Le nouveau type d’ERD dans le formulaire 14 – État des recettes et des débours de l’administrateur

Le 24 mars 2022

D’ici la fin du mois de mars 2022, le Bureau du surintendant des faillites lancera un nouveau type de formulaire 14 - État des recettes et des débours (ERD) de l’administrateur.

Les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) seront en mesure d’enregistrer des recettes et des déboursements après avoir soumis un ERD final pour une proposition en vertu de la section II. Les SAI qui auront besoin d’enregistrer des fonds et des déboursements additionnels, comme dans le cas de frais liés aux consultations, après avoir soumis un ERD final, pourront sélectionner le type « Supplémentaire » dans le formulaire 14.

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