Multipropriétés

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Les Canadiens qui rêvent de posséder une propriété de vacances peuvent envisager d'acquérir une multipropriété. Avant de vous engager à acheter une unité de multipropriété, il serait judicieux de connaître les faits.

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Qu'est-ce qu'une multipropriété?

Une multipropriété est une forme de copropriété pour laquelle une personne achète le droit de jouir d'une propriété de vacances pendant une période déterminée, généralement une fois par année. Les propriétés de vacances vont des copropriétés de villégiature aux terrains de camping. Les frais de propriété et d'entretien sont répartis entre tous les propriétaires.

Notez bien : Les contrats de multipropriété relèvent de la juridiction des provinces et des territoires. Si l'achat d'une multipropriété est effectué dans un autre pays, les lois et les règlements de ce pays s'appliquent et ils peuvent différer de ceux en vigueur au Canada. Assurez-vous de vérifier ces lois et règlements locaux avant de signer tout contrat.

Multipropriété assortie d'un acte notarié

L'achat d'une multipropriété assortie d'un acte notarié donne à l'acheteur le droit d'utiliser, chaque année, une propriété précise pendant une période de temps déterminée. Il divise la valeur de la propriété en parts et tous les propriétaires reçoivent un acte notarié pour une part. L'acte notarié autorise le propriétaire à utiliser la propriété et à prendre en charge les frais associés à la part qu'il achète. Le propriétaire assume également une partie des frais d'entretien.

L'acte notarié peut être une bonne option si vous avez l'intention de la conserver toute votre vie et de l'utiliser souvent. Comme vous êtes propriétaire de la propriété, vous pouvez choisir de l'utiliser vous-même, de la louer ou de faire profiter vos amis ou votre famille de ce temps libre. Vous pouvez même laisser la multipropriété en héritage, comme vous le feriez pour n'importe quelle autre propriété.

Droit d'utilisation d'une multipropriété

Un droit d'utilisation d'une multipropriété est semblable à un contrat de location. Pour ce type de multipropriété, le bail du propriétaire expire après un délai précis à l'issue duquel les droits de propriété immobilière expirent.

Un droit d'utilisation peut comporter les options suivantes :

  • Une propriété à temps partagé fixe n'est valable que pour certaines semaines ou certains jours de l'année. Le reste de l'année, d'autres propriétaires de la multipropriété utilisent la même propriété de la même façon.
  • Une propriété à temps partagé flottant est valable pour une période fixe, par exemple une ou deux semaines, mais sans date précise fixée à l'avance. Par exemple, un propriétaire autorisé à rester une semaine durant l'été peut opter pour la semaine de vacances de son choix durant cette période de l'année.
  • Une propriété à temps partagé par rotation présente à la fois les avantages de la multipropriété à temps partagé fixe et de la multipropriété à temps partagé flottant. La rotation des séjours de vacances peut être effectuée en avançant ou en reculant dans la saison ou dans le calendrier. Ceci donne à tous les propriétaires une chance égale de séjourner dans la propriété pendant les diverses périodes de l'année. Par exemple, un propriétaire peut y séjourner en juin une année et en décembre l'année suivante. Les acheteurs potentiels devraient prendre en considération la disponibilité des propriétés lorsqu'ils envisagent cette option.
  • Le propriétaire d'une propriété à temps partagé modulaire occupe une partie de la propriété et offre l'espace restant à louer ou à échanger. Ces propriétés comptent généralement de deux à trois chambres à coucher et salles de bains.
  • Un programme de points, ou club de vacances, permet aux propriétaires d'acheter une multipropriété sous forme de points. Ces points fonctionnent comme une monnaie que les propriétaires peuvent utiliser pour acheter du temps sur un site principal ou sur d'autres sites de multipropriété au sein du réseau de la compagnie. Un propriétaire de multipropriété. Le propriétaire de la multipropriété peut donc séjourner dans un large éventail de sites sans s'engager à respecter une période ou un lieu précis chaque année. Certaines multipropriétés basées sur des points peuvent permettre aux propriétaires de conserver leurs points jusqu'à deux ans.

Avant d'acheter une multipropriété

Vous pouvez choisir d'acheter une multipropriété ou de la payer au fil du temps.

Prenez en compte les facteurs suivants avant d'acheter une multipropriété :

  • Faites vos recherches
    • Vérifiez si la propriété se situe dans un lieu de vacances populaire. Ceci est particulièrement important si vous achetez dans l'intention d'échanger votre multipropriété avec d'autres propriétaires dans le monde (parfois moyennant des frais).
    • Renseignez-vous sur les disponibilités pendant vos vacances lorsque vous ou votre famille partez généralement en vacances.
    • Comparez le prix des autres multipropriétés à proximité et renseignez-vous sur les avantages qu'elles offrent.
    • Demandez si vous avez accès à d'autres multipropriétés ou propriétés dans le cadre de votre affiliation. Certaines multipropriétés font partie de réseaux avec des propriétés situées dans d'autres endroits, dans le pays ou à l'étranger.
    • Renseignez-vous sur les coûts supplémentaires, tels que les frais de financement, les frais annuels et les frais d'entretien. Notez bien : Ces derniers peuvent augmenter chaque année.
    • Renseignez-vous sur les modalités et la durée des droits d'annulation.
    • Discutez avec des personnes qui ont déjà acheté de l'entreprise des services, de la disponibilité, de l'entretien et des droits réciproques d'utilisation d'autres installations.
    • Demandez un certificat de préclusion, c'est-à-dire une lettre du centre de villégiature responsable de la multipropriété qui explique l'état de l'immeuble en question. Les frais d'entretien ou les paiements de prêts impayés ainsi que les règles ou conditions particulières d'utilisation de la propriété peuvent aussi y être précisés.
    • Vérifiez auprès des Bureaux d'éthique commerciale si des plaintes ont été déposées contre l'entreprise, le vendeur, le promoteur ou la société de gestion.
    • Assurez-vous que la propriété respecte les lois locales et provinciales ou territoriales en ce qui concerne les détecteurs de fumée, les sorties de secours et l'étanchéité au feu.
    • Vérifiez s'il existe des règles concernant si, et quand, vous pouvez vendre votre multipropriété. De plus, vérifiez s'il existe un marché de la revente à cet endroit.
  • Demandez conseil
    • Demandez des conseils juridiques sur vos droits et obligations, tant au Canada qu'à l'étranger, avant de signer tout contrat. Consultez un avocat indépendant de l'entreprise qui vend la multipropriété.
    • Obtenez les conseils de la chambre immobilière locale avant d'accepter quoi que ce soit si vous achetez une multipropriété à l'extérieur du Canada.
    • Si vous envisagez d'acheter une propriété en cours de construction ou non bâtie, envisagez de mettre en place un compte de garantie bloqué où un tiers fiable et indépendant effectue les paiements à la fin de chaque étape de la construction. Assurez-vous que des clauses de jouissance paisible et de non-exécution s'appliquent pour vous permettre de continuer à utiliser votre propriété si le promoteur ou la société de gestion fait faillite ou est en défaut de paiement pour son financement. Communiquez avec un avocat spécialisé en droit immobilier qui pourra vous fournir de plus amples renseignements et des conseils sur ces types d'ententes.
  • Planifiez votre budget en conséquence
    • Prenez une décision raisonnable en fonction de l'utilisation que vous ferez de la propriété.
    • Comparez le coût annuel total de la multipropriété avec vos frais de vacances habituels.
    • Tenez compte des frais de transfert et des frais juridiques au moment de la vente.
    • Sachez que les taux d'intérêt sont généralement plus élevés pour les multipropriétés.
    • Vérifiez le montant des taxes foncières. Elles sont calculées en fonction du type de multipropriété que vous recherchez, de son emplacement et du centre de villégiature.
    • Sachez que les frais d'entretien peuvent s'élever au-delà de 1 000 $ par année, selon l'emplacement et le centre de villégiature.
    • N'achetez pas la multipropriété en vous fondant uniquement sur la possibilité d'un investissement. La multipropriété en temps partagé peut perdre de la valeur avec le temps et être difficile à revendre, surtout dans les endroits où l'offre en multipropriétés est trop vaste.
  • Mettez tout par écrit
    • Assurez-vous que toutes les promesses verbales des vendeurs sont inscrites dans le contrat écrit.
    • Vérifiez que le contrat contient des modalités concernant l'entretien de la propriété.
    • Assurez-vous que les droits d'annulation et le délai de rétractation sont indiqués dans le contrat avant de le signer. Cette période vous laisse un certain temps pour annuler le contrat si vous changez d'avis pour une raison quelconque.
    • Lisez toujours les petits caractères.
    • Vérifiez qu'il n'y a pas d'espaces vides dans les documents juridiques avant de signer. Ne signez jamais un contrat avant d'avoir vu la propriété et d'être convaincu qu'elle existe et qu'elle répond à vos exigences.
    • Certaines provinces ou certains territoires sont tenus par la loi de fournir des renseignements précis dans les contrats de multipropriété. Communiquez avec le bureau de la consommation de votre région pour en savoir plus.

    Droits d'annulation

    Les lois de la plupart des provinces et des territoires prévoient une période de réflexion au cours de laquelle un contrat de multipropriété peut être annulé, pour quelque raison que ce soit. La durée de cette période peut varier, mais elle est courte, généralement 10 jours.

    Si le contrat ne contient pas les renseignements exigés par la loi, ou si vous n'avez pas reçu de copie écrite du contrat, vous aurez le droit de l'annuler jusqu'à un an après l'achat. Communiquez avec le bureau de la consommation de votre province ou territoire pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits d'annulation dans la région où vous habitez.

    Protégez-vous contre les tactiques de vente à pression et les fraudes de multipropriétés

    La plupart des offres de multipropriété sont légitimes, mais certains fournisseurs ont recours à des tactiques de vente à pression.

    • Méfiez-vous des discours de vente dans le cadre desquels on vous fait miroiter la possibilité de gagner de gros prix comme des vacances gratuites, de l'argent comptant et des voitures neuves simplement pour assister à une conférence sur la multipropriété.
    • Parfois, même les prix dits « gratuits » peuvent être assortis de certains frais. Assurez-vous de vous renseigner à l'avance sur les frais et coûts potentiels.
    • Résistez aux tactiques de vente musclées qui offrent un rabais pour l'achat immédiat. Emportez toujours l'information avec vous et réfléchissez-y.
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