Le 24 août 2022
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a émis l’instruction no 8R20, Formulaires de la loi sur la faillite et l’insolvabilité. Cette instruction rend obligatoire l’utilisation de la Fiche de renseignements sur l’actif, ce qui rend exécutoire la décision de janvier 2022 de la surintendante d’utiliser les renseignements contenus dans le document à des fins d’analyse statistique, de recherche sur les politiques publiques et d’élaboration de programmes pour faciliter la réalisation des objectifs et dispositions de la LFI et des Règles.
Si vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le BSF à l’adresse suivante: osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf@ised-isde.gc.ca.