Projet de Loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19

Le 31 juillet 2020

La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (Loi sur les délais) est entrée en vigueur le 27 juillet 2020. Cette loi permet une suspension généralisée des délais prescrits dans les lois fédérales en ce qui a trait aux procédures judiciaires (art. 6). Elle autorise l’émission d’ordonnances ministérielles précises qui suspendent divers délais prescrits et inscrits dans son annexe, dont les délais dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) (art. 7). À l’heure actuelle, pour les raisons énoncées plus bas, aucune de ces dispositions s’applique à la LFI et à la LACC. Ainsi, les délais de la LFI et de la LACC ne sont pas affectés.

  • Le 30 juillet 2020, un décret excluant la LFI et la LACC de l’application du paragraphe 6(1) de la Loi sur les délais a été émis.
  • Pour l’instant, aucune ordonnance ministérielle concernant la LFI ou la LACC n’a été émise, ainsi, les délais restent inchangés dans ces lois.

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) continue de surveiller les dépôts de dossiers d’insolvabilité afin de mesurer l’impact de la pandémie COVID-19 sur le système d’insolvabilité. Si la situation évolue ou si des intervenants estiment qu’il y a des problèmes systémiques qui justifient une recommandation pour une ordonnance ministérielle, veuillez communiquer avec le BSF par courriel au
ic.osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf.ic@canada.ca.

Projet de Loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19

Décret – LFI / LACC - Numéro C.P. : 2020-0548