Le 27 janvier 2023
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a publié un exposé de position qui apporte des précisions concernant le traitement du Paiement de l’incitatif à agir pour le climat (PIAC) dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité maintenant que, ce dernier est versé chaque trimestre aux résidents de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario. Avant le mois de juillet 2022, le PIAC était un crédit d’impôt remboursable qui pouvait être demandé chaque année dans les déclarations de revenus des particuliers. Ces paiements seront également versés aux résidents de la Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard dès 2023. Bien que la liste des provinces admissibles au PIAC change, le traitement du PIAC pendant une procédure d’insolvabilité reste le même.
Selon le BSF , peu importe le moment où les PIAC sont reçus, ils sont des biens du failli conformément à l’alinéa 67(1)(c) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) s’ils ont été calculés pendant l’année durant laquelle le dossier de faillite a été déposé ou une année antérieure. Même si le montant versé est calculé en fonction du nombre de personnes composant l’unité familiale, le montant complet est dévolu au syndic en tant que bien du failli.
Tout PIAC calculé pour les années qui suivent celle de la faillite doit être inclus dans le calcul des paiements au titre du revenu excédentaire conformément à l’article 68 de la LFI.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’exposé de position sur le site du BSF . Pour en savoir plus sur le traitement du PIAC ou de tout autre paiement et l’avis du BSF quant à ceux-ci, prière de lire l’exposé de position concerné. Ces deux documents se trouvent sur notre site Web au:
- Exposé de position : Paiement de l’incitatif à agir pour le climat
- Note explicative : Traitement de divers paiements reçus du gouvernement dans le cadre d’une faillite