Le 8 mai 2020
Avis d’intention et propositions faites en vertu de la section I – Propositions de sursis
Comme le savent les syndics autorisés en insolvabilité (SAI), les paragraphes 50.4(8) et (9) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) prévoient des délais pour la prorogation d’un avis d’intention avant qu’il ne faille déposer une proposition en vertu de la section I, et il est expressément prévu au paragraphe 50.4(10) que le tribunal ne peut pas proroger ces délais. Dans certains cas, une proposition peut être faite dans les délais prescrits et les débiteurs sont encouragés à faire tout leur possible pour satisfaire à ces exigences.
Cependant, il pourrait falloir plus de temps à certains débiteurs pour faire une proposition avec laquelle ils se sentent à l’aise compte tenu de l’incertitude économique causée par la pandémie COVID-19 en ce moment. Dans ces circonstances, il est possible de déposer une « proposition de sursis », qui consisterait essentiellement en une proposition faisant état de l’intention du débiteur de déposer une proposition. Il s’agirait pour le SAI de déposer la proposition de sursis puis de convoquer la première assemblée des créanciers conformément à l’article 51 de la LFI. Il est à noter que les ordonnances omnibus (rendues pour toutes les provinces et tous les territoires du pays à la fin du mois d’avril 2020) donnent une autorisation générale aux SAI de reporter les assemblées pour tous les cas en instance en vertu de la section I de la partie III de la LFI, ce qui comprend les dépôts faits au courant de la Période de suspension (telle que définie dans les ordonnances omnibus). Une « proposition modifiée » pourrait alors être déposée avant que l’assemblée ne soit convoquée, après la fin de la Période de suspension, et le vote prévu au paragraphe 54(1) pourrait alors avoir lieu. La mesure de protection pour les créanciers, laquelle est en vigueur dès qu’un dossier est déposé en vertu de la section I de la partie III de la LFI, est la suivante : les créanciers peuvent solliciter au tribunal de mettre fin aux instances et de déclarer le débiteur réputé avoir fait une cession aux termes du paragraphe 50(12) ou du paragraphe 50.4(11) de la LFI.
Documents faits sous serment
Veuillez noter que les lignes directrices du 13 mars 2020 à l’intention des SAI ont été modifiées en fonction du message modifié du 25 mars 2020 au sujet des documents faits sous serment. La section 4, Signatures et serments, des lignes directrices du 13 mars se lit maintenant comme suit :
Nous encourageons les SAI à transmettre tout document nécessitant des signatures par courriel ou tout autre moyen électronique et à donner aux débiteurs le soutien nécessaire pour comprendre les documents par téléconférence, par téléphone, ou par tout autre moyen requis. Les SAI devraient avoir les copies signées originales dans leurs dossiers dès que possible. Les SAI devraient considérer les méthodes légales concernant la certification de signature et les assermentations. La vérification de l’identité demeure une étape cruciale.
Veuillez envoyer toute question par courriel à ic.osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf.ic@canada.ca.