Défaut en cours d’une proposition en vertu de la LFI lorsque l’Agence du revenu du Canada est un créancier

Le 23 avril 2020

L’Agence du revenu du Canada (ARC) prend une approche axée sur les personnes en réalignant ses ressources afin de s’assurer que tous les Canadiens et les entreprises sont appuyés lorsqu’ils éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19.

Les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) et le Bureau du surintendant des faillites (BSF) ont fait part à l’ARC des préoccupations des débiteurs concernant le défaut de leurs propositions suite à une perte d’emploi ou une réduction de revenus en raison de la COVID-19.

L’ARC propose une solution afin d’aider les contribuables et les SAI dans les cas où elle est un créancier d’un débiteur qui éprouve des difficultés financières.

Pour les propositions déposées en vertu de la section I de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), l’ARC offre de renoncer au défaut d’exécution, conformément à l’article 62.1 de la LFI et accorde le report des paiements à l’actif jusqu’au 1^er septembre 2020. Ceci s’applique aussi à tout montant assujetti à l’article 60(1.1) de la LFI, conformément à la politique actuelle sur les ententes administratives avec les SAI.

Pour les propositions de consommateur déposées en vertu de la LFI, l’ARC offre d’accepter une proposition modifiée demandant le report des paiements jusqu’au 1^er septembre 2020.

Le BSF espère que ceci offrira aux contribuables le temps de se concentrer sur d’autres aspects de leur bien-être financier sans avoir à déclarer faillite.

D’autres avis seront fournis aux intervenants par l’entremise de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation et de mises à jour sur la page d’information de l’ARC sur le site Web du BSF.

Procuration limitée

Formulaire 60 [modifié] – art. 102(2) LFI

Dans L’affaire de 

Toutes les propositions aux termes de la Section I et II en vertu de la Loi sur la faillite et l’Insolvabilité

Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le Ministre du Revenu national, créancier, par la présente, nomme les Professionnels autorisés en insolvabilité dans les procédures d’insolvabilité mentionnées ci-dessus, pour agir en Son nom à titre de mandataire, dans l’éventualité où le représentant de Sa Majesté la Reine du chef du Canada (représentée par le Ministre du Revenu national) est absent de l’(les)assemblée(s) des créanciers à être tenue(s) dans le cadre de n’importe quelle de ces procédures, entre le 23 avril et le 1^er septembre 2020, pour seuls motifs :      

1. Dans le cas d’une Proposition aux termes de la Section I, d’accepter une dérogation du défaut, en vertu de l’article 62.1 de la LFI et d’accorder un report des paiements à l’actif jusqu’au 1^er septembre 2020.
2. Dans le cas d’une Proposition aux termes de la Section II, d’accepter une proposition modifiée déposée par le débiteur, demandant un report des paiements au 1^er septembre 2020, et ;
3. Le cas échéant, d’accepter le report des montants sujets au paragraphe 60(1.1) de la LFI, au 1^er septembre 2020 en vertu de l’entente administrative avec le SAI responsable du dossier.

Daté à Toronto, ce 24^ième jour d’avril 2020.

Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée
par le Ministre du Revenu national

Je confirme que cette procuration a été utilisée lors de l’assemblée des créanciers tenue le JJ  MMMM, 2020 dans le dossier de________________________. Je joins à la présente, toute proposition amendée déposée suite à la tenue de cette assemblée des créanciers.

 _________________, SAI

Procuration limitée—Adjournment de l'assemblée des créanciers

Formulaire 60 [modifié] – art. 102(2) LFI

Dans l’affaire de la proposition de :

Nom de l’individu ou de l’entreprise

Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre du Revenu national, créancier, par la présente nomme [Insérez le nom de la firme du SAI], le Professionnel autorisé en insolvabilité pour agir en son nom à titre de mandataire dans les procédures d’insolvabilité mentionnée ci-dessus, dans l’éventualité que Sa procuration générale soit absente de l’assemblée des créanciers qui se tiendra le JJ jour de MMM, 2020 pour seuls motifs de:

1. Demander un ajournement de l’assemblée générale des créanciers prévue pour le JJ MMM 2020 et remis au JJ MMM 2020 afin de permettre à l’Agence d’évaluer la proposition convenablement.
2. Une confirmation par écrite que l’assemblée des créanciers a été ajournée et remis tel que demandé.