Le 14 février 2022
Dans l’édition de décembre de l’infolettre Nouvelles du BSF, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a publié un court article au sujet des mises à jour liées aux propositions de sursis. Le BSF a aussi mis à jour son Messages aux SAI concernant la COVID-19 sur le même sujet, en janvier 2022.
La surintendante rappelle à tous les syndics autorisés en insolvabilité que les propositions de sursis, qui sont essentiellement un avis indiquant l’intention du débiteur de déposer une proposition, ne devraient plus être utilisées dans les régions où les tribunaux sont pleinement opérationnels, que ce soit virtuellement ou en personne. Dans l’éventualité où les tribunaux ne sont pas pleinement opérationnels, il convient de tout faire pour déposer la proposition dans les délais prescrits.