L’instruction no 5R7, Les fonds de l’actif et procédures bancaires

Le 17 mai 2021

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a modifié et publié l’instruction no 5R7, Les fonds de l’actif et procédures bancaires.

L’instruction no 5R6, Les fonds de l’actif et procédures bancaires, a été mise à jour pour permettre les transferts électroniques de fonds :

  • La définition de « paiement électronique » a été élargie;
  • Les exigences concernant la transmission des renseignements sur l’envoi et sur le paiement ont été mises à jour;
  • Les certificats d’investissement ne doivent plus être émis par la succursale de l’établissement financier où les comptes en fiducie de l’actif sont administrés tant qu’ils sont gérés au même établissement financier où les comptes en fiducie de l’actif sont administrés.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’instruction modifiée sur le site internet du BSF.

 

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