Guide sur les dispositions de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Le 15 octobre 2020

Le gouvernement du Canada a déposé la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique qui autorise le versement de la Prestation canadienne de relance économique (PCRE), de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et de la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants (PCREPA) afin de soutenir la relance économique du Canada en réponse à la COVID-19 et d’offrir aux Canadiens le soutien dont ils ont besoin en ces temps difficiles.

La PCRE vise à aider les personnes dont les revenus ont chuté ou qui ne sont pas revenus à la normale à cause de la COVID-19. La prestation prévoit un versement de 500 $ par semaine (imposable, retenue d’impôt à la source) pour un maximum de 26 semaines aux personnes admissibles qui ont cessé de travailler et qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi ou dont le revenu d’emploi ou de travail autonome a diminué d’au moins 50 % en raison de la COVID-19. Cette prestation sera versée par périodes de deux semaines.

La PCMRE est destinée à soutenir les travailleurs qui sont malades ou qui doivent s’isoler pour des raisons liées à la COVID-19. Elle prévoit un versement de 500 $ par semaine (imposable, retenue d’impôt à la source) pour un maximum de deux semaines aux travailleurs qui sont dans l’impossibilité de travailler pendant au moins 50 % de la semaine parce qu’ils ont contracté le coronavirus, parce qu’ils doivent s’isoler en raison de la pandémie ou parce qu’ils ont des affections sous-jacentes, suivent des traitements ou ont contracté d’autres maladies qui, de l’avis d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique, les rendraient plus susceptibles de contracter la COVID-19. Cette prestation sera versée par périodes d’une semaine.

La PCREPA vise à soutenir les travailleurs qui sont dans l’impossibilité de travailler parce qu’ils doivent prendre soin d’un enfant, d’un membre de la famille ou d’une personne à charge pour des raisons liées à la COVID-19. La prestation prévoit un versement de 500 $ par semaine (imposable, retenue d’impôt à la source) pendant un maximum de 26 semaines par ménage aux personnes qui sont dans l’impossibilité de travailler pendant au moins 50 % de la semaine parce qu’elles doivent prendre soin d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un proche dont l’école, le service de garde ou l’établissement de soins est fermé en raison de la pandémie, ou parce que l’enfant ou le proche est malade, en quarantaine ou à risque de développer de graves complications s’il contractait le virus. Cette prestation sera versée par périodes d’une semaine.

Conformément à l’article 27 de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, la PCRE, la PCMRE et la PCREPA :

  • sont soustraites à l’application des règles de droit relatives à la faillite ou à l’insolvabilité;
  • sont incessibles et insaisissables et ne peuvent être grevées ni données pour sûreté;
  • ne peuvent être retenues par voie de déduction ou de compensation en application d’une loi fédérale autre que la présente loi;
  • ne constituent pas une somme saisissable pour l’application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Par conséquent, ces paiements ne sont pas soumis à l’application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), y compris l’alinéa 67(1)c) et les articles 68 et 71, et ne doivent pas être inclus comme biens ou revenus en vertu de la LFI.

Les montants de la PCRE, de la PCMRE et de la PCREPA ne devraient pas être inclus comme revenu dans le formulaire 65 pour le débiteur ou un autre membre de la cellule familiale. Toutefois, par souci de transparence, le syndic devrait mentionner les montants de la PCRE, de la PCMRE et de la PCREPA dans une note de bas de page du formulaire 65.

Le gouvernement du Canada a publié des renseignements au sujet de la PCRE, la PCMRE et la PCREPA à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application/transition.html#h2.2.

Toute question à ce sujet peut être transmise par courriel à l’adresse suivante : ic.osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf.ic@canada.ca.