Le 22 octobre 2021
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) cherche à obtenir de la rétroaction sur des modifications proposées à l’instruction no 6R3, Évaluation d’un débiteur particulier, qui permettraient aux syndics autorisés en insolvabilité (SAI) de mener leurs évaluations par vidéoconférence sans obtenir au préalable l’autorisation du BSF, à moins que la prestation de services en personne ne soit demandée par les débiteurs bien informés ou ne soit requise pour une autre raison. Le BSF désire aussi obtenir de la rétroaction concernant les modifications proposées à l’instruction no 1R6, Consultations en matière d’insolvabilité, qui permettraient la prestation de consultations en insolvabilité par vidéoconférence selon le choix pleinement éclairé des débiteurs.
Tout en étant plus approfondies, les modifications proposées s’appuient sur les mesures temporairement mises en place par le BSF pour permettre aux SAI d’offrir des services d’évaluation et de consultations en matière d’insolvabilité à distance afin de faciliter la distanciation physique pendant la pandémie de COVID-19 et visent à rendre ces mesures permanentes. Elles soutiennent également le processus de modernisation du système d’insolvabilité entrepris par le BSF avec l’examen exhaustif des instructions et de la réglementation.
Veuillez noter que l’instruction no 28R, Les bureaux secondaires de syndics, et l’instruction no 13R7, Délivrance des licences de syndic, ainsi que toutes les règles au sujet de l’élargissement de la portée des licences des SAI à d’autres provinces ou territoires demeurent en vigueur et feront l’objet d’un examen à une date ultérieure.
Les propositions recueillies lors de cette consultation aideront à orienter le parachèvement et la publication des instructions no 6R4 et no 1R7.
Veuillez envoyer vos observations à l’équipe des Affaires réglementaires et politiques du BSF, au plus tard le 12 novembre 2021, à l’adresse suivante :
osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf@ised-isde.gc.ca