Rapport d’essai
Le Ministère n’émet une homologation qu’après avoir reçu un rapport d’essai adéquat. Les essais en vue de l’homologation doivent avoir été effectués par un laboratoire ayant présenté un EECL au Ministère. Le Ministère tient à jour la liste des laboratoires reconnus, et vous pouvez la consulter : Organismes d'évaluation de la conformité.Organismes d'évaluation de la conformité.
Liste de vérification
- Le rapport d’essai doit comprendre°:
- une page de présentation, comportant signature et date;
- la description de l’équipement mis à l’essai;
- un index des essais effectués;
- un diagramme de la configuration d’essai;
- la description des options de fonctionnement de l’équipement;
- le cas échéant, la description des modifications apportées à l’équipement;
- le cas échéant, les attestations, comportant signature et date;
- les résultats complets des essais.
Présentez votre mémoire technique en format PDF
Tous les documents numérisés doivent avoir une résolution suffisante pour être lisibles (les convertir en format JPEG permet de réduire la taille des fichiers). Le document final doit être en format PDF, version 3.0 ou ultérieure.
Renseignements additionnels à fournir avec le mémoire
- Largeur de bande occupée
- Type d’émission (consultez le document TRC-43)
- Puissance
- Plage de fréquences
Grille tarifaire CRT-49
Tous les droits sont calculés automatiquement, y compris toute taxe applicable.Taxes
Les taxes ne visent que les demandeurs canadiens. La taxe de vente harmonisée (TVH) ou la taxe sur les produis et services (TPS) sera appliquée aux droits d’évaluation. Le cas échéant, la taxe de vente provinciale sera appliquée aussi, conformément aux ententes avec les provinces et territoires. Pour en savoir plus sur la TVH et la TPS, appelez l’Agence du revenu du Canada, au 1-800-465-6160 ou au 613-990-8584.
Définition des types de service
Certification normale (un ou plusieurs modèles)
Une demande distincte est exigée pour chaque modèle d’équipement, sauf si le demandeur prouve à la satisfaction du Ministère que deux modèles ou plus sont fonctionnellement identiques selon les exigences techniques, tel que démontré par les schémas, la liste des pièces, le fonctionnement et la maintenance ainsi que tout essai pouvant être nécessaire.
Inscription multiple
Un même équipement peut être inscrit par plus d’un distributeur, selon les approbations accordées par le titulaire du certificat originel. Pour une inscription multiple, il faut présenter au Ministère les documents suivants.
Certification d’une famille de matériel
Le titulaire d’une certification peut faire certifier une famille d’équipement terminal, en fonction de l’équipement déjà certifié, à condition que la conception et la construction du nouvel équipement soient presque identiques à celles de l’équipement certifié.
Transfert de certification
Le titulaire d’une certification d’équipement terminal peut la transférer à une autre personne ou entreprise, sous réserve de l’approbation de ce transfert par le Ministère. On ne peut transférer un certificat qu’à une personne ou entreprise admissible; voir la procédure PNR-100. Le nouveau titulaire devient responsable de l’équipement visé par l’ancien numéro de certification. Habituellement, il n’est alors pas nécessaire de faire l’essai de l’équipement.
Modifications apportées à l’équipement
Le titulaire du certificat doit informer le Ministère de tout changement de la conception et de toute modification à l’équipement certifié : il faut décrire les détails techniques de modifications apportées, et mettre à l’essai le modèle modifié.