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La crise sanitaire de la COVID-19 crée une situation économique dans laquelle les procédures d’insolvabilité ou de faillite d’entreprises pourraient augmenter au cours des mois et des années à venir. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) reconnaissent l’importance de la protection des droits des travailleuses et travailleurs dont l’entreprise est en situation financière difficile.
Parmi ces droits, il y a le droit à l’équité salariale, c’est-à-dire le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Cela signifie que si deux emplois différents apportent une valeur égale aux activités d'un employeur, les personnes qui occupent ces emplois devraient recevoir un salaire égal.
Diverses lois au Canada visent l’atteinte de l’équité salariale, dont :
- La Loi sur l’équité salariale du Québec, qui s’applique aux employeurs dont l’entreprise est de compétence provinciale québécoise et compte une moyenne de dix (10) personnes salariées ou plus;
- La nouvelle Loi sur l’équité salariale fédérale, entrée en vigueur le 31 août 2021, qui s’applique aux employeurs sous réglementation fédérale comptant en moyenne au moins dix (10) employé-e-s.
Ces deux lois exigent des employeurs assujettis qu’ils fassent un exercice d’équité salariale périodiquement afin de vérifier s’il y a présence d’écarts salariaux entre les emplois communément occupés par les hommes, et ceux communément occupés par des femmes.
Lors d’une procédure d’insolvabilité ou de faillite
Lorsqu’une procédure est initiée sous la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) ou sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, il arrive que des sommes dues aient été calculées, mais non versées aux personnes salariées. Il est également possible que l’employeur soit en défaut d’avoir rempli ses obligations d’équité salariale, et/ou que les personnes salariées ne savent pas encore si elles ont droit à des sommes au titre de l’équité salariale pour des services rendus.
Dans ces circonstances, il est possible qu’elles soumettent au syndic autorisé en insolvabilité une preuve de réclamation qui pourra se qualifier comme réclamation prouvable en matière de faillite si la réclamation est déterminée, ou comme éventuelle ou non liquidée si la réclamation est indéterminée. Par ailleurs, une réclamation fondée sur une obligation relative à l’équité salariale pourrait être considérée à titre de créance prioritaire si celle-ci rencontre les exigences énoncées aux articles 81.3, 81.4 ou 136 de la LFI.
Dans ce type de situation, nous invitons les syndics à informer les débiteurs et les faillis de leurs obligations eu égard à la Loi sur l’équité salariale du Québec, ainsi que la Loi sur l’équité salariale fédérale, afin de contribuer à sauvegarder les droits des personnes créancières.
À propos de la loi québécoise
Pour en apprendre plus sur les implications en vertu de la loi québécoise, vous pouvez consulter le site Web de la CNESST.
Vous avez des questions sur la loi québécoise?
Vous pouvez écrire à l’adresse suivante : infoequitesalariale@cnesst.gouv.qc.ca ou appeler au numéro sans frais 1 844 838-0808, option 4. Des outils et des formations de la CNESST en équité salariale sont également disponibles sans frais à l’adresse www.cnesst.gouv.qc.ca/outils/es.
À propos de la loi fédérale
Dans le cas de la loi fédérale, les employeurs visés auront trois ans pour établir un plan d’équité salariale. Ceux qui étaient assujettis à la loi dès son entrée en vigueur devront afficher leur plan au plus tard le 3 septembre 2024.
Vous avez des questions sur la nouvelle loi fédérale?
Vous pouvez remplir un formulaire de demande de renseignements, écrire à info.com@chrc-ccdp.gc.ca, ou appeler au numéro sans frais 1 888 214-1090 (ATS : 1 888-643-3304) du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h (heure de l’Est). Des outils et des formations de la CCDP en équité salariale sont également disponibles sans frais à l’adresse https://www.equitesalarialeccdp.ca/.