Le Bureau du surintendant des faillites souhaite rappeler aux syndics autorisés en insolvabilité agissant à titre de contrôleurs sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers de compagnie (LACC), que les documents judiciaires liés à l’administration des dossiers sous la LACC ne doivent pas être signifiés personnellement à la surintendante des faillites, mais plutôt signifiés par courriel à l’adresse suivante : osbccaa-laccbsf@ised-isde.gc.ca.
Dans les cas où il est impossible de signifier les documents par courriel, ceux-ci peuvent être transmis à l’adresse postale suivante :
Équipe nationale de la LACC
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Bureau du surintendant des faillites - Équipe de la LACC
300, rue Georgia Ouest, bureau 2000
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6E1