Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) sollicite les commentaires de ses partenaires sur les modifications proposées aux formulaires suivants :
- Formulaire 31, Preuve de réclamation;
- Formulaire 65, État mensuel des revenus et dépenses du failli ou du débiteur et de l’unité familiale et information (ou information modifiée) concernant la situation financière d’un failli
- Formulaire 78, Bilan – Faillite ou proposition commerciale;
- Formulaire 79, Bilan – Faillite ou proposition non commerciale.
Une consultation publique a été publiée sur le site web du BSF. Les renseignements recueillis lors de cette consultation contribueront à la modernisation des formulaires 31, 65, 78 et 79 qui seront mis en œuvre par la publication éventuelle d’une instruction.
Veuillez transmettre vos commentaires à l’équipe Politiques et Affaires réglementaires du BSF d’ici le , à osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf@ised-isde.gc.ca.