Un dénonciateur est une personne qui transmet volontairement des renseignements au Bureau de la concurrence à propos d'une possible violation passée, présente ou future de la Loi sur la concurrence.
Si vous croyez qu'une personne ou une entreprise a commis (ou compte commettre) une infraction criminelle en vertu de la Loi sur la concurrence, nous vous encourageons à nous en informer et à nous soumettre des renseignements sur ce que vous savez. Votre anonymat sera préservé pendant toute la durée de l'enquête.
La protection de votre identité
La Loi sur la concurrence comporte des dispositions particulières sur la protection de l'identité des dénonciateurs. En vertu de la Loi sur la concurrence, une fois que le Bureau a donné l'assurance de l'anonymat au dénonciateur, il est impossible de révéler l'identité de la personne sans avoir d'abord obtenu son consentement.
Vous pouvez décider de la quantité de renseignements personnels à fournir, mais si vous ne dévoilez ni votre nom ni certains autres renseignements, il pourrait s'avérer impossible de répondre à votre demande ou de vous procurer les protections prévues pour un dénonciateur aux termes de la Loi sur la concurrence.
Le processus
Si vous détenez des renseignements ou des preuves qu'une personne a commis ou compte commettre une infraction criminelle en vertu de la Loi sur la concurrence, vous pouvez transmettre les détails au Bureau de la concurrence. Nous garderons votre identité confidentielle.
Les renseignements que vous envoyez à propos de la possible infraction criminelle ne seront transmis que dans les quatre cas suivants :
- informer un organisme canadien d'application de la Loi sur la concurrence;
- exécuter ou appliquer la Loi sur la concurrence;
- transmettre des renseignements étant déjà du domaine public;
- communiquer des renseignements que vous acceptez que nous transmettions.
Dans ces circonstances, nous veillerons toutefois à ne pas révéler votre identité.
L'enquête
Un examen de vos renseignements permettra de déterminer s'ils justifient la tenue d'une enquête plus poussée. Toutes les enquêtes sont menées de façon confidentielle, dans le respect des exigences strictes imposées par la loi à l'égard de la confidentialité.
À ce stade, nous disposons de nombreux outils pour établir les faits. Si nous possédons par exemple une quantité suffisante de renseignements, nous pouvons demander aux tribunaux l'autorisation de procéder à des recherches sur les lieux, de saisir des documents, de questionner des témoins sous serment et d'intercepter des communications privées.
Votre protection
Selon la Loi sur la concurrence, votre employeur n'a pas le droit de vous congédier, de vous suspendre, de vous rétrograder, de vous punir, de vous harceler, de vous faire subir tout autre inconvénient ou de vous priver d'un avantage lié à votre emploi en raison de la communication, de bonne foi, de renseignements, que vous avez tous les motifs raisonnables de croire véridiques, aux responsables du programme de dénonciation.
D'autres lois protègent également les dénonciateurs, notamment le Code criminel, et font en sorte qu'un employeur enfreint la loi s'il prend des mesures disciplinaires ou menace de le faire en raison de la communication de renseignements par un employé à une personne qui applique la loi fédérale.
Comment nous joindre
Pour fournir des renseignements à titre de dénonciateur, communiquez avec le Bureau de la concurrence :
- Téléphonez-nous et appuyez sur le « 0 » pour parler à un agent :
- 18003485358
- ATS (pour malentendants) : 18666948389
Nos heures d'ouverture sont de 8 h 00 à 16 h 00, heure de l'Est, du lundi au vendredi.