Le 14 avril 2020
Ce message fournit des directives techniques provisoires en fonction des demandes et des préoccupations communiquées par les intervenants concernant les assemblées des créanciers ayant lieu pendant la pandémie COVID-19.
Assemblée des créanciers par téléphone ou par vidéoconférence – Directives sur le contenu des formulaires de la LFI concernant l’instruction no 8R17
Ce qui suit sert d’exemple de contenu pour les formulaires de la LFI ci-dessous, lorsque les assemblées des créanciers ont lieu par téléconférence ou par vidéoconférence :
- Formulaire 50, Avis de l’assemblée des créanciers relative à une proposition de consommateur
- Formulaire 66, Avis au failli d’une assemblée des créanciers
- Formulaire 68, Avis de la faillite, de la première assemblée des créanciers
- Formulaire 71, Avis de la première assemblée des créanciers
- Formulaire 73, Avis de la première assemblée dans un journal local
- Formulaire 92, Avis de la proposition aux créanciers
Lorsque l’assemblée des créanciers se déroule par téléphone ou par vidéoconférence, afin d'assurer une bonne diffusion de l'information aux intervenants par l'émission et le dépôt électronique de l'avis aux intervenants et au BSF, les SAI doivent saisir les détails de l’assemblée dans le formulaire de la LFI applicable et dans la fiche de renseignement sur l’actif (FRA) comme suit :
- Édifice : « Assemblée par téléphone » / « Assemblée par vidéoconférence » (le champ peut contenir jusqu’à 90 caractères)
- Rue : Numéro de téléphone ou lien URL d’une vidéoconférence (le champ peut contenir jusqu’à 200 caractères)
- Ville : Tout autre NIP ou codes d’accès (le champ peut contenir jusqu’à 70 caractères)
Cela permettra au BSF d’émettre les certificats de cession/dépôt au SAI reflétant les informations les plus précises sur l'assemblée des créanciers plus facilement.