Le
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a publié un exposé de position qui apporte des précisions concernant le traitement de la subvention unique pour les bénéficiaires du supplément de revenu garanti dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.
Selon le BSF, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), la subvention unique pour les bénéficiaires du supplément de revenu garanti dans le cadre des procédures d’insolvabilité doit être traité avec cohérence. L’alinéa 67(1)b) de la LFI exclut certains biens de ceux qui constituent le patrimoine attribué aux créanciers d’un failli. Puisque la subvention unique pour les bénéficiaires du supplément de revenu garanti est exonérée, elle ne peut donc constituer le patrimoine attribué aux créanciers. Toutefois, elle devrait être comprise dans le calcul du revenu excédentaire en vertu de l’article 68 de la LFI puisque cette prestation est comprise dans la définition du revenu total. Ainsi, les syndics autorisés en insolvabilité devraient suivre l’exemple no 5 de l’instruction no 11R2-2022R, Revenu excédentaire, afin d’évaluer adéquatement le montant que le failli est tenu de verser à l’actif de la faillite.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’exposé de position sur le site du BSF :
Subvention unique pour les bénéficiaires du supplément de revenu garanti