Attestation d’absence de collusion dans l’établissement de soumission : Un outil protégeant le processus de soumission

L’Attestation d’absence de collusion dans l’établissement de soumission vise à aider les autorités contractantes lorsqu’elles font un appel d’offres, de soumissions ou d’évaluations.

Le certificat exige notamment la confirmation d’une entreprise soumissionnaire qu’elle a préparé son offre de façon indépendante, sans consulter tout autre concurrent (par exemple, à propos des prix ou des spécifications du projet). Ou, dans le cas où le soumissionnaire est partie prenante d’une entente (par exemple, une coentreprise), l’attestation exige qu’il divulgue tous les termes de l’entente au moment d’envoyer l’attestation.

En exigeant des soumissionnaires qu’ils signent une déclaration confirmant qu’ils n’ont pas communiqué avec d’autres soumissionnaires ni conclu d’ententes avec eux, l’attestation peut dissuader le truquage des offres. De plus, dans le cas où un fournisseur est reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur la concurrence, l’attestation peut aussi faciliter toute poursuite judiciaire. Bien entendu, il ne garantit pas l’élimination du truquage des offres ni que les contrevenants seront bel et bien appréhendés et poursuivis en justice.

Si vous êtes une autorité contractante, nous vous encourageons à utiliser ce document lorsque vous achetez des biens ou des services par l’entremise d’un processus concurrentiel.

Si vous êtes un soumissionnaire, vous pouvez utiliser l’attestation si une autorité contractante vous demande de confirmer par écrit que vous avez préparé votre offre indépendamment de vos concurrents.

Attestation d'absence de collusion dans l'établissement de soumission

Je soussigné, en présentant la soumission ou offre ci-jointe (ci-après la «soumission») à :

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(Nom du destinataire de la soumission)

Pour : space to insert signature

(Nom et numéro du projet de la soumission)

suite à l'appel d'offres (ci-après l'«appel d'offres») lancé par :

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(Nom de l'autorité adjudicative)

déclare ce qui suit et certifie que ces déclarations sont vraies et complètes à tous les égards.

Je déclare au nom de que :

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(Nom du soumissionnaire [ci-après le «soumissionnaire»])

  1. j'ai lu et je comprends le contenu de la présente attestation;
  2. je sais que la soumission ci-jointe sera disqualifée si les déclarations contenues à la présente attestationne sont pas vraies ou complètes à tous les égards;
  3. je suis autorisé par le soumissionnaire à signer la présente attestation et à présenter, en son nom, la soumission qui y est jointe;
  4. toutes les personnes dont le nom apparaît sur la soumission ci-jointe ont été autorisées par le soumissionnaireà fixer les modalités qui y sont prévues et à signer la soumission en son nom;
  5. aux fins de la présente attestation et de la soumission ci-jointe, je comprends que le mot «concurrent» s'entend de tout organisme ou personne, autre que le soumissionnaire, affilié ou non au soumissionaire :
    • qui a été invité par l'appel d'offres à présenter une soumission;
    • qui pourrait éventuellement présenter une soumission suite à l'appel d'offres compte tenu de sesqualifications, ses habiletés ou son expérience;
  6. le soumissionnaire déclare (cocher l'une ou l'autre des déclarations suivantes) :
    • qu'il a établi la présente soumission sans collusion et sans avoir communiqué ou établid'entente ou d'arrangement avec un concurrent;
    • qu'il a établi la présente soumission après avoir communiqué ou établi une entente ouun arrangement avec un ou plusieurs concurrents et qu'il divulgue, dans le documentci-joint, tous les details s'y rapportant, y compris le nom des concurrents et les raisonsde ces communications, ententes ou arrangements;
  7. sans limiter la généralité de ce qui précède aux alinéas 6(a) ou (b), le soumissionnaire déclare qu'il n'y a pas eu de communication, d'entente ou d'arrangement avec un concurrent relativement :
    • aux prix;
    • aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix;
    • à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission;
    • à la présentation d'une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l'appel d'offres;à l'exception de ce qui est spécifiquement divulgué conformément à l'alinéa 6(b) ci-dessus;
  8. en plus, il n'y as pas eu de communication, d'entente ou d'arrangement avec un concurrent en ce qui concerne les détails liés à la qualité, à la quantité, aux spécifications ou à la livraison des biens ou des services visés par le présent appel d'offres, sauf ceux qui ont été spécifiquement autorisés par l'autorité adjudicative ou spécifiquement divulgués conformément à l'alinéa 6(b) ci-dessus;
  9. les modalités de la soumission ci-jointe n'ont pas été et ne seront pas intentionnellement divulguées par le soumissionnaire, directement ou indirectement, à un concurrent avant la première des dates suivantes, soit l'heure de l'ouverture officielle des soumissions, soit l'adjudication du marché, à moins d'être requis de le faire par la loi ou d'être requis de le divulguer conformément à l'alinéa 6(b).

Champ de saisie du nom du signataire autorisé

(Nom et signature de la personne autorisée par le soumissionnaire)

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(Titre)

(Date)