Lignes directrices concernant les paiements en trop de la Prestation canadienne d’urgence

Le gouvernement du Canada commence à recouvrer les paiements erronés et les trop-payés de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) confirme aux syndics autorisés en faillites (SAI) que les paiements erronés et les trop-payés de PCU sont des réclamations prouvables en cas de faillite.

Les trop-payés et les paiements erronés de la PCU constituent des dettes libérables en cas d’insolvabilité puisqu’ils doivent être traités comme des dettes dues à la Couronne au titre du paragraphe 12(2) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence (LPCU). Les paiements erronés et les trop-payés de la PCU ne sont pas automatiquement des dettes non-libérables en vertu de l'article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) puisque toute allégation faite en vertu de cet article doit être prouvée conformément à la LFI (voir Re: Coyle – en anglais seulement). Enfin, la date de la réclamation prouvable est la date à laquelle la PCU a été versée à la personne insolvable.