Le 21 septembre 2022
Le Bureau du Surintendant des faillites (BSF) a émis des directives concernant les Exigences pour le transfert ou l’élargissement de la portée d’une licence de syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Les demandes sont évaluées au cas par cas en fonction de l’incidence globale sur l’intégrité du système d’insolvabilité.
Les directives décrivent la façon dont les demandes de transfert ou d’élargissement de la portée d’une licence peuvent être présentées, les circonstances dans lesquelles ces demandes sont requises, ainsi que les renseignements requis pour chaque demande.
Si vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le BSF à l’adresse suivante: osblicencebsf-bkhq@ised-isde.gc.ca.