Vous trouverez ci-dessous un tableau avec fonction de recherche répertoriant toutes les affaires de cartels depuis 2014 et leurs résultats. Pour plus d’informations sur une affaire, cliquez sur le lien dans le tableau.
Pour consulter les communiqués antérieurs du Bureau, rendezvous à la section Communiqué de presse.
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Qu’est-ce qu’un consentement?
Pour résoudre une situation de non-conformité dans une affaire civile, nous pouvons négocier un règlement avec une entreprise ou un particulier. Ce règlement négocié peut prendre la forme d’un consentement enregistré auprès du Tribunal de la concurrence. Une fois enregistrés, les consentements ont la force d’une ordonnance du tribunal.
Le Tribunal de la concurrence est un organisme quasi judiciaire qui a compétence pour instruire et trancher les questions relatives au non-respect de divers articles de la Loi sur la concurrence.
Lectures complémentaires :
- Comment nous favorisons la concurrence : Conformité et application de la loi
Si vous ne trouvez pas l’affaire que vous recherchez, vous pouvez également consulter les listes suivantes :
- Affaires de pratiques commerciales trompeuses
- Affaires de pratiques restrictives du commerce
- Registre des examens de fusions terminés
| Date | Produit/service | Infraction/Enjeu | Résultats | Hidden Search Terms |
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| 2023-03-2323 mars 2023 | Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie au Québec | Truquage des offres | BPR-Infrastructure Inc. payera 485 000 $ relativement à des truquages d’offres BPR et six autres firmes d’ingénierie se sont fait ordonner de payer un total de 12 535 000 $ pour leur rôle respectif dans le stratagème de truquage des offres |
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| 2022-10-1414 octobre 2022 | Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie à Gatineau, au Québec | Truquage des offres | François Paulhus a plaidé coupable et a été condamné à payer une amende de 25 000 $, à laquelle s’ajoute une suramende de 15 %. | |
| 2022-01-17 17 janvier 2022 | Contrats de remise à neuf de copropriétés dans la région du Grand Toronto | Truquage des offres | CPL Interiors Ltd. s’est reconnue coupable de complot aux termes de la Loi sur la concurrence et s’est vu infliger une amende de 761 967 $ par la Cour supérieure de l’Ontario. | Contrats de remise à neuf, copropriétés, CPL Interiors Ltd. |
| 2021-03-2929 mars 2021 | Contrats de remise à neuf de copropriétés dans la région du Grand Toronto | Complot en vue de truquer des offres et de commettre une fraude, fraude (Code criminel), complot (Loi sur la concurrence) | Accusations portées contre TRI-CAN Contract Incorporated, Bob Vlahopoulos, JCO & Associates, Jose De Olivieira, LAR Condominium Refurbishment Specialists, Tony Romanin et CPL Interiors Ltd. | |
| 2021-01-077 janvier 2021 | Journaux communautaires et quotidiens en Ontario | Complot | Le Bureau de la concurrence met fin à son enquête sur Postmedia et Torstar | |
| 2020-12-088 décembre 2020 | Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie à Québec, Montréal, Laval, St-Eustache et Gatineau | Truquage des offres | CIMA+ a plaidé coupable et s’est fait ordonner de payer 3,2 millions de dollars dans le cadre d’un règlement. L’entreprise a également remboursé les trop-perçus relatifs au truquage des offres. | |
| 2020-06-1919 juin 2020 | Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie à Montréal et Québec | Truquage des offres | SNC-Lavalin a plaidé coupable et s’est fait ordonner de payer 1,9 million de dollars dans le cadre d’un règlement. L’entreprise a également remboursé les trop-perçus relatifs au truquage des offres. | |
| 2020-06-1919 juin 2020 | Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie à Montréal et dans des municipalités de la Rive-Nord. | Truquage des offres | Génius Conseil inc. s’est fait ordonner de payer 300 000 $ dans le cadre d’un règlement. L’entreprise a également remboursé les trop-perçus relatifs au truquage des offres. | |
| 2020-03-055 mars 2020 | Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie à Québec et Lévis | Truquage des offres | Roche ltée (maintenant Norda Stelo Inc.) a plaidé coupable et s’est fait ordonner de payer 750 000 $ dans le cadre d’un règlement. L’entreprise a également remboursé les trop-perçus relatifs au truquage des offres. | |
| 2019-11-2222 novembre 2019 | Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie à Gatineau, au Québec | Truquage des offres | Claude Marquis, anciennement chez Genivar, a reçu une peine de 19 mois (6 mois de détention à domicile et 13 mois de couvre-feu) en plus de 120 heures de travaux communautaires. | bid-rigging, Gatineau, Cima+, Genivar, Mathieu, municipal infrastructure contracts, engineering services |
| 2019-07-2525 juillet 2019 | Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie à Gatineau, au Québec | Truquage des offres | André Mathieu, anciennement chez Cima+, a plaidé coupable et a reçu une peine de 22 mois (7 mois de détention à domicile et 15 mois de couvre-feu) en plus de 140 heures de travaux communautaires. | bid-rigging, Gatineau, Cima+, Genivar, Mathieu, municipal infrastructure contracts, engineering services |
| 2019-07-2525 juillet 2019 | Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie à Gatineau, au Québec | Truquage des offres | Claude Marquis, anciennement chez Genivar, a plaidé coupable (le prononcé de la peine a eu lieu le 22 novembre 2019). | bid-rigging, Gatineau, Cima+, Genivar, Mathieu, municipal infrastructure contracts, engineering services |
| 2019-06-2020 juin 2019 | Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie à Gatineau, au Québec | Truquage des offres | Michel Famery, anciennement chez Dessau, a plaidé coupable et a reçu une peine de 18 mois (9 mois de détention à domicile et 9 mois de couvre-feu). | bid-rigging, Dessau, Superior Court of Quebec, Gatineau, Famery |
| 2019-03-13 13 mars 2019 |
Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie dans les villes de Québec, de Laval et de Gatineau, au Québec | Truquage des offres | Genivar (maintenant WSP Canada) s’est fait ordonner de payer 4 millions de dollars dans le cadre d’un règlement. WSP Canada a également remboursé les trop-perçus relatifs au truquage des offres. | bid-rigging, Genivar, WSP Canada, infrastructure |
| 2019-02-1919 février 2019 | Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie dans les villes de Québec, de Laval et de Gatineau, au Québec, de même que d’autres municipalités dans la région de Montréal | Truquage des offres | Dessau, qui n’exerce plus d’activités, s’est fait ordonner de payer 1,9 million de dollars dans le cadre d’un règlement. L’entreprise a également remboursé les trop-perçus relatifs au truquage des offres. | bid-rigging, Dessau, infrastructure |
| 2019-01-1717 janvier 2019 | Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie à Gatineau, au Québec | Truquage des offres | Dave Boulay a plaidé coupable et a reçu une peine de 12 mois (6 mois de détention à domicile et 6 mois de couvre-feu). | bid, rigging, Dessau, Boulay, Gatineau |
| 2018-10-1919 octobre 2018 | Pièces automobiles (pièces intérieures en plastique) | Truquage des offres | INOAC Corporation a plaidé coupable. L’entreprise a reçu une amende de 1,13 million de dollars et une suramende compensatoire de 169 500 $, en plus se voir forcée de mettre en place un programme de conformité d’entreprise. | bid-rigging, Japanese car parts, INOAC, Yazaki, Mitsubishi, Showa |
| 2018-07-3030 juillet 2018 | Contrats du gouvernement fédéral pour des services de TI à Bibliothèque et Archives Canada | Truquage des offres | Microtime Inc. et John Cassandra : Arrêt des procédures. | Bid-rigging, Microtime, John Cassandra, Federal government contract |
| 2018-06-2626 juin 2018 | Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie à Gatineau, au Québec | Truquage des offres | Des accusations ont été déposéescontre André Mathieu, Claude Marquis, Michel Famery et Dave Boulay. | bid-rigging, Gatineau, infrastructure, contracts, Mathieu, Marquis, Famery, Boulay |
| 2018-06-1111 juin 2018 | Contrats du gouvernement fédéral pour des services de TI à Bibliothèque et Archives Canada | Donner à autrui l’occasion de frauder le gouvernement (Loi sur la gestion des finances publiques) | Barney Shun (en anglais seulement) a été déclaré non coupable. | CanLII, Shum, Federal government contract, Superior Court of Justice, Financial Administration Act |
| 2018-05-3131 mai 2018 | Contrats du gouvernement fédéral pour des services de TI à Bibliothèque et Archives Canada | Donner à autrui l’occasion de frauder le gouvernement (Loi sur la gestion des finances publiques) | Marie-Claude Renaud : Arrêt des procédures. | Renaud, Federal government contract, Stay of proceedings, Financial Administration Act |
| 2017-12-1313 décembre 2017 | Pièces automobiles (bougies d’allumage) | Truquage des offres | NGK Spark Plug Co., Ltd a plaidé coupable et a reçu une amende de 550 000 $. | bid-rigging, auto parts, NGK Spark Plug, guilty |
| 2017-11-2929 novembre 2017 | Contrats municipaux pour des services d’égouts au Québec | Truquage des offres | Kelly Sani-Vac Inc. a plaidé coupable et a reçu une amende de 85 000 $. | bid-rigging, municipal, contracts, sewer, services, Quebec, Kelly Sani-Vac |
| 2017-11-066 novembre 2017 | Prix de détail de l’essence à Thetford Mines et à Sherbrooke, au Québec | Maintien des prix de détail (abrogé) | Irving Oil a plaidé coupable et a reçu une amende de 287 583 $. | retail, price, gas, Thetford Mines, Sherbrooke, Quebec, Irving Oil, guilty |
| 2017-10-2727 octobre 2017 | Construction résidentielle (services de ventilation) à Montréal, au Québec | Truquage des offres | Cardinal Ventilation Inc. a plaidé coupable et a reçu une amende de 375 000 $. | bid-rigging, Cardinal Ventilation, Montreal |
| 2017-10-1010 octobre 2017 | Construction résidentielle (services de ventilation) à Montréal, au Québec | Truquage des offres | Houmam Al Nashar a plaidé coupable et a reçu une peine de 50 heures de travaux communautaires, en plus de devoir collaborer avec le Bureau. | bid-rigging, ventilation services, Montreal, Al Nashar |
| 2017-06-2020 juin 2017 | Construction résidentielle (services de ventilation) à Montréal, au Québec | Truquage des offres | 9201-2640 Québec Inc. a plaidé coupable et a reçu une amende de 140 000 $. | bid-rigging, ventilation services, Tour St-Antoine, Quebec Superior Court |
| 2017-04-2525 avril 2017 | Pièces automobiles (alternateurs et bobines d’allumage) | Truquage des offres | Mitsubishi Electric a plaidé coupable et a reçu une amende de 13,4 millions de dollars. | bid-rigging, auto parts, alternators, ignition coils, Mitsubishi Electric |
| 2017-02-1717 février 2017 | Contrats municipaux d’entretien d’aqueducs à Gatineau, à Rosemère et à Boucherville, au Québec | Truquage des offres | Aquaréhab Eau Potable a plaidé coupable et a reçu une amende de 160 000 $. | bid-rigging, municipal, water services, Gatineau, Rosemère, Boucherville, Quebec |
| 2016-12-022 décembre 2016 | Contrats du gouvernement fédéral pour des services de TI à Bibliothèque et Archives Canada | Donner à autrui l’occasion de frauder le gouvernement (Loi sur la gestion des finances publiques) | Sylvie Béland a plaidé coupable et a reçu une absolution conditionnelle, notamment une ordonnance de probation de 15 mois et 100 heures de travaux communautaires. | federal government contract, IT services, Livrary and Archives Canada, defraud, Financial Administration Act |
| 2016-10-1111 octobre 2016 | Construction à Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec | Truquage des offres | Construction Benvas a plaidé coupable et a reçu une amende de 100 000 $. | bid-rigging, construction, Saint-Jean-sur-Richelieu, Quebec, Construction Benvas |
| 2016-08-2424 août 2016 | Contrats du gouvernement fédéral pour des services de TI à Bibliothèque et Archives Canada | Truquage des offres | Linda Graham a plaidé coupable. Elle a reçu une peine de 18 mois avec sursis, devra effectuer 90 heures de travaux communautaires et a reçu une amende de 20 000 $. | bid-rigging, federal government contract, IT Services, Graham |
| 2016-07-2020 juillet 2016 | Pièces automobiles (matériaux d’étanchéité de carrosserie) | Truquage des offres | Nishikawa Rubber Co., Ltd a plaidé coupable aux États-Unis et a reçu une amende de 130 millions de dollars américains. | bid-rigging, auto parts, body sealing products, Nishikawa Rubber Company |
| 2016-04-011er avril 2016 | Pièces automobiles (directions à assistance électrique) | Truquage des offres | Showa Corporation a plaidé coupable et a reçu une amende de 13 millions de dollars. | bid-rigging, auto parts, electric power steering gears, Showa Corporation |
| 2016-03-1414 mars 2016 | Construction résidentielle (services de ventilation) à Montréal, au Québec | Truquage des offres | Les Entreprises de ventilation Climasol Inc. a plaidé coupable et a reçu une amende de 130 000 $. | bid-rigging, residential construction, ventilation services, Montreal, Quebec, Les Entreprises de ventilation Climasol Inc. |
| 2016-03-1414 mars 2016 | Construction résidentielle (services de ventilation) à Montréal, au Québec | Truquage des offres | Roch Raby, président des Entreprises de ventilation Climasol Inc., a plaidé coupable et a reçu une amende de 10 000 $. | bid-rigging, residential construction, ventilation services, Montreal, Quebec, Les Entreprises de ventilation Climasol Inc. |
| 2016-02-088 février 2016 | Contrats municipaux pour des services d’égouts au Québec | Truquage des offres | Chalifoux Sani Laurentides Inc. a plaidé coupable et a reçu une amende de 118 000 $. Michel Chalifoux : Arrêt des procédures. |
bid-rigging, municipal contracts, sewer services, Quebec, Chalifoux Sani Laurentides Inc., Chalifoux |
| 2015-12-1717 décembre 2015 | Contrats municipaux pour des services d’égouts au Québec | Truquage des offres | Groupe Esthétix a plaidé coupable et a reçu une amende de 10 000 $. | bid-rigging, municipal contracts, sewer services, Quebec |
| 2015-12-099 décembre 2015 | Pièces automobiles (composants antivibration) | Truquage des offres | Toyo Tire a plaidé coupable et a reçu une amende de 1,7 million de dollars. | bid-rigging, auto parts, anti-vibration components, Toyo Tire |
| 2015-11-1818 novembre 2015 | Confiseries à base de chocolat | Fixation des prix | Nestlé Canada Inc. et Robert Leonidas : Arrêt des procédures. | price-fixing, chocolate confectionery products, Nestlé Canada Inc., Robert Leonidas |
| 2015-09-1010 septembre 2015 | Confiseries à base de chocolat | Fixation des prix | ITWAL Ltd, Mars Canada Inc., Sandra Martinez et David Glenn Stevens: Arrêt des procédures. | price-fixing, chocolate confectionery products, ITWAL Ltd, Mars Canada Inc., Sandra Martinez, David Glenn Stevens |
| 2015-06-2323 juin 2015 | Contrats municipaux d’entretien d’aqueducs à Gatineau, à Rosemère et à Boucherville, au Québec | Truquage des offres | Des accusations ont été déposées contre Claudio Grilli, 9083-0126 Québec, Mario Richard et Sylvain Lortie et Gestion Muni-Max Inc. et Alain Chabot. | bid-rigging, municipal water services, Gatineau, Rosemère, Boucherville, Quebec, Claudio Grilli, 9083-0126 Québec, Mario Richard, Sylvain Lortie, Gestion Muni-Max Inc., Alain Chabot |
| 2015-06-2323 juin 2015 | Contrats municipaux d’entretien d’aqueducs à Gatineau, à Rosemère et à Boucherville, au Québec | Truquage des offres | Les Entreprises Paysagistes Gaspard inc. a plaidé coupable et a reçu une amende de 117 000 $. | bid-rigging, municipal water services, Gatineau, Rosemère, Boucherville, Quebec, Les Entreprises Paysagistes Gaspard inc. |
| 2015-05-2121 mai 2015 | Contrats du gouvernement fédéral pour des services de TI à Bibliothèque et Archives Canada | Truquage des offres | Stephen Forgie a plaidé coupable. Il a reçu une peine de 18 mois avec sursis et de 60 heures de travaux communautaires, en plus d’une amende de 23 000 $. | bid-rigging, federal government contract, IT Services, Stephen Forgie |
| 2015-04-2727 avril 2015 | Contrats du gouvernement fédéral pour des services de TI à l’Agence des services frontaliers, à Transports Canada et à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | Truquage des offres | Les parties sont déclarées non coupables. | bid-rigging, federal government contract, IT Services, Canada Border Services Agency, Transport Canada, Public Works and Government Services Canada |
| 2015-04-1717 avril 2015 | Prix de détail de l’essence à Victoriaville, à Sherbrooke et à Magog, au Québec | Fixation des prix | Les Pétroles Global Inc. a reçu une amende de 1 million de dollars. | price-fixing, retail gas prices, Victoriaville, Sherbrooke, Magog, Quebec, Les Pétroles Global Inc |
| 2014-12-1111 décembre 2014 | Composants de véhicules (composants antivibrations) | Truquage des offres | Yamashita Rubber Co., Ltd. a plaidé coupable et a reçu une amende de 4,5 millions de dollars. | bid-rigging, auto parts, anti-vibration components, Yamashita Rubber Co. |
| 2014-08-2020 août 2014 | Composants de véhicules (modules de commande électronique) | Truquage des offres | DENSO Corporation a plaidé coupable et a reçu une amende de 2,45 millions de dollars. | bid-rigging, auto parts, electronic control units, DENSO Corporation |
| 2014-04-099 avril 2014 | Services de fret maritime | Fixation des prix | Overseas Container Forwarding, Inc. a plaidé coupable et a reçu une amende de 675 000 $, en plus de devoir mettre en place un programme de conformité d’entreprise. | price-fixing, ocean freight services, Overseas Container Forwarding |
| 2014-04-088 avril 2014 | Services de fret maritime | Fixation des prix | ECU Line Canada Inc. a plaidé coupable et a reçu une amende de 1 million de dollars, en plus de devoir mettre en place un programme de conformité d’entreprise. | price-fixing, ocean freight services, ECU Line Canada Inc. |
| 2014-04-088 avril 2014 | Services de fret maritime | Fixation des prix | Elvio Lancione a plaidé coupable et a été condamné à deux peines concurrentes avec sursis de 4 mois et à 30 heures de service communautaire. | price-fixing, ocean freight services, Elvio Lancione |
| 2014-04-088 avril 2014 | Services de fret maritime | Fixation des prix | Michael Teixeira a plaidé coupable et a été condamné à deux peines concurrentes avec sursis de 3 mois et à 20 heures de service communautaire. | price-fixing, ocean freight services, Michael Teixeira |
| 2014-02-2020 février 2014 | Composants de véhicules (commutateurs et capteurs) | Truquage des offres | Panasonic Corporation a plaidé coupable et a reçu une amende de 4,7 millions de dollars. | auto parts, switches and sensors, Panasonic Corporation |
| 2014-01-3030 janvier 2014 | Composants de véhicules (moyeux de roue) | Truquage des offres | NSK Ltd. a plaidé coupable et a reçu une amende de 4,5 millions de dollars. | bid-rigging, auto parts, bearings, NSK Ltd. |