Le 5 décembre 2016
Le surintendant des faillites a publié un exposé de position concernant les clauses raisonnables et équitables dans les propositions de consommateur. Tous les SAI dont la pratique se rapporte aux consommateurs sont invités à le consulter. L’exposé de position traite des risques et des répercussions qui ont été observés relativement à l’inclusion de « clauses d’escompte » dans les propositions de consommateur. On y explique aussi l’approche que préconise le surintendant pour superviser l’administration de ces actifs ultérieurement.