L’instruction no 8R19 et la fiche de renseignements sur l’actif

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Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a mis à jour l’instruction no 8R19, Formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et la fiche de renseignements sur l’actif (FRA). Les changements apportés aux deux documents seront mis en œuvre à l’entrée en vigueur de l’instruction no 8R19 le .

La mise à jour de l’instruction no 8R19 entraîne des changements aux formulaires 78 et 79 du bilan ainsi que la création d’un nouveau constat d’assermentation qui permet aux débiteurs de prêter serment à distance. La question concernant l’identité de genre qui apparaissait sur le formulaire 79 a été déplacée dans la FRA.

La FRA a été modifiée de façon à comprendre des questions sur l’identité de genre, l’équité en matière d’emploi et la diversité. Veuillez noter qu’un avis de confidentialité a aussi été ajouté. Les questions ne sont pas obligatoires, et les débiteurs peuvent accorder leur consentement pour le partage de ces renseignements personnels. Un champ a aussi été ajouté pour indiquer le numéro d’entreprise, le cas échéant. Le BSF a publié un document d’orientation qui répond aux questions les plus fréquentes concernant les déclarations volontaires dans la FRA.

Vous pouvez consulter tous les documents publiés par le BSF sur son site Web :

Pour obtenir de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe des Politiques et Affaires réglementaires à l’adresse suivante : osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf@ised-isde.gc.ca.