Secteurs clés de traitement des documents relatifs à l'insolvabilité à l'ARC

Questions liées au recouvrement :

• des montants relatifs à l'impôt sur le revenu des particuliers et les prestations;
• des montants relatifs à l'impôt sur le revenu des sociétés;
• des montants relatifs à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (dans toutes les provinces sauf le Québec);
• des montants des feuilles de paye
• de toutes les ordonnances de la cour
• de tous les avis de faillite, les avis d'intention de présenter une proposition, les propositions, les mises sous séquestre et les dépôts en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ainsi que les documents subséquents concernant ces événements d'insolvabilité, y compris les avis ou les relevés de recettes et débours, les avis de libération et tous les autres avis aux créanciers.

Centre d'arrivages de l'insolvabilité

• Région du Québec/Ontario/Atlantic — Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan-Sud
• Région du Pacifique/Prairies — Centre national de vérification et de recouvrement de Surrey

Pour obtenir les adresses et la soumission électronique des documents, voir l'annexe A.

Vous trouverez ci-dessous les adresses électroniques, par région, pour la signification des actes de procédures et autres documents à l’Agence du Revenu du Canada aux fins de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Department of Justice

• Bureau régional de l'Atlantique
• Bureau régional du Québec
• Bureau régional de l'Ontario
• Bureau régional de Manitoba
• Bureau régional de Saskatchewan
• Bureau régional de Alberta
• Bureau régional de la Colombie-Britannique
• Bureau régional du Nord – Yukon
• Bureau régioanl desTerritoires du Nord-Ouest
• Bureau régional de Nunavut

Pour obtenir les adresses, référez-vous à l’annexe C.

Veuillez acheminer toute demande d'entente administrative à l'agent désigné responsable du compte.

Si le dossier n'a pas été attribué à un agent, veuillez acheminer la demande par télécopieur au bureau régional indiqué à l'annexe B.

Veuillez envoyer votre demande par télécopieur au Centre d'arrivage de l'insolvabilité de votre secteur.

Pour obtenir les adresses et la soumission électronique des documents, voir l'annexe A

Formulaire DC905, Formulaire d'identification de faillite

Le formulaire original devrait être envoyé au Centre fiscal de Sudbury aussitôt que possible. Vous pouvez faire parvenir le formulaire par télécopieur ou par la poste. Veuillez toutefois choisir l'une ou l'autre des méthodes et non les deux. Une copie du formulaire DC905 devrait être incluse avec tous les documents relatifs à l'insolvabilité. Les copies ne seront pas envoyées au Centre fiscal de Sudbury.

Veuillez indiquer s'il s'agit d'une faillite ou d'une proposition en cochant la case appropriée sur le formulaire DC905.

AUT-01 Autoriser l’accès hors ligne d’un représentant

Veuillez utiliser ce formulaire pour donner à un représentant l’accès hors ligne (par téléphone, télécopieur, courriel, ou en personne) à un ou plusieurs comptes :

• compte d’impôt et de prestations des particuliers
• compte de fiducie
• compte de non-résidents
• compte du programme de numéro d’entreprise

Remarque : Tous les formulaires AUT 01 soumis à l’ARC seront traités comme de nouvelles demandes et auront préséance sur les demandes précédentes effectuées au moyen du lien d’accès. Cela signifie que les représentants perdront leur accès en ligne si un formulaire AUT-01 est soumis (à l’exception des non-résidents, puisqu’il n’y a pas de services en ligne pour les non-résidents).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’autorisation d’un représentant, y compris sur l’accès en ligne, veuillez consulter la page Autoriser un représentant : Comment donner une autorisation.

Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers
1-800-959-7383

Demandes de renseignements pour les entreprises
1-800-959-7775 

AUT-01 Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant

Si vous résidez dans la province du Québec, ou si vous remplissez ce formulaire en français (à l’exception des demandes pour les comptes de non-résidents), veuillez envoyer votre formulaire à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Jonquière
2251, boulevard René-Lévesque Jonquière QC  G7S 5J2
Numéro de télécopieur : 418-548-0846

Si vous résidez en Ontario ou à l’extérieur du Canada (non-résidents), et pour toutes les demandes pour des comptes de non-résidents, veuillez envoyer votre formulaire à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1
Numéro de télécopieur : 705-671-3994 et 1-855-276-1529

Si vous résidez ailleurs au Canada, veuillez envoyer votre formulaire à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Winnipeg Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M2
Numéro de télécopieur : 204-984-5164
 

Paiements et dividendes

Pour les particuliers

Lorsque vous envoyez les paiements de dividendes, assurez-vous que tous les paiements comprennent les renseignements suivants :

• le numéro d'assurance sociale accompagné de l'un des suffixes suivants :
  • 31‑121 (faillites relatives à l'impôt sur le revenu des particuliers);
  • 31‑122 (comptes pour les syndics à la faillite);
  • 31‑124 (propositions en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité relatives à l'impôt sur le revenu des particuliers).

Pour les comptes d'entreprise

Veuillez inclure le numéro d'entreprise du client.

Veuillez envoyer les paiements des particuliers, des sociétés et de retenues sur la paie à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
CP 3800, succursale A
Sudbury ON P3A 0C3

Versement de la TPS/TVH, y compris les paiements de dividendes : veuillez les envoyer au centre fiscal approprié (voir la déclaration de TPS/TVH de votre client).

Voir la liste des adresses des centres fiscaux qui s'occupent des versements de TPS/TVH :

• Centre fiscal de Sudbury
• Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard

Lettre d'autorisation et d'acheminement

Requise seulement si la date de la faillite est antérieure au 7 juillet 2008

Veuillez envoyer les déclarations de TPS/TVH au centre fiscal approprié, inscrit dans la déclaration de TPS/TVH de votre client.

Voir la liste des adresses des centres fiscaux qui traitent les déclarations de TPS/TVH :

• Centre fiscal de Sudbury
• Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard

Questions liées au recouvrement des recettes pour les programmes gouvernementaux :

• Régime de pensions du Canada
• Assurance-emploi
• Programme canadien de prêts aux étudiants

Comptes clients programmes gouvernementaux

Unité du soutien de la mise à jour des comptes

Division du recouvrement des recettes

Bureau des services fiscaux de London-Windsor
Agence du revenu du Canada
Case postale 2517
London ON N6A 4G9

Paiements et dividendes

Lorsque vous envoyez les paiements de dividendes, veuillez vous assurer que le numéro de compte au complet est inscrit sur tous les paiements, comme l'indique la lettre de présentation.

Veuillez envoyer les paiements de dividendes pour les comptes des programmes gouvernementaux à l'adresse suivante :

Bureau de paiement
Paiements au syndic
CP 1111
Matane QC G4W 4R7