Au nom de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), le Bureau du surintendant des faillites informe les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) que le gouvernement a apporté des changements importants aux règles régissant la protection de l’assurance-dépôts pour les dépôts détenus « en fiducie » dans les institutions membres de la SADC. Les changements sont entrés en vigueur et ont instauré de nouvelles exigences en matière de divulgation pour les fiduciaires.
En vertu des nouvelles règles, certains fiduciaires qui détiennent des dépôts en fiducie pour leurs clients dans le cadre de leurs activités professionnelles peuvent désigner des comptes comme comptes de fiduciaire professionnel (CFP) et bénéficier d’exigences de divulgation sur les bénéficiaires rationalisées.
Si vous êtes un fiduciaire qui détient des dépôts admissibles en fiducie dans un établissement membre de la SADC à titre professionnel, vous pouvez être un fiduciaire professionnel. Aux fins de l’assurance-dépôts de la SADC, les SAI n’ont pas à conserver une liste de bénéficiaires plus exhaustive que celle qu’ils établissent déjà dans le cadre de leurs activités courantes. Dans l’éventualité peu probable de la faillite d’une institution membre de la SADC, les SAI doivent pouvoir transmettre à la SADC les renseignements sur les dépôts détenus dans ses comptes de fiduciaire professionnel.
Pour de plus amples informations sur les règles concernant la protection de l'assurance-dépôts pour les dépôts en fiducie, et pour déterminer si vous êtes peut-être un fiduciaire professionnel, veuillez consulter le site suivant : À l’intention des fiduciaires - sadc.ca. N’hésitez pas à nous transmettre vos questions à questions@sadc.ca.