Le 12 mars 2021
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) procède à un examen exhaustif des instructions et de la réglementation en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour déterminer les aspects du système d’insolvabilité canadien qui peuvent être rendus plus souples, plus transparents et plus aptes à réagir sans mettre en péril l’intégrité du système. Le BSF examine la possibilité de modifier le cadre réglementaire, plus particulièrement les instructions du surintendant, les formulaires et les règlements afin de garantir le succès du système d’insolvabilité, aujourd’hui et à l’avenir.
Le BSF invite les intervenants à émettre des commentaires et des suggestions sur la façon de moderniser et d’améliorer le cadre réglementaire, à rehausser l’efficacité de son administration et à faciliter l’accès aux procédures d’insolvabilité.
Soumissions
Le BSF accueille toutes les suggestions portant sur la façon de moderniser le système d’insolvabilité en recourant à des changements dans les instructions, les formulaires et les règlements. Veuillez noter que les modifications législatives dépassent le cadre de cette consultation. Le BSF reconnaît cependant que les propositions concernant les instructions et les règlements peuvent donner à penser que des modifications législatives sont nécessaires. Ces propositions seront communiquées à des représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada responsables des politiques législatives en matière d’insolvabilité pour être considérées.
Veuillez transmettre vos commentaires d’ici le . Les propositions doivent être envoyées à l’équipe Politique et affaires réglementaires du BSF à ic.osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf.ic@canada.ca.
En cas de publication, pour répondre aux exigences de convivialité des sites Web du gouvernement du Canada, veuillez fournir votre réponse dans l’un ou l’autre des formats suivants : .doc, .docx, .pdf, .txt, .rtf ou HTML.
Indiquez clairement le nom de la personne ou de l’organisation ayant présenté la proposition et précisez si vous souhaitez que votre publication reste anonyme. Si vous choisissez que votre publication demeure anonyme, aucune information que vous fournissez ne vous sera attribuée personnellement, ni ne sera attribuée à votre organisation. Pour plus d’information sur les façons dont nous collectons, utilisons et protégeons les données, veuillez vous référer à notre avis de confidentialité.
Pour obtenir tous les détails sur la consultation, consultez le site Web du BSF.