Le 8 février 2022
En vertu de la Loi sur les frais de service, une modification de frais entrera en vigueur le 31 mars 2022. Les frais annuels énumérés plus bas seront ajustés :
- Frais de dépôt
- Frais de renouvellement de licence
- Frais de demande de licence
- Prélèvement pour les administrations sommaires
Les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) devront peut-être mettre à jour leur logiciel avant le 31 mars 2022 afin que ces frais (dépôt et prélèvement) soient appliqués. Les SAI concernés doivent communiquer avec leur fournisseur afin de coordonner les mesures à prendre pour mettre à jour leur logiciel en temps utile.
Ces ajustements de frais se feront annuellement et seront établis en fonction de l’indice des prix à la consommation. Le prochain ajustement des frais du Bureau du surintendant des faillites entrera en vigueur le 31 mars 2023.
Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de consulter notre page Web, Ce qu’il faut savoir au sujet des prochaines modifications de frais.