Le 15 décembre 2021
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a mis à jour la page Web Lignes directrices pour les SAI – Auto-identification sur la Fiche de renseignements sur l’actif pour répondre aux questions reçues à la suite de la publication de l’avis concernant l’instruction no 8R19 et la Fiche de renseignements sur l’actif le 25 octobre dernier.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le BSF, à l’adresse suivante : osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf@ised-isde.gc.ca.