Il est important de signaler des ententes illégales comme le truquage des offres, la fixation des prix, l'attribution de marchés ou la restriction de l'offre.
Remarque : Nous menons nos enquêtes de façon confidentielle. Sous réserve de certaines exceptions, nous tiendrons confidentiels votre identité et les renseignements fournis.
Comment faire un signalement
Si vous avez des preuves d'un acte répréhensible
Si le signalement porte sur le truquage des offres et que le gouvernement fédéral est l'autorité contractante
- Communiquez avec la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux :
- soit en composant le 1-844-365-1616
- soit en transmettant des renseignements de façon anonyme au moyen d'un formulaire en ligne.
S'il s'agit d'un truquage des offres et que vous êtes l'autorité adjudicative
- En plus de communiquer avec nous :
- Prenez en note toute activité suspecte et ne parlez pas de vos préoccupations avec les entreprises que vous suspectez.
- Si vous prenez déjà part à un processus d'appel d'offres suspect, décidez si vous allez de l'avant ou non avec l'offre.
- Signalez l'acte répréhensible
Si vous pensez que votre employeur est impliqué dans une entente illégale
- Téléphonez-nous en composant le 1‑800‑348‑5358 (ATS : 18666948389), puis appuyez sur le « 0 » pour parler à un agent.
Renseignements transmis par des dénonciateurs
Un dénonciateur est une personne qui transmet volontairement des renseignements au Bureau de la concurrence à propos d'une possible violation passée, présente ou future de la Loi sur la concurrence.
En vertu de l'article 66.1 de la Loi sur la concurrence, lorsque nous vous accordons l’assurance de l’anonymat à titre de dénonciateur, votre identité et tout renseignement qui permettrait de révéler votre identité deviennent confidentiels et ne peuvent être communiqués sans votre consentement.
Si vous avez pris (ou prenez) part à une entente illégale
Si vous prenez actuellement part ou avez pris part à un truquage des offres, à une fixation des prix et à d'autres ententes illégales, songez à communiquer avec le Bureau aussitôt que possible. Vous devriez aussi demander des conseils juridiques.
Vous aurez peut-être droit à l'immunité ou à la clémence à l'égard de poursuites si vous :
- êtes prêt à mettre fin à votre participation;
- nous partagez des renseignements concernant l'acte répréhensible;
- continuez à nous fournir des renseignements (preuves);
- coopérez pleinement avec nous tout au long de l'enquête et de la poursuite qui s'ensuivra.
Incitatifs visant la coopération à une enquête