L’instruction no 6R5, Évaluation d’un débiteur particulier

Le 7 février 2022

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) publie l’instruction no 6R5, Évaluation d’un débiteur particulier, puisqu’il a corrigé une erreur découverte dans sa dernière version, au paragraphe 22(1) et a apporté des modifications. Ces modifications sont entrées en vigueur le 27 janvier 2022, date à laquelle l’instruction a été signée. Le certificat d’évaluation entre en vigueur le 30 avril 2022.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l’instruction no 6R5, veuillez consulter les pages Web du BSF à cet effet ou communiquer avec le personnel du bureau du BSF le plus près.