Le 23 septembre 2022
Dans le cadre de l’examen oral devant jury de 2022, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a mis en œuvre un projet pilote afin d’offrir la possibilité d’obtenir une licence limitée aux procédures d’insolvabilité de consommateurs ou aux procédures d’insolvabilité d’entreprises.
Le fait de choisir une de ces options et de réussir l’examen ne donne pas au candidat une licence « différente ». Les membres du jury de l’examen oral ont toujours la possibilité de recommander qu’un candidat reçoive une licence qui restreint sa pratique à l’administration de dossiers d’actifs de consommateurs ou à ceux de personnes morales.
Ce projet pilote donne l’option au candidat de compléter un examen axé sur une pratique spécialisée aux dossiers d’insolvabilité soit de consommateur ou d’entreprise. Si le candidat réussi l’examen, une licence limitée au domaine d’insolvabilité choisi lui sera octroyée.
La restriction pourra être levée lorsque le syndic prouve au BSF de façon satisfaisante qu’il ou elle est doté des compétences nécessaires pour une pratique complète en insolvabilité lors d’un nouvel examen oral devant jury qui évalue les deux domaines de pratique.
Le principal objectif du projet pilote est d’évaluer l’intérêt à l’égard d’une licence limitée et si le fait d’offrir cette option peut atténuer les obstacles potentiels et avoir un effet positif sur la diversité et l’inclusion au sein de la profession de syndic autorisé en insolvabilité (SAI), tout en maintenant les normes élevées requises pour obtenir une licence de syndic.
Ce projet pilote augmentera les chances de réussite des candidats en leur donnant la possibilité de faire un examen qui est axé sur un champ de pratique qui leur est plus connu. Si le candidat souhaite effectuer un examen oral devant jury axé sur un champ de pratique en particulier, cet examen comprendra tout de même des questions sur l’autre domaine afin de garantir que le candidat possède de bonnes compétences générales.
Ce projet pilote permettra au BSF de recueillir de l’information en vue de détecter les obstacles potentiels à l’obtention d’une licence de SAI, incluant notamment, si le processus élimine involontairement des candidats de profils diversifiés.
Le BSF et l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) font tous deux la promotion de la représentativité dans la profession de SAI compte tenu des avantages démontrés de la diversité et de l’inclusion. Ce travail revêt différentes formes, comme le soutien qu’apporte le BSF à l’ACPIR dans le cadre de l’examen du Programme de qualification des professionnels agréés de l’insolvabilité et de la réorganisation et des publications de formation et de sensibilisation, comme le guide du BSF et de l’ACPIR pour promouvoir la diversité et l’inclusion.
Le BSF entreprendra des examens périodiques de l’incidence du projet pilote.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le projet pilote, veuillez communiquer avec le Service des licences du BSF, à l’adresse courriel osblicencebsf-bkhq@ised-isde.gc.ca.
Lien connexe : Choix d’un type de licence lors de l’examen oral devant jury