformateurs ou finisseurs canadiens de produits de fibre textile, ou encore les Canadiens importateurs ou vendeurs de produits de fibre textile peuvent s'inscrire pour obtenir un numéro d'identification CA. Le numéro est accordé par le Bureau sur demande. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Remboursement volontaire/annulation | 21 | 12 | 33 | 44 | 51 | 70 | 70 | s.o. | s.o. | s.o. |
En attente | 4 | 4 | 8 | 31 | 14 | 20 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Terminé | 513 | 393 | 906 | 1 399 | 794 | 884 | 1 021 | s.o. | s.o. | s.o. |
Nombre total de demandes | 538 | 409 | 947 | 1 474 | 859 | 974 | 1 125 | 969 | 812 | 766 |
Les normes de service sont de 5 jours ouvrables pour une demande en ligne et de 20 jours ouvrables pour une demande par la poste. Le Bureau s'efforce de respecter les normes pour toute demande, selon une cible de 90 %. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
98,7 % | 99,5 % | 99,1 % | 92,5 % | 99,4 % | 99,5 % | 97 % | 98 % | 99 % | s.o. |
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
212 | 174 | 386 | 342 | 71 | 91 | 136 | s.o. | s.o. | s.o. |
1.1 – Autres demandes
Le Bureau reçoit des demandes de la part des médias par l'entremise de l'équipe des relations avec les médias.
Nombre de demandes des médias reçues par le Bureau. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
82 | 99 | 181 | 213 | 286 | 327 | 458 | 301 | 490 | 532 |
Nombre de demandes au titre de l'article 124.1 de la Loi sur la concurrence présentées au Bureau dans le but d'obtenir des avis écrits sur l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou de ses règlements d'application à une pratique ou un comportement proposé. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Non complexe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Complexe | 6 | 4 | 10 | 15 | 7 | 14 | 15 | 19 | 25 | 15 |
Nombre d'avis écrits préparés au titre de l'article 124.1 de la Loi sur la concurrence sur l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou de ses règlements d'application à une pratique ou un comportement proposé. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Non complexe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Complexe | 8 | 3 | 11 | 11 | 13 | 10 | 10 | 17 | 24 | 10 |
Les normes de service prévoient deux à dix semaines pour le traitement, selon l'article concerné et le degré de complexité. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Non complexe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Complexe | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 59,5 % | 61,5 % | 54,3 % | 60 % | 65 % | 100 % |
Application de la loi
Le Bureau de la concurrence applique les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux pratiques anticoncurrentielles et à la publicité trompeuse, ainsi que celles de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
2.0 – Application de la loi – Questions non liées aux fusions
Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité lancées. Les plaintes et les demandes d'information ne donnent pas toutes lieu à une enquête. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 7 | 7 | 14 | 14 | 21 | 13 | 15 | 17 | 25 | 11 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 18 | 12 | 30 | 67 | 55 | 35 | 38 | 49 | 33 | 37 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 6 | 10 | 16 | 19 | 11 | 9 | 5 | 8 | 8 | 7 |
Totaux | 31 | 29 | 60 | 100 | 87 | 57 | 58 | 74 | 66 | 55 |
Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité closes. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 10 | 9 | 19 | 15 | 26 | 12 | 18 | 16 | 22 | 8 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 26 | 31 | 57 | 65 | 37 | 24 | 60 | 27 | 33 | 29 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 4 | 4 | 8 | 14 | 9 | 5 | 7 | 18 | 7 | 10 |
Totaux | 40 | 44 | 84 | 94 | 72 | 41 | 83 | 61 | 62 | 47 |
Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité en cours à la fin du semestre précédent. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 41 | 40 | 39 | 36 | 35 | 40 | 42 | 44 | 43 | 45 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 61 | 53 | 36 | 68 | 65 | 47 | 54 | 77 | 55 | 47 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 22 | 24 | 30 | 26 | 14 | 12 | 15 | 17 | 27 | 17 |
Totaux | 124 | 117 | 105 | 130 | 114 | 99 | 111 | 138 | 125 | 109 |
Nombre d'enquêtes terminées en phase de surveillance. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 1 | 1 | 3 | 1 | 3 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 5 | 7 | 12 | 7 | 8 | 7 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Totaux | 5 | 8 | 13 | 10 | 9 | 10 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Enquêtes par le commissaire
Nombre d'enquêtes entreprises aux termes de l'article 10 de la Loi sur la concurrence. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 2 | 0 | 2 | 2 | 2 | 0 | 5 | 5 | 4 | 2 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 2 | 4 | 6 | 5 | 25 | 6 | 7 | 8 | 5 | 4 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 3 | 4 | 7 | 3 | 3 | 1 | 4 | 4 | 3 | 2 |
Totaux | 7 | 8 | 15 | 10 | 30 | 7 | 16 | 17 | 12 | 8 |
Nombre d'enquêtes discontinuées en vertu de l'article 22 de la Loi sur la concurrence. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 2 | 3 | 0 | 0 | 4 | 4 | 1 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 1 | 18 | 19 | 6 | 3 | 2 | 5 | 1 | 2 | 1 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 2 | 3 | 5 | 3 | 2 | 4 | 3 | 8 | 2 | 1 |
Totaux | 3 | 21 | 24 | 11 | 8 | 6 | 8 | 13 | 8 | 3 |
Nombre de mandats de perquisition délivrés, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 1 | 1 | 0 | 3 | 12 | 40 | 2 | 12 | 24 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 11 | 2 | 9 | 1 | 1 |
Totaux | 0 | 2 | 2 | 0 | 4 | 23 | 42 | 11 | 13 | 25 |
Nombre d'ordonnances produites en vertu de l'article 11, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 2 | 0 | 142 | 0 | 0 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 1 | 1 | 2 | 1 | 2 | 0 | 0 | 11 | 1 | 2 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 0 | 1 | 1 | 1 | 7 | 3 | 7 | 9 | 14 | 17 |
Totaux | 1 | 2 | 3 | 3 | 9 | 5 | 7 | 162 | 15 | 19 |
Nombre d'ordonnances de communication produites au titre du Code criminel du Canada, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 4 | 5 | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 1 | 0 | 1 | 0 | 4 | 8 | 8 | 5 | 11 | 20 |
Totaux | 1 | 1 | 2 | 0 | 4 | 8 | 12 | 10 | 11 | 20 |
Nombre de signets d'immunité accordés par la Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 1 | 1 | 2 | 4 | 4 | 3 | 7 | 27 | 31 | 20 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Totaux | 1 | 1 | 2 | 4 | 4 | 3 | 7 | 27 | 31 | 20 |
Nombre de signets de clémence accordés par la Direction des cartels. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 6 | 12 | 17 |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 6 | 12 | 17 |
2.1 – Renvois
À la suite d'une enquête et d'une recommandation du Bureau de la concurrence, les affaires criminelles sont renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada pour qu'il détermine si des poursuites doivent être déposées. Toute intervention du Bureau de la concurrence dépend de la décision du Service des poursuites pénales du Canada (p. ex., dépôt d'une poursuite ou adoption des recommandations visant la clémence ou conclusion d'une entente de plaidoyer menant à un plaidoyer de culpabilité).
Le nombre de recommandations d'immunité présentées au Service des poursuites pénales du Canada est déclaré deux fois par année. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 2 | 1 | 3 | 2 | 2 | 4 | 2 | 2 | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Totaux | 2 | 1 | 3 | 2 | 2 | 4 | 2 | 2 | 0 | 0 |
Le nombre de recommandations de clémence présentées au Service des poursuites pénales du Canada est déclaré deux fois par année. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 1 | s.o. | s.o. |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 1 | s.o. | s.o. |
Nombre d'enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada aux fins d'examen et d'intervention. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 2 | 2 | 0 | 4 | 1 | 0 | 2 | 2 | 4 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 |
Totaux | 0 | 2 | 2 | 0 | 5 | 2 | 1 | 2 | 2 | 5 |
Nombre d'enquêtes où aucune accusation n'a été déposée par le Bureau à la suite de l'examen par le Service des poursuites pénales du Canada. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 3 | 0 | 0 | s.o. | s.o. |
Totaux | 1 | 1 | 2 | 1 | 2 | 3 | 0 | 1 | s.o. | s.o. |
2.2 – Affaires contestées devant les tribunaux ou le Tribunal de la concurrence
Nombre de requêtes en matière civile déposées au Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les demandes de modification ou d'annulation de consentements enregistrés ou d'ordonnances aux termes des articles 74.13 ou 106; les demandes d'ordonnances ou d'injonctions provisoires soumises aux termes des articles 74.111, 100, 103.3 ou 104, ou encore les demandes liées au droit d'accès privé en vertu de l'article 106.1 de la Loi sur la concurrence. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 2 | 1 | 1 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | s.o. |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 4 | 1 | 1 |
Nombre de requêtes en matière civile à l'examen par le Tribunal de la concurrence à la fin du semestre précédent. Ce nombre ne comprend pas les demandes de modification ou d'annulation de consentements enregistrés ou d'ordonnances aux termes des articles 74.13 ou 106; les demandes d'ordonnances ou d'injonctions provisoires aux termes des articles 74.111, 100, 103.3 ou 104, ou encore les demandes liées au droit d'accès privé aux termes de l'article 106.1 de la Loi sur la concurrence. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 2 | 2 | 1 | 4 |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 3 | 3 | 3 | 2 | 5 |
Nombre de requêtes en matière civile relatives à des enquêtes déposées devant des tribunaux autres que le Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les demandes de modification ou d'annulation de consentements enregistrés ou d'ordonnances aux termes des articles 74.13 ou 106; les demandes d'ordonnances ou d'injonctions provisoires aux termes des articles 74.111, 100, 103.3 ou 104, ou encore les demandes liées au droit d'accès privé aux termes de l'article 106.1 de la Loi sur la concurrence. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de requêtes en matière civile relatives à des enquêtes de fond déposées devant un tribunal autre que le Tribunal de la concurrence à la fin du semestre précédent. Ce nombre ne comprend pas les mesures provisoires d'une procédure ni l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes de l'article 74.13 de la Loi sur la concurrence. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 1 | 2 | 2 | 2 |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 1 | 2 | 2 | 2 |
Nombre de personnes accusées au criminel à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 1 | 0 | 1 | 3 | 0 | 4 | 0 | 0 | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Totaux | 2 | 0 | 2 | 3 | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre d'entreprises accusées au criminel à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 1 | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Nombre d'enquêtes ayant donné lieu au dépôt d'accusations criminelles à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Totaux | 2 | 0 | 2 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Nombre d'appels interjetés auprès d'une cour d'appel provinciale ou territoriale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême. Ces données ne comprennent pas les mesures provisoires d'une action ou l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | s.o. |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 1 | 1 | 0 |
Nombre d'appels en cours auprès d'une cour d'appel provinciale ou territoriale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême. Ces données ne comprennent pas les mesures provisoires d'une action ou l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 | 0 | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | s.o. |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 8 | 0 | 0 |
2.3 – Règlements et issues
Nombre d'autres instruments de règlement (AIR) conclus. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 7 | 3 | 10 | 16 | 14 | 6 | 5 | 9 | 8 | 9 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 22 | 5 | 27 | 48 | 15 | 27 | 30 | 21 | 20 | 14 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 0 | 0 | 0 | 2 | 1 | 6 | 1 | 4 | 3 | 1 |
Totaux | 29 | 8 | 37 | 66 | 30 | 39 | 36 | 34 | 31 | 24 |
Nombre de consentements non liés aux fusions enregistrés auprès du Tribunal de la concurrence ou d'autres tribunaux conformément aux articles 74.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 1 | 1 | 3 | 3 | 1 | 4 | 7 | 4 | 3 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 4 | 1 | 1 |
Totaux | 0 | 1 | 1 | 3 | 3 | 1 | 6 | 11 | 5 | 4 |
Nombre de plaidoyers de culpabilité sans procédures contentieuses d’entreprises pour une infraction à la Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou Loi sur l'étiquetage des textiles. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | s.o. | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | s.o. | s.o. | s.o. |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 2 | s.o. | s.o. | s.o. |
Nombre de plaidoyers de culpabilité sans procédures contentieuses de particuliers pour une infraction à la Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou Loi sur l'étiquetage des textiles. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 2 | 1 | s.o. | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | s.o. | s.o. | s.o. |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 2 | 1 | s.o. | s.o. | s.o. |
Nombre de condamnations (entreprises) découlant de procédures contentieuses, y compris aux termes des articles 65 et 66 de la Loi sur la concurrence. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | s.o. | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | s.o. | s.o. | s.o. |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 | s.o. | s.o. | s.o. |
NumberNombre de condamnations (particuliers) découlant de procédures contentieuses, y compris aux termes des articles 65 et 66 de la Loi sur la concurrence. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | s.o. | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | s.o. | s.o. | s.o. |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | s.o. | s.o. | s.o. |
Nombre de poursuites pour lesquelles le Service des poursuites pénales du Canada a ordonné l'arrêt des procédures. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 | 0 | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 | 0 | 1 | 1 |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 10 | 0 | 1 | 1 |
Toutes les ordonnances d'interdiction avec condamnation (paragraphe 34(1) de la Loi sur la concurrence). | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 3 | 2 | 4 | 0 |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 3 | 2 | 4 | 0 |
Toutes les ordonnances d'interdiction sans condamnation (paragraphe 34(2)) de la Loi sur la concurrence. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Toutes les injonctions provisoires (article 33) et les ordonnances provisoires (articles 74.111, 103.3 et 104) en vertu de la Loi sur la concurrence. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Valeur en dollars des amendes infligées aux entreprises et aux particuliers par les tribunaux. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 $ | 0,761967 $ | 0,761967 $ | 0 $ | 0 $ | 1,3 $ | 14,83 $ | 13,28 $ | 3,18 $ | 8,65 $ |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 15 $ | 0 $ | 0 $ | 0,18 $ | 0,45 $ | 0,06 $ | 0,164 $ |
Totaux | 0 $ | 0,761967 $ | 0,761967 $ | 15 $ | 0 $ | 1,3 $ | 15,01 $ | 13,73 $ | 3,24 $ | 8,81 $ |
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 5,4 $ | 0,75 $ | 5,9 $ | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Totaux | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 5,4 $ | 0,75 $ | 5,9 $ | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Nombre de particuliers condamnés aux termes de la Loi sur la concurrence. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 1 | 4 | 2 |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 1 | 5 | 3 | 6 | 4 |
Nombre de sociétés condamnées aux termes de la Loi sur la concurrence. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 | 3 | 6 | 4 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 7 | 4 | 6 | 4 |
Peines d'emprisonnement imposées. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 59 | 0 | 0 | 33 | 18 | 14 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 66 | 16 | 45 | 18 |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 59 | 0 | 66 | 49 | 63 | 32 |
Heures de service communautaire imposées. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires imposées par le Tribunal de la concurrence, les tribunaux ou aux termes d'un consentement. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 $ | 3 $ | 3 $ | 14,8 $ | 9,3 $ | 0,7 $ | 5,1 $ | 19,3 $ | 4,75 $ | 5 $ |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 1 $ | 5 $ |
Totaux | 0 $ | 3 $ | 3 $ | 14,8 $ | 9,3 $ | 0,7 $ | 5,1 $ | 19,3 $ | 5,75 $ | 10 $ |
Valeur en dollars des restitutions ordonnées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 11,82 $ | 7,34 $ | 7,11 $ |
Totaux | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 11,82 $ | 7,34 $ | 7,11 $ |
Nombre d'ordonnances (décisions) rendues par le Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les consentements enregistrés aux termes des articles 79.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence ni les mesures provisoires d'une action. Il comprend toutefois une annulation, une modification ou un consentement aux termes des articles 74.13 et 106. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 3 | 0 | s.o. |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 3 | 0 | 0 |
Valeur en dollars des coûts d'enquête imposés par le Tribunal de la concurrence, les tribunaux ou aux termes d'un consentement et qui sont recouvrés par le receveur général. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Lutte contre les cartels | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | s.o. | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 $ | 0,085 $ | 0,085 $ | 0,5225 $ | 1 $ | 0 $ | 0,08 $ | s.o. | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | s.o. | s.o. | s.o. |
Totaux | 0 $ | 0,085 $ | 0,085 $ | 0,5225 $ | 1 $ | 0 $ | 0,08 $ | s.o. | s.o. | s.o. |
3.0 – Application de la loi – Questions liées aux fusions
En vertu de la Loi sur la concurrence, les fusions et les propositions de fusion de toute ampleur et dans tous les secteurs de l'économie peuvent faire l'objet d'un examen, lequel vise à déterminer si elles ont ou auront vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
Examen de fusions
Nombre d'examens de fusions commencés durant la période visée. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
115 | 141 | 256 | 193 | 243 | 217 | 247 | 234 | 230 | 254 |
Nombre de préavis de fusion déposés aux termes du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence et nombre de demandes de certificat de décision préalable déposées aux termes de l'article 102 de la Loi sur la concurrence. Ces données comprennent les affaires dans lesquelles il y a dépôt d'un préavis de fusion ou d'une demande de certificat de décision préalable, ou les deux. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
112 | 134 | 246 | 179 | 230 | 197 | 229 | 217 | 212 | 240 |
Nombre d'affaires dans lesquelles aucun préavis de fusion ni aucune demande de certificat de décision préalable n'ont été présentés. Ce nombre comprend les demandes déposées conformément à la Loi sur Investissement Canada, les demandes présentées à Patrimoine canadien, les plaintes et les examens de fusions qui ne nécessitent pas d'avis entrepris par la Direction des fusions. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
3 | 7 | 10 | 14 | 13 | 20 | 18 | 17 | 18 | 14 |
Nombre d'examens de fusions terminés durant la période visée. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
117 | 135 | 252 | 192 | 234 | 230 | 253 | 238 | 221 | 245 |
Nombre d'examens de fusions terminés sans prise de mesure conformément à la Loi sur la concurrence. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
114 | 132 | 246 | 187 | 230 | 225 | 246 | 226 | 212 | 231 |
Nombre d'examens de fusions terminés avec une mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence. Cette mesure ne comprend pas les cas à l'examen par le Tribunal de la concurrence. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
3 | 4 | 7 | 5 | 5 | 5 | 7 | 9 | 7 | 9 |
Nombre d'examens de fusions en cours à la fin du semestre précédent. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
26 | 29 | 29 | 28 | 31 | 22 | 32 | 37 | 36 | 24 |
Enquêtes par le commissaire
Nombre d'enquêtes commencées en vertu de l'article 10 de la Loi sur la concurrence. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
2 | 1 | 3 | 1 | 6 | 1 | 2 | 3 | 7 | 3 |
Nombre d'enquêtes discontinuées en vertu de l'article 22 de la Loi sur la concurrence. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
0 | 0 | 0 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
3.1 – Fusions Examens terminés sans mesure d'application
Nombre d'examens conclus par la délivrance d'un certificat de décision préalable aux termes de l'article 102 de la Loi sur la concurrence. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
70 | 72 | 142 | 89 | 103 | 92 | 91 | 116 | 83 | 120 |
Nombre d'examens conclus par la délivrance d'une lettre de non intervention aux termes de la Loi sur la concurrence. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
35 | 42 | 77 | 78 | 116 | 108 | 132 | 96 | 113 | 101 |
Nombre d'examens conclus sans mesure d'application ni délivrance d'un certificat de décision préalable ou d'une lettre de non intervention. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
9 | 13 | 22 | 20 | 12 | 24 | 23 | 14 | 16 | 10 |
Nombre d'examens de fusions conclus sans mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
114 | 132 | 246 | 187 | 230 | 224 | 246 | 226 | 212 | 231 |
3.2 – Fusions Examens terminés avec une mesure d'application
Nombre de consentements enregistrés au Tribunal de la concurrence conformément à l'article 105 de la Loi sur la concurrence relativement aux fusions. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
1 | 3 | 4 | 2 | 2 | 5 | 6 | 8 | 7 | 2 |
Nombre de projets de fusion abandonnés par les parties après qu'elles ont appris que la transaction soulevait des questions aux termes de la Loi sur la concurrence. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
2 | 1 | 3 | 3 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 2 |
Nombre d'examens qui ont soulevé une question conformément à la Loi sur la concurrence, mais qui ont été réglés sans recours au Tribunal de la concurrence ni à un consentement (y compris les engagements). | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 4 |
Nombre de cas réglés aux termes de l'article 92. Ce nombre comprend les ordonnances délivrées par le Tribunal de la concurrence au titre de l'article 92 de la Loi sur la concurrence, les examens dans le cadre desquels une demande au titre de l'article 92 a été retirée et les règlements conclus par l'entremise du processus d'appel judiciaire. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Nombre d'ordonnances produites en vertu de l'article 11, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
7 | 6 | 13 | 0 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Nombre d'examens de fusions conclus par une mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence. Cette mesure ne comprend pas les affaires à l'examen par le Tribunal de la concurrence. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
3 | 4 | 7 | 5 | 5 | 5 | 7 | 9 | 7 | 9 |
3.3 – Fusions Autres
Nombre d'affaires confiées au Tribunal de la concurrence ou aux tribunaux. Comprend les dossiers en cours en vertu de l'article 92 et ceux confiés au Tribunal de la concurrence (comme les affaires visées par les articles 100 et 106) ou à des tribunaux. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
2 | 3 | 5 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
Valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires infligées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | s.o. | s.o. |
Nombre de demandes envoyées conformément au paragraphe 114(2) de la Loi sur la concurrence. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
5 | 4 | 9 | 11 | 9 | 13 | 13 | 22 | 12 | 10 |
Nombre de remises de frais accordées pour des dépôts de fusion. | ||
2021-2022 | ||
---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total |
0 | 2 | 2 |
Valeur en dollars de toutes les remises de frais accordées pour les dépôts de fusion. | ||
2021-2022 | ||
---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total |
0 | 0 | 0 |
3.4 – Indicateurs de rendement de l'examen des fusions
Veuillez consulter le Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes.
Nombre total d'examens conclus avec les normes de service. Ce nombre ne comprend que les affaires dans lesquelles il y a dépôt d'un préavis de fusion ou d'une demande de certificat de décision préalable, ou les deux. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Non complexes | 87 | 93 | 180 | 125 | 168 | 142 | 161 | 169 | 138 | 170 |
Complexes | 26 | 31 | 57 | 50 | 57 | 67 | 70 | 53 | 65 | 55 |
Totaux | 113 | 124 | 237 | 175 | 225 | 209 | 231 | 222 | 203 | 225 |
Non complexes – Pourcentage d’examens de fusions non complexes conclus Complexes – Pourcentage d’examens de fusions complexes conclus |
||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Non complexes | 77 % | 75 % | 76 % | 71,5 % | 74,5 % | 68 % | 69,75 % | 77 % | 67 % | 76 % |
Complexes | 23 % | 25 % | 24 % | 28,5 % | 25,5 % | 32 % | 30,25 % | 23 % | 33 % | 24 % |
La norme de service pour l'examen d'une fusion est de 14 jours pour les cas non complexes et de 45 jours pour les cas complexes (sauf lorsqu’une demande de renseignements supplémentaires est présentée, dans ce cas elle sera de 30 jours). | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Non complexes | 87 | 93 | 180 | 122 | 165 | 142 | 155 | 168 | 133 | 168 |
Complexes | 24 | 30 | 54 | 42 | 53 | 61 | 60 | 39 | 55 | 50 |
Totaux | 111 | 123 | 234 | 164 | 218 | 203 | 215 | 207 | 188 | 218 |
Non complexes – L'objectif de rendement pour les cas non complexes est 90 %. Complexes – L'objectif de rendement pour les cas complexes est 85 %. |
||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Non complexes | 100 % | 100 % | 100 % | 97,5 % | 98,5 % | 100 % | 96,25 % | 99 % | 96 % | 99 % |
Complexes | 92 % | 97 % | 94,5 % | 84 % | 93 % | 91 % | 85,75 % | 74 % | 85 % | 91 % |
Non complexes – Durée moyenne des examens de fusions non complexes en jours. Complexes – Durée moyenne des examens de fusions complexes en jours. |
||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Non complexes | 9,99 | 8,24 | 9,12 | 10,21 | 10,97 | 10,4 | 10,59 | 10,48 | 10,61 | 10,55 |
Complexes | 43,42 | 33,35 | 38,39 | 46,06 | 36,09 | 41,6 | 52,75 | 52,14 | 35,87 | 33,35 |
Promotion de la concurrence
Le Bureau encourage activement les entreprises, les consommateurs, les organismes de réglementation, les gouvernements et les partenaires internationaux à adopter des positions, des politiques et des comportements favorisant la concurrence.
4.0 – Promotion
Le Bureau participe à un large éventail d'activités afin de promouvoir et de faire valoir les avantages d'un marché concurrentiel, tant au Canada qu'à l'étranger. Il recommande notamment que les organismes de réglementation et les décideurs n’imposent une réglementation qu'au besoin et qu'ils se fient autant que possible aux forces du marché. Notre portail sur la promotion sur le site Web du Bureau décrit les récents efforts de promotion déployés par le Bureau.
Nombre d'interventions, de présentations et de comparutions devant les organismes de réglementation aux fins de promotion de la concurrence en vertu des articles 125 et 126 de la Loi sur la concurrence. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
1 | 4 | 5 | 12 | 7 | 8 | 3 | 4 | 4 | 9 |
Nombre d'autres interventions (à l'exclusion des interventions, des présentations et des comparutions officielles devant les organismes de réglementation) pouvant comprendre des observations écrites, y compris des lettres, des téléconférences et des réunions avec des groupes de réglementation et d'autres intervenants. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
13 | 7 | 20 | 17 | 18 | 10 | 20 | 31 | 25 | 24 |
Nombre d'études de marché réalisées. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 3 |
5.0 – Sensibilisation
Le Bureau favorise la transparence dans toutes ses activités en communiquant avec les intervenants au moyen des médias traditionnels et nouveaux afin de leur transmettre de l'information et des conseils à jour.
Nombre d'exposés donnés par les représentants du Bureau auprès d'intervenants externes, y compris des allocutions, des séances d'information, la participation à des groupes d'experts et des activités de sensibilisation. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
35 | 47 | 82 | 101 | 111 | 159 | 139 | 160 | 135 | 141 |
Nombre de présentations données à des intervenants externes sur le truquage d'offres. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
17 | 12 | 29 | 18 | 19 | 14 | 22 | s.o. | s.o. | s.o. |
Nombre de participants aux présentations sur le truquage d'offres données par les représentants du Bureau. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
719 | 692 | 1 411 | 1 971 | 893 | 895 | 1 060 | s.o. | s.o. | s.o. |
Nombre de publications révisées et nouvelles, y compris les bulletins d'information, les lignes directrices pour l'application de la loi, les vidéos, les énoncés de position, les dépliants et les foires aux questions. À l'exception des mesures liées au tableau 6 : Promotion des programmes de conformité d'entreprise. | ||||||||||
Mesure | 2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses | 3 | 4 | 7 | 14 | 3 | 6 | 1 | 0 | 3 | 3 |
Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques | 10 | 18 | 28 | 14 | 21 | 24 | 13 | 30 | 30 | 2 |
Direction générale de la promotion de la concurrence | 10 | 13 | 23 | 45 | 64 | 82 | 26 | 32 | 31 | 10 |
Total | 23 | 35 | 58 | 73 | 88 | 112 | 40 | 62 | 64 | 15 |
Nombre de fois où on a consulté une page du site Web à partir d'un ordinateur ou d'un autre appareil de l'extérieur. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
409 385 | 418 057 | 827 442 | 796 356 | 659 971 | 740 880 | 682 101 | 696 517 | s.o. | s.o. |
Nombre de vues de vidéos sur YouTube | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
20 347 | 41 848 | 62 195 | 51 072 | 48 388 | 34 023 | 29 864 | 44 736 | s.o. | s.o. |
Nombre d'articles et d'émissions qui mentionnent le Bureau. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
1 806 | 3 028 | 4 834 | 6 487 | 9 901 | 7 098 | 12 017 | 9 757 | s.o. | s.o. |
Nombre de réactions, de commentaires, de partages, de retweets, d’abonnements Twitter et de clics | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
11 473 | 25 082 | 36 555 | 103 281 | 40 615 | 20 411 | 27 630 | 13 043 | s.o. | s.o. |
Nombre de fans Facebook et d’abonnés sur Twitter, LinkedIn et YouTube | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
20 826 | 23 092 | 23 092 | 21 164 | 16 364 | 13 233 | 11 119 | s.o. | s.o. | s.o. |
Augmentation en pourcentage du nombre de fans sur Facebook et d’abonnés sur Twitter, LinkedIn et YouTube | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
3,4 % | 8,0 % | 11,8 % | 35,3 % | 27 % | 15,53 % | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
6.0 – Promotion des programmes de conformité d'entreprise
Nombre de présentations sur la conformité données par des représentants du Bureau à des intervenants externes pour favoriser la sensibilisation et la conformité aux lois dont le Bureau assure et contrôle l’application, notamment au sujet des programmes de conformité d'entreprise décrits dans le bulletin Les programmes de conformité d'entreprise. Ces présentations ont entre autres été données dans le cadre de conférences, de séances d'information, de groupes de discussion, d'ateliers et d'activités de sensibilisation. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
13 | 6 | 19 | 21 | 65 | 26 | 38 | 32 | 12 | s.o. |
Nombre de participants aux présentations sur la conformité offertes par les représentants du Bureau. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
230 | 103 | 333 | 784 | 2 735 | 1 231 | 2 086 | s.o. | s.o. | s.o. |
Nombre de ressources nouvelles ou révisées préparées principalement par l'Unité de la conformité, notamment des bulletins d'information, des vidéos, des infographies, des blogues, des dépliants et d'autres produits semblables. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
1 | 0 | 1 | 2 | 3 | 2 | 7 | 5 | 0 | s.o. |
Nombre d'évaluations de programmes de conformité d'entreprise réalisées. Parmi les évaluations, on compte les évaluations officielles des programmes fournis par les parties durant une enquête à des fins de prise en considération en tant que circonstance atténuante, tel qu'il est décrit dans le bulletin Programmes de conformité d'entreprise ainsi que l'examen des programmes dans le contexte des mesures correctives négociées ou obtenues par le Bureau dans le cadre d'une enquête. | |||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||||
0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 11 | 2 | 2 | 0 | s.o. |
7.0 – Collaboration au Canada et à l'étranger
Le Bureau collabore avec des partenaires du Canada et de l'étranger afin d'accroître sa capacité de promouvoir et de protéger la concurrence sur le marché.
International
Nombre de partenariats internationaux auxquels le Bureau est partie et dans le cadre desquels un protocole d'entente ou d'autres ententes ont été mis en place. | ||||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | Grand Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
0 | 0 | 0 | 1 | 2 | 0 | 2 | 2 | 2 | 2 | 21 |
Nombre de réunions officielles entre des cadres supérieurs du Bureau (niveau EX) et des organismes internationaux d'application de la loi et des autorités étrangères du domaine de la concurrence conformément aux obligations imposées par les instruments de coopération. | ||||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | Grand Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
8 | 8 | 16 | 4 | 17 | 19 | 31 | 43 | 15 | 5 | s.o. |
Nombre de notifications internationales communiquées conformément à des instruments de coopération ou à une recommandation de l'Organisation de coopération et de développement économiques au sujet de la coopération internationale. | ||||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | Grand Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
51 | 40 | 91 | 104 | 146 | 105 | 139 | 131 | 95 | 91 | s.o. |
Nombre de réunions avec des organismes multinationaux (p. ex. l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Réseau international de la concurrence et le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs). | ||||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | Grand Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
10 | 5 | 15 | 18 | 19 | 27 | 23 | 35 | 17 | 16 | s.o. |
Nombre de projets de soutien technique, de voyages d'étude, d'échanges et de séances d'information avec des organismes d'application de la loi, des autorités du domaine de la concurrence et des organisations multilatérales de l'étranger. | ||||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | Grand Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
14 | 18 | 32 | 19 | 10 | 8 | 8 | 10 | s.o. | s.o. | s.o. |
Nombre de demandes entrantes et sortantes de renseignements pour des contacts avec d'autres organismes (p. ex., le Conseil économique de défense, l'Autorité de la concurrence et des marchés du Royaume-Uni). | ||||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | Grand Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
56 | 59 | 115 | 167 | 142 | 52 | 106 | 40 | s.o. | s.o. | s.o. |
National
Nombre de partenariats canadiens auxquels le Bureau est partie et dans le cadre desquels un protocole d'entente ou d'autres types d'ententes ont été mis en place. | ||||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | Grand Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
1 | 0 | 1 | 2 | 2 | 7 | 1 | 3 | 6 | 3 | 32 |
Nombre de rencontres avec des intervenants canadiens, notamment des organisations gouvernementales et organismes de réglementation, des groupes de réflexion et des universitaires. | ||||||||||
2021-2022 | 2020-2021 Total | 2019-2020 Total | 2018-2019 Total | 2017-2018 Total | 2016-2017 Total | 2015-2016 Total | 2014-2015 Total | Grand Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
S1 1er avril – 30 septembre |
S2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||||
104 | 135 | 239 | 206 | 190 | 127 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Glossaire
- Autre instrument de règlement :
- Un autre instrument de règlement est une intervention qui règle les préoccupations liées à la non-conformité sans le recours à un litige devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux. À l'aide d'une gamme d'instruments (notamment les lettres d'information et les inspections ciblées), le Bureau est en mesure de faciliter la conformité volontaire en signalant le problème à l'entreprise ou au particulier dès la détection.
- Avis écrits :
- Des avis écrits sont produits pour clarifier l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou du règlement visant une pratique ou un comportement précisé. Ils sont exécutoires pour le commissaire si tous les faits pertinents ont été présentés, qu'ils sont exacts et qu'ils demeurent essentiellement les mêmes. Seul le commissaire est habilité à refuser de produire un avis écrit.
- Clémence :
- Une partie peut bénéficier d'un traitement de clémence au moment de la détermination de la peine (recommandation du Bureau de la concurrence au Service des poursuites pénales du Canada) si elle plaide coupable à une accusation de violation des dispositions sur les cartels et consent à coopérer au moment de l'enquête et de toute poursuite.
- Consentement :
- Un consentement est un règlement négocié qui a, une fois enregistré au Tribunal de la concurrence, la même valeur qu'une ordonnance judiciaire; toute infraction à ses conditions est passible de sanctions pénales, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement.
- Enquêtes civiles ou pénales :
- Une enquête civile (non liée aux fusions) ou pénale menée aux termes de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles ou de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
- Enquête par le commissaire :
- Un processus officiel entrepris lorsque le commissaire a des raisons de croire qu'une ordonnance a été violée, qu'il existe des motifs de rendre une ordonnance ou qu'une infraction a été commise ou est sur le point de l'être, ou encore à la suite de la présentation d'une demande aux termes de l'article 9 ou d'instructions du ministre et quand il la considère comme étant nécessaire pour établir les faits. L'ouverture d'une enquête permet au commissaire de demander aux tribunaux l'autorisation d'utiliser certains pouvoirs officiels, notamment celui de délivrer des ordonnances au titre de l'article 11 de la Loi sur la concurrence pour obliger des particuliers à fournir, sous serment, un témoignage, des documents ou des renseignements par écrit dans le cadre de l'enquête.
- Étude de marché :
- Étude sur les influences du comportement des consommateurs, de même qu'analyse des caractéristiques et des tendances du marché. Elle permet au Bureau de mieux comprendre les effets de la concurrence sur l'économie.
- Évaluation de la conformité :
- Examen d'un programme, d'une activité ou d'une transaction afin de vérifier la conformité aux lois, aux règlements et aux directives administratives.
- Examen des fusions :
- L'examen d'une transaction de fusion aux termes de la Loi sur la concurrence.
- Fusions complexes :
- Les fusions complexes comprennent les transactions proposées entre concurrents ou entre clients et fournisseurs lorsqu'il semble que la transaction puisse, ou est susceptible de créer, de maintenir ou d'augmenter une puissance commerciale. Lorsque la part de marché combinée des parties après la fusion est de 35 % ou plus, la transaction proposée est généralement considérée comme complexe.
- Fusions non complexes :
- Les fusions non complexes se reconnaissent facilement à l'absence d'aspects susceptibles de nuire à la concurrence et au fait que les marchés visés par les parties sont à chevauchement faible ou inexistant, si l'on suppose que les marchés de produits et les marchés géographiques sont adéquatement définis. Les marchés sont qualifiés de marchés à chevauchement faible ou inexistant lorsque la part globale des parties après la fusion constitue moins de 10 % de tout marché pertinent.
- Immunité :
- Une partie qui divulgue au Bureau de la concurrence une infraction non encore décelée ou qui fournit des éléments de preuve donnant lieu au dépôt d'une accusation peut obtenir du directeur des poursuites pénales du Canada l'immunité contre les poursuites, dans la mesure où elle collabore avec le Bureau ou lors de toute enquête subséquente.
- Le défenseur de la concurrence :
- Courte publication périodique qui présente le point de vue du Bureau sur les industries susceptibles de bénéficier d'une augmentation de la concurrence.
- Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation :
- La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation est une loi concernant l'emballage, l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité des produits préemballés et de certains autres.
- Loi sur l'étiquetage du textile :
- La Loi sur l'étiquetage du textile porte sur l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité d'articles textiles de consommation.
- Loi sur la concurrence :
- La Loi sur la concurrence est un instrument fédéral qui régit en bonne partie la conduite des affaires au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.
- Loi sur le poinçonnage des métaux précieux :
- La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux concerne le poinçonnage d'articles composés de métaux précieux.
- Numéro d'identification CA :
- Le numéro d'identification CA est un numéro d'identification enregistré et utilisé exclusivement par un fournisseur canadien sur l'étiquette d'un article textile de consommation au lieu d'un nom et d'une adresse postale (conformément à la Loi sur l'étiquetage des textiles).
- Ordonnance en vertu de l'article 11 :
- L'ordonnance prévue à l'article 11 accorde au commissaire le droit d'obtenir des renseignements de personnes qui détiennent ou détiennent vraisemblablement des renseignements concernant une affaire qui fait l'objet d'une enquête en vertu de l'article 10 de la Loi sur la concurrence.
- Programme de conformité d'entreprise :
- Un programme de conformité mis en place en entreprise qui permet de déterminer les limites d'une conduite acceptable et de cerner les situations où il serait souhaitable d'obtenir un avis juridique. La mise en œuvre d'un programme de conformité peut, dans certains cas, être ordonnée par un tribunal, être convenue par un consentement ou être requise par un autre instrument de règlement, en échange duquel le Bureau s'engage à ne pas prendre des mesures d'application de la loi.
- Tribunal de la concurrence :
- Le Tribunal de la concurrence est un tribunal spécialisé qui a une compétence double, d'une part en économie et en commerce et d'autre part en droit. Il est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère.
- Tribunaux :
- En vertu du régime pénal de la Loi sur la concurrence, ainsi que de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l'étiquetage des textiles, certaines pratiques peuvent être portées devant les tribunaux, notamment la Cour fédérale ou la cour supérieure d'une province. Suivant les dispositions civiles de la Loi sur la concurrence, certaines pratiques peuvent être soumises à l'examen du Tribunal de la concurrence, de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d'une province.