Contrats

Un contrat est une convention écrite ou verbale entre deux ou plusieurs parties qui s'attendent à ce qu'elle soit exécutoire au sens de la loi. Le droit contractuel est très complexe et peut dérouter autant les consommateurs que les entreprises. Le bureau d'information aux consommateurs fédéral ou celui de votre province ou territoire est compétent en matière de droit des contrats.

En règle générale, un contrat est conclu si les conditions suivantes s'appliquent :

  • les parties ont l'intention de conclure une entente;
  • il y a une offre et elle est acceptée;
  • les parties reçoivent quelque chose en retour de leurs promesses

Dans la plupart des cas, un consommateur signera un contrat pour devenir propriétaire d'un bien ou d'un service ou pour y avoir accès. En retour, l'entreprise qui vend le bien ou le service recevra un paiement financier ou un accès aux données du consommateur.

Avant de signer un contrat, gardez les points suivants à l'esprit :

  • lisez le contrat, y compris les clauses en petits caractères;
  • ne signez que si vous comprenez et acceptez tout ce qui figure dans le contrat;
  • soyez très attentif à ce dont vous êtes responsable et à ce que l'entreprise doit fournir;
  • faites des recherches sur l'entreprise et vérifiez les évaluations.

Dépôts

Un dépôt est habituellement un montant d'argent exigé pour réserver ou retenir un produit ou un service. Qu'il s'agisse d'un dépôt pour l'achat d'un véhicule, la location d'une salle, un habit pour le bal de fin d'études ou les services d'un photographe, assurez-vous de réellement vouloir le produit ou le service. Si vous changez d'idée, la loi ne vous donne pas droit au remboursement de l'argent versé. Informez-vous des conditions avant de verser un dépôt et ne versez que le minimum requis.

Si un dépôt est exigé :

  • demandez si l'argent déposé sera pris en compte dans le prix final de ce que vous achetez;
  • informez-vous pour savoir ce qu'il adviendra de l'acompte si vous résiliez le contrat.

Dans la mesure du possible, envisagez de faire examiner par un avocat ou un professionnel de confiance tout ce que vous avez l'intention de signer.

Période de réflexion

Dans certaines provinces et certains territoires, il existe une période d'annulation automatique (période de réflexion) pour les contrats, par exemple :

  • adhésions à des centres de conditionnement physique
  • cartes de crédit
  • achats auprès de vendeurs itinérants

La période d'annulation est définie comme une durée précise pendant laquelle vous pouvez revenir sur votre décision et résilier le contrat pour quelque raison que ce soit. N'oubliez pas que cela s'applique uniquement à certains types de contrats et que les règles peuvent varier d'une province et d'un territoire à l'autre. Ne signez que si vous êtes certain de vouloir le produit ou le service.

Communiquez avec le bureau d'information aux consommateurs de votre province ou territoire pour en savoir plus sur la période de réflexion.

Renseignements fiables en consommation

Publié par le Comité des mesures en matière de consommation, un groupe de travail des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui aide à éduquer et à informer les
consommateurs canadiens.

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